Assistance juridique dans le cadre de la révision du programme obligataire «Euro Medium Term Notes» et des émissions obligataires sous programme

Région Provence Alpes Côte d'Azur

La présente consultation concerne une mission d'assistance juridique de la Région Provence-Alpes-Côte d'azur dans le cadre de la révision de son programme « Euro Medium Term Notes » (EMTN), concernant la rédaction de la documentation juridique et des contrats nécessaires au programme.

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2016-05-03. L'appel d'offres a été publié le 2016-03-24.

Fournisseurs

Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :

• Fidal

Qui ?

• Région Provence Alpes Côte d'Azur

Qu'est-ce que c'est ?

Où ?

• Provence-Alpes-Côte d’Azur

Historique des marchés publics

Date	Document
2016-03-24	Avis de marché
2016-08-04	Avis d'attribution de marché

Avis de marché (2016-03-24)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Services de conseils et de représentation juridiques
Quantité ou étendue:

La consultation est une procédure adaptée lancée selon les articles 30 et 77 du code des marchés publics.Le marché est mixte. Il comporte deux parties: l'une à prix global et forfaitaire faisant l'objet de la tranche ferme, l'autre à bons de commande faisant l'objet de la tranche conditionnelle.La procédure ne donnera lieu à aucune négociation.

Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Services
Réglementation: Union européenne, avec participation des pays de l'AMP
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Services de conseils et de représentation juridiques 📦

Procédure
Type de procédure: Procédure ouverte
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Autorité régionale ou locale
Nom du pouvoir adjudicateur: Région Provence Alpes Côte d'azur
Adresse postale: Hôtel de Région, 27 place Jules Guesde
Code postal: 13481
Commune postale: Marseille
Contact
Adresse Internet: http://www.regionpaca.fr 🌏
Téléphone: +33 491575057 📞
Fax: +33 491575064 📠

Référence
Dates
Date d'envoi: 2016-03-24 📅
Date limite de soumission: 2016-05-03 📅
Date de publication: 2016-03-26 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2016/S 061-104715
Numéro JO-S: 61
Informations complémentaires

Retrouvez cet avis intégral, l'accès au dossier et le guichet de dépôt sur http://achat.regionpaca.fr Marché à tranches conditionnelles commentaires sur la forme du marché: le marché est à prix global et forfaitaire et pour partie à bons de commandes avec tranche conditionnelle unité monétaire utilisée, l'euro. Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 24.3.2016.

Objet
Champ d'application du marché
Brève description:

Quantité ou étendue:

La consultation est une procédure adaptée lancée selon les articles 30 et 77 du code des marchés publics.

Le marché est mixte. Il comporte deux parties: l'une à prix global et forfaitaire faisant l'objet de la tranche ferme, l'autre à bons de commande faisant l'objet de la tranche conditionnelle.

La procédure ne donnera lieu à aucune négociation.

Nombre de reconductions possibles: 3
Durée de l'accord: 12 mois
Numéro de référence: 2016-082

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:

— Lettre de candidature (ou Dc1), obligatoire seulement en cas de groupement (et l'habilitation du mandataire par ses cotraitants)

— si le candidat est en redressement judiciaire, joindre la copie du ou des jugements prononcés à cet effet

— une déclaration sur l'honneur, dûment datée et signée par le candidat, pour justifier qu'il n'entre dans aucun des cas mentionnés à l'article 43 du code des marchés publics (le candidat peut utiliser le modèle joint au dossier);

— documents relatifs aux pouvoirs de la personne habilitée pour engager la société (pouvoir de la personne signataire ou extrait du Kbis, extrait du PV de conseil d'administration?).

Situation économique et financière:

— Déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant la prestation à laquelle se réfère le marché, réalisé par la société au cours des trois derniers exercices; si le candidat n'est pas en mesure de présenter une telle déclaration sur la période demandée en raison d'une création récente, il pourra, à défaut, prouver sa capacité financière par tout document équivalent (déclaration appropriée de banque, attestation en responsabilité civile professionnelle?).

Capacité technique et professionnelle:

— Présentation d'une liste des principales références réalisées au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date, et le destinataire public ou privé. Les livraisons et les prestations de services sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique; si le candidat n'est pas en mesure de présenter une liste de références sur la période demandée en raison d'une création récente, il pourra, à défaut, prouver sa capacité professionnelle par tout document équivalent (certificats de qualification professionnelle, indication de l'expérience professionnelle du personnel de l'entreprise?);

— indication des titres d'études et/ou de l'expérience professionnelle du candidat ou des cadres de l'entreprise, et notamment des responsables de prestations de services de même nature que celles du marché.

— L'Acte d'engagement selon le modèle ci-joint en un seul original, complété, daté, et signé par le(s) représentant(s) qualifié(s) de l'entreprise ou du groupement (joindre le RIB)

Une même personne ne peut pas représenter plus d'un candidat dans un même marché.

— La décomposition du prix global et forfaitaire pour la tranche ferme

— le bordereau de prix unitaires pour la tranche conditionnelle

— un mémoire technique permettant d'apprécier le niveau d'expertise du candidat à travers sa maîtrise du dossier en question, l'équipe en charge du projet, sa méthodologie, sa réactivité par rapport aux contraintes précisées dans le CCTP et la qualité des livrables attendus.

Exécution du marché
Dépôts et garanties exigés:

Pas de retenue de garantie.

Pas de caution personnelle et solidaire ou de garantie à première demande pour le versement de l'avance.

Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent:

Articles 86 à 111 du code des marchés publics

avance de 5 % du montant TTC du marché accordée lorsque le montant du marché est supérieur à 50 000 EUR HT.

Financement sur ressources du budget régional paiement par mandat administratif selon les règles de la comptabilité publique et du CCAG Pi.

Paiement par acompte possible.

Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché:

Le marché sera conclu

— soit avec un candidat unique

— soit avec un groupement conjoint d'opérateurs économiques

si le groupement ne se présente pas dans la forme requise, sa candidature ne sera pas éliminée, par contre il sera contraint d'assurer cette transformation après attribution du marché.

Il est possible de présenter pour le marché plusieurs offres en agissant à la fois en qualité de candidats individuels et de membres d'un ou plusieurs groupements.

Procédure
Période de validité de l'offre: 150 jours
Critères d'attribution
Critère: 1. Valeur technique de l'offre % (65)
2. Prix des prestations % (35)
Langues
Langue: français 🗣️

Pouvoir adjudicateur
Identité
Numéro d'enregistrement national: 23130002100012
Contact
Point de contact: Estrosi Christian, président du Conseil régional
Adresse du profil d'acheteur: http://achat.regionpaca.fr 🌏
Nom: Région Provence Alpes Côte d'Azur: DCP — service des marchés
Adresse postale: 14 rue Sainte Barbe, bureau 002 — RDC , de 9:00 à 12:00 et de 14:00 à 16:00 Cedex 20

Référence
Identifiants
Numéro de référence attribué par le pouvoir adjudicateur: 2016-082
Informations complémentaires

Retrouvez cet avis intégral, l'accès au dossier et le guichet de dépôt sur http://achat.regionpaca.fr

Marché à tranches conditionnelles

commentaires sur la forme du marché: le marché est à prix global et forfaitaire et pour partie à bons de commandes avec tranche conditionnelle

unité monétaire utilisée, l'euro.

Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 24.3.2016.

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Marseille
Adresse postale: 22, 24 rue Breteuil
Commune postale: Marseille
Code postal: 13006
Courrier électronique: greffe.ta-marseille@juradm.fr 📧
Téléphone: +33 491134813 📞
Fax: +33 491811387 📠
Informations sur les délais d'introduction des recours: Cf. le greffe du tribunal administratif à l'adresse ci-dessus.
Source: OJS 2016/S 061-104715 (2016-03-24)

Avis d'attribution de marché (2016-08-04)
Objet
Champ d'application du marché
Brève description:

La présente consultation concerne une mission d'assistance juridique de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur dans le cadre de la révision de son programme «Euro Medium Term Notes» (EMTN), concernant la rédaction de la documentation juridique et des contrats nécessaires au programme.

Valeur totale du marché: 250 000 EUR 💰
Métadonnées de l'avis
Type de document: Avis d'attribution de marché
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code CPV supplémentaire: Services de notation en matière de gouvernance d'entreprise 📦
Lieu d'exécution
Région NUTS: Provence-Alpes-Côte d’Azur 🏙️

Procédure
Type de soumission: Sans objet

Pouvoir adjudicateur
Identité
Nom du pouvoir adjudicateur: Région Provence-Alpes-Côte d'Azur
Contact
Adresse Internet: http://achat.regionpaca.fr 🌏
Courrier électronique: servicedesmarches@regionpaca.fr 📧

Référence
Dates
Date d'envoi: 2016-08-04 📅
Date de publication: 2016-08-06 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2016/S 151-273545
Se réfère à l'avis: 2016/S 061-104715
Numéro JO-S: 151
Informations complémentaires

Le marché et ses pièces constitutives sont consultables dans le respect des secrets protégés par la loi au Service des marchés de la Région PACA, bureau 002, Hôtel de Région, 14 rue Sainte-Barbe, sur prise de rendez-vous 72 heures avant. Durée du marché: un an à compter de la notification, renouvelable pour des périodes d'égale durée par reconduction tacite sans que la durée totale ne puisse excéder 4 ans. Compétence juridictionnelle: tribunal administratif de Marseille: 22 rue Breteuil 13006 Marseille. Renseignements complémentaires: Hôtel de Région Provence-Alpes-Côte-d'Azur, Service des marchés: 27 place Jules Guesde 13481 Marseille Cedex 20 — tél.: 04 91 57 51 52 — fax: 04 91 57 50 64.

Procédure
Critères d'attribution
Critère de coût: Valeur technique de l'offre
Pondération du coût: 65
Critère de coût: Prix des prestations
Pondération du coût: 35

Attribution du marché
Date de conclusion du contrat: 2016-07-27 📅

Référence
Informations complémentaires

Durée du marché: un an à compter de la notification, renouvelable pour des périodes d'égale durée par reconduction tacite sans que la durée totale ne puisse excéder 4 ans.

Compétence juridictionnelle: tribunal administratif de Marseille: 22 rue Breteuil 13006 Marseille.

Renseignements complémentaires: Hôtel de Région Provence-Alpes-Côte-d'Azur, Service des marchés: 27 place Jules Guesde 13481 Marseille Cedex 20 — tél.: 04 91 57 51 52 — fax: 04 91 57 50 64.

Informations complémentaires
Organe de révision
Pays: France 🇫🇷
Adresse Internet: http://marseille.tribunal-administratif.fr 🌏
Informations sur les délais d'introduction des recours: Cf. Le Greffe du tribunal administratif à l'adresse ci-dessus.
Source: OJS 2016/S 151-273545 (2016-08-04)

Nouveaux marchés dans des catégories connexes 🆕

Services aux entreprises: droit, marketing, conseil, recrutement, impression et sécurité (>20 nouveaux marchés)

Services juridiques (16)

Services de conseils et de représentation juridiques (9)