Accord-Cadre de prestations de services relatif à l'assurance dommages aux biens et responsabilité civile de services déconcentrés de l'etat en Martinique

Préfecture Région Martinique

La souscription de contrats d'assurances couvrant les risques liés aux dommages aux biens et aux préjudices dus au titre de la responsabilité civile des services déconcentrés. Le marché interministériel est passé sous forme d'une procédure d'appel d'offres ouvert en application des articles 25, 66 à 68 du décret n*2016-360 du 25 mars 2016. Il est fractionné en deux lots en vertu de l'article 12 du décret susmentionné: — lot n*1: Dommages aux biens — lot n*2: Responsabilité civile.

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2016-12-15. L'appel d'offres a été publié le 2016-10-24.

Qui ?

• Préfecture Région Martinique

Qu'est-ce que c'est ?

Historique des marchés publics

Date	Document
2016-10-24	Avis de marché
2017-10-06	Avis d'attribution de marché

Avis de marché (2016-10-24)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Services d'assurance
Numéro de référence: AC_AssurImmo972
Brève description:

Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Services
Réglementation: Union européenne, avec participation des pays de l'AMP
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Services d'assurance 📦
Code CPV supplémentaire: Services d'assurance de biens 📦
Services d'assurance responsabilité civile 📦
Lieu d'exécution
Région NUTS: fr920 🏙️

Procédure
Type de procédure: Procédure ouverte
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Ministère ou toute autre autorité nationale ou fédérale
Nom du pouvoir adjudicateur: Préfecture région Martinique
Adresse postale: 82 rue Victor Sévère — BP 647/648
Code postal: 97262
Commune postale: Fort-de-France Cedex
Contact
Adresse Internet: http://martinique.pref.gouv.fr 🌏
Courrier électronique: victor.velaidomestry@martinique.pref.gouv.fr 📧
Téléphone: +596 596393771 📞
URL des documents: https://www.marches-publics.gouv.fr/?page=entreprise.EntrepriseAdvancedSearch&AllCons&refConsultation=291144&orgAcronyme=g6l 🌏
URL pour la participation: https://www.marches-publics.gouv.fr/?page=entreprise.EntrepriseAdvancedSearch&AllCons&refConsultation=304663&orgAcronyme=g6l 🌏

Référence
Dates
Date d'envoi: 2016-10-24 📅
Date limite de soumission: 2016-12-15 📅
Date de publication: 2016-10-27 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2016/S 208-376567
Numéro JO-S: 208
Informations complémentaires

Nombre: 2 modalités: Le marché pourra être reconduit de manière expresse une fois pour une durée de 12 mois.

Objet
Champ d'application du marché
Intitulé du lot: Dommages aux biens et risques annexes
Numéro du lot: 1
Brève description:

Concerne les différents risques tels que incendie et risques annexes, tempête, ouragan et cyclone, évènement naturel, frais consécutifs à ces sinistres, bris de glaces, bris de machines, recours des voisins et des tiers, bris de matériels informatiques et risques annexes, dégât des eaux, dommages électriques, vol, vandalisme, destruction installations confiées (oeuvres d'art), dommage véhicule sur parking...

la liste non exhaustive des biens à assurer est annexé au CCP.

Durée de l'accord: 24 mois
Description des renouvellements:

Nombre: 2 / Modalités: Le marché pourra être reconduit de manière expresse deux fois pour une durée de 12 mois.

Informations complémentaires:

Nombre: 2

modalités: Le marché pourra être reconduit de manière expresse une fois pour une durée de 12 mois.

Intitulé du lot: Responsabilité civile et risques annexes
Numéro du lot: 2
Brève description:

Il s'agira de prendre en compte les dommages corporels (ou matériels) faits aux publics présents dans les locaux.

Possibilité d'assurer les conséquences pécuniaires de la responsabilité administrative ou civile de l'administration du fait de l'exercice de ses activités, compétences et celles de ses agents (atteinte à l'environnement, dommages résultant d'accidents subis par les agents, frais engagés pour des poursuites pénales à l'occasion de faits non intentionnels n'ayant pas le caractère de fautes détachable de ses fonctions.

Informations complémentaires:

Le marché pourra être reconduit de manière expresse une fois pour une durée de 12 mois.

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Informations sur une profession particulière: Services
Référence aux dispositions législatives ou réglementaires pertinentes:

Le marché est réservé aux entreprises d'assurances et personnes habilitées à présenter des opérations d'assurances en vertu des articles L 310-1 et suivants et L 511-1 et suivants du code des Assurances.

Procédure
Heure limite de réception des offres: 12:00
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Date d'ouverture des offres: 2016-12-15 📅
Heure d'ouverture des offres: 12:00
Lieu: Fort-De-France.

Pouvoir adjudicateur
Contact
URL des documents: https://www.marches-publics.gouv.fr/?page=entreprise.EntrepriseAdvancedSearch&AllCons&refConsultation=291144&orgAcronyme=g6l 🌏

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Fort-de-France
Adresse postale: croix de Bellevue
Commune postale: Fort-de-France
Code postal: 97200
Pays: France 🇫🇷
Informations sur les délais d'introduction des recours:

Je vous précise que vous pouvez contester les décisions prises dans le cadre de la présente consultation, en déposant auprès du tribunal administratif de Fort-De-France soit:

— un référé précontractuel avant la signature du marché, dans un délai de onze jours à compter la réception de la présente par télécopie, par application des articles l. 551-1 à l.551-12 du code de justice administrative;

— un recours en référé contractuel après la signature du marché, dans les trente et un jours qui suivent la date de publication de l'avis d'attribution du contrat, ou, à défaut d'un tel avis, dans les six mois qui suivent la date de la conclusion de celui-ci, conformément aux dispositions des articles l. 551-13 et suivants du code de justice administrative;

— Un recours pour excès de pouvoir dans le délai de 2 mois à compter de la notification de la présente décision.

A partir de la conclusion du marché, un recours en contestation de validité du contrat vous est ouvert, devant le même tribunal, dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées par la Fort-De-France.

Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Identique à : Organe de révision
Source: OJS 2016/S 208-376567 (2016-10-24)

Avis d'attribution de marché (2017-10-06)
Objet
Champ d'application du marché
Brève description:

L'accord-cadre a pour objet la souscription de contrats d'assurances couvrant les risques liés aux dommages aux biens et aux préjudices dus au titre de la responsabilité civile au profit des services de l'État situés en Martinique.

Métadonnées de l'avis
Type de document: Avis d'attribution de marché
Lieu d'exécution
Région NUTS: Martinique 🏙️

Procédure
Type de soumission: Sans objet

Pouvoir adjudicateur
Contact
Téléphone: +33 596393771 📞

Référence
Dates
Date d'envoi: 2017-10-06 📅
Date de publication: 2017-10-11 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2017/S 195-400942
Se réfère à l'avis: 2016/S 208-376567
Numéro JO-S: 195

Objet
Champ d'application du marché
Brève description:

Souscription de contrat d'assurance couvrant les risques liés aux dommages aux…

… biens.

… biens et aux préjudices dus au titre de la responsabilité civile.

Procédure
Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Étendue de la couverture des risques (amplitude des garanties et des exclusions)
Critère de qualité (pondération): 60 %
Pondération du prix: 40 %

Informations complémentaires
Organe de révision
Informations sur les délais d'introduction des recours:

Je vous précise que vous pouvez contester les décisions prises dans le cadre de la présente consultation, en déposant auprès du tribunal administratif de Fort-de-France soit:

— un référé précontractuel avant la signature du marché, dans un délai de 11 jours à compter la réception de la présente par télécopie, par application des articles L. 551-1 à L. 551-12 du code de justice administrative,

— un recours en référé contractuel après la signature du marché, dans les 31 jours qui suivent la date de publication de l'avis d'attribution du contrat, ou, à défaut d'un tel avis, dans les 6 mois qui suivent la date de la conclusion de celui-ci, conformément aux dispositions des articles L. 551-13 et suivants du code de justice administrative,

— un recours pour excès de pouvoir dans le délai de 2 mois à compter de la notification de la présente décision.

À partir de la conclusion du marché, un recours en contestation de validité du contrat vous est ouvert, devant le même tribunal, dans un délai de 2 mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées par la Fort-de-France.

Source: OJS 2017/S 195-400942 (2017-10-06)

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