Recommandations d'organismes assureurs pour assurer et gérer un régime Frais de Santé au sein de la branche des Commerces de Détail Non Alimentaires (IDCC 1517)
La Commission Paritaire chargée du suivi et de la négociation des régimes de protection sociale au sein de la branche des entreprises des Commerces de Détail Non Alimentaires (IDCC 1517) a décidé d'organiser un appel d'offres pour la mise en place par accord de Branche d'un régime Frais de Santé obligatoire à compter du 1.1.2016.
La Commission Paritaire souhaite recommander au maximum deux organismes assureurs pour assurer le régime de Branche Frais de Santé.
Cet accord professionnel de Branche s'adresse par ailleurs à l'ensemble des salariés de la profession. Une couverture sur-complémentaire est proposée facultativement aux salariés, de même qu'une possibilité pour leurs ayants droit d'adhérer facultativement au système.
Cette mise en concurrence est organisée dans le cadre de l'article L912-1 du Code de la Sécurité Sociale, chaque candidat s'engage pour une durée maximale de 5 ans.
Cette procédure relève des articles D. 912-1 et suivants du code de la Sécurité sociale issus du Décret n° 2015-13 du 8.1.2015.
Date limite
Le délai de réception des offres était de 2015-05-18.
L'appel d'offres a été publié le 2015-03-16.
Qui ?
Qu'est-ce que c'est ?
Historique des marchés publics
| Date |
Document |
| 2015-03-16
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Avis de marché
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