Programme d'assurance Responsabilité Civile Nucléaire (RCN) d'EDF SA

EDF SA chez EDF Assurances

Assurance pour la couverture des responsabilités civiles nucléaires d'EDF SA et gestion de sinistres associée.

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2015-08-31. L'appel d'offres a été publié le 2015-08-10.

Qui ?

• EDF SA chez EDF Assurances

Qu'est-ce que c'est ?

• Services d'assurance › Services d'assurance responsabilité civile

Où ?

• France

Historique des marchés publics

Date	Document
2015-08-10	Avis de marché

Avis de marché (2015-08-10)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Services d'assurance responsabilité civile
Quantité ou étendue: Capacité recherchée jusqu'à 700 MEUR par accident et par site.
Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Services
Réglementation: Union européenne, avec participation des pays de l'AMP
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Services d'assurance responsabilité civile 📦

Procédure
Type de procédure: Procédure négociée
Type de soumission: Soumission pour un ou plusieurs lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Service d'utilité publique
Nom du pouvoir adjudicateur: EDF SA chez EDF Assurances
Adresse postale: immeuble Carré Vert, 45 rue Kléber
Code postal: 92309
Commune postale: Levallois-Perret
Contact
Adresse Internet: http://edf.fr 🌏
Courrier électronique: maureen.chagnon@edf.fr 📧
: gilles-g.rousseau@edf.fr 📧
Téléphone: +33 182248732 📞

Référence
Dates
Date d'envoi: 2015-08-10 📅
Date limite de soumission: 2015-08-31 📅
Date de publication: 2015-08-15 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2015/S 157-289871
Numéro JO-S: 157
Informations complémentaires

Cet avis remplace celui publié sous les références 2015/S 152-281394 du 8.8.2015.

Objet
Champ d'application du marché
Catégorie de service: 6
Brève description:

Assurance pour la couverture des responsabilités civiles nucléaires d'EDF SA et gestion de sinistres associée.

Numéro du lot: 1
Intitulé du lot: Capacité
Brève description:

Capacité recherchée jusqu'à 700 MEUR par accident et par site pour les responsabilités civiles nucléaires encourues par EDF SA en tant qu'exploitant nucléaire, à compter de l'entrée en vigueur de l'obligation d'assurance imposée par la Loi Française sur la Transition Energétique Pour la Croissance Verte.

Durée de l'accord: 36 mois
Informations complémentaires sur les lots:

Ce lot ne pourra être attribué que dans la mesure où le montant de la responsabilité civile des exploitants nucléaires en France est modifié par l'entrée en vigueur des dispositions de la Loi sur la Transition Energétique Pour la Croissance Verte.

— le point 4) ci-dessus est modifié comme suit: la durée du marché est de 36 mois à compter de la date d'effet du programme décrit au présent Lot 1. La durée pourra être réduite en cas d'entrée en vigueur de la Convention de Paris révisée.

— le soumissionnaire est tenu de maintenir son offre jusqu'à l'entrée en vigueur du nouveau plafond de responsabilité civile des exploitants nucléaires en France et de l'obligation d'assurance correspondante, tels que modifiés par la Loi française sur la Transition Energétique pour la Croissance Verte.

Numéro du lot: 2
Intitulé du lot: Gestion de sinistres en matière de responsabilité civile nucléaire
Brève description:

Recherche d'un gestionnaire de sinistres en matière de responsabilité civile nucléaire et pour le compte de tous les participants au Lot 1.

Informations complémentaires sur les lots:

— le point 4) ci-dessus est modifié comme suit: la durée du marché est de 36 mois à compter de la date d'effet du programme décrit au présent Lot 1.La durée pourra être réduite en cas d'entrée en vigueur de la Convention de Paris révisée.

Numéro du lot: 3
Intitulé du lot: Lot 3 -Garantie Droit Commun
Brève description: Couverture des risques de droit commun pour les risques radioactifs.
Informations complémentaires sur les lots:

Le point 4) ci-dessus est modifié comme suit: la durée du marché est de 36 mois à compter de la date d'effet du programme décrit au présent Lot 1. La durée pourra être réduite en cas d'entrée en vigueur de la Convention de Paris révisée.

Les variantes sont acceptées ✅
Numéro de référence: MC/SY - RCN 2015
Lieu d'exécution
Site principal ou lieu d'exécution: France.

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:

Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies: Ne peuvent soumissionner:

1) Les candidats qui ont fait l'objet, depuis moins de 5 ans, d'une condamnation définitive pour l'une des infractions prévues par les articles 222-38, 222-40, 313-1 à 313-3, 314-1 à 314-3, 324-1 à 324-6, 421-2-1,par le deuxième alinéa de l'article 421-5, par l'article 433-1, par le deuxième alinéa de l'article 433-2, par le huitième alinéa de l'article 434-9, par le deuxième alinéa de l'article 434-9-1, par les articles 435-3, 435-4,435-9, 435-10,441-1 à 441-7, par les premier et deuxième alinéas de l'article 441-8, par l'article 441-9, par les articles 445-1et 450-1 du code pénal, et par l'article 1741 du code général des impôts, ou pour les candidats établis ou domiciliés hors de France, les candidats qui ont fait l'objet d'un jugement ayant autorité de chose jugée selon les dispositions légales du pays d'établissement ou de domiciliation et constatant un délit affectant sa moralité professionnelle.

2) Les candidats qui ont fait l'objet, depuis moins de 5 ans, d'une condamnation inscrite au bulletin n°2 du casier judiciaire pour les infractions mentionnées aux articles L. 8221-1, L. 8221-3, L. 8221-5, L. 8231-1,L.8241-1 et L.8251-1 du code du travail.

3) Les candidats soumis à la procédure de liquidation judiciaire prévue à l'article L. 640-1 du code de commerce, les personnes physiques dont la faillite personnelle a été prononcée en application des articles L.653-1 à L.653-8 du même code ainsi que les personnes faisant l'objet d'une procédure équivalente régie par un droit étranger.

Les candidats admis à la procédure de redressement judiciaire instituée par l'article L.631-1 du code de commerce ou à une procédure équivalente régie par un droit étranger doivent justifier qu'ils ont été habilités à poursuivre leurs activités pendant la durée prévisible d'exécution du marché et doivent produire, à l'appui de leur candidature, la copie du ou des jugements prononcés à cet effet.

4) Les candidats qui, au 31 décembre de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, n'ont pas souscrit les déclarations leur incombant en matière fiscale et sociale ou n'ont pas acquitté les impôts et cotisations exigibles à cette date.

Toutefois, sont considérés comme en situation régulière les candidats qui, au 31 décembre de l'année précédant celle au cours de laquelle a eu lieu le lancement de la consultation, n'avaient pas acquitté les divers produits devenus exigibles à cette date, ni constitué de garanties, mais qui, avant la date du lancement de la consultation, ont, en l'absence de toute mesure d'exécution du comptable ou de l'organisme chargé du recouvrement, soit acquitté lesdits produits, soit constitué des garanties jugées suffisantes par le comptable ou l'organisme chargé du recouvrement. Les personnes physiques qui sont dirigeants de droit ou de fait d'une personne morale qui ne satisfait pas aux conditions prévues aux alinéas précédents ne peuvent être personnellement candidates à un marché.

Pour justifier qu'il n'est pas dans l'une des situations citées aux point 1) à 4) ci-avant, le candidat doit produire une déclaration sur l'honneur datée et signée.

Situation économique et financière:

1- Compte rendu d'activité le plus récent faisant apparaître les résultats financiers du candidat.

2 — Notation financière par une agence de notation reconnue dans le domaine, ou à défaut description du dispositif de sécurité financière du candidat.

Capacité technique et professionnelle:

Lots 1 et 3- Description de l'organisation du département souscription pour les assureurs dans le domaine de la Responsabilité Civile Nucléaire.

Lot 2 — Références dans le domaine de la gestion des sinistres de responsabilité civile et notamment Responsabilité Civile Nucléaire des exploitants.

Exécution du marché
Dépôts et garanties exigés: Cela sera précisé dans le cahier des charges le cas échéant.
Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent: Cela sera précisé dans le cahier des charges le cas échéant.
Autres conditions particulières:

— la durée indiquée au II.3 est modifiée ainsi: 36 mois à compter de la date d'effet du programme décrit au Lot 1 (Cf. Annexe B),

L’exécution du service est réservée à une profession particulière:

Pour les Lots 1 et 3 — Réservés, en application de l'article L.310-10 du code des assurances, aux entreprises d'assurance françaises et aux entreprises étrangères visées par l'article L.310-2 du même code.

Noms et qualifications professionnelles du personnel ✅

Procédure
Langues
Langue: anglais 🗣️
français 🗣️

Pouvoir adjudicateur
Contact
Point de contact: Maureen Chagnon et Gilles Rousseau

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal de grande instance de Paris
Adresse postale: 4 bd du Palais
Commune postale: Paris
Code postal: 75055
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 144325050 📞
Nom: N
Adresse Internet: http://www.justice.gouv.fr 🌏
Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Nom: Greffe du tribunal de grande instance
Source: OJS 2015/S 157-289871 (2015-08-10)

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