Prestations juridiques et financières Coflight

Ministère chargé des transports — DGAC

Réalisation d'études et d'expertise juridique et financière dans le cadre du projet Coflight pour le compte de la direction des services juridiques de la DGAC.

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2015-02-11. L'appel d'offres a été publié le 2015-01-21.

Qui ?

• Ministère chargé des transports — DGAC

Qu'est-ce que c'est ?

• Services de conseils et de représentation juridiques › Services de conseil juridique
• Services de conseils financiers, services de traitement des transactions financières et services de chambres de compensation › Services de conseils financiers

Où ?

• France

Historique des marchés publics

Date	Document
2015-01-21	Avis de marché

Avis de marché (2015-01-21)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Services de conseil juridique
Quantité ou étendue:

Coflight est un nouveau système de traitement des plans de vol. Le projet Coflight vise à commercialiser ce produit sous la forme d'un service au profit d'autres prestataires européens de services de navigation aérienne. Il nécessite la mise en place de montages juridiques et financiers. Les partenaires au projet appartiennent à la fois au secteur privé ou public et ont leurs sièges dans des États différents appartenant ou non à l'union européenne (Italie, France, Suisse, Malte). Les prestations à réaliser dans le cadre du présent marché comprennent, sans que cette liste soit exhaustive, avis, notes, rédaction de contrats et études sur l'application et l'interprétation des textes juridiques ou sur la régularité juridique d'actions ou de projets transmis par le pouvoir adjudicateur, étude de marché et des perspectives commerciales, analyse financière et du business model.les prestations seront commandées par bon de commande.25 000240 000

Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Services
Réglementation: Union européenne
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Services de conseil juridique 📦

Procédure
Type de procédure: Procédure restreinte
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Ministère ou toute autre autorité nationale ou fédérale
Nom du pouvoir adjudicateur: Ministère chargé des transports — DGAC
Adresse postale: 50 rue Henry Farman
Code postal: 75720
Commune postale: Paris Cedex 15
Contact
Téléphone: +33 158093826 📞
Fax: +33 158094152 📠

Référence
Dates
Date d'envoi: 2015-01-21 📅
Date limite de soumission: 2015-02-11 📅
Date de publication: 2015-01-24 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2015/S 017-027045
Numéro JO-S: 17
Informations complémentaires

Rappels: Certaines prestations objet de ce marché sont soumises à des conditions spécifiques exposées à l'article III.2.1). Le pouvoir adjudicateur n'exige pas de références nominatives. Le cahier des charges sera communiqué ultérieurement aux candidats retenus à l'issue de cette phase de sélection. Modalités de remise du dossier de candidatures au choix: - dépôt électronique sur la Plate-Forme des Achats de l'État (Place) www.marches-publics.gouv.fr - ou envoi par courrier à l'adresse suivante: Dgac Sg-sdf2-Division marchés Consultation 2015sdj01 50 rue Henry Farman 75720 Paris Cedex 15 - ou remise en mains propres à la même adresse. Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 21.1.2015.

Objet
Champ d'application du marché
Brève description:

Réalisation d'études et d'expertise juridique et financière dans le cadre du projet Coflight pour le compte de la direction des services juridiques de la DGAC.

Quantité ou étendue:

les prestations seront commandées par bon de commande.

Valeur estimée hors TVA: 25 000 💰
240 000 💰
Nombre de reconductions possibles: 1
Calendrier pour les marchés ultérieurs: 8 mois
Durée de l'accord: 20 mois
Numéro de référence: 2015SDJ01

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:

Renseignements à fournir, complétés, datés et signés comportant nom et qualité du signataire habilité à engager la société:

1. dc1 ou lettre candidature.

2. dc2 ou autre document contenant les informations suivantes: - déclaration du chiffre d'affaires global et du chiffre d'affaires relatif aux services objet du marché au cours des 3 dernières disponibles; - preuve d'assurance risques professionnels; -Déclaration des effectifs moyens annuels et part du personnel d'encadrement au cours des 3 dernières années; - présentation d'une liste des principaux services effectués au cours des 3 dernières années, dans le respect des règles déontologiques, ou document équivalant prouvant sa capacité professionnelle; 3- document(S) prouvant que le candidat est autorisé à fournir des prestations portant sur des consultations juridiques telles que: l'appropriation de documents de l'acheteur, la fourniture de livrables personnalisés, la rédaction de projets de contrats etc, réservées aux candidats remplissant les conditions définies dans:

* la loi du 31.12.1971, modifiée par la loi no 71-1130 du 31.12.1971 modifiée par les lois no 90-1259 du 31.12.1990 et no93-1420 du 31.12.1993.

* le décret no91-1197 du 27.11.1991, modifié par le décret no 2004-1386 du 21.12.2004 et par le décret no 2005-626 du 30.5.2005.

Situation économique et financière:

1) Si en redressement judiciaire, copie du ou des jugements prononcés.

2) Déclaration sur l'honneur du candidat attestant qu'il est en règle, au cours de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, au regard des articles L. 5212-1, L. 5212-2, L. 5212 5 et L. 5212-9 du code du travail, concernant l'emploi des travailleurs handicapés / Si le candidat est établi en France, une déclaration sur l'honneur du candidat justifiant que le travail est effectué par des salariés employés régulièrement au regard des articles L. 1221-10, L. 3243-2 et R. 3243-1 du code du travail (dans le cas où le candidat emploie des salariés, conformément à l'article D. 8222-5-3° du code du travail).

En cas de groupement joindre pour chaque membre toutes pièces et justificatifs ci-dessus (sauf la lettre de candidature Dc1, unique).

En cas de sous-traitance: indiquer l'intention de faire appel à sous-traitant(s) et préciser la nature et quantité des prestations à sous-traiter; fournir les éléments permettant à la personne publique de juger les capacités professionnelles, techniques et financières du/des soustraitant(s) au regard des prestations envisagées et justifier du fait que le candidat en dispose pour l'exécution du marché.

Niveau(x) minimal/minimaux de normes:

Les garanties financières sont appréciées au regard du chiffre d'affaires des trois dernières années.

Chiffre d'affaires minimum exigé: 480 000 EUR.

Capacité technique et professionnelle:

Les capacités techniques sont évaluées au regard des effectifs du candidat et des prestations comparables qu'il a pu réaliser au cours des 3 dernières années.

Exécution du marché
Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent:

Financement: redevances et taxes perçues sur les usagers dans le cadre du BACEA / Délai global de paiement: 30 jour maximum / Avance selon les modalités prévues à l'article 87 du code des marchés publics / Intérêts moratoires fixés par le décret no2013-269 du 29.3.2013 / Le comptable assignataire des paiements est l'agence comptable du budget annexe "Contrôle Exploitation Aériens" BACEA p 613 - 50 rue Henry Farman - 75720 Paris Cedex 15.

Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché: Groupement conjoint.
Autres conditions particulières:

Point d'attention: certaines prestations objet de ce marché sont soumises à des conditions spécifiques exposées à l'article III.2.1).

Procédure
Justification d'une durée d'accord-cadre supérieure à quatre ans:

Ce marché est à bons de commande au sens du droit français de la règlementation des marchés publics.Il s'agit d'un marché à procédure adaptée et restreinte.

Nombre minimum de candidats: 3
Nombre maximum de candidats: 6
Critères objectifs de sélection:

Cette publication est un appel à candidature uniquement. Le cahier des charges du marché sera transmis ultérieurement aux seules candidatures sélectionnées selon la procédure décrite ci-dessous.

Afin d'apprécier la capacité des candidats à pouvoir réaliser les prestations du marché, il est demandé à chaque candidat de constituer un dossier (25 pages maximum). Celui-Ci sera constitué de toutes les pièces demandées dans la présente publication ainsi que par les capacités techniques et financières.

Le dossier sera noté selon les critères suivants:

Critère 1: Organisation et effectifs du cabinet (nombre de juristes, d'experts financiers, de documentalistes...) 10 %.

Critère 2: Spécialités des juristes (droit des affaires, droit de la propriété intellectuelle, droit fiscal, droit public, droit des contrats, notamment les montages public-privé et international) 40 %.

Critère 3: Spécialités des experts financiers (étude de marché, business model...) 20 %.

Critère 4: Références similaires (administration centrale, sociétés privées...) 30 %.

Une note sur 10 sera attribuée à chaque critère. La pondération indiquée ci-dessus sera ensuite appliquée aux notes obtenues. Afin de juger et classer les candidatures selon les critères de notation susmentionnés, il est demandé de présenter un dossier mentionnant les capacités pour la réalisation de prestations d'étude et d'expertise juridiques et financières. Il ne s'agit donc pas d'élaborer une offre mais uniquement de présenter les références, les moyens humains, l'organisation permettant de mettre en œuvre la prestation.

Période de validité de l'offre: 120 jours
Langues
Langue: français 🗣️

Pouvoir adjudicateur
Contact
Point de contact: Mme Boissier Joanne
Nom: Dgac
Point de contact: SG SDF2 marchés publics
Courrier électronique: pmi-dgac.sg@aviation-civile.gouv.fr 📧
URL pour informations complémentaires: https://www.marches-publics.gouv.fr/index.php?page=entreprise.EntrepriseHome 🌏
Point de contact: Mme Joanne Boissier
URL des documents: https://www.marches-publics.gouv.fr/index.php?page=entreprise.EntrepriseAdvancedSearch&AllCons&refConsultation=223887&orgAcronyme=d4t 🌏

Référence
Identifiants
Numéro de référence attribué par le pouvoir adjudicateur: 2015SDJ01
Informations complémentaires

Rappels:

Certaines prestations objet de ce marché sont soumises à des conditions spécifiques exposées à l'article III.2.1).

Le pouvoir adjudicateur n'exige pas de références nominatives.

Le cahier des charges sera communiqué ultérieurement aux candidats retenus à l'issue de cette phase de sélection.

Modalités de remise du dossier de candidatures au choix:

- dépôt électronique sur la Plate-Forme des Achats de l'État (Place) www.marches-publics.gouv.fr

- ou envoi par courrier à l'adresse suivante:

Dgac Sg-sdf2-Division marchés

Consultation 2015sdj01

50 rue Henry Farman

75720 Paris Cedex 15

- ou remise en mains propres à la même adresse.

Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 21.1.2015.

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Paris
Adresse postale: 7 rue de Jouy
Commune postale: Paris Cedex 04
Code postal: 75181
Courrier électronique: greffe.ta-paris@juradm.fr 📧
Téléphone: +33 144594400 📞
Fax: +33 144594646 📠
Informations sur les délais d'introduction des recours:

Référé précontractuel (article L 551-1 du code de justice administrative), la requête devant être introduite avant la conclusion du contrat.

Recours pour excès de pouvoir contre un acte détachable du contrat (article R 421-1 et suivants du code de justice administrative) dans un délai de deux mois à compter de la publication ou de la notification de la décision attaquée.

Référé contractuel (article L 551-13 du CJA) dans un délai de 31 jours à compter de la publication de l'avis d'attribution (ou, à défaut d'un tel avis, dans un délai de 6 mois à compter de la conclusion du contrat).

Recours en contestation de validité du contrat (recours de pleine juridiction prévu par la décision du Conseil d'État du 16.7.2007, Société Tropic Travaux Signalisation no291545) par tout candidat évincé, assorti, le cas échéant de conclusions indemnitaires, dans un délai de deux mois à compter de la publicité de la conclusion du marché.

Par ailleurs, les sociétés disposent d'un droit d'accès à tous les documents produits par les autorités administratives et à ceux qu'elles reçoivent des personnes privées. La loi du 17.7.1978, modifiée par l'ordonnance du 6.6.2005 prévoit trois modalités: la consultation gratuite sur place des documents, la copie des documents aux frais du demandeur, l'envoi par courrier électronique (sans frais).

L'administration dispose d'un délai d'un mois pour répondre à compter de la réception de la demande. En cas de refus de l'administration de communiquer les documents, le demandeur a la possibilité de saisir la CADA.

Source: OJS 2015/S 017-027045 (2015-01-21)

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