Groupement de commande dans le cadre des prestations d'assurance

Commune de Chamonix Mont-Blanc

Le règlement de consultation pour le marché de l'assurance est rédigé conformément à l'article 42 du décret no 2006-975 du 1.8.2006 portant code des marchés publics. Il cherche à tenir compte également de la spécificité et de la structure du marché de l'assurance (article vii b de la circulaire NOR: Ecem0755510c du 24.12.2007 publiée au JO du 10.4.2008). Aucun mandat n'a été accordé. En conséquence, toute saisine faite auprès des Compagnies d'assurance avant la date de parution du premier avis d'appel public à concurrence doit être considérée comme nulle et non avenue. Cette clause est opposable aux seuls assureurs. Si un candidat constate qu'une saisine a été réalisée avant cette date de publication, il pourra le faire savoir à l'assuré 6 jours avant la date de remise ou dépôt des offres (J-6) par un courrier ou fax à l'attention du service des marchés. Ce courrier sera différent de celui utilisé pour répondre à la présente consultation. Passée cette date (J-6), il ne pourra plus opposer à l'assuré cette pratique professionnelle.

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2015-11-02. L'appel d'offres a été publié le 2015-09-21.

Qui ? Qu'est-ce que c'est ? Où ?
Historique des marchés publics
Date Document
2015-09-21 Avis de marché
Avis de marché (2015-09-21)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Services d'assurance responsabilité civile
Quantité ou étendue:
Marché séparé à tranches conditionnelles. Tranche ferme: mairie de Vallorcine — Chamonix — Servoz — CC VCMB — régie communication VCMB.
Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Services
Réglementation: Union européenne
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Services d'assurance responsabilité civile 📦

Procédure
Type de procédure: Procédure ouverte
Type de soumission: Soumission pour un ou plusieurs lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Autre
Nom du pouvoir adjudicateur: Commune de Chamonix Mont-Blanc
Adresse postale: Voie: BP 91
Code postal: 74402
Commune postale: Chamonix Cedex

Référence
Dates
Date d'envoi: 2015-09-21 📅
Date limite de soumission: 2015-11-02 📅
Date de publication: 2015-09-25 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2015/S 186-337245
Numéro JO-S: 186
Informations complémentaires
Les offres peuvent être transmises par lettre recommandée avec accusé de réception ou déposées contre récépissé. Dématérialisation des procédures: l'organisme acheteur préconise la transmission des plis par voie papier. Il accepte cependant les plis adressés par d'autres moyens permettant d'en garantir la confidentialité et la date de réception. Le fuseau horaire de référence sera celui de (Gmt+01:00) Paris, Bruxelles, Copenhague, Madrid. Les formats électroniques dans lesquels les documents peuvent être transmis sont les suivants: Word; Excel; PDF. Le niveau de sécurité requis pour le certificat de signature électronique est le Niveau (**) du RGS. Les candidats utilisent un certificat conforme au RGS (Référentiel Général de Sécurité) figurant sur la liste de confiance française (http://references.modernisation.gouv.fr) ou sur une liste de confiance d'un autre État-membre de l'Union européenne. Toutefois, les candidats sont libres d'utiliser le certificat de leur choix si celui-ci est conforme aux obligations minimales résultant du RGS. Dans ce cas, ils doivent transmettre tous les éléments nécessaires à la vérification de cette conformité.tout document contenant un virus informatique fera l'objet d'un archivage de sécurité et sera réputé n'avoir jamais été reçu. Il est conseillé aux candidats de soumettre leurs documents à un anti-virus avant envoi. Attribution de marché pour le compte d'autres pouvoirs adjudicateurs: le pouvoir adjudicateur agit pour le compte d'autres pouvoirs adjudicateurs: oui. Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 21.9.2015.
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Objet
Champ d'application du marché
Brève description:
Le règlement de consultation pour le marché de l'assurance est rédigé conformément à l'article 42 du décret no 2006-975 du 1.8.2006 portant code des marchés publics. Il cherche à tenir compte également de la spécificité et de la structure du marché de l'assurance (article vii b de la circulaire NOR: Ecem0755510c du 24.12.2007 publiée au JO du 10.4.2008). Aucun mandat n'a été accordé. En conséquence, toute saisine faite auprès des Compagnies d'assurance avant la date de parution du premier avis d'appel public à concurrence doit être considérée comme nulle et non avenue. Cette clause est opposable aux seuls assureurs. Si un candidat constate qu'une saisine a été réalisée avant cette date de publication, il pourra le faire savoir à l'assuré 6 jours avant la date de remise ou dépôt des offres (J-6) par un courrier ou fax à l'attention du service des marchés. Ce courrier sera différent de celui utilisé pour répondre à la présente consultation. Passée cette date (J-6), il ne pourra plus opposer à l'assuré cette pratique professionnelle.
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Numéro du lot: 01
Intitulé du lot: Responsabilité et risques annexes
Brève description: Masse salariale: 13 550 000 EUR TF + 1 900 000 EUR TC.
Quantité ou étendue: Délai tranche ferme: 72 mois. Délai tranche condi. 1: 72 mois.
Numéro du lot: 02
Intitulé du lot: Dommages aux biens et risques annexes
Brève description: 163 677 mètres carrés tf + 15 307 mètres carrés TC.
Numéro du lot: 03
Intitulé du lot: Automobile et risques annexes
Brève description:
Flotte: 148 véhicules TF = 36 TC Bris mar=chine: 47 500 EUR TF + 350 244 EUR TC Auto collaborateur: 48 000 km/an TF + 2 000 km/an TC Marchandises transportées: TC 137 400 EUR.
Les variantes sont acceptées ✅
Description des options: Tranche conditionnelle 1: mairie des Houches et CCAS.
Numéro de référence: 15C14S
Lieu d'exécution
Site principal ou lieu d'exécution: Communauté de Communes Vallée de Chamonix Mont-Blanc.

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:
Copie du ou des jugements prononcés, si le candidat est en redressement judiciaire; déclaration sur l'honneur pour justifier que le candidat n'entre dans aucun des cas mentionnés à l'article 43 du CMP; renseignements sur le respect de l'obligation d'emploi mentionnée aux articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du code du travail; une copie des documents prouvant que le(s) porteurs de risque (assureur(s)) est (sont) titulaire(s) des agréments ministériels (ou attestation de l'autorité de contrôle prudentiel (ACP)) nécessaires pour garantir les risques pour lesquels il(s) répond(ent).
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Situation économique et financière:
Déclaration appropriée de banques ou preuve d'une assurance pour les risques professionnels.
Capacité technique et professionnelle:
Une copie des documents prouvant que le(s) porteurs de risque (assureur(s)) est (sont) titulaire(s) des agréments ministériels (ou attestation de l'autorité de contrôle prudentiel (ACP)) nécessaires pour garantir les risques pour lesquels il(s) répond(ent).
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Le(s) intermédiaire(s) éventuels justifieront être en conformité avec la réglementation sur l'intermédiation et être inscrit auprès de l'Orias.
b) le mandat de la compagnie d'assurance permettant de connaître l'étendue de ses pouvoirs et notamment celui de signer l'offre ou non pour le compte de la société d'assurance;
c) une attestation d'assurance;
d) pour les seuls courtiers en assurance: une attestation de caution financière seulement pour les courtiers encaissant des fonds.
Le(s) intermédiaire(s) éventuels justifieront:
a) être en conformité avec la réglementation sur l'intermédiation et être inscrit auprès de l'Orias;
Exécution du marché
Dépôts et garanties exigés: Aucune garantie financière n'est exigée.
Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent:
Articles 86 à 111 du code des marchés publics français. Caractéristiques des prix: prix unitaires. Modalités de variation des prix: révision périodique. Annuelle. Modalité de règlement des comptes: selon les modalités définies au contrat. Les demandes de paiements seront adressés à chaque entité membre du groupement de commandes. Le délai global de paiement est de 30 jours.
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Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché:
Aucune forme de groupement imposée à l'attributaire. Cf. règlement de la consultation.
Autres conditions particulières:
Les marchés débuteront à compter du 1.1.2016 jusqu'au 31.12.2021. Tranche ferme: délai tranche conditionnelle 1: délai.
L’exécution du service est réservée à une profession particulière:
Assureurs et intermédiaires d'assurances: circulaire du 24.12.2007 relative à la passation des marchés publics d'assurances — NOR: Ecem0755510c.

Procédure
Période de validité de l'offre: 90 jours
Critères d'attribution
Critère: 1. Valeur technique (50)
2. Valeur financière (45)
3. La libération de la dette de l'assuré et de l'assureur (3)
4. Le délai de remise des contrats définitifs (2)
Langues
Langue: français 🗣️

Pouvoir adjudicateur
Identité
Autre type de pouvoir adjudicateur: Other
Contact
Point de contact: M. le président
Nom: Communauté de communes de la Vallée de Chamonix
Adresse postale: Mairie de Chamonix, direction générale des services service achats et commande publique, BP 89
Point de contact: Mme Caroline Cachat
Téléphone: +33 450537522 📞
Adresse postale: Mairie de Chamonix, direction générale des services, service achats et commande publique, BP 89
URL des documents: http://chamonix-mont-blanc.marco-web.fr 🌏
URL pour la participation: http://chamonix-mont-blanc.marcoweb.fr 🌏

Référence
Dates
Date de début: 2016-01-01 📅
Date de fin: 2021-12-31 📅
Identifiants
Numéro de référence attribué par le pouvoir adjudicateur: 15C14S
Informations complémentaires
Les offres peuvent être transmises par lettre recommandée avec accusé de réception ou déposées contre récépissé. Dématérialisation des procédures: l'organisme acheteur préconise la transmission des plis par voie papier. Il accepte cependant les plis adressés par d'autres moyens permettant d'en garantir la confidentialité et la date de réception. Le fuseau horaire de référence sera celui de (Gmt+01:00) Paris, Bruxelles, Copenhague, Madrid. Les formats électroniques dans lesquels les documents peuvent être transmis sont les suivants: Word; Excel; PDF. Le niveau de sécurité requis pour le certificat de signature électronique est le Niveau (**) du RGS. Les candidats utilisent un certificat conforme au RGS (Référentiel Général de Sécurité) figurant sur la liste de confiance française (http://references.modernisation.gouv.fr) ou sur une liste de confiance d'un autre État-membre de l'Union européenne. Toutefois, les candidats sont libres d'utiliser le certificat de leur choix si celui-ci est conforme aux obligations minimales résultant du RGS. Dans ce cas, ils doivent transmettre tous les éléments nécessaires à la vérification de cette conformité.tout document contenant un virus informatique fera l'objet d'un archivage de sécurité et sera réputé n'avoir jamais été reçu. Il est conseillé aux candidats de soumettre leurs documents à un anti-virus avant envoi.
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Attribution de marché pour le compte d'autres pouvoirs adjudicateurs: le pouvoir adjudicateur agit pour le compte d'autres pouvoirs adjudicateurs: oui.
Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 21.9.2015.

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Grenoble
Adresse postale: 2 place Verdun
Commune postale: Grenoble
Code postal: 38000
Téléphone: +33 476429000 📞
Fax: +33 476422269 📠
Informations sur les délais d'introduction des recours:
Voies et délais des recours dont dispose le candidat:
— référé précontractuel prévu aux articles L.551-1 à L.551-12 du code de justice administrative (CJA), et pouvant être exercé avant la signature du contrat,
— référé contractuel prévu aux articles L.551-13 à L.551-23 du CJA, et pouvant être exercé dans les délais prévus à l'article R. 551-7 du CJA,
— recours pour excès de pouvoir contre une décision administrative prévu aux articles R. 421-1 à R. 421-7 du CJA, et pouvant être exercé dans les 2 mois suivant la notification ou publication de la décision de l'organisme. Le recours ne peut plus, toutefois, être exercé après la signature du contrat,
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— recours de pleine juridiction ouvert aux concurrents évincés, et pouvant être exercé dans les 2 mois suivant la date à laquelle la conclusion du contrat est rendue publique.
Source: OJS 2015/S 186-337245 (2015-09-21)
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