Assurance complémentaire santé des collaborateurs parlementaires (marché 2015an-21)

Assemblée nationale

Le présent marché a pour objet l'assurance des frais de santé au titre d'un régime complémentaire obligatoire, assorti d'options facultatives, au profit des collaborateurs parlementaires.
la consultation est réservée aux sociétés d'assurance régies par le code des assurances, aux mutuelles régies par le code de la mutualité et aux institutions de prévoyance régies par le code de la sécurité sociale et à leurs intermédiaires définis par le code des assurances.
le présent marché est conclu à compter de sa date de notification pour une période de mise en place, puis ouvre droit aux prestations à compter du 1er janvier 2016 pour un an.

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2015-07-21. L'appel d'offres a été publié le 2015-06-05.

Fournisseurs

Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :

• Mutuelle Nationale Territoriale

Qui ?

• Assemblée nationale

Qu'est-ce que c'est ?

• Services d'assurance maladie › Services d'assurance maladie volontaire

Où ?

• France

Historique des marchés publics

Date	Document
2015-06-05	Avis de marché
2015-10-01	Avis d'attribution de marché

Avis de marché (2015-06-05)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Services d'assurances accidents et maladie
Quantité ou étendue: Le nombre moyen de collaborateurs de députés est de 2 100.
Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Services
Réglementation: Union européenne, avec participation des pays de l'AMP
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Services d'assurances accidents et maladie 📦

Procédure
Type de procédure: Procédure ouverte
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Non spécifié
Nom du pouvoir adjudicateur: Assemblée nationale
Adresse postale: 126 rue de l'Université, 75355 Paris 07 SP
Code postal: 75007
Commune postale: Paris
Contact
Adresse Internet: http://www.assemblee-nationale.fr 🌏
Courrier électronique: drcm@assemblee-nationale.fr 📧
Téléphone: +33 140638512 📞
Fax: +33 140638597 📠

Référence
Dates
Date d'envoi: 2015-06-05 📅
Date limite de soumission: 2015-07-21 📅
Date de publication: 2015-06-10 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2015/S 110-200148
Numéro JO-S: 110
Informations complémentaires

Les candidats seront sélectionnés au vu de leurs capacités économiques et financières, ainsi que de leurs capacités techniques et professionnelles, à exécuter le marché compte tenu de ses caractéristiques principales. Conditions d'obtention des documents contractuels: Le dossier de consultation peut être obtenu auprès de la division de la Réglementation et du contrôle des marchés de l' Assemblée nationale (coordonnées et horaires indiqués dans la section 1 de la présente annonce). Il peut également être téléchargé par voie électronique sur la plateforme de dématérialisation des marchés publics de l' Assemblée nationale (accessible à l'Url suivante: http://www.assemblee-nationale.fr/, rubrique marchés publics, ou https://assemblee-nationale.achatpublic.com). L'inscription sur le site, gratuite, est fortement recommandée pour bénéficier des alertes par courriel en cas d'avis rectificatif ou de renseignements complémentaires éventuels sur le cahier des charges. Son utilisation nécessite le téléchargement d'une machine virtuelle JAVA, disponible sur la plateforme. Modalités de remise des dossiers: 1.- sur support papier, à la division de la Réglementation et du contrôle des marchés de l' Assemblée nationale. Les dossiers sont adressés sous pli fermé, par tout moyen permettant de déterminer de façon certaine la date et l'heure de leur réception ou de leur dépôt. Le candidat remettra une enveloppe fermée comportant impérativement son nom et la mention suivante: "Assurance complémentaire santé des collaborateurs parlementaires — marché 2015an-21 — ne pas ouvrir". Cette enveloppe devra contenir: 1. Les justifications à produire quant aux qualités et capacités des candidats, énumérées aux points 2.1 de la section III du règlement de la consultation; 2. L'acte d'engagement dûment complété, daté et signé ainsi que ses annexes, dont le bordereau des prix unitaires, dûment complétées; 3. Un mémoire remis par le candidat permettant de juger la valeur technique de son offre et comportant les éléments détaillés au point 2 de la section III du règlement de la consultation; 4. Les conventions spéciales et conditions générales de l'assureur indiquant clairement la nature et l'étendue des prestations et garanties (qui seront au moins égales à celles définies à l'article 4 du Cctp) et mettant en avant de manière très facilement lisible (encadré, caractère gras, souligné....) les compléments apportés aux prestations et garanties prévues par le cahier des clauses techniques particulières. Avertissement aux candidats: La division de la Réglementation et du contrôle des marchés dispose d'une adresse postale et d'une adresse physique différentes: — adresse postale: Assemblée nationale — division de la Réglementation et du contrôle des marchés — 126, rue de l' Université — 75355 Paris 07 sp. — adresse physique: Assemblée nationale — division de la Réglementation et du contrôle des marchés — 233 bd Saint-Germain — 5e étage — 75007 PARIS (Heures d'ouverture, hors jours fériés, du lundi au vendredi de 9:30 à 12:15 et de 14:30 à 18:00). 2.- par voie électronique, sur le portail de la commande publique de l' Assemblée nationale, accessible à l'Url suivante: http://www.assemblee-nationale.fr, rubrique marchés publics ou à l'adresse suivante: https://assemblee-nationale.achatpublic.com. Les documents à fournir sont identiques à ceux prévus pour le dépôt sur support papier, sous forme numérique. Si son offre est retenue, le candidat disposera d'un délai de quatre jours ouvrables pour produire un acte d'engagement sous forme papier comportant les signatures prévues dans le règlement de la consultation. L'inscription sur le site, gratuite, est obligatoire. Son utilisation nécessite le téléchargement d'une machine virtuelle Java, disponible sur le portail. Les candidats sont informés que le dépôt électronique d'un dossier nécessite l'obtention d'un certificat pour la signature électronique (délai d'obtention constaté: environ 7 jours). L'attention des candidats est appelée sur la nécessité de signer électroniquement chaque document dont la signature est requise par le règlement de la consultation (lettre de candidature, déclaration sur l'honneur relative aux interdictions de soumissionner mentionnées à l'article 43 du code des marchés publics, acte d'engagement). La signature électronique du seul dossier d'offre dans son ensemble entraînera l'irrégularité de l'offre. Comme indiqué au 1.3 de la section III du règlement de la consultation, dans le cas où la signature de chaque membre du groupement est requise, la plateforme de dématérialisation de l Assemblée nationale propose un outil de " gestion de parapheur électronique " qui permet la co-signature des documents (toutes les signatures sont visibles lors de la vérification de signature). En application de l'arrêté du 15 juin 2012 relatif à la signature électronique, il est rappelé aux candidats que les certificats PRIS V1 ne sont plus acceptés depuis le 18 mai 2013. Seuls sont désormais acceptés les certificats de signature conformes au Référentiel général de sécurité (Rgs). Si le candidat utilise un autre outil de signature que celui proposé par la plateforme de dématérialisation, il en permet la vérification en transmettant en parallèle les éléments nécessaires pour procéder à la vérification de la validité de la signature et de l'intégrité du document. À défaut, l'offre sera considérée comme irrégulière. Informations techniques importantes: La durée du dépôt dépend directement de la taille des fichiers transmis et de la qualité de votre connexion Internet. L'Utilisation du protocole sécurisé HTTPS augmente également la durée de cette opération qui se décompose en plusieurs étapes (signature électronique de chaque document; création de l'enveloppe électronique en format .zip; chiffrement et dépôt proprement dit de l'enveloppe sur la plateforme): nous vous invitons donc à vous organiser afin que vos dépôts arrivent dans les délais prévus dans le règlement de la consultation. Une copie de sauvegarde, par transmission sur support physique électronique ou sur support papier, est fortement recommandée. Cette copie de sauvegarde doit être transmise dans les délais impartis pour la remise des dossiers à la division de la Réglementation et du contrôle des marchés de l' Assemblée nationale (adresse et horaires indiqués dans la section I). Cette copie de sauvegarde doit être placée dans un pli fermé comportant le nom du candidat et la mention lisible "Marché 2015an-21 — copie de sauvegarde du dossier d'offre". Les plis qui seraient remis ou dont l'avis de réception serait délivré après la date et l'heure limite précitées, ainsi que ceux remis sous enveloppe non fermée, ne seront pas retenus. Les pièces du marché ne doivent faire l'objet d'aucune modification. Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 5.6.2015.

Informations complémentaires

Les candidats seront sélectionnés au vu de leurs capacités économiques et financières, ainsi que de leurs capacités techniques et professionnelles, à exécuter le marché compte tenu de ses caractéristiques principales.

Conditions d'obtention des documents contractuels:

Le dossier de consultation peut être obtenu auprès de la division de la Réglementation et du contrôle des marchés de l' Assemblée nationale (coordonnées et horaires indiqués dans la section 1 de la présente annonce). Il peut également être téléchargé par voie électronique sur la plateforme de dématérialisation des marchés publics de l' Assemblée nationale (accessible à l'Url suivante: http://www.assemblee-nationale.fr/, rubrique marchés publics, ou https://assemblee-nationale.achatpublic.com).

L'inscription sur le site, gratuite, est fortement recommandée pour bénéficier des alertes par courriel en cas d'avis rectificatif ou de renseignements complémentaires éventuels sur le cahier des charges.

Son utilisation nécessite le téléchargement d'une machine virtuelle JAVA, disponible sur la plateforme.

Modalités de remise des dossiers:

1.- sur support papier, à la division de la Réglementation et du contrôle des marchés de l' Assemblée nationale.

Les dossiers sont adressés sous pli fermé, par tout moyen permettant de déterminer de façon certaine la date et l'heure de leur réception ou de leur dépôt.

Le candidat remettra une enveloppe fermée comportant impérativement son nom et la mention suivante: "Assurance complémentaire santé des collaborateurs parlementaires — marché 2015an-21 — ne pas ouvrir".

Cette enveloppe devra contenir:

1. Les justifications à produire quant aux qualités et capacités des candidats, énumérées aux points 2.1 de la section III du règlement de la consultation;

2. L'acte d'engagement dûment complété, daté et signé ainsi que ses annexes, dont le bordereau des prix unitaires, dûment complétées;

3. Un mémoire remis par le candidat permettant de juger la valeur technique de son offre et comportant les éléments détaillés au point 2 de la section III du règlement de la consultation;

4. Les conventions spéciales et conditions générales de l'assureur indiquant clairement la nature et l'étendue des prestations et garanties (qui seront au moins égales à celles définies à l'article 4 du Cctp) et mettant en avant de manière très facilement lisible (encadré, caractère gras, souligné....) les compléments apportés aux prestations et garanties prévues par le cahier des clauses techniques particulières.

Avertissement aux candidats:

La division de la Réglementation et du contrôle des marchés dispose d'une adresse postale et d'une adresse physique différentes:

— adresse postale: Assemblée nationale — division de la Réglementation et du contrôle des marchés — 126, rue de l' Université — 75355 Paris 07 sp.

— adresse physique: Assemblée nationale — division de la Réglementation et du contrôle des marchés — 233 bd Saint-Germain — 5e étage — 75007 PARIS (Heures d'ouverture, hors jours fériés, du lundi au vendredi de 9:30 à 12:15 et de 14:30 à 18:00).

2.- par voie électronique, sur le portail de la commande publique de l' Assemblée nationale, accessible à l'Url suivante: http://www.assemblee-nationale.fr, rubrique marchés publics ou à l'adresse suivante: https://assemblee-nationale.achatpublic.com. Les documents à fournir sont identiques à ceux prévus pour le dépôt sur support papier, sous forme numérique.

Si son offre est retenue, le candidat disposera d'un délai de quatre jours ouvrables pour produire un acte d'engagement sous forme papier comportant les signatures prévues dans le règlement de la consultation.

L'inscription sur le site, gratuite, est obligatoire. Son utilisation nécessite le téléchargement d'une machine virtuelle Java, disponible sur le portail.

Les candidats sont informés que le dépôt électronique d'un dossier nécessite l'obtention d'un certificat pour la signature électronique (délai d'obtention constaté: environ 7 jours).

L'attention des candidats est appelée sur la nécessité de signer électroniquement chaque document dont la signature est requise par le règlement de la consultation (lettre de candidature, déclaration sur l'honneur relative aux interdictions de soumissionner mentionnées à l'article 43 du code des marchés publics, acte d'engagement). La signature électronique du seul dossier d'offre dans son ensemble entraînera l'irrégularité de l'offre.

Comme indiqué au 1.3 de la section III du règlement de la consultation, dans le cas où la signature de chaque membre du groupement est requise, la plateforme de dématérialisation de l Assemblée nationale propose un outil de " gestion de parapheur électronique " qui permet la co-signature des documents (toutes les signatures sont visibles lors de la vérification de signature).

En application de l'arrêté du 15 juin 2012 relatif à la signature électronique, il est rappelé aux candidats que les certificats PRIS V1 ne sont plus acceptés depuis le 18 mai 2013. Seuls sont désormais acceptés les certificats de signature conformes au Référentiel général de sécurité (Rgs). Si le candidat utilise un autre outil de signature que celui proposé par la plateforme de dématérialisation, il en permet la vérification en transmettant en parallèle les éléments nécessaires pour procéder à la vérification de la validité de la signature et de l'intégrité du document. À défaut, l'offre sera considérée comme irrégulière.

Informations techniques importantes: La durée du dépôt dépend directement de la taille des fichiers transmis et de la qualité de votre connexion Internet. L'Utilisation du protocole sécurisé HTTPS augmente également la durée de cette opération qui se décompose en plusieurs étapes (signature électronique de chaque document; création de l'enveloppe électronique en format .zip; chiffrement et dépôt proprement dit de l'enveloppe sur la plateforme): nous vous invitons donc à vous organiser afin que vos dépôts arrivent dans les délais prévus dans le règlement de la consultation.

Une copie de sauvegarde, par transmission sur support physique électronique ou sur support papier, est fortement recommandée. Cette copie de sauvegarde doit être transmise dans les délais impartis pour la remise des dossiers à la division de la Réglementation et du contrôle des marchés de l' Assemblée nationale (adresse et horaires indiqués dans la section I). Cette copie de sauvegarde doit être placée dans un pli fermé comportant le nom du candidat et la mention lisible "Marché 2015an-21 — copie de sauvegarde du dossier d'offre".

Les plis qui seraient remis ou dont l'avis de réception serait délivré après la date et l'heure limite précitées, ainsi que ceux remis sous enveloppe non fermée, ne seront pas retenus.

Les pièces du marché ne doivent faire l'objet d'aucune modification.

Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 5.6.2015.

Objet
Champ d'application du marché
Brève description:

Le présent marché a pour objet l'assurance des frais de santé au titre d'un régime complémentaire obligatoire, assorti d'options facultatives, au profit des collaborateurs parlementaires.

la consultation est réservée aux sociétés d'assurance régies par le code des assurances, aux mutuelles régies par le code de la mutualité et aux institutions de prévoyance régies par le code de la sécurité sociale et à leurs intermédiaires définis par le code des assurances.

le présent marché est conclu à compter de sa date de notification pour une période de mise en place, puis ouvre droit aux prestations à compter du 1er janvier 2016 pour un an.

Description des options:

Ce marché peut faire l'objet de trois reconductions annuelles, respectivement à compter des 1.1.2017 à 2019. La décision de reconduire est notifiée au titulaire au plus tard trois mois avant son expiration annuelle.

Numéro de référence: 2015AN-21
Lieu d'exécution
Site principal ou lieu d'exécution: 1/3 Paris et 2/3 ensemble territoire français (outre-mer inclus), 75007 Paris.

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:

— lettre de candidature — imprimé Dc1 (disponible sur le site www.economie.gouv.fr ) ou document équivalent: en cas de groupement, elle sera remplie et signée par tous les membres du groupement; elle précisera la nature du groupement et désignera un mandataire;

— copie du ou des jugements prononcés, si le candidat est en redressement judiciaire;

— déclaration sur l'honneur pour justifier que le candidat n'entre dans aucun des cas d'interdiction de soumissionner mentionnés à l'article 43 du code des marchés publics (modèle proposé en annexe au règlement de la consultation).

Situation économique et financière:

— déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les services auxquels se réfère le marché, réalisés au cours des trois derniers exercices disponibles.

Capacité technique et professionnelle:

— déclaration indiquant les effectifs du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années;

— présentation des références du candidat et tous documents permettant d'apprécier ses capacités techniques et financières à assurer la bonne exécution du marché. Ces références devront porter sur des prestations similaires à celles faisant l'objet du marché (références des principales opérations réalisées ou en cours). Ces prestations sont prouvées par une attestation des destinataires ou, à défaut, par une déclaration du candidat;

— attestation d'inscription à l'Orias pour les intermédiaires.

si le candidat entend demander la prise en compte des capacités professionnelles, techniques et financières d'autres opérateurs économiques, quelle que soit la nature des liens existant entre ces opérateurs et lui, il doit justifier des capacités de ce ou ces opérateurs économiques en produisant, pour ces derniers, les mêmes documents que ceux qui sont exigés de lui ci-dessus. Il doit également apporter la preuve qu'il en disposera pour l'exécution du présent marché en produisant un engagement écrit de chacun de ces opérateurs économiques.

Exécution du marché
Dépôts et garanties exigés: Aucune caution n'est exigée.
Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent:

Budget de l Assemblée nationale. État français. Le mode de paiement est le virement, le paiement intervenant dans un délai de 30 jours.

Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché:

La coassurance est possible.

Avertissement:

La réponse par le biais d'un courtier et/ou en coassurance, est considérée comme un groupement conjoint, chaque partie devant fournir les documents demandés au point 2 de la présente section III, à l'exception de la lettre de candidature qui devra être produite en un seul exemplaire pour l'ensemble du groupement.

en cas d'attribution à un groupement d'entreprises, la forme juridique imposée sera le groupement conjoint en application de l'article 51-vii du code des marchés publics.

le ou les organismes ou entreprises d'assurance qui portent et provisionnent le risque technique doivent être titulaires ou faire partie du groupement titulaire du marché.

si un intermédiaire d'assurance dépose une offre d'assurance, l'(les) entreprise(s) d'assurance dont émane(nt) l'offre sera(ont) engagée(s) irrévocablement sur le service et le prix si cette offre est retenue par l Assemblée nationale. L'acte d'engagement est signé par l'intermédiaire s'il a reçu pour ce faire le mandat de chaque entreprise d'assurance conformément aux dispositions du formulaire Dc1. À défaut, l'acte d'engagement devra être signé par chaque membre du groupement.

Le présent règlement de consultation interdit de présenter pour le même marché plusieurs offres en agissant à la fois en qualité de candidats individuels ou de membres d'un ou plusieurs groupements.

L’exécution du service est réservée à une profession particulière:

Les candidats devront, selon le cas, être agréés par l'un des États membres de l Union européenne dans les conditions fixées par la directive 73/239/cee du 24 juillet 1973 modifiée ou être immatriculés dans les conditions fixées par la directive 2002/92/ce du 9 décembre 2002.

Procédure
Période de validité de l'offre: 120 jours
Langues
Langue: français 🗣️

Pouvoir adjudicateur
Contact
Point de contact: Division réglementation et contrôle des marchés (adresse physique: 233 bd Saint-Germain, 75007 Paris — du lundi au vendredi de 9:30 à 12:15 et de 14:30 à 18:00, hors jours fériés)
Adresse du profil d'acheteur: https://assemblee-nationale.achatpublic.com 🌏
Nom: Assemblée nationale
Adresse postale: 126 rue de l'université
Point de contact: Renseignements techniques: Service de la gestion financière et sociale, M. Thomas Bobtcheff, tel.: +33 140638621, mel: tbobtcheff@assemblee-nationale.fr

Référence
Identifiants
Numéro de référence attribué par le pouvoir adjudicateur: 2015AN-21
Informations complémentaires

Conditions d'obtention des documents contractuels:

Le dossier de consultation peut être obtenu auprès de la division de la Réglementation et du contrôle des marchés de l' Assemblée nationale (coordonnées et horaires indiqués dans la section 1 de la présente annonce). Il peut également être téléchargé par voie électronique sur la plateforme de dématérialisation des marchés publics de l' Assemblée nationale (accessible à l'Url suivante: http://www.assemblee-nationale.fr/, rubrique marchés publics, ou https://assemblee-nationale.achatpublic.com).

L'inscription sur le site, gratuite, est fortement recommandée pour bénéficier des alertes par courriel en cas d'avis rectificatif ou de renseignements complémentaires éventuels sur le cahier des charges.

Son utilisation nécessite le téléchargement d'une machine virtuelle JAVA, disponible sur la plateforme.

Modalités de remise des dossiers:

1.- sur support papier, à la division de la Réglementation et du contrôle des marchés de l' Assemblée nationale.

Les dossiers sont adressés sous pli fermé, par tout moyen permettant de déterminer de façon certaine la date et l'heure de leur réception ou de leur dépôt.

Le candidat remettra une enveloppe fermée comportant impérativement son nom et la mention suivante: "Assurance complémentaire santé des collaborateurs parlementaires — marché 2015an-21 — ne pas ouvrir".

Cette enveloppe devra contenir:

1. Les justifications à produire quant aux qualités et capacités des candidats, énumérées aux points 2.1 de la section III du règlement de la consultation;

2. L'acte d'engagement dûment complété, daté et signé ainsi que ses annexes, dont le bordereau des prix unitaires, dûment complétées;

3. Un mémoire remis par le candidat permettant de juger la valeur technique de son offre et comportant les éléments détaillés au point 2 de la section III du règlement de la consultation;

4. Les conventions spéciales et conditions générales de l'assureur indiquant clairement la nature et l'étendue des prestations et garanties (qui seront au moins égales à celles définies à l'article 4 du Cctp) et mettant en avant de manière très facilement lisible (encadré, caractère gras, souligné....) les compléments apportés aux prestations et garanties prévues par le cahier des clauses techniques particulières.

Avertissement aux candidats:

La division de la Réglementation et du contrôle des marchés dispose d'une adresse postale et d'une adresse physique différentes:

— adresse postale: Assemblée nationale — division de la Réglementation et du contrôle des marchés — 126, rue de l' Université — 75355 Paris 07 sp.

— adresse physique: Assemblée nationale — division de la Réglementation et du contrôle des marchés — 233 bd Saint-Germain — 5e étage — 75007 PARIS (Heures d'ouverture, hors jours fériés, du lundi au vendredi de 9:30 à 12:15 et de 14:30 à 18:00).

2.- par voie électronique, sur le portail de la commande publique de l' Assemblée nationale, accessible à l'Url suivante: http://www.assemblee-nationale.fr, rubrique marchés publics ou à l'adresse suivante: https://assemblee-nationale.achatpublic.com. Les documents à fournir sont identiques à ceux prévus pour le dépôt sur support papier, sous forme numérique.

Si son offre est retenue, le candidat disposera d'un délai de quatre jours ouvrables pour produire un acte d'engagement sous forme papier comportant les signatures prévues dans le règlement de la consultation.

L'inscription sur le site, gratuite, est obligatoire. Son utilisation nécessite le téléchargement d'une machine virtuelle Java, disponible sur le portail.

Les candidats sont informés que le dépôt électronique d'un dossier nécessite l'obtention d'un certificat pour la signature électronique (délai d'obtention constaté: environ 7 jours).

L'attention des candidats est appelée sur la nécessité de signer électroniquement chaque document dont la signature est requise par le règlement de la consultation (lettre de candidature, déclaration sur l'honneur relative aux interdictions de soumissionner mentionnées à l'article 43 du code des marchés publics, acte d'engagement). La signature électronique du seul dossier d'offre dans son ensemble entraînera l'irrégularité de l'offre.

Comme indiqué au 1.3 de la section III du règlement de la consultation, dans le cas où la signature de chaque membre du groupement est requise, la plateforme de dématérialisation de l Assemblée nationale propose un outil de " gestion de parapheur électronique " qui permet la co-signature des documents (toutes les signatures sont visibles lors de la vérification de signature).

En application de l'arrêté du 15 juin 2012 relatif à la signature électronique, il est rappelé aux candidats que les certificats PRIS V1 ne sont plus acceptés depuis le 18 mai 2013. Seuls sont désormais acceptés les certificats de signature conformes au Référentiel général de sécurité (Rgs). Si le candidat utilise un autre outil de signature que celui proposé par la plateforme de dématérialisation, il en permet la vérification en transmettant en parallèle les éléments nécessaires pour procéder à la vérification de la validité de la signature et de l'intégrité du document. À défaut, l'offre sera considérée comme irrégulière.

Informations techniques importantes: La durée du dépôt dépend directement de la taille des fichiers transmis et de la qualité de votre connexion Internet. L'Utilisation du protocole sécurisé HTTPS augmente également la durée de cette opération qui se décompose en plusieurs étapes (signature électronique de chaque document; création de l'enveloppe électronique en format .zip; chiffrement et dépôt proprement dit de l'enveloppe sur la plateforme): nous vous invitons donc à vous organiser afin que vos dépôts arrivent dans les délais prévus dans le règlement de la consultation.

Une copie de sauvegarde, par transmission sur support physique électronique ou sur support papier, est fortement recommandée. Cette copie de sauvegarde doit être transmise dans les délais impartis pour la remise des dossiers à la division de la Réglementation et du contrôle des marchés de l' Assemblée nationale (adresse et horaires indiqués dans la section I). Cette copie de sauvegarde doit être placée dans un pli fermé comportant le nom du candidat et la mention lisible "Marché 2015an-21 — copie de sauvegarde du dossier d'offre".

Les plis qui seraient remis ou dont l'avis de réception serait délivré après la date et l'heure limite précitées, ainsi que ceux remis sous enveloppe non fermée, ne seront pas retenus.

Les pièces du marché ne doivent faire l'objet d'aucune modification.

Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 5.6.2015.

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Paris
Adresse postale: 7 rue de Jouy
Commune postale: Paris 4 SP
Code postal: 75181
Téléphone: +33 144594400 📞
Fax: +33 144594646 📠
Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Identique à : Organe de révision
Source: OJS 2015/S 110-200148 (2015-06-05)

Avis d'attribution de marché (2015-10-01)
Objet
Métadonnées de l'avis
Type de document: Avis d'attribution de marché

Procédure
Type de soumission: Sans objet

Référence
Dates
Date d'envoi: 2015-10-01 📅
Date de publication: 2015-10-06 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2015/S 193-350449
Se réfère à l'avis: 2015/S 110-200148
Numéro JO-S: 193
Informations complémentaires

Référé contractuel (art. L 551-13 à L 551-23 et art. R 551-7 à R 551-10 du Code de justice administrative) exercé dans un délai de 31 jours à compter de la publication du présent avis. Recours de pleine juridiction: pour les tiers susceptibles d'être lésés dans leurs intérêts de façon suffisamment directe et certaine et contestant la validité de ce contrat ou de certaines de ses clauses, qui en sont divisibles, exercé dans un délai de 2 mois à compter de la publication du présent avis, sans préjudice de la présentation de conclusions indemnitaires. À compter de la conclusion du contrat, et dès lors qu'il dispose du recours de pleine juridiction, le requérant n'est plus recevable à exercer le recours pour excès de pouvoir pour contester le contrat lui-même. Le recours pour excès de pouvoir peut être exercé contre les actes détachables et postérieurs à la conclusion du contrat, les clauses règlementaires de contrat et les décisions d'abandon de la procédure. Le recours pour excès de pouvoir peut être accompagné d'une demande de suspension de l'exécution du contrat sur le fondement de l'article L. 521-1 du Code de justice administrative. L'ensemble des pièces du marché est consultable, en ce qui concerne les stipulations non couvertes par les secrets protégés par la loi, sur demande écrite à la division de la Réglementation et du contrôle des marchés de l Assemblée nationale dont les coordonnées sont indiquées au point 1 de la section I du présent avis d'attribution. Le recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif peut être formé contre un acte détachable du contrat dans un délai de 2 mois à compter de la publication du présent avis d'attribution. Il est ouvert aux seuls tiers à la procédure (article R421-1 du Code de justice administrative). Ce recours peut être assorti d'un référé suspension (article L521-1 du Code de justice administrative). À tout moment, une procédure de conciliation peut être organisée par le président du tribunal administratif (Ta) (article L 211-4 du code de justice administrative). Références de l'avis initial mis en ligne sur le site BOAMP Annonce nº 15-84603, mise en ligne le 8.6.2015 Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 1.10.2015.

Informations complémentaires

Référé contractuel (art. L 551-13 à L 551-23 et art. R 551-7 à R 551-10 du Code de justice administrative) exercé dans un délai de 31 jours à compter de la publication du présent avis.

Recours de pleine juridiction: pour les tiers susceptibles d'être lésés dans leurs intérêts de façon suffisamment directe et certaine et contestant la validité de ce contrat ou de certaines de ses clauses, qui en sont divisibles, exercé dans un délai de 2 mois à compter de la publication du présent avis, sans préjudice de la présentation de conclusions indemnitaires. À compter de la conclusion du contrat, et dès lors qu'il dispose du recours de pleine juridiction, le requérant n'est plus recevable à exercer le recours pour excès de pouvoir pour contester le contrat lui-même.

Le recours pour excès de pouvoir peut être exercé contre les actes détachables et postérieurs à la conclusion du contrat, les clauses règlementaires de contrat et les décisions d'abandon de la procédure. Le recours pour excès de pouvoir peut être accompagné d'une demande de suspension de l'exécution du contrat sur le fondement de l'article L. 521-1 du Code de justice administrative. L'ensemble des pièces du marché est consultable, en ce qui concerne les stipulations non couvertes par les secrets protégés par la loi, sur demande écrite à la division de la Réglementation et du contrôle des marchés de l Assemblée nationale dont les coordonnées sont indiquées au point 1 de la section I du présent avis d'attribution.

Le recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif peut être formé contre un acte détachable du contrat dans un délai de 2 mois à compter de la publication du présent avis d'attribution. Il est ouvert aux seuls tiers à la procédure (article R421-1 du Code de justice administrative). Ce recours peut être assorti d'un référé suspension (article L521-1 du Code de justice administrative). À tout moment, une procédure de conciliation peut être organisée par le président du tribunal administratif (Ta) (article L 211-4 du code de justice administrative).

Références de l'avis initial mis en ligne sur le site BOAMP

Annonce nº 15-84603, mise en ligne le 8.6.2015

Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 1.10.2015.

Procédure
Critères d'attribution
Critère: 1. Prix (coefficient 50)
2. Valeur technique (coefficient 50), appréciée sur la base des sous critères suivants: A/ Modalités et procédure de gestion des dossiers et des sinistres (coefficient 30): Moyens humains (coefficient 7); Moyens d'information et de conseil au profit de l'assemblée nationale comme des salariés (coefficient 8); Modalités de gestion du contrat et des prestations assurées (notamment gestion des remboursements) (coefficient 15); B/ Étendue des garanties et prestations proposées (coefficient 20): Étendue des garanties (coefficient 10); Étendue des prestations (coefficient 10)

Attribution du marché
Date de conclusion du contrat: 2015-09-29 📅
Nom: Mutuelle Nationale Territoriale
Adresse postale: Section de Paris, 50 Ter rue de Malte
Commune postale: Paris
Code postal: 75011
Pays: France 🇫🇷
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 12

Informations complémentaires
Organe de révision
Commune postale: Paris 04 SP
Source: OJS 2015/S 193-350449 (2015-10-01)

Nouveaux marchés dans des catégories connexes 🆕

Services financiers et d'assurance (>20 nouveaux marchés)

Services d'assurance et services de retraite (>20)

Services d'assurance (>20)

Services d'assurances accidents et maladie (>20)