Assistance au contrôle du contrat de délégation de service public du centre de traitement multi-filières

Quantité ou étendue

MPM a délégué au groupement Urbaser/Valorga International la construction et l'exploitation du centre de traitement multi-filières sis route du port minéralier zone Caban Sud 13210 Fos-sur-Mer. L'ensemble des dispositions techniques et financières apparaissent dans la convention de délégation de service public et ses annexes notifiée à la société Urbaser le 4.7.2005 sous le n° 05/1130.Le présent marché a pour objet des missions d'assistance à maitrise d'ouvrage relatives à des contrôles techniques, sanitaires, environnementaux et financiers portant sur le contrat de DSP en phase d'exploitation (phase 2) du centre de traitement multi-filières des déchets de MPM. Il est décomposé en 2 lots:— lot 1: contrôles techniques, sanitaires et environnementaux, sans montant minimum, et avec un montant quadriennal maximum fixé à 650 000 EUR HT,— lot 2: contrôles financiers, sans montant minimum, et avec un montant maximum quadriennal fixé à 250 000 EUR (HT).

Informations complémentaires

Pour justifier des capacités professionnelles, techniques et financières d'autres opérateurs économiques sur lesquels il s'appuie pour présenter sa candidature en application du III de l'article 45 du code des marchés publics, le candidat produit les mêmes documents et informations concernant cet opérateur économique que ceux qui lui sont exigés par le pouvoir adjudicateur. En outre, pour justifier qu'il dispose des capacités de cet opérateur économique pour l'exécution du marché, le candidat produit un engagement écrit de l'opérateur économique.

En cas de groupement, l'appréciation des capacités professionnelles, techniques et financières du groupement est globale.

La valeur technique (40 %) sera appréciée au regard des sous critères pondérés suivants:

A — moyens humains affectés pour ce marché: 25 %;

B — méthodologie adoptée pour chaque mission ou groupe de missions: 15 %.

Le critère prix (60 %) sera apprécié au regard du détail estimatif et du bordereau des prix unitaires.

Tout renseignement complémentaire sera communiqué par le pouvoir adjudicateur, 6 jours au plus tard avant la date limite de remise des offres pour autant que les demandes aient été reçues par Marseille Provence Métropole 10 jours avant cette date. Les demandes de renseignements devront être adressées par courrier postal ou par télécopie. Les réponses seront effectuées par courrier postal ou télécopie. Aucune demande par courrier électronique ne sera acceptée. Les demandes de renseignements complémentaires peuvent également être déposées dans les mêmes délais par la voie électronique sur la plate-forme de dématérialisation accessible sur Internet à l'adresse suivante: http://marchespublics.marseille-provence.com à la rubrique correspondant à la consultation référencée. Les réponses seront effectuées dans le délai indiqué ci-dessus par courrier postal ou télécopie et par voie électronique pour les candidats ayant retiré le dossier sur la plate forme de dématérialisation.

Conditions d'obtention du dossier de consultation: Les candidats pourront obtenir le dossier de consultation jusqu'à la date limite de remise des offres. Tous les documents seront remis gratuitement.

Pour obtenir le dossier: envoi sur demande écrite ou télécopie; ou retrait direct de 9:00 à 12:30 et de 13:30 à 16:30 du lundi au vendredi sauf jours fériés, Ou retrait sur la plateforme de dématérialisation des marchés publics accessible sur Internet à l'adresse suivante: http://marchespublics.marseille-provence.com

La remise des offres sous forme papier s'effectuera soit par envoi postal (en recommandé avec AR ou par tout moyen permettant de donner date et heure certaines de réception et de garantir la confidentialité des documents), soit par remise directe contre récépissé de 9:00 à 12:30 et de 13:30 à 16:30 du lundi au vendredi (sauf jours fériés).

La remise des offres sous forme dématérialisée sera effectuée à l'adresse: http://marchespublics.marseille-provence.com. La personne habilitée à engager le soumissionnaire doit être titulaire d'un certificat électronique afin de signer sa réponse et Inscrit sur la plate-forme de gestion des marchés publics de la Communauté Urbaine accessible à l'adresse susvisée. Les modalités d'inscription des candidats sur la plateforme, d'obtention d'un certificat électronique, de signature et d'envoi de l'offre sont indiquées dans le règlement de consultation. Le dépôt des plis transmis par voie électronique donne lieu à un accusé de réception mentionnant la date et l'heure de réception. Les plis sont horodatés.dans l'hypothèse d'un envoi sur support physique électronique (SPE), les documents sont signés par l'opérateur économique au moyen d'un certificat de signature électronique.

Le candidat qui effectue à la fois une transmission électronique et, à titre de copie de sauvegarde, une transmission sur SPE sur support papier doit faire parvenir cette copie avec la mention «copie de sauvegarde». Le pli contenant les éléments de la candidature et de l'offre doit être un fichier unique au format «.zip». Formats autorisés: Word (“.doc”) (version Word 97 ou Word 2002), Acrobat (“.pdf”) (version Acrobat 5 ou plus récentes), Excel (“.xls”) (version Excel 97 ou Excel 2002).

La transmission par voie électronique du pli contenant les éléments de la candidature et de l'offre s'effectuera dans les conditions fixées par l'arrêté du 15 juin 2012 relatif à la signature électronique dans les marchés publics.

Les candidatures et les offres, transmis par voie électronique sont signés par l'opérateur économique habilité à engager la société, au moyen d'un certificat de signature électronique, qui garantit notamment l'identification du candidat. Seuls les produits et services certifiés conformes au référentiel général de sécurité (RGS) pourront être acceptés dans le cadre du marché.

La signature du ficher ZIP ne vaut pas signature des documents qu'il contient. Il convient de signer électroniquement chacun des éléments suivants:

— lettre de candidature (*),

— attestation sur l'honneur (*),

— acte d'engagement.

(*) En cas de groupement, ces pièces (ou Dc1) doivent être signées par chacun des co-traitants.

Un guide méthodologique vous est présenté en annexe du règlement de consultation pour accompagner les candidats dans le dépôt de l'offre.

Médiation: — mission de conciliation: le tribunal administratif de Marseille peut exercer une mission de conciliation conformément à l'article L.211-4 du code de justice de administrative. Tél. +33 491134813.

Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 15.12.2015.

Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché

La forme du groupement après l'attribution du marché n'est pas imposée. Dans le cas d'un groupement conjoint, le mandataire du groupement conjoint sera solidaire pour l'exécution du marché de chacun des membres du groupement pour ses obligations contractuelles.

Brève description

Missions d'assistance relatives à des contrôles techniques, sanitaires, environnementaux et financiers portant sur le contrat de DSP en phase d'exploitation (phase 2) du centre de traitement Multi-Filières des déchets de Marseille Provence Métropole.Il est décomposé en deux lots.

Appel d'offres ouvert passé en application des dispositions des articles 33 et 57 à 59 du code des marchés publics. Marché à bons de commande au sens de l'article 77 du code des marchés publics-. A compter du 01/01/16, la Métropole Aix-Marseille Provence s'est substituée de plein droit à la CUMPM.

Informations complémentaires

Consultation possible à l'adresse: MAMP- DACP immeuble le Sextant — 1er étage, 44 bd de Dunkerque, 13002 Marseille — tél. : 0491997347 — télécopieur: 0491997196 du lundi au vendredi (sauf jours fériés), : de 9:00 à 12:30 et de 13:30 à 16:30 sur rdv ou sur demande préalable par LRAR ou par télécopieur à: MAMP — DACP, Les Docks — atrium 10.7, BP 48014, 13567 Marseille Cedex 02.

Informations complémentaires

Consultation possible à l'adresse: MAMP- DACP immeuble le Sextant — 1er étage, 44 bd de Dunkerque, 13002 Marseille — tél. : 0491997347 — télécopieur: 0491997196 du lundi au vendredi (sauf jours fériés), : de 9:00 à 12:30 et de 13:30 à 16:30 sur rdv ou sur demande préalable par LRAR ou par télécopieur à: MAMP — DACP, Les Docks — atrium 10.7, BP 48014, 13567 Marseille Cedex 02.

Brève description

Contrôle et analyse du Compte rendu financier annuel et des éléments financiers et indicateurs constitutifs du Rapport annuel du délégataire devant être intégrés dans le Rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d'élimination des déchets de MPM — assistance financière pour le traitement de déchets tiers lorsque les déchets sont compatibles avec les installations de traitement existantes — établissement de l'impact financier des avenants au contrat de DSP — assistance financière ponctuelle (accompagnement aux négociations, passation d'avenants, avis sur les modalités de calcul des travaux supplémentaires dans le cadre de dossiers de pré-contentieux et de contentieux en cours et à venir, éléments financiers d'exécution) — sans déplacement. Avec déplacement. La description précise du besoin figure au CCTP.

Informations complémentaires

Le TA Marseille peut exercer une mission de conciliation conformément à l'art L.211-4 code justice administrative — pour les différents liés exclusivement à l'exécution du marché: CIRAL (art 127 du Cmp): préfecture de région bd Paul Peytral 13282 Marseille Cedex 20 Tel: 0484354000, http://www.paca.pref.gouv.fr. Délais d'introduction des recours: un recours gracieux: dans un délai de 2 mois à compter de la publication ou de la notification de la décision contestée. Ce recours interrompt le cours du délai contentieux qui n'est susceptible que d'une seule prorogation. Un recours pour excès de pouvoir: dans les 2 mois à compter de la notification ou de la publication de la décision ou de l'acte contesté. Pour le concurrent évincé le recours pour excés de pouvoir n'est plus ouvert à compter de la conclusion du contrat (art R 421-1 du Code de justice administrative).

Informations sur les délais d'introduction des recours

Un recours en référé contractuel: art L 551.13 du code de justice administrative au plus tard le 31ème jour suivant la publication d'un avis d'attribution du contrat ou, pour les marchés fondés sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique, suivant la notification de la conclusion du contrat. En l'absence de la publication d'avis ou de la notification mentionnées à l'alinéa qui précède, la juridiction peut être saisie jusqu'à l'expiration d'un délai de 6 mois à compter du lendemain du jour de la conclusion du contrat. Toutefois ce recours n'est pas ouvert au demandeur ayant fait usage du recours prévu à l'article L. 551-1 dès lors que le pouvoir adjudicateur a respecté la suspension prévue à l'article L. 551-4 et s'est conformé à la décision juridictionnelle rendue sur ce recours. Un référé suspension: avant la signature du marché contre les actes détachables du contrat (application de l'art L 521-1 du Code de justice administrative). (Conseil d'État, ass., 4.4.2014, &Amp;Quot; Département de Tarn-et-Garonne &Amp;Quot;, no 358994 ) Tout tiers à un contrat administratif susceptible d'être lésé dans ses intérêts de façon suffisamment directe et certaine par sa passation ou ses clauses est recevable à former devant le juge du contrat un recours de pleine juridiction contestant la validité du contrat ou de certaines de ses clauses non réglementaires qui en sont divisibles. Ce recours doit être exercé, y compris si le contrat contesté est relatif à des travaux publics, dans un délai de 2 mois à compter de la publication de l'avis d'attribution mentionnant la conclusion du contrat et les modalités de sa consultation dans le respect des secrets protégés par la loi. A partir de la conclusion du contrat, ces tiers auquel ce recours est ouvert ne sont plus recevables.