Représentation de la préfecture de police devant les juridictions judiciaires et administratives et consultations juridiques

Préfecture de police DFCPP BCP

Il s'agit d'assurer la représentation du préfet de police représentant l'état ou la ville de Paris pour certains dossiers de contentieux, en demande et en défense, par production de conclusions, requêtes, mémoires et participation aux audiences en tant que besoin devant les tribunaux de grande instance, les cours d'appel, le Cour de Cassation, les tribunaux administratifs, les cours administratives d'appel, ainsi que le Conseil d'état et de répondre à des demandes de consultations juridiques du pouvoir adjudicateur.
La consultation est relative à des services juridiques. Ces services relèvent des services dits «Non prioritaires» listés à l'annexe II b de la directive 2004/18/CE du 31 mars 2004 modifiée et de l'article 30 du Code des marchés publics.

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2015-01-06. L'appel d'offres a été publié le 2014-12-04.

Fournisseurs

Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :

Qui ? Qu'est-ce que c'est ? Où ?
Historique des marchés publics
Date Document
2014-12-04 Avis de marché
2015-03-10 Avis en cas de transparence ex ante volontaire
2015-05-06 Avis d'attribution de marché
Avis de marché (2014-12-04)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Services de conseils et de représentation juridiques
Quantité ou étendue:
Ce marché constitue un accord-cadre au sens de la directive communautaire 2004/18/CE du 31.3.2004 du Parlement européen et du Conseil, et un marché à bons de commande au sens du droit national (article 77 du code des marchés publics issu du décret nº 2006-975 du 1.08.2006 modifié). Il est alloti en 7 lots distincts tels que décrits ci-après. Chaque lot donnera lieu à la passation d'un marché distinct multi-attributaire pour les lots 1 à 4 et mono-attributaire pour les lots 5 à 7. Les marchés sont conclus avec un minimum et un maximum définis en quantité.
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Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Services
Réglementation: Union européenne
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Services de conseils et de représentation juridiques 📦

Procédure
Type de procédure: Procédure négociée
Type de soumission: Soumission pour un ou plusieurs lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Ministère ou toute autre autorité nationale ou fédérale
Nom du pouvoir adjudicateur: Préfecture de police DFCPP BCP
Adresse postale: 9 boulevard du Palais
Code postal: 75195
Commune postale: Paris Cedex 04
Contact
Adresse Internet: http://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr/ 🌏
Courrier électronique: prefpol.marchespublics-scp@interieur.gouv.fr 📧
Téléphone: +33 153735187 📞
Fax: +33 153736718 📠

Référence
Dates
Date d'envoi: 2014-12-04 📅
Date limite de soumission: 2015-01-06 📅
Date de publication: 2014-12-09 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2014/S 237-417439
Numéro JO-S: 237
Informations complémentaires
Le DCE peut être consulté et téléchargé sur la plate-forme de dématérialisation des marchés publics de l'État, à l'adresse suivante: www.marches-publics.gouv.fr (consultation no 14-bcp-1290). Elle permet également aux personnes inscrites d'être automatiquement averties (par courriel) des éventuels compléments ou modifications apportés aux documents déjà téléchargés. A ce titre, la Préfecture de police rappelle que la saisie de toute information erronée de la part des candidats peut nuire à la transmission des documents initiaux et aux éventuels renseignements complémentaires. Il peut être obtenu jusqu'à la date limite de remise des plis. L'identification n'est pas obligatoire pour procéder au téléchargement du DCE sur la plate-forme: les candidats peuvent soit remplir préalablement un formulaire en indiquant leurs coordonnées, soit télécharger anonymement le DCE. Toutefois, les candidats sont informés qu'en cas de téléchargement anonyme du DCE et/ou de mentions erronées dans le formulaire d'identification, ils ne seront pas informés des éventuelles modifications de la consultation (modifications de dates, rectificatifs/compléments du dossier, etc.) et en assument l'entière responsabilité dans l'élaboration de leur offre.le candidat peut remettre sa réponse par voie électronique, sur le profil d'acheteur de la Préfecture de police, accessible à l'adresse internet suivante: www.marches-publics.gouv.fr (consultation no 14-bcp-1290). Dans ce cas, le candidat est invité à prendre connaissance de l'ensemble des informations figurant à l'article 6 du règlement de la consultation. Aucun envoi par fax ou par courriel ne sera accepté. Les candidats sont informés que l'accès à la préfecture de police est strictement réglementé. En cas de dépôt du pli sur place contre récépissé, le candidat ( ou son représentant, coursier, etc.) est soumis aux modalités d'accès et aux délais d'attente applicables au public. Il est donc conseillé de prévoir une marge de temps adaptée pour la remise car il ne sera tenu compte que de l'horaire de dépôt au bureau 1351 pour déterminer si le pli est arrivé ou non dans les délais impartis. Attribution de marché pour le compte d'autres pouvoirs adjudicateurs: le pouvoir adjudicateur agit pour le compte d'autres pouvoirs adjudicateurs: oui. Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 4.12.2014.
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Objet
Champ d'application du marché
Brève description:
Il s'agit d'assurer la représentation du préfet de police représentant l'état ou la ville de Paris pour certains dossiers de contentieux, en demande et en défense, par production de conclusions, requêtes, mémoires et participation aux audiences en tant que besoin devant les tribunaux de grande instance, les cours d'appel, le Cour de Cassation, les tribunaux administratifs, les cours administratives d'appel, ainsi que le Conseil d'état et de répondre à des demandes de consultations juridiques du pouvoir adjudicateur.
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La consultation est relative à des services juridiques. Ces services relèvent des services dits «Non prioritaires» listés à l'annexe II b de la directive 2004/18/CE du 31 mars 2004 modifiée et de l'article 30 du Code des marchés publics.
Numéro du lot: 1
Brève description:
Procédures devant le juge des libertés et de la détention saisi par les étrangers retenus administrativement, en première instance et en appel.
Quantité ou étendue: Le marché est conclu en quantité avec un minimum annuel de 3 000 dossiers et un maximum annuel de 3 800. Le minimum et le maximum valent pour le lot et non pour chaque titulaire retenu. Budget État uniquement.
Informations complémentaires sur les lots: Ce lot est confié à 6 titulaires maximum.
Numéro du lot: 2
Brève description:
Représentation devant le Tribunal administratif de Paris dans le cadre des procédures d'urgence du Code de justice administrative et du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Quantité ou étendue: Le marché est conclu en quantité avec un minimum annuel de 600 dossiers et un maximum annuel de 900 dossiers. Le minimum et le maximum valent pour le lot et non pour chaque titulaire retenu. Budget État uniquement.
Informations complémentaires sur les lots: Ce lot est confié à 3 titulaires maximum.
Numéro du lot: 3
Brève description:
Procédures devant le Tribunal administratif de Paris dans les dossiers de refus de séjour assortis ou non d'une ou plusieurs autres décisions.
Quantité ou étendue: Le marché est conclu en quantité avec un minimum annuel de 1 500 dossiers et un maximum annuel de 2 300 dossiers. Le minimum et le maximum valent pour le lot et non pour chaque titulaire retenu. Budget État uniquement.
Informations complémentaires sur les lots: Ce lot est confié à trois titulaires maximum.
Numéro du lot: 4
Brève description:
Procédures devant les tribunaux judiciaires pour les autres contentieux hors droit de la construction.
Quantité ou étendue: Le marché est conclu en quantité avec un minimum annuel de 124 dossiers et un maximum annuel de 240 dossiers (Budgets Ville/État confondus). Le minimum et le maximum valent pour le lot et non pour chaque titulaire retenu.
Numéro du lot: 5
Brève description:
Procédures devant la juridiction administrative hors droit de la construction, en première instance et en appel.
Quantité ou étendue: Le marché est conclu en quantité avec un minimum annuel de 4 dossiers et un maximum annuel de 20 dossiers (Budgets Ville/État confondus). Le minimum et le maximum valent pour le lot.
Informations complémentaires sur les lots: Ce lot est confié à un titulaire.
Numéro du lot: 6
Brève description: Procédures de cassation et consultations juridiques spécialisées.
Quantité ou étendue: Le marché est conclu en quantité avec un minimum annuel de 6 dossiers et un maximum annuel de 20 dossiers (Budgets Ville/État confondus).
Numéro du lot: 7
Brève description:
Procédures devant les tribunaux judiciaires et administratifs relatives au droit de la construction et de l'immobilier.
Quantité ou étendue: Le marché est conclu en quantité avec un minimum annuel de 4 dossiers et un maximum annuel de 20 dossiers (Budgets Ville/Etat confondus).
Description des options:
Le marché est conclu pour une durée d'un an à compter du 27.3.2015 ou à défaut à compter de la date de notification si celle-ci intervient postérieurement à cette date. Il pourra être reconduit au maximum 3 fois par décision expresse du représentant du pouvoir adjudicateur intervenant au plus tard 3 mois avant l'échéance de la période en cours d'exécution, par période d'un an, sans excéder une durée totale de 4 ans. La décision de reconduction sera adressée au titulaire par tout moyen permettant de donner date certaine. Le titulaire ne pourra pas s'y opposer.
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Au terme du marché, le pouvoir adjudicateur se réserve la faculté de confier au titulaire du marché, en application de l'article 35.ii.6° du Code des marchés publics, des marchés ayant pour objet la réalisation de prestations similaires. Le cas échéant, le pouvoir adjudicateur pourra procéder à des reconductions et à la passation d'avenants.
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Nombre de reconductions possibles: 3
Numéro de référence: 14-BCP-1290

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:
A l'appui de sa candidature, le candidat doit obligatoirement produire les éléments suivants:
1) une lettre de candidature et d'habilitation du mandataire par ses co-traitants (imprime DC 1 fourni dans le DCE ou contenu identique sur papier libre);
2) documents attestant des pouvoirs des personnes habilitées à engager le candidat;
3) une déclaration du candidat individuel ou du membre du groupement (imprimé DC 2 fourni dans le DCE ou contenu identique sur papier libre).
Si le candidat se présente en groupement, chacun de ses membres doit remettre une déclaration du candidat (imprime DC 2 ou équivalent tel que décrit ci-dessus) et ses annexes (éléments demandés par le pouvoir adjudicateur et permettant d'établir que le candidat est en mesure de fournir les prestations objet du marché). L'appréciation des capacités professionnelles, techniques et financières du groupement par le pouvoir adjudicateur est globale.
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Situation économique et financière:
Le chiffre d'affaires sur les 3 dernières années ou sur la durée d'existence du cabinet si celle-ci est inférieure à 3 ans et tous éléments permettant d'évaluer si le candidat dispose des capacités économique et financière pour exécuter les prestations objet du marché.
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Capacité technique et professionnelle:
Déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des 3 dernières années ou sur la durée d'existence du cabinet si celle-ci est inférieure à 3 ans; les moyens techniques (matériel et équipement) dont dispose le candidat pour mener à bien sa mission (systèmes d'information, accès Internet, fonds documentaire juridique disponible... - liste non exhaustive); présentation d'une liste des principaux services effectués au cours des 3 dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé: le nombre de dossiers similaires traités en la matière et les références. Lorsque le bénéficiaire est une administration de l'état, le candidat indiquera avec précision le nom du service bénéficiaire de ses prestations sous réserve des règles de déontologie propres à la profession. Les cabinets récemment créés qui se trouveraient dans l'impossibilité de présenter les éléments supra pour les 3 dernières années, les présenteront sur la durée de l'existence du cabinet. Tous éléments permettant d'évaluer si le candidat dispose des capacités technique et professionnelle pour exécuter les prestations objet du marché.
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Exécution du marché
Dépôts et garanties exigés: Pas de retenue de garantie ni de caution exigée.
Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent:
Budget État: Exercice 2015 et suivants - mission administration générale et territoriale de l'état - programme: 216 - domaines fonctionnels 0216-06-11 (lots 1, 2 et 3), 0216-06-02 et 0216-06-06 (lot 4), 0216-06-06 (lots 5 et 7), 0216-06-06 et 0216-06-11 (lot 6); comptes PCE 6131000000 et 6221000000. Comptable assignataire: M. le directeur régional des finances publiques d'Île-de-France et du Département de Paris, 16/18 rue Notre Dame des Victoires – CS 30 225 – 75081 Paris Cedex 02. Budget spécial de la préfecture de police (ville): Exercice 2015 et suivants – section de fonctionnement – chapitre 920 – art. 201 – compte nature 6227 env. 140 et chapitre 921 – article 13-12 – compte nature 6227 env. 21-30-35. (lots 4 à 7). Comptable assignataire: M. le directeur régional des finances publiques d'Île-de-France et du Département de Paris – 94 rue de Réaumur – 75 104 Paris Cedex 02. Conformément à l'article 98 du code des marchés publics, le paiement des factures s'effectue dans un délai maximal de 30 jours à compter de la réception de la facture par l'administration, sous réserve d'exigibilité de la créance à cette date. Le dépassement du délai global de paiement ouvre de plein droit et sans autre formalité pour le titulaire du marché, à compter du jour suivant l'expiration du délai, au bénéfice d'intérêts moratoires. Les intérêts moratoires ne sont pas assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée. En cas de dépassement du délai contractuel, le taux des intérêts moratoires applicable est égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque Central Européenne à ses opérations principales de refinancement les plus récentes, en vigueur au premier jour du semestre de l'année civile au cours duquel les intérêts moratoires ont commencé à courir, majoré de huit points de pourcentage. Le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement est fixé à 40 EUR.
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Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché:
Les opérateurs économiques sont autorisés à se porter candidats seuls ou sous la forme d'un groupement solidaire ou d'un groupement conjoint, sous réserve du respect des règles relatives à la concurrence. Toutefois, le groupement devra assurer sa transformation en groupement solidaire si le marché lui est attribué.
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L’exécution du service est réservée à une profession particulière: Avocats.
Noms et qualifications professionnelles du personnel ✅

Procédure
Période de validité de l'offre: 120 jours
Critères d'attribution
Critère: 1. Lots 1, 2, 3, 4 et 7 - critère 1: valeur technique de l'offre (méthodologie et qualification professionnelle) (70)
2. Lots 1, 2, 3, 4 et 7 - critère 2: prix (30)
3. Lots 5 et 6 - critère 1: valeur technique de l'offre (méthodologie et qualification professionnelle) (80)
4. Lots 5 et 6 - critère 2: prix (20)
Langues
Langue: français 🗣️

Pouvoir adjudicateur
Contact
Point de contact: Dfcpp-bcp
Mme Libessart Marianne
Adresse du profil d'acheteur: https://www.marches-publics.gouv.fr 🌏
URL pour la participation: https://www.marches-publics.gouv.fr 🌏
Nom: Préfecture de police
Point de contact: Direction des finances, de la commande publique et de la performance – bureau de la commande publique
URL pour informations complémentaires: https://www.marches-publics.gouv.fr 🌏
URL des documents: https://www.marches-publics.gouv.fr/index.php?page=entreprise.EntrepriseAdvancedSearch&AllCons&refConsultation=218167&orgAcronyme=g6l 🌏
Adresse postale: 9 boulevard du Palais, 75195 Paris Cedex 04, si envoi des offres par voie postale – ou si dépôt sur place: 1 rue de Lutèce – 1er étage – escalier E – bureau 1351, du lundi au vendredi sauf jours fériés de 9:00 à 12:00 et de 14:00 à 16:00 – ou dépôt sur la plateforme de dématérialisation
Commune postale: Paris
Code postal: 75004
Courrier électronique: greffe.ta.paris@juradm.fr 📧
URL des documents: https://www.marches-publics.gouv.fr 🌏

Référence
Identifiants
Numéro de référence attribué par le pouvoir adjudicateur: 14-BCP-1290
Informations complémentaires
Le DCE peut être consulté et téléchargé sur la plate-forme de dématérialisation des marchés publics de l'État, à l'adresse suivante: www.marches-publics.gouv.fr (consultation no 14-bcp-1290). Elle permet également aux personnes inscrites d'être automatiquement averties (par courriel) des éventuels compléments ou modifications apportés aux documents déjà téléchargés. A ce titre, la Préfecture de police rappelle que la saisie de toute information erronée de la part des candidats peut nuire à la transmission des documents initiaux et aux éventuels renseignements complémentaires. Il peut être obtenu jusqu'à la date limite de remise des plis. L'identification n'est pas obligatoire pour procéder au téléchargement du DCE sur la plate-forme: les candidats peuvent soit remplir préalablement un formulaire en indiquant leurs coordonnées, soit télécharger anonymement le DCE. Toutefois, les candidats sont informés qu'en cas de téléchargement anonyme du DCE et/ou de mentions erronées dans le formulaire d'identification, ils ne seront pas informés des éventuelles modifications de la consultation (modifications de dates, rectificatifs/compléments du dossier, etc.) et en assument l'entière responsabilité dans l'élaboration de leur offre.le candidat peut remettre sa réponse par voie électronique, sur le profil d'acheteur de la Préfecture de police, accessible à l'adresse internet suivante: www.marches-publics.gouv.fr (consultation no 14-bcp-1290). Dans ce cas, le candidat est invité à prendre connaissance de l'ensemble des informations figurant à l'article 6 du règlement de la consultation.
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Aucun envoi par fax ou par courriel ne sera accepté. Les candidats sont informés que l'accès à la préfecture de police est strictement réglementé. En cas de dépôt du pli sur place contre récépissé, le candidat ( ou son représentant, coursier, etc.) est soumis aux modalités d'accès et aux délais d'attente applicables au public. Il est donc conseillé de prévoir une marge de temps adaptée pour la remise car il ne sera tenu compte que de l'horaire de dépôt au bureau 1351 pour déterminer si le pli est arrivé ou non dans les délais impartis.
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Attribution de marché pour le compte d'autres pouvoirs adjudicateurs: le pouvoir adjudicateur agit pour le compte d'autres pouvoirs adjudicateurs: oui.
Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 4.12.2014.

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Paris
Adresse postale: 7 rue de Jouy
Commune postale: Paris Cedex 04
Code postal: 75181
Courrier électronique: greffe.ta.paris@juradm.fr 📧
Téléphone: +33 144594400 📞
Fax: +33 144594646 📠
Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Identique à : Organe de révision
Source: OJS 2014/S 237-417439 (2014-12-04)
Avis en cas de transparence ex ante volontaire (2015-03-10)
Objet
Champ d'application du marché
Valeur totale du marché: 913 176 💰
Métadonnées de l'avis
Type de document: Avis en cas de transparence ex ante volontaire

Procédure
Type de procédure: Procédure négociée sans mise en concurrence
Type de soumission: Sans objet

Pouvoir adjudicateur
Identité
Nom du pouvoir adjudicateur: Préfecture de police, DFCPP-BCP

Référence
Dates
Date d'envoi: 2015-03-10 📅
Date de publication: 2015-03-14 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2015/S 052-091428
Se réfère à l'avis: 2014/S 237-417439
Numéro JO-S: 52
Informations complémentaires
Lot 1: Le marché est conclu avec une quantité minimum de 3 000 dossiers par an et une quantité maximum de 3 800 dossiers par an. Ces quantités valent pour le lot et non pour chaque cabinet d'avocat retenu. 6 attributaires. Lot 2: Le marché est conclu avec une quantité minimum de 600 dossiers par an et une quantité maximum de 900 dossiers par an. Ces quantités valent pour le lot et non pour chaque cabinet d'avocat retenu. 3 attributaires. Lot 3: Le marché est conclu avec une quantité minimum de 1 500 dossiers par an et une quantité maximum de 2 300 dossiers par an. Ces quantités valent pour le lot et non pour chaque cabinet d'avocat retenu. 3 attributaires. Lot 4: Le marché est conclu avec une quantité minimum de 124 dossiers par an et une quantité maximum de 240 dossiers par an. Ces quantités valent pour le lot et non pour chaque cabinet d'avocat retenu. 3 attributaires. Lot 5: Le marché est conclu avec une quantité minimum de 4 dossiers par an et une quantité maximum de 20 dossiers par an. Lot 6: Le marché est conclu avec une quantité minimum de 6 dossiers par an et une quantité maximum de 20 dossiers par an. Lot 7: Le marché est conclu avec une quantité minimum de 4 dossiers par an et une quantité maximum de 20 dossiers par an. Le marché est conclu pour une durée d'un an à compter du 27.3.2015 ou à défaut à compter de la date de notification si celle-ci intervient postérieurement à cette date. Il pourra être reconduit au maximum 3 fois par décision expresse du représentant du pouvoir adjudicateur intervenant au plus tard 3 mois avant l'échéance de la période en cours d'exécution, par période d'un an, sans excéder une durée totale de 4 ans. Annonce n° 272, BOAMP 236 B du 9.12.2014. Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 10.3.2015.
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Procédure
Critères d'attribution
Critère: 1. Lots 1, 2, 3, 4 et 7 — critère 1: valeur technique de l'offre (méthodologie et qualification professionnelle) (70)
2. Lots 1, 2, 3, 4 et 7 — critère 2: prix (30)
3. Lots 5 et 6 — critère 1: valeur technique de l'offre (méthodologie et qualification professionnelle) (80)
4. Lots 5 et 6 — critère 2: prix (20)

Attribution du marché
Nom: SELAS Mathieu et Associés
Adresse postale: 4 square du Roule
Commune postale: Paris
Code postal: 75008
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: cabinet@mathieu-associes.com 📧
Nom: SELARL Claisse et Associés
Adresse postale: 169 boulevard Haussmann
Courrier électronique: jc@claisse-associes.com 📧
Nom: SELARL Claisse et Associés Domicilié
Cabinet SCP Garreau-Bauer Violas Feschotte-Desbois
Adresse postale: 32 rue Rennequin
Code postal: 75017
Courrier électronique: cabinet@gbvfd-avocatsauxconseils.com 📧
Nom: Scp lmbe
Adresse postale: 39 boulevard de Malesherbes
Courrier électronique: contact@lmbeavocats.com 📧
Nom: Arco-Legal
Adresse postale: 49 rue Saint-Roch
Code postal: 75001
Courrier électronique: cfergon@arco-legal.fr 📧
Nom: Fréderic Gabet Sophie Schwilden
Adresse postale: 74 boulevard Jean Jaures
Commune postale: Saint ouen
Code postal: 93400
Courrier électronique: gabet93@orange.fr 📧
Nom: SCP Ancelet Douchin Elie Saudubray (ADES)
Adresse postale: 55 boulevard Sébastopol
Courrier électronique: scpades@free.fr 📧
Nom: Mme Géraldine Lesieur
Adresse postale: 74 avenue Paul Doumer
Code postal: 75116
Courrier électronique: cabinetlesieur@wanadoo.fr 📧
Nom: Arco Légal
Adresse postale: 49 rue Saint Roch
Nom: Selarl Serfaty, Venutti, Camacho et Cordier
Adresse postale: 2 rue de Clavagry
Commune postale: Bourg-en-Bresse Cedex
Code postal: 01002
Courrier électronique: serfatyavocats@wanadoo.fr 📧
Nom: Arco-Légal
SCP Saidji et Moreau
Adresse postale: 21 rue du Vieux Colombier
Courrier électronique: p.moreau@saidji-moreau.com 📧

Pouvoir adjudicateur
Identité
Nom du pouvoir adjudicateur: Préfecture de police
Source: OJS 2015/S 052-091428 (2015-03-10)
Avis d'attribution de marché (2015-05-06)
Objet
Champ d'application du marché
Valeur totale du marché: 55 000 💰
Métadonnées de l'avis
Type de document: Avis d'attribution de marché

Référence
Dates
Date d'envoi: 2015-05-06 📅
Date de publication: 2015-05-09 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2015/S 090-162169
Numéro JO-S: 90
Informations complémentaires
Tva: 20 %.

Procédure
Critères d'attribution
Critère: 2. Lots 1, 2, 3, 4 et 7 — critère 2: prix (30)
3. Lots 5 et 6 — critère 1: valeur technique de l'offre (méthodologie et qualification professionnelle) (80)
4. Lots 5 et 6 — critère 2: prix (20)

Attribution du marché

1️⃣
Date de conclusion du contrat: 2015-03-30 📅

2️⃣
Adresse postale: 169 bd Haussmann

3️⃣

4️⃣

5️⃣
Nom: SCP Garreau Bauer-Violas Feschotte-Desbois

6️⃣
Nom: SCP Garreau Bauer Violas Feschotte Desbois

7️⃣
Adresse postale: 39 bd Malesherbes

8️⃣
Adresse postale: 55 bd Sébastopol

9️⃣
Nom: Maître Géraldine Lesieur

1️⃣0️⃣
Nom: SELARL Claisse et associés

1️⃣1️⃣
Nom: Groupement Gabet-Schwilden
Adresse postale: 74 bd Jean Jaures
Commune postale: Saint-Ouen

1️⃣2️⃣

1️⃣3️⃣
Nom: SELARL Serfaty, Venutti, Camacho et Cordier

1️⃣4️⃣

1️⃣5️⃣
Code postal: 75006

1️⃣6️⃣

1️⃣7️⃣

1️⃣8️⃣
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 12
6
10
9
3
1

Pouvoir adjudicateur
Contact
Courrier électronique: greffe.ta-paris@juradm.fr 📧

Informations complémentaires
Organe de révision
: greffe.ta-paris@juradm.fr 📧
Source: OJS 2015/S 090-162169 (2015-05-06)
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Région:
France Ile-de-France Ile-de-France
Fournisseurs:
Arco-Legal Arco Légal Cabinet SCP Garreau-Bauer Violas Feschotte-Desbois Fréderic Gabet Sophie Schwilden Groupement Gabet-Schwilden Maître Géraldine Lesieur Mme Géraldine Lesieur SCP Ancelet Douchin Elie Saudubray (ADES) SCP Garreau Bauer-violas Feschotte-Desbois SCP Garreau Bauer Violas Feschotte Desbois
Produits/services:
Services aux entreprises: droit,... Services juridiques Services de conseils et de représentation...