Représentation de la préfecture de police devant les juridictions judiciaires et administratives et consultations juridiques
Il s'agit d'assurer la représentation du préfet de police représentant l'état ou la ville de Paris pour certains dossiers de contentieux, en demande et en défense, par production de conclusions, requêtes, mémoires et participation aux audiences en tant que besoin devant les tribunaux de grande instance, les cours d'appel, le Cour de Cassation, les tribunaux administratifs, les cours administratives d'appel, ainsi que le Conseil d'état et de répondre à des demandes de consultations juridiques du pouvoir adjudicateur.
La consultation est relative à des services juridiques. Ces services relèvent des services dits «Non prioritaires» listés à l'annexe II b de la directive 2004/18/CE du 31 mars 2004 modifiée et de l'article 30 du Code des marchés publics.
Date limite
Le délai de réception des offres était de 2015-01-06.
L'appel d'offres a été publié le 2014-12-04.
Fournisseurs
Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :
Qui ?
Qu'est-ce que c'est ?
Où ?
Historique des marchés publics
| Date |
Document |
| 2014-12-04
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Avis de marché
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| 2015-03-10
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Avis en cas de transparence ex ante volontaire
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| 2015-05-06
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Avis d'attribution de marché
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