Prestations de services en assurances pour la Région Limousin

Quantité ou étendue

Il s'agit d'un marché ordinaire.la solution demandée : il s'agit de la solution optimale sur laquelle les assureurs peuvent émettre des réserves ne dénaturant pas l'économie du dossier de consultation, au sens de l'article VII-b de la circulaire du 24.12.2007.les éléments intangibles : les assureurs doivent obligatoirement répondre au minimum aux exigences suivantes :— dommages aux biens (lot 1) : le contrat est régi sur la base des conditions générales, modèle C1 ou modèle équivalent,— responsabilité civile (lot 2): le contrat est régi sur la base des conditions générales, modèle disque jaune du 1.7.1987 ou modèle équivalent,— flotte automobile (lot 3) : respecter les dispositions légales obligatoires en responsabilité civile des véhicules à moteur du code des assurances,— prévoyance statutaire (lot 4) : accorder une garantie de prestations en nature suite à un accident ou une maladie imputable au service,— assistance rapatriement (lot 5): proposer une assurance rapatriement,— exposition (lot 6) : accorder une garantie séjour et transports des expositions temporaires et expositions permanentes.

Informations complémentaires

les prestations sont réservées aux sociétés et intermédiaires d'assurance ayant capacité à garantir les risques faisant l'objet de la présente consultation, y compris en " libre prestation de service ".

Durée du marché:

marché conclu pour 5 ans à compter du 1.1.2015 (terme définitif le 31.12.2019) avec possibilité de résiliation

Annuelle, à l'échéance, par chacune des parties, moyennant un préavis de 6 mois

procédure:

le marché est passé par appel d'offres ouvert pour les lots de 1 à 4 conformément aux articles 33, et 57 à 59 du code des marchés publics et en procédure adaptée pour les lots 5 et 6 en application des articles 27-III et 28-I du code des marchés publics.

La procédure est nationale et européenne.

Conditions de participation :

Les candidats doivent utiliser les formulaires DC1 (lettre de candidature) et DC2 (déclaration du candidat) pour présenter leur candidature. Ces documents sont disponibles gratuitement sur le site www.minefe.gouv.fr . Ils contiendront les éléments indiqués ci-dessous :

Les renseignements concernant la situation juridique de l'entreprise tels que prévus à l'article 44 du code des marchés publics :

copie du ou des jugements prononcés, si le candidat est en redressement judiciaire ;

déclaration sur l'honneur pour justifier que le candidat n'entre dans aucun des cas mentionnés à l'article 43 du CMP ;

renseignements sur le respect de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article l. 5212-1 à 4 du code du travail ;

Les renseignements concernant la capacité économique et financière de l'entreprise tels que prévus à l'article 45 du code des marchés publics :

déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les fournitures objet du contrat, réalisés au cours des trois derniers exercices disponibles ;

Les renseignements concernant les références professionnelles et la capacité technique de l'entreprise tels que prévus à l'article 45 du code des marchés publics :

une copie des documents prouvant que le(s) porteurs de risque (assureur(s)) est (sont) titulaire(s) des agréments ministériels (ou attestation de l'autorité de contrôle prudentiel (ACP)) nécessaires pour garantir les risques pour lesquels il(s) répond(ent).

le(s) intermédiaire(s) éventuels justifieront :

a) être en conformité avec la réglementation sur l'intermédiation et être inscrit auprès de l'orias.

b) le mandat de la compagnie d'assurance permettant de connaître l'étendue de ses pouvoirs et notamment celui de signer l'offre ou non pour le compte de la société d'assurance,

c) une attestation d'assurance

d) pour les seuls courtiers en assurance : une attestation de caution financière seulement pour les courtiers encaissant des fonds

les modalités de présentation sont indiquées de la page 9 à 12 du règlement de la consultation. Les modalités de remise des plis sont indiquées en page de garde du règlement de la consultation.

Critères de sélection des candidatures :garanties et capacités professionnelles, techniques et financières du candidat

unité monétaire : l'euro

les plis devront être parvenus ou remis à la Région Limousin au service des assemblées et des affaires juridiques en cas d'envoi postal en rar ou à l'accueil de l'Hôtel de Région en cas de remise en main propre, par voie électronique uniquement par le biais de la plateforme électronique à l'adresse www.region-limousin.fr

la transmission des plis par télécopie ou courriel est interdite.

le pli portera la mention suivante :

Prestations de services en assurances pour la Région Limousin

lot no: (à compléter)

ne pas ouvrir

renseignements :

administratifs : service des assemblées et des affaires juridiques - no de fax : +33 555451926

techniques :

- pôle ressources - service des assemblée et des affaires juridique no de fax : +33 555451926

- audit assurances no de fax : +33 147896737.

Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP : 28.5.2014.

Dépôts et garanties exigés

pas de caution et de garantie exigées sauf si le titulaire accepte l'avance, auquel cas pour le versement de l'avance, le titulaire, sauf s'il s'agit d'un organisme public, doit justifier de la constitution d'une garantie à première demande à concurrence de 100,00 % du montant de l'avance. La caution personnelle et solidaire n'est pas autorisée.