prestations de services en assurance (responsabilité générale et risques annexes, dommage aux biens et risques annexes, automobiles et risques annexes)

Chambre métiers artisanat 76

marché de prestations d'assurances comprenant la responsabilité générale et risques annexes, le dommage aux biens et risques annexes, la flotte automobile et risques annexes. Il ne s'agit pas d'un marché à bon de commande.

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2014-09-22. L'appel d'offres a été publié le 2014-07-29.

Qui ? Qu'est-ce que c'est ? Où ?
Historique des marchés publics
Date Document
2014-07-29 Avis de marché
Avis de marché (2014-07-29)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Services d'assurance responsabilité civile
Quantité ou étendue:
les éléments intangibles: les assureurs doivent obligatoirement répondre au minimum aux exigences suivantes:Lot nº 1 responsabilité civile: le contrat est régi sur la base des conditions générales, modèle disque jaune du 1.7.1987 ou modèle équivalent.Lot nº 2: dommages aux biens: le contrat est régi sur la base des conditions générales, modèle C1 ou modèle équivalent.Lot nº 3: automobile: respecter les dispositions légales obligatoires en responsabilité civile des véhicules à moteur du code des assurances.En accord avec l'article 27-III CMP, le lot nº 1 est passé selon la procédure adapté. Les lots nº 2 et nº 3 sont traités en procédure formalisée AOO.
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Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Services
Réglementation: Union européenne, avec participation des pays de l'AMP
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Services d'assurance responsabilité civile 📦

Procédure
Type de procédure: Procédure ouverte
Type de soumission: Soumission pour un ou plusieurs lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Autre
Nom du pouvoir adjudicateur: Chambre métiers artisanat 76
Adresse postale: CMA76 – 135 bd de l'Europe
Code postal: 76100
Commune postale: Rouen
Contact
Adresse Internet: http://reseaucma.e-marchespublics.com 🌏
Téléphone: +33 232182345 📞
Fax: +33 232182300 📠

Référence
Dates
Date d'envoi: 2014-07-29 📅
Date limite de soumission: 2014-09-22 📅
Date de publication: 2014-08-02 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2014/S 147-264492
Numéro JO-S: 147
Informations complémentaires
conformément au décret 2011-1000, le candidat peut remettre une variante libre sans avoir préalablement répondu à la solution de base. Les variantes libres peuvent porter sur la nature et les montants de garantie, les exclusions, les franchises, les prestations de service et la partie administrative. Elles ne doivent pas porter atteinte aux éléments intangibles définis au règlement e la consultation. Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP : 29.7.2014.
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Objet
Champ d'application du marché
Brève description:
marché de prestations d'assurances comprenant la responsabilité générale et risques annexes, le dommage aux biens et risques annexes, la flotte automobile et risques annexes. Il ne s'agit pas d'un marché à bon de commande.
Numéro du lot: 1
Intitulé du lot: Responsabilité générale et risques annexes
Brève description:
Le contrat est régi sur la base des conditions générales, modèle disque jaune du 1.7.1987 ou modèle équivalent.
Informations complémentaires sur les lots: Ce lot est passé en procédure adapté selon l'article 27-III du CMP.
Numéro du lot: 2
Intitulé du lot: Dommages aux biens et risques annexes
Brève description:
Le contrat est régi sur la base des conditions générales, modèle C1 ou modèle équivalent.
Numéro du lot: 3
Intitulé du lot: Automobile et risques annexes
Brève description:
Respecter les dispositions légales obligatoires en responsabilité civile des véhicules à moteur du code des…
… assurances.Le parc de la cma76 est composé de 14 véhicules: 12 c3 et 2 Kangoo.
… assurances.
Le parc de la cma76 est composé de 14 véhicules: 12 c3 et 2 Kangoo.
Les variantes sont acceptées ✅
Quantité ou étendue:
les éléments intangibles: les assureurs doivent obligatoirement répondre au minimum aux exigences suivantes:
Lot nº 1 responsabilité civile: le contrat est régi sur la base des conditions générales, modèle disque jaune du 1.7.1987 ou modèle équivalent.
Lot nº 2: dommages aux biens: le contrat est régi sur la base des conditions générales, modèle C1 ou modèle équivalent.
Lot nº 3: automobile: respecter les dispositions légales obligatoires en responsabilité civile des véhicules à moteur du code des assurances.
En accord avec l'article 27-III CMP, le lot nº 1 est passé selon la procédure adapté. Les lots nº 2 et nº 3 sont traités en procédure formalisée AOO.
Numéro de référence: 2014-08
Lieu d'exécution
Site principal ou lieu d'exécution: 135 bd. de l'Europe, 76100 Rouen Dieppe-le-Havre

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:
un DC1 (ou une lettre de candidature). En cas de groupement d'assureurs et/ou d'intermédiaires, utilisez un DC1 (ou une lettre de candidature) commun à tous les membres constituant le groupement. NB les candidats peuvent simplement remettre une lettre de candidature et une déclaration sur l'honneur est annexé (1 page par membre) selon modèle joint.
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Capacité technique et professionnelle:
une copie des documents prouvant que le(s) porteurs de risque (assureur(s)) est (sont) titulaire(s) des agréments ministériels (ou attestation de l'autorité de contrôle prudentiel (ACP)) nécessaires pour garantir les risques pour lesquels il(s) répond(ent).
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Le(s) intermédiaire(s) éventuels justifieront:
A) être en conformité avec la réglementation sur l'intermédiation et être inscrit auprès de l'ORIAS;
B) le mandat de la compagnie d'assurance permettant de connaître l'étendue de ses pouvoirs et notamment celui de signer l'offre ou non pour le compte de la société d'assurance;
C) une attestation d'assurance;
D) pour les seuls courtiers en assurance: une attestation de caution financière seulement pour les courtiers encaissant des fonds.
Exécution du marché
Dépôts et garanties exigés:
non, sauf en cas de demande de l'avance définie aux articles 87 à 89 du CMP, «garantie à première demande», à concurrence du montant de l'avance.
Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent:
prime payable conformément au droit des assurances, après présentation d'une quittance par mandat administratif. Délai maximum de paiement conforme à l'article 98 du code des marchés publics. Les primes, imputées en dépense de fonctionnement du budget de chaque exercice sont financées sur les fonds propres de l'assuré.
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Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché:
toutes les formes de groupement sont autorisées sans restriction particulière (co-assurance, co-courtage, co-agents, toute technique d'assurance ou de réassurance, lignes successives d'assurance, etc.).
Autres conditions particulières:
le contrat est passé avec option de résiliation annuelle pour chaque partie. L'assureur pourra proposer une garantie de taux de prime pour un certain temps. Cette garantie de taux a pour conséquence de déroger partiellement au droit de résiliation par l'assureur, sauf en cas de non paiement des primes ou de retrait d'agrément.
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L’exécution du service est réservée à une profession particulière:
les prestations sont réservées aux sociétés et intermédiaires d'assurance ayant capacité à garantir les risques faisant l'objet de la présente consultation, y compris en «libre prestation de service».

Procédure
Période de validité de l'offre: 2014-12-31 📅
Langues
Langue: français 🗣️

Pouvoir adjudicateur
Identité
Autre type de pouvoir adjudicateur: Other
Contact
Point de contact: Mabille Lydie
Adresse du profil d'acheteur: http://reseaucma.e-marchespublics.com 🌏
URL pour la participation: http://reseaucma.e-marchespublics.com 🌏
Nom: Chambre de métiers et de l'artisanat de la Seine-Maritime
Adresse postale: 135 bd de l'Europe
Point de contact: Lydie Mabille – Jérémy Payet
Téléphone: +33 232182323 📞
Courrier électronique: lydiemabille@cm-76.fr 📧
URL pour informations complémentaires: http://reseaucma.e-marchespublics.com 🌏
URL des documents: http://reseaucma.e-marchespublics.com 🌏

Référence
Dates
Date de début: 2015-01-01 📅
Date de fin: 2020-12-31 📅
Identifiants
Numéro de référence attribué par le pouvoir adjudicateur: 2014-08
Informations complémentaires
conformément au décret 2011-1000, le candidat peut remettre une variante libre sans avoir préalablement répondu à la solution de base. Les variantes libres peuvent porter sur la nature et les montants de garantie, les exclusions, les franchises, les prestations de service et la partie administrative. Elles ne doivent pas porter atteinte aux éléments intangibles définis au règlement e la consultation.
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Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP : 29.7.2014.

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Rouen
Adresse postale: 57 avenue Gustave Flaubert
Commune postale: Rouen
Code postal: 76000
Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Identique à : Organe de révision
Marché renouvelable
fin du présent marché
Source: OJS 2014/S 147-264492 (2014-07-29)
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