La garantie s'appliquera dans le monde entier notamment: — quelle que soit la nature de la responsabilité civile: délictuelle, quasi-délictuelle ou contractuelle, — quelle que soit la base juridique invoquée: dispositions contractuelles ou du code civil ou tous autres textes légaux français, étrangers, communautaires ou internationaux, jurisprudences, coutumes, et usages professionnels ou non, — quel que soit le tribunal compétent: français, étranger, international. La police responsabilité civile générale comportera trois volets distincts: — la responsabilité civile avant livraison et/ou réception, — la responsabilité civile après livraison et/ou réception (hors bureaux d'études techniques BET) et responsabilité civile professionnelle, — la responsabilité civile professionnelle BET couvrant la responsabilité civile du CEA dans le cadre de son activité de maître d'œuvre pour la réalisation et/ou la conception de tous ensembles scientifiques et/ou industriels. D'autres garanties seront intégrées à la police comme: — la garantie risques locatifs et recours des voisins et des tiers (dommages matériels et immatériels causés aux tiers résultant d'incendie, explosion, dommage électrique, dégât des eaux, prenant naissance dans les locaux occupés par le CEA pour une durée de plus de 180 jours consécutifs). La garantie couvre la responsabilité locative, le recours des voisins et des tiers et le recours des locataires, étant précisé que la garantie n'interviendra qu'en complément et/ou à défaut de toute garantie dommage susceptible d'exister par ailleurs, — la garantie écosphère au titre des risques environnementaux couvre les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile du CEA résultant d'atteintes à l'environnement (accidentelles et graduelles) ou de dommages environnementaux consécutifs à un fait fortuit se produisant dans l'enceinte des sites d'exploitation du CEA et étant imputables à l'exercice des activités assurées.
Date limite
Le délai de réception des offres était de 2014-12-05.
L'appel d'offres a été publié le 2014-11-06.
Avis de marché (2014-11-06) Objet Champ d'application du marché
Titre: Services d'assurance responsabilité civile générale
Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Services
Réglementation: Union européenne, avec participation des pays de l'AMP
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Services d'assurance responsabilité civile générale📦
Procédure
Type de procédure: Procédure restreinte
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique
Pouvoir adjudicateur Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Autre
Nom du pouvoir adjudicateur: CO-Courtage Nucleaire
Adresse postale: Centre CEA de Saclay – bâtiment 528
Code postal: 91 191
Commune postale: Gif-sur Yvette
Contact
Courrier électronique: philippe.massot@cea.fr📧
Téléphone: +33 169081030📞
Fax: +33 169082499 📠
Référence Dates
Date d'envoi: 2014-11-06 📅
Date limite de soumission: 2014-12-05 📅
Date de publication: 2014-11-08 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2014/S 216-382584
Numéro JO-S: 216
Informations complémentaires
Les candidatures devront être adressées en 2 exemplaires (un original et une copie) à Co-courtage nucléaire - CEA / Saclay, Bâtiment 528, 91191 Gif-sur-Yvette, France.
Si votre dossier est transmis par courrier, ce dernier devra être adressé en recommandé avec accusé de réception.
Si votre dossier arrive par porteur spécial, il devra être remis à un représentant du bureau du courrier du CEA / Saclay, dans le strict respect du délai mentionné ci-dessus et contre remise d'un récépissé.
Pour cela, le porteur se présentera à l'accueil de la porte nord, où la procédure de dépôt du dossier lui sera indiquée (la carte nationale d'identité ou le passeport seront exigés).
Les candidatures devront être adressées en 2 exemplaires (un original et une copie) à Co-courtage nucléaire - CEA / Saclay, Bâtiment 528, 91191 Gif-sur-Yvette, France.
Si votre dossier est transmis par courrier, ce dernier devra être adressé en recommandé avec accusé de réception.
Si votre dossier arrive par porteur spécial, il devra être remis à un représentant du bureau du courrier du CEA / Saclay, dans le strict respect du délai mentionné ci-dessus et contre remise d'un récépissé.
Pour cela, le porteur se présentera à l'accueil de la porte nord, où la procédure de dépôt du dossier lui sera indiquée (la carte nationale d'identité ou le passeport seront exigés).
Objet Champ d'application du marché
Brève description:
La garantie s'appliquera dans le monde entier notamment:
— quelle que soit la nature de la responsabilité civile: délictuelle, quasi-délictuelle ou contractuelle,
— quelle que soit la base juridique invoquée: dispositions contractuelles ou du code civil ou tous autres textes légaux français, étrangers, communautaires ou internationaux, jurisprudences, coutumes, et usages professionnels ou non,
— quel que soit le tribunal compétent: français, étranger, international.
La police responsabilité civile générale comportera trois volets distincts:
— la responsabilité civile avant livraison et/ou réception,
— la responsabilité civile après livraison et/ou réception (hors bureaux d'études techniques BET) et responsabilité civile professionnelle,
— la responsabilité civile professionnelle BET couvrant la responsabilité civile du CEA dans le cadre de son activité de maître d'œuvre pour la réalisation et/ou la conception de tous ensembles scientifiques et/ou industriels.
D'autres garanties seront intégrées à la police comme:
— la garantie risques locatifs et recours des voisins et des tiers (dommages matériels et immatériels causés aux tiers résultant d'incendie, explosion, dommage électrique, dégât des eaux, prenant naissance dans les locaux occupés par le CEA pour une durée de plus de 180 jours consécutifs). La garantie couvre la responsabilité locative, le recours des voisins et des tiers et le recours des locataires, étant précisé que la garantie n'interviendra qu'en complément et/ou à défaut de toute garantie dommage susceptible d'exister par ailleurs,
— la garantie risques locatifs et recours des voisins et des tiers (dommages matériels et immatériels causés aux tiers résultant d'incendie, explosion, dommage électrique, dégât des eaux, prenant naissance dans les locaux occupés par le CEA pour une durée de plus de 180 jours consécutifs). La garantie couvre la responsabilité locative, le recours des voisins et des tiers et le recours des locataires, étant précisé que la garantie n'interviendra qu'en complément et/ou à défaut de toute garantie dommage susceptible d'exister par ailleurs,
— la garantie écosphère au titre des risques environnementaux couvre les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile du CEA résultant d'atteintes à l'environnement (accidentelles et graduelles) ou de dommages environnementaux consécutifs à un fait fortuit se produisant dans l'enceinte des sites d'exploitation du CEA et étant imputables à l'exercice des activités assurées.
— la garantie écosphère au titre des risques environnementaux couvre les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile du CEA résultant d'atteintes à l'environnement (accidentelles et graduelles) ou de dommages environnementaux consécutifs à un fait fortuit se produisant dans l'enceinte des sites d'exploitation du CEA et étant imputables à l'exercice des activités assurées.
Durée de l'accord: 12 mois Lieu d'exécution
Site principal ou lieu d'exécution: France.
Informations juridiques, économiques, financières et techniques Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:
Appel d'offres exclusivement réservé et destiné aux Compagnies d'assurances agréées en France, établie en France ou à l'étranger.
Situation économique et financière:
Les liasses CERFA (ou équivalent) de bilan et compte de résultat des 3 dernières années.
Niveau(x) minimal/minimaux de normes:
Notation financière au moins A (Standard § Poor's ou AM Best).
Chiffre d'affaires dans le domaine de la responsabilité civile supérieur à 400 M EUR par an.
Capacité technique et professionnelle:
— certificats ou qualifications en adéquation avec l'objet du présent avis en cours de validité délivrés par un organisme agrée,
— une plaquette de présentation de la compagnie d'assurance,
— une note sur l'organisation de la société ainsi que le détail de ses moyens techniques et humains,
— la répartition du chiffre d'affaire par secteur d'activité,
— le manuel d'assurance de la qualité ou une note sur l'organisation de la qualité,
— un dossier précis des références de la compagnie d'assurance, pour couvrir ce type de risque nécessitant des capacités professionnelles importantes, exécutées dans les 3 dernières années précisant le nom du client, la date, le lieu d'exécution, la nature et le montant des garanties offertes.
— un dossier précis des références de la compagnie d'assurance, pour couvrir ce type de risque nécessitant des capacités professionnelles importantes, exécutées dans les 3 dernières années précisant le nom du client, la date, le lieu d'exécution, la nature et le montant des garanties offertes.
Niveau(x) minimal/minimaux de normes:
Expérience de garantie de responsabilité civile de type industrielle et de recherche.
Exécution du marché
Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent:
Financement sur fonds CEA.
Paiement à 30 jours fin de mois à compter de la réception des quittancements.
Procédure
Nombre minimum de candidats: 5
Nombre maximum de candidats: 8
Critères objectifs de sélection:
Co-courtage nucléaire procèdera à l'analyse et à la sélection des candidatures conformément aux critères de jugement des candidatures suivants: - capacité professionnelle- capacité économique et financière- capacité technique.
Langues
Langue: français 🗣️
Pouvoir adjudicateur Identité
Autre type de pouvoir adjudicateur: Other
Nom du pouvoir adjudicateur: Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives
Adresse postale: 91191 Gif-sur-Yvette
Commune postale: Gif-sur-Yvette
Contact
Point de contact: Monsieur Philippe Massot
Référence Dates
Date de publication: 2008-10-28 📅
Identifiants
Numéro de l'avis au JO S: 2008/S 209-277925
Informations complémentaires
Les candidatures devront être adressées en 2 exemplaires (un original et une copie) à Co-courtage nucléaire - CEA / Saclay, Bâtiment 528, 91191 Gif-sur-Yvette, France.
Si votre dossier est transmis par courrier, ce dernier devra être adressé en recommandé avec accusé de réception.
Si votre dossier arrive par porteur spécial, il devra être remis à un représentant du bureau du courrier du CEA / Saclay, dans le strict respect du délai mentionné ci-dessus et contre remise d'un récépissé.
Pour cela, le porteur se présentera à l'accueil de la porte nord, où la procédure de dépôt du dossier lui sera indiquée (la carte nationale d'identité ou le passeport seront exigés).
Informations complémentaires Organe de révision
Nom: Tribunal de grande instance
Adresse postale: 4 boulevard du Palais
Commune postale: Paris
Code postal: 75001
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 144325151📞 Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Nom: Greffe du tribunal de grande instance de Paris
Source: OJS 2014/S 216-382584 (2014-11-06)