Police d'assurance responsabilité civile
La garantie s'appliquera dans le monde entier notamment:
— quelle que soit la nature de la responsabilité civile: délictuelle, quasi-délictuelle ou contractuelle,
— quelle que soit la base juridique invoquée: dispositions contractuelles ou du code civil ou tous autres textes légaux français, étrangers, communautaires ou internationaux, jurisprudences, coutumes, et usages professionnels ou non,
— quel que soit le tribunal compétent: français, étranger, international.
La police responsabilité civile générale comportera trois volets distincts:
— la responsabilité civile avant livraison et/ou réception,
— la responsabilité civile après livraison et/ou réception (hors bureaux d'études techniques BET) et responsabilité civile professionnelle,
— la responsabilité civile professionnelle BET couvrant la responsabilité civile du CEA dans le cadre de son activité de maître d'œuvre pour la réalisation et/ou la conception de tous ensembles scientifiques et/ou industriels.
D'autres garanties seront intégrées à la police comme:
— la garantie risques locatifs et recours des voisins et des tiers (dommages matériels et immatériels causés aux tiers résultant d'incendie, explosion, dommage électrique, dégât des eaux, prenant naissance dans les locaux occupés par le CEA pour une durée de plus de 180 jours consécutifs). La garantie couvre la responsabilité locative, le recours des voisins et des tiers et le recours des locataires, étant précisé que la garantie n'interviendra qu'en complément et/ou à défaut de toute garantie dommage susceptible d'exister par ailleurs,
— la garantie écosphère au titre des risques environnementaux couvre les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile du CEA résultant d'atteintes à l'environnement (accidentelles et graduelles) ou de dommages environnementaux consécutifs à un fait fortuit se produisant dans l'enceinte des sites d'exploitation du CEA et étant imputables à l'exercice des activités assurées.
Date limite
Le délai de réception des offres était de 2014-12-05.
L'appel d'offres a été publié le 2014-11-06.
Qui ?
Qu'est-ce que c'est ?
Historique des marchés publics
| Date |
Document |
| 2014-11-06
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Avis de marché
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