mission d'assistance, de conseil juridique et financier et de représentation en justice

Ville de Provins

La présente consultation porte sur une mission d'assistance et de conseil juridique et financier multi compétences au profit de la Ville et également sur la représentation en justice.
Le marché se décompose en deux lots comme suit :
Lot no1 : Domaines de compétence générale de la commune
Lot no 2 : Conseil en investissements financiers exclusivement pour les emprunts et la gestion de la dette de la collectivité et représentation en justice le cas échéant la description des prestations est précisée au CCP de chacun des lots.

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2014-11-03. L'appel d'offres a été publié le 2014-10-13.

Qui ? Qu'est-ce que c'est ? Où ?
Historique des marchés publics
Date Document
2014-10-13 Avis de marché
Avis de marché (2014-10-13)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Services de conseils et de représentation juridiques
Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Services
Réglementation: Union européenne, avec participation des pays de l'AMP
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Services de conseils et de représentation juridiques 📦

Procédure
Type de procédure: Procédure ouverte
Type de soumission: Soumission pour un ou plusieurs lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Autorité régionale ou locale
Nom du pouvoir adjudicateur: Ville de Provins
Adresse postale: CS 60405
Code postal: 77487
Commune postale: Provins Cedex
Contact
Courrier électronique: david.lebon@mairie-provins.fr 📧
Téléphone: +33 164603830 📞
Fax: +33 164603827 📠

Référence
Dates
Date d'envoi: 2014-10-13 📅
Date limite de soumission: 2014-11-03 📅
Date de publication: 2014-10-17 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2014/S 200-353342
Numéro JO-S: 200
Informations complémentaires
Le dossier de consultation des entreprises (D.C.E.) est remis gratuitement à chaque candidat sur support papier ou par courriel. Sa mise à disposition par voie électronique s'effectue à partir de l'accès suivant : http://www.achatpublic.com Les frais d'accès au réseau sont à la charge de chaque candidat. Le dossier de consultation peut néanmoins être envoyé par voie postale et ce, dans les trois jours qui suivent la réception de la demande écrite. Ce dossier peut également être remis en mains propres contre tout document mentionnant le nom ou la dénomination sociale, l'adresse et les coordonnées téléphoniques du candidat, sous réserve que le candidat ait procédé à sa réservation trois (3) jours avant la date prévue de son retrait. Conformément à l'article 56.ii du code des marchés publics, les candidats peuvent choisir de répondre soit électroniquement soit sur support physique conformément aux dispositions du règlement de consultation. Conformément à l'article 46 du CMP, le marché ne sera attribué que si le candidat retenu produit les documents suivants dans un délai de dix jours calendaires compté à partir de la notification de la demande établie par le pouvoir adjudicateur, à savoir : - une attestation de fourniture des déclarations sociales et de paiement des cotisations et contributions de sécurité sociale, prévue à l'article L.243-15 du code de sécurité sociale, émanant de l'organisme de protection sociale chargé du recouvrement des cotisations et des contributions datant de moins de 6 mois ( articles D 8222-5-1° du code du travail et D.243-15 du code de sécurité sociale). - les attestations et certificats délivrés par les administrations et organismes compétents prouvant que les obligations fiscales et sociales ont été satisfaites ou l'état annuel des certificats reçus ( formulaire Noti2) pour la situation au 31.12.2013. Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP : 13.10.2014.
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Objet
Champ d'application du marché
Brève description:
La présente consultation porte sur une mission d'assistance et de conseil juridique et financier multi compétences au profit de la Ville et également sur la représentation en justice.
Le marché se décompose en deux lots comme suit :
Lot no1 : Domaines de compétence générale de la commune
Lot no 2 : Conseil en investissements financiers exclusivement pour les emprunts et la gestion de la dette de la collectivité et représentation en justice le cas échéant la description des prestations est précisée au CCP de chacun des lots.
Numéro du lot: 1
Intitulé du lot: Domaine de compétence générale de la ville
Brève description:
Droit interne des collectivités territoriales,Droit de la gestion des services publics locaux,Droit des contrats publics, suivi des relations contractuelles avec les entreprises prestataires,Fonction publique territoriale,Environnement,Intervention économique,Fiscalité locale,Urbanisme,Intercommunalité,Droit de la propriété intellectuelle,Droit à l'image,Contentieux qui peuvent émaner de la gestion du domaine privé communal (commune propriétaire d'un bien)Le marché est un marché à bon de commande sans minimum avec un maximum annuel de 100 000 euro(s) hors taxes par an
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Droit interne des collectivités territoriales,
Droit de la gestion des services publics locaux,
Droit des contrats publics, suivi des relations contractuelles avec les entreprises prestataires,
Fonction publique territoriale,
Environnement,
Intervention économique,
Fiscalité locale,
Urbanisme,
Intercommunalité,
Droit de la propriété intellectuelle,
Droit à l'image,
Contentieux qui peuvent émaner de la gestion du domaine privé communal (commune propriétaire d'un bien)
Le marché est un marché à bon de commande sans minimum avec un maximum annuel de 100 000 euro(s) hors taxes par an
Numéro du lot: 2
Intitulé du lot: Conseil en investissements financiers exclusivement pour les emprunts et la gestion de la dette de la collectivité et représentation en justice le cas échéant
Brève description:
Conseil, prospection, analyse, cotation, stratégie sur une opération financière notamment en matière d'emprunt (emprunts nouveaux et…
… existants),Conseil, analyse, sur la gestion de la dette,Analyse technique et juridique d'une opération financière notamment en matière d'emprunt (rédaction d'un mémoire, présentation d'un argumentaire, etc...)Assistance à la rédaction et à la signature des contrats, négociations et transactions entre les parties,Représentation en justice le cas échéant.Le marché est un marché à bons de commande sans minimum avec un maximum annuel de 200 000 euro(s) hors taxes par an
… existants),
Conseil, analyse, sur la gestion de la dette,
Analyse technique et juridique d'une opération financière notamment en matière d'emprunt (rédaction d'un mémoire, présentation d'un argumentaire, etc...)
Assistance à la rédaction et à la signature des contrats, négociations et transactions entre les parties,
Représentation en justice le cas échéant.
Le marché est un marché à bons de commande sans minimum avec un maximum annuel de 200 000 euro(s) hors taxes par an
Nombre de reconductions possibles: 3
Durée de l'accord: 48 mois
Numéro de référence: 2014/16
Lieu d'exécution
Site principal ou lieu d'exécution: Provins, 77160.

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:
Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies, les candidats devront fournir un dossier de candidature comprenant les pièces suivantes :
- la lettre de candidature, cette lettre devra comporter toutes les informations précisées sur l'imprimé Dc1,
- la déclaration du candidat.
Cette déclaration devra comporter toutes les informations précisées sur l'imprimé Dc2.
- déclaration appropriée de banque ou preuve d'une assurance pour les risques professionnels,
- présentation d'une liste des principaux services effectués au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Les prestations de services sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique,
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- indication des titres d'études et professionnels de l'opérateur économique et/ ou cadres de l'entreprise,
- pour le lot no2, le candidat doit présenter une attestation qui prouve qu'il adhère à une association agréée par l'autorité des marchés financiers (Amf).
Exécution du marché
L’exécution du service est réservée à une profession particulière:
Pour le lot no1 :
- la consultation est réservée à une profession particulière précisée par la loi no71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques et le décret no2005-790 du 12 juillet 2005,
pour le lot no2, les deux conditions cumulatives suivantes sont requises pour faire acte de candidature :
- la consultation est réservée aux conseillers en investissements financiers (Cif) dont le statut a été instauré par la loi no2003-706 du 1er août 2003, précisé par les articles L550-1, L541-1, L321-1, L311-1 du code monétaire et financier, CIF qui doit adhérer à une association professionnelle agrée par l'autorité des marchés financiers,
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- dans le cadre de la mission de représentation en justice, la consultation est par ailleurs également réservée à une profession particulière précisée par la loi no71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques et le décret no2005-790 du 12 juillet 2005.
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Procédure
Période de validité de l'offre: 90 jours
Critères d'attribution
Critère: 1. Valeur technique (55)
2. Prix (45)
Langues
Langue: français 🗣️

Pouvoir adjudicateur
Contact
Point de contact: M. le député-maire
M. Jacob Christian
Adresse du profil d'acheteur: https://www.achatpublic.com/sdm/ent/gen/index.jsp 🌏
Nom: Mairie de Provins
Point de contact: Marchés publics

Référence
Identifiants
Numéro de référence attribué par le pouvoir adjudicateur: 2014/16
Informations complémentaires
Le dossier de consultation des entreprises (D.C.E.) est remis gratuitement à chaque candidat sur support papier ou par courriel. Sa mise à disposition par voie électronique s'effectue à partir de l'accès suivant : http://www.achatpublic.com Les frais d'accès au réseau sont à la charge de chaque candidat.
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Le dossier de consultation peut néanmoins être envoyé par voie postale et ce, dans les trois jours qui suivent la réception de la demande écrite. Ce dossier peut également être remis en mains propres contre tout document mentionnant le nom ou la dénomination sociale, l'adresse et les coordonnées téléphoniques du candidat, sous réserve que le candidat ait procédé à sa réservation trois (3) jours avant la date prévue de son retrait.
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Conformément à l'article 56.ii du code des marchés publics, les candidats peuvent choisir de répondre soit électroniquement soit sur support physique conformément aux dispositions du règlement de consultation.
Conformément à l'article 46 du CMP, le marché ne sera attribué que si le candidat retenu produit les documents suivants dans un délai de dix jours calendaires compté à partir de la notification de la demande établie par le pouvoir adjudicateur, à savoir :
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- une attestation de fourniture des déclarations sociales et de paiement des cotisations et contributions de sécurité sociale, prévue à l'article L.243-15 du code de sécurité sociale, émanant de l'organisme de protection sociale chargé du recouvrement des cotisations et des contributions datant de moins de 6 mois ( articles D 8222-5-1° du code du travail et D.243-15 du code de sécurité sociale).
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- les attestations et certificats délivrés par les administrations et organismes compétents prouvant que les obligations fiscales et sociales ont été satisfaites ou l'état annuel des certificats reçus ( formulaire Noti2) pour la situation au 31.12.2013.
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Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP : 13.10.2014.

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Melun
Adresse postale: 43 rue du Général de Gaulle
Commune postale: Melun
Code postal: 77008
Téléphone: +33 160566630 📞
Fax: +33 160566610 📠
Informations sur les délais d'introduction des recours:
- recours en référé pré contractuel : délai entre la date de la décision de rejet et la signature du contrat,
- recours pour excès de pouvoir :délai de deux mois à compter de la décision attaquée,
- recours de pleine juridiction :délai de deux mois suivant l'accomplissement des mesures de publicité prises pour l'attribution du marché (à défaut sans condition de délai),
- nouveau recours des tiers : délai de 31 jours à compter de la publication d'un avis d'attribution du contrat et de la notification de la conclusion du contrat aux candidats non retenus dans le cas d'un accord cadre sauf délai de suspension respecté (à défaut 6 mois à compter du lendemain de la signature du contrat).
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Source: OJS 2014/S 200-353342 (2014-10-13)
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