Marché de conseil et représentation juridique

Informations complémentaires

Le marché est passé selon la procédure adaptée en application des dispositions de l'article 9 du Décret no2005-1742 du 30 décembre 2005: procédure de type restreinte. Le nombre des candidats admis à remettre une offre pour chaque lot est fixé à trois (3), sous réserve d'un nombre suffisant de candidatures recevables et selon les critère de sélection des candidatures indiqués précédemment.

Les dossiers des candidats peuvent être déposés en version papier par voie postale par lettre recommandée avec AR ou déposés dans nos bureaux contre récépissé. Les dossiers peuvent également être déposés par voie électronique sur la plate-forme de réponse aux consultations dématérialisées de la Sem92 (http://sem92.achatpublic.com.). Le fuseau horaire doit être renseigné pour accéder aux heures de référence de l'acheteur. Lorsqu'Elles sont transmises par voie électronique, les pièces administratives doivent être signées par les candidats grâce à un certificat de signature électronique de niveau 2. A défaut, rejet de la candidature. Le certificat doit être détenu par une personne ayant capacité à engager le soumissionnaire dans le cadre de la présente consultation (mandataire dans cadre d'un groupement: habilitations à joindre). Le candidat doit préciser quel est le logiciel de signature électronique utilisé pour la signature de ses pièces. Cette information devra être reportée par le candidat dans un document texte dénommé "Info_Signature" et être transmise en même temps que les autres pièces jointes de sa candidature. Le candidat devra préciser le nom du logiciel de signature électronique et le site internet de l'éditeur avec fourniture gratuite du vérificateur de signature. Les candidats ayant répondu par voie électronique devront, si la Sem92 leur en fait la demande, compléter par la même voie leur dossier de candidature. Les documents électroniques envoyés par un candidat dans lesquels un virus informatique est détecté feront l'objet d'un archivage de sécurité sans lecture desdits documents. Les documents en question sont dès lors réputés n'avoir jamais été reçus et les candidats concernés en sont informés. Les candidats qui recourent à un format autre que doc, .rtf.zip, .htm, .xls, .pdf, .jpeg, .gif, .dwg, .dgn (format exe non admis) devront, sous peine d'irrecevabilité des candidatures et des offres concernées, mettre à disposition les moyens de lire les documents en question. Copie de sauvegarde: en cas de candidature par voie dématérialisée, les candidats peuvent faire parvenir une copie de sauvegarde sur support physique électronique CD-ROM ou DVD-ROM, ou sur support papier selon les mêmes modalités que les dossiers sur support papier. Le dossier devra être scellé et porter la mention "Marché de conseil et représentation juridique".

Les candidats peuvent formuler leurs questions via la plateforme dématérialisée http://sem92.achatpublic.com

A l'issue de la phase de sélection des candidats, la SEM 92 transmettra aux candidats retenus le dossier de consultation afin qu'ils établissement leurs offres.

Le dossier de consultation sera mis à disposition gratuitement par voie électronique aux candidats sélectionnés, aux adresses suivantes: http://www.sem-92.fr. (Rubrique " Appel d'offres "), ou https://sem92.achatpublic.com/sdm/ent/gen/ent_recherche.do

Les soumissionnaires devront s'authentifier sur le site et notamment indiquer une adresse électronique (mail) permettant de façon certaine une correspondance électronique notamment pour l'envoi d'éventuels compléments, précisions ou rectifications.

La SEM 92 se réservera la possibilité de négocier avec les soumissionnaires admis à présenter une offre. La négociation peut être menée soit par écrit, soit par audition, dans le respect du principe d'égalité entre les candidats.

Les candidats devront remettre dans leurs offres les éléments suivants:

— acte d'engagement et ses éventuelles annexes;

— bordereau des prix unitaires;

— une note méhodologique;

— le curriculum vitae détaillé des inetrvenants;

— 3 exemples de consultation, mémoire contentieux ou rédaction de contrat réalisés par le candidat;

Les offres seront analysées selon les critères d'attribution cités précemment.

Horaires d'ouverture de la SEM 92: du lundi au vendredi de 9:00 à 12:00 et de 14:00 à 17:00. Fermeture les week-ends et jours fériés. Fermeture exceptionnelle le lundi 10.11.2014.

Description détaillée des lots:

Lot nº 1: Conseil juridique et représentation juridique en droit des sociétés, droit des sociétés d'économie mixte, droit pénal des affaires et responsabilité pénale des élus et dirigeants de SEM

L'Attributaire de ce lot sera amené à conseiller la SEM 92 l'assister et, le cas échéant, à la représenter en justice, notamment dans les domaines suivants:

Relations avec les actionnaires de la SEM 92.

Problématiques liées aux conseils d'administration et assemblées générales.

Modification du capital social.

Problématiques liées à des modifications statutaires.

Responsabilité pénale de l'entreprise.

Responsabilité civile et pénale des mandataires sociaux.

Transformation de la forme de la société.

Enjeux des évolutions juridiques sur l'activité de la société.

Ce lot exclut les prestations de conseil et de représentation juridique en matière de droit pénal de la commande publique.

Lot no2: Conseil juridique et représentation juridique pour les opérations d'aménagement:

L'attributaire de ce lot sera amené à conseiller la SEM 92, l'assister et, le cas échéant, à la représenter en justice, notamment dans les domaines suivants:

Réponses à des consultations d'aménageurs: dans ce cadre, la SEM 92 pourra solliciter des conseils notamment sur:

Les procédures de passation des contrats de concessions d'aménagement.

Le montage juridique des opérations.

Le cas échéant, la SEM 92 pourra également solliciter d'assurer sa représentation dans le cadre de contentieux pré-contractuels.

Problématiques juridiques liées à l'exécution des opérations d'aménagement confiées à la SEM 92 dans le cadre de concessions d'aménagement existantes ou à venir: dans ce cadre, la SEM 92 pourra solliciter des conseils notamment sur:

Les problématiques liées à l'évolution et à la fin des opérations d'aménagement: rédaction d'avenants, clôture d'opérations, résiliation de contrats, etc.

Les problématiques liées à l'évolution du montage des opérations: procédures d'urbanisme opérationnel (ZAC, lotissement, Rhi...), modalités de réalisation d'équipements publics et montages contractuels pour la réalisation d'ouvrages (vefa, cpi, bea...), etc.

Les problématiques liées au droit de l'urbanisme et au droit de l'urbanisme commercial: évolution des documents d'urbanisme (pos, plu, scot...), autorisations d'urbanisme (permis de construire, permis d'aménager, déclarations préalables...), autorisations d'urbanisme commercial, etc.

Les problématiques liées à la maîtrise foncière: expropriation (DUP, cessibilité), droit de préemption, acquisitions amiables, etc. Il pourra être demandé notamment des audits de dossiers de dup / Parcellaire.

Les problématiques liées à la résiliation des baux d'habitation, commerciaux, artisanaux, et cession de fonds de commerces, dans le cadre des acquisitions réalisées par la SEM pour les besoins des opérations d'aménagement.

Les problématiques liées au droit de la domanialité des personnes publiques: domaine public, domaine privé, AOT, conventions d'occupation domaniale, etc.

Les problématiques liées au droit du patrimoine: archéologie préventive, monuments historiques, secteurs sauvegardés, ZPPAUP, etc.

Les problématiques liées au droit de l'habitat: opah, plh, organismes HLM, etc.

Les problématiques liées à la commercialisation des terrains: CCCT, promesses de vente, etc.

Les problématiques juridiques liées aux aides et subventions.

Les problématiques liées au droit administratif général: actes administratifs, contrats administratifs (autres que ceux précédemment cités et autres que ceux figurant dans les autres lots), police administrative (habitat insalubre, édifice menaçant ruine...), responsabilité administrative, travaux et ouvrages publics, droit des collectivités locales et de l'intercommunalité, etc.

Lot nº 3: Conseil et contentieux fiscal pour les opérations d'aménagement et la Société:

L'attributaire de ce lot sera amené à conseiller la SEM 92, l'assister et, le cas échéant, à la représenter en justice, notamment dans les domaines suivants:

Problématiques fiscales liées à l'exécution des opérations d'aménagement confiées à la SEM 92 dans le cadre de concessions d'aménagement existantes ou à venir: dans ce cadre, la SEM 92 pourra solliciter des conseils notamment sur:

Optimisation des montages financiers et fiscaux des opérations d'aménagement.

Participations financières à l'aménagement.

Fiscalité de l'urbanisme et de l'environnement.

Problématiques fiscales Société.

Lot nº 4: Conseil et représentation juridique en droit de la commande publique et en droit des marchés privés:

L'Attributaire de ce lot sera amené à conseiller la SEM 92, l'assister et, le cas échéant, à la représenter en justice, notamment dans les domaines suivants:

Passation et exécution des marchés des pouvoirs adjudicateurs non soumis au Code des marchés publics (ordonnance du 6 juin 2005 et décret du 30 décembre 2005), à l'exception de l'exécution des marchés de travaux

Passation et exécution des marchés publics avec les clients de la SEM 92: mandats de construction, mandats d'études, mandats d'aménagement, marchés de services

Passation et exécution des contrats de partenariat avec les clients de la SEM 92

Passation et exécution des délégations de services publics avec les clients de la SEM 92

Droit pénal de la commande publique

Lot no5: Conseil et représentation juridique en droit de l'environnement:

L'Attributaire de ce lot sera amené à conseiller la SEM 92, l'assister et, le cas échéant, à la représenter en justice, notamment dans les domaines suivants:

Procédures et autorisations: études d'impact, enquêtes publiques, autorisations/déclarations au titre de la police de l'eau, installations classées..

Pollution du sol et des milieux naturels

Protection de la faune et de la flore, des sites, paysages et milieux naturels

Protection des ressources naturelles

Droit pénal de l'environnement

Lot no6: Conseil et représentation juridique en droit de la gestion immobilière

L'Attributaire de ce lot sera amené à conseiller la SEM 92, l'assister et, le cas échéant, à la représenter en justice, notamment dans les domaines suivants:

Conclusion, gestion et exécution des baux d'habitation, commerciaux, artisanaux, fonds de commerces

Contrats de franchise

Copropriété,

Afu, asl

Mandat de gestion, mandat de syndic

Ce lot exclut les prestations de conseil et de représentation juridique en matière de résiliation des baux d'habitation, commerciaux, artisanaux, et cession de fonds de commerces, dans le cadre des acquisitions réalisées par la SEM pour les besoins des opérations d'aménagement.

Lot no7: Conseil et représentation juridique en droit de la construction

L'Attributaire de ce lot sera amené à conseiller la SEM 92, l'assister et, le cas échéant, à la représenter en justice, notamment dans les domaines suivants:

Référés préventifs

Contrats de construction: VEFA, bail à construction, Contrat de Promotion Immobilière

Divisions en volume

Exécution des marchés privés de travaux

Action en responsabilité en matière de construction (garantie décennale, biennale, garantie de parfait achèvement)

Lot no8: Conseil et représentation juridique en droit de la propriété intellectuelle et artistique et des technologies de l'information

Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 5.11.2014.

Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché

Pas de forme imposée. En cas d'attribution du marché à un groupement conjoint, le mandataire du groupement sera solidaire, pour l'exécution du marché, de chacun des membres du groupement pour ses obligations contractuelles. Le pouvoir adjudicateur interdit aux candidats de présenter leurs offres en agissant à la fois en qualité de candidats individuels et de membres d'un ou plusieurs groupements. Le pouvoir adjudicateur interdit aux candidats de présenter leurs offres en agissant à la fois en qualité de membres de plusieurs groupements.