Externalisation de la Provision pour Indemnités de départ en Retraite (PIDR)

IFP Énergies nouvelles

Constitution et gestion d'un fonds de retraite dédié à la couverture de tout ou partie de l'engagement légal de versement des indemnités de fin de carrière (IFC) des salariés d'IFPEN.

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2014-10-16. L'appel d'offres a été publié le 2014-09-16.

Qui ?

• IFP Énergies nouvelles

Qu'est-ce que c'est ?

• Services d'assurance › Services d'assurance vie
• Services de retraite › Services de retraite collective

Où ?

• Ile-de-France › Hauts-de-Seine

Historique des marchés publics

Date	Document
2014-09-16	Avis de marché
2014-10-01	Informations complémentaires

Avis de marché (2014-09-16)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Services d'assurance vie
Quantité ou étendue:

La prestation attendue correspond à un contrat d'assurance visant à couvrir, par l'intermédiaire de la constitution d'un fonds dédié, l'engagement légal de versement d'indemnités de départ en retraite d'IFPEN envers ses salariés.Le fonds de retraite dédié sera lors de sa constitution d'un montant approximatif de 11 MEUR permettant la couverture partielle de l'engagement de retraite à caractère obligatoire d'IFPEN, estimé aujourd'hui à environ 25 MEUR.Le fonds de retraite ainsi constitué sera rémunéré en fonction des supports de placement proposés par le prestataire et choisis par IFPEN.Le versement initial sera placé sur un support dont le capital et un rendement annuel minimum seront garantis. IFPEN souhaite cependant conserver la possibilité dans le futur de réallouer tout ou partie de ce support.IFPEN souhaite disposer, sous réserve des dispositions légales et réglementaires en vigueur et du respect des conditions de réalisation matérielle, de formes et délais d'usage, de la liberté de transfert de l'intégralité du fonds de retraite auprès d'un autre prestataire assureur, en cas de rupture contractuelle résultant de l'expression de l'une ou l'autre des parties. Cette liberté de transfert, en cas de rupture contractuelle, doit pouvoir être exercée sans application de frais spécifiques, sous quelque forme que ce soit.L'ensemble des supports écrits, à caractère contractuels ou non, ainsi que l'intégralité des échanges écrits ou oraux entre IFPEN et le prestataire, y compris pendant la phase d'appel au marché, devront être réalisés exclusivement en français.

Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Services
Réglementation: Union européenne, avec participation des pays de l'AMP
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Services d'assurance vie 📦

Procédure
Type de procédure: Procédure négociée
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Autre
Nom du pouvoir adjudicateur: IFP Énergies Nouvelles
Adresse postale: 1 et 4 avenue de Bois-Préau
Code postal: 92852
Commune postale: Rueil-Malmaison Cedex
Contact
Adresse Internet: http://www.ifpen.fr 🌏
Courrier électronique: helene.ali-mehenni@ifpen.fr 📧
Téléphone: +33 147527441 📞

Référence
Dates
Date d'envoi: 2014-09-16 📅
Date limite de soumission: 2014-10-16 📅
Date de publication: 2014-09-23 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2014/S 182-321481
Numéro JO-S: 182
Informations complémentaires

Couverture de la prestation en langue française. Les modalités de remise des offres seront précisées dans le Dossier de Consultation.

Objet
Champ d'application du marché
Brève description:

Constitution et gestion d'un fonds de retraite dédié à la couverture de tout ou partie de l'engagement légal de versement des indemnités de fin de carrière (IFC) des salariés d'IFPEN.

Les variantes sont acceptées ✅
Quantité ou étendue:

Le fonds de retraite dédié sera lors de sa constitution d'un montant approximatif de 11 MEUR permettant la couverture partielle de l'engagement de retraite à caractère obligatoire d'IFPEN, estimé aujourd'hui à environ 25 MEUR.

Le fonds de retraite ainsi constitué sera rémunéré en fonction des supports de placement proposés par le prestataire et choisis par IFPEN.

Le versement initial sera placé sur un support dont le capital et un rendement annuel minimum seront garantis. IFPEN souhaite cependant conserver la possibilité dans le futur de réallouer tout ou partie de ce support.

IFPEN souhaite disposer, sous réserve des dispositions légales et réglementaires en vigueur et du respect des conditions de réalisation matérielle, de formes et délais d'usage, de la liberté de transfert de l'intégralité du fonds de retraite auprès d'un autre prestataire assureur, en cas de rupture contractuelle résultant de l'expression de l'une ou l'autre des parties. Cette liberté de transfert, en cas de rupture contractuelle, doit pouvoir être exercée sans application de frais spécifiques, sous quelque forme que ce soit.

L'ensemble des supports écrits, à caractère contractuels ou non, ainsi que l'intégralité des échanges écrits ou oraux entre IFPEN et le prestataire, y compris pendant la phase d'appel au marché, devront être réalisés exclusivement en français.

Numéro de référence: Affaire n° 279750
Lieu d'exécution
Site principal ou lieu d'exécution: Rueil-Malmaison, France (92)

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:

1. Lettre de candidature signée (format libre)

2. Les pouvoirs de la personne habilitée à signer.

3. Si le candidat est en redressement judiciaire, ou en procédure équivalente reconnue par l'administration du pays d'origine du candidat, une copie du ou des jugements prononcés à cet effet,

4. Déclaration sur l'honneur justifiant que le candidat ne rentre dans aucun des cas mentionnés à l'article 8 relatif aux interdictions de soumissionner de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005.

5. Une déclaration sur l'honneur qu'il satisfait aux obligations fiscales et sociales,

6. Une attestation sur l'honneur assurant que les salariés ou collaborateurs sont employés régulièrement au regard des dispositions du code du travail (il est précisé que les soumissionnaires peuvent obtenir auprès des directeurs Régionaux ou départementaux du travail et de l'emploi les informations pertinentes sur les conditions de travail qu'ils devront respecter);

7. Une attestation sur l'honneur que le soumissionnaire n'a pas fait l'objet, au cours des 5 dernières années d'une condamnation inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire pour les infractions visées aux articles L. 8221-1, L.8221-3, L.8221-5, L. 8231-1, L. 8241-1 et L. 8251-1 du code du travail,

8. Si le soumissionnaire est une personne morale, un exemplaire d'extrait k-bis datant de moins de 3 mois,

9. Une attestation d'assurance responsabilité civile professionnelle.

L'ensemble des pièces sus visées doit être fourni par le candidat, l'ensemble des membres du groupement ou le mandataire dûment habilité selon le cas.

L'ensemble des documents doit être rédigé en langue française. A défaut une traduction en français certifiée conforme à l'original par un traducteur assermenté devra être remise. L'insuffisance et ou l'absence de(s) document(s) précité(s) ou la non qualité du dossier remis sont susceptibles de justifier l'irrecevabilité de la candidature proposée. Les candidats veilleront à construire un dossier de candidature synthétique.

Le dossier renseigné du candidat, en deux exemplaires, sera adressé par courrier au point de contact mentionné en section I.1. Il ne pourra être pris en considération que si il est remis dans les délais prescrits à l'article IV.3.4 du présent avis. Le dossier devra contenir une copie de sauvegarde sur support électronique (CD Rom ou autre). Cette copie sera en tout point identique au dossier remis en format papier.

Situation économique et financière:

- Déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les services objet du marché, réalisés au cours des trois derniers exercices disponibles ;

- Déclaration appropriée de banques ou preuve d'une assurance pour les risques professionnels ;

- Bilans ou extraits de bilans, concernant les trois dernières années, des opérateurs économiques pour lesquels l'établissement des bilans est obligatoire en vertu de la loi.

Capacité technique et professionnelle:

- En matière de services, description de l'équipement technique, des mesures employées pour s'assurer de la qualité et des moyens d'étude et de recherche de son entreprise;

- Déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des 3 dernières années;

- Indication des titres d'études et professionnels du candidat et/ou des cadres (CV, attestation de qualification professionnelle), notamment des responsables de prestation de services de même nature que celle du marché;

- Présentation d'une liste des principales fournitures ou des principaux services effectués au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Les livraisons et les prestations de services sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration du candidat;

- Certificats de qualifications professionnelles. La preuve de la capacité du candidat peut être apportée par tout moyen, notamment par des certificats d'identité professionnelle attestant de la compétence du candidat à réaliser la prestation;

- Certificats de qualité établis par des services chargés du contrôle de la qualité et habilités à attester la conformité des fournitures par des références à certaines spécifications techniques ou attestant de l'existence d'un manuel de qualité et de procédures, norme de la série NF-EN-ISO 9001, 9002, 9003. IFPEN acceptera toutefois d'autres preuves de mesures équivalentes de garantie de la qualité produites par les candidats, si ceux-ci n'ont pas accès à ces certificats ou n'ont aucune possibilité de les obtenir dans les délais fixés.

Exécution du marché
Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent:

100 % IFPEN sur fonds propres.

Le délai global de paiement est de 60 jours à réception de facture

Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché:

Les entreprises peuvent présenter leur candidature ou leur offre sous forme de groupement solidaire ou de groupement conjoint. Toutefois, le passage du groupement conjoint au groupement solidaire sera exigé après l'attribution du marché. Il est par ailleurs précisé qu'un même opérateur économique ne peut pas être mandataire de plus d'un groupement.

Autres conditions particulières:

Basée sur les éléments indiqués dans le dossier de consultation , complétées par la phase de négociation.

L’exécution du service est réservée à une profession particulière: Conformément aux dispositions L321-1 et suivantes du Code des assurances
Noms et qualifications professionnelles du personnel ✅

Procédure
Nombre minimum de candidats: 3
Nombre maximum de candidats: 5
Critères objectifs de sélection:

La sélection des candidatures s'effectuera selon les critères suivants :Critères économiques et financiers :50 %- Chiffre d'affaires global et chiffre d'affaires concernant les Services objet du marché, réalisés au cours des trois derniers exercices disponibles;- Analyse des bilans ou extraits de bilans, concernant les trois dernières années;- Volume de CA concernant des services de même nature;- Analyse de la liste des principales prestations financières de même nature effectuées au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé, si possible avec des établissements comparables à IFPEN en statut (nature public, montant des engagements en matière d'IDR);- Total des encours de fonds gérés (par types de fonds) avec exemples de sociétés clientes pour chaque type.Capacité technique et professionnelle: 50 % - Moyens humains et méthodologiques du candidat pour la réalisation de marchés de même nature;- Effectifs moyens annuels du candidat et importance du personnel affecté à l'activité visée par le marché pour chacune des trois dernières années;- Certificats de qualifications professionnelles, Certificats d'identité professionnelles, certificats de qualité, Immatriculation ORIAS.

Langues
Langue: français 🗣️
Autres langues: En application de la loi n° 94-665 du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française, l'offre doit être rédigée en français. Les traductions certifiées conformes à l'original par un traducteur assermenté seront acceptées.

Pouvoir adjudicateur
Identité
Autre type de pouvoir adjudicateur: Other
Contact
Point de contact: Hélène Ali Mehenni
Adresse Internet: www.ifpen.fr 🌏

Référence
Identifiants
Numéro de référence attribué par le pouvoir adjudicateur: Affaire n° 279750
Informations complémentaires

Couverture de la prestation en langue française.

Les modalités de remise des offres seront précisées dans le Dossier de Consultation.

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal de grande instance de Nanterre
Adresse postale: 179-191 avenue Joliot-Curie
Commune postale: Nanterre Cedex
Code postal: 92020
Pays: France 🇫🇷
Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Nom: Greffe du TGI de Nanterre
Source: OJS 2014/S 182-321481 (2014-09-16)

Informations complémentaires (2014-10-01)
Objet
Métadonnées de l'avis
Type de document: Informations complémentaires

Référence
Dates
Date d'envoi: 2014-10-01 📅
Date de publication: 2014-10-04 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2014/S 191-336940
Se réfère à l'avis: 2014/S 182-321481
Numéro JO-S: 191
Source: OJS 2014/S 191-336940 (2014-10-01)

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