DGFIP-FSUP-14056

Quantité ou étendue

Lot nº 1: le renforcement des contraintes réglementaires régissant les marchés publics et les procédures juridictionnelles applicables a substantiellement modifié les stratégies contentieuses des opérateurs économiques et réduit la visibilité du pouvoir adjudicateur sur l'évaluation des prestations à fournir. Le choix opéré portera en conséquence sur une exécution du marché en bons de commande successivement émis selon les besoins de l'administration sans montant minimum ni maximum. Le montant prévisionnel des prestations peut être évalué à 250 000 euros EUR HT sur 4 ans.Lot nº 2: le renforcement des contraintes réglementaires régissant les marchés publics et les procédures juridictionnelles applicables a substantiellement modifié les stratégies contentieuses des opérateurs économiques et réduit la visibilité du pouvoir adjudicateur sur l'évaluation des prestations à fournir. Le choix opéré portera en conséquence sur une exécution du marché en bons de commande successivement émis selon les besoins de l'administration sans montant minimum ni maximum. Le montant prévisionnel des prestations peut être évalué à 10 000 EUR HT sur 4 ans.Lot nº 3: les prestations interviennent sur un segment d'activité fortement exposé aux mutations économiques, aux adaptations du code des marchés publics et au renforcement de la stratégie contentieuse des opérateurs économiques. La volatilité et la complexité des problématiques juridiques qui en découlent justifient de passer le marché sans montant minimum ni maximum. Les prestations seront exécutées sur émission successive de bons de commande selon les besoins de l'administration. L'évaluation des prestations porte sur un montant prévisionnel de 30 000 euros EUR HT sur 4 ans.290 000

Informations complémentaires

Le marché est un bon de commande au sens du CMP et un accord cadre au sens des directives européennes.

critères/sous-critères

1. Profil et choix des prestataires dédiés 40 % dont:

1.1. Adéquation du profil des intervenants référents 70 %.

1.2. Adéquation du profil des intervenants remplaçants 30 %.

2. Prix des prestations selon le scénario proposé pour le lot concerné 35,00 %.

3. Méthodologie générale d'exécution des prestations 25 % dont:

3.1. Articulation de la méthodologie de travail avec la personne publique selon la spécificité des prestations 40 %.

3.2. Garanties de réactivité des intervenants dans l'exécution des prestations 30 %.

3.3. Niveau d'adaptabilité de la méthodologie de travail en situation d'indisponibilité des intervenants référents 30 %.

Modalités de remise des offres:

Les dossiers des candidats sont transmis par voie dématérialisée sur la PLACE www.marches-publics.gouv.fr, avec éventuellement une copie de sauvegarde sur support électronique ou support papier dans les conditions exposées au point 5.2.3 infra.

En cas d'envois successifs sur la plate-forme par un même candidat, seul le dernier pli reçu avant la date limite de remise des offres sera ouvert, les plis précédents seront rejetés sans avoir été ouverts en application de l'article 48-i du code des marchés publics.

Ceci n'empêche néanmoins pas le candidat de déposer d'une part un pli sur la plate-forme et d'autre part une copie de sauvegarde (cf point 5.2.3 du présent règlement de consultation).

Le candidat devra se référer aux pré-requis et aux conditions générales d'utilisation disponibles sur ledit site.

En application de l'arrêté du 15 juin 2012 relatif à la signature électronique dans les marchés publics, le certificat de signature utilisé par le candidat doit être conforme au Référentiel Général de Sécurité (Rgs) tel qu'approuvé par l'arrêté du 6 mai 2010.

Le candidat devra utiliser un certificat de signature appartenant à l'une des catégories de certificats délivrées par une autorité de certification figurant sur la liste de confiance de la France ou d'un autre état membre de l'union Européenne, liste mise à disposition du public par la commission européenne à l'adresse suivante

http://eutsl.3xasecurity.com/tools/

Le candidat peut également utiliser un certificat délivré par toute autorité de certification française ou étrangère, à condition que ce certificat réponde à un niveau de sécurité équivalent au RGS.

Le candidat qui utilise un tel certificat transmet un mode d'emploi comprenant les informations mentionnées au point 2-ii de l'arrêté du 15 juin 2012 et permettant la vérification du niveau de sécurité et la qualité du certificat (caractère non échu et non révoqué).

Le candidat veillera à ce que le certificat de signature utilisé soit valide à la date de signature et soit bien établi au nom d'une personne habilitée à engager juridiquement l'entreprise candidate.

les candidats sont informés que le temps nécessaire au dépôt des dossiers sur la plate-forme peut varier notamment en fonction de l'état du réseau et du volume du fichier concerné. Seule l'heure de fin de transmission du dossier sur la plate-forme étant prise en compte, les candidats sont invités à prendre toute précaution utile en terme de délai pour que leurs dossiers, notamment ceux particulièrement volumineux, soient déposés sur la plate-forme dans le respect du délai mentionné

l'unité monétaire du marché est l'euro.

Le pouvoir adjudicateur demandera au candidat auquel il est envisagé d'attribuer le marché de produire les pièces et certificats énumérés à l'article 46 du code des marchés publics.

En application de l'article 46-III, le marché ne pourra être attribué au candidat retenu que sous réserve que celui-ci produise les pièces et certificats dans un délai qui sera précisé dans la demande envoyée par le pouvoir adjudicateur et qui ne saurait être supérieur à 10 jours francs à compter de l'envoi sur la PLACE de cette demande.

Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 1.12.2014.