DGFIP-FSUP-14056

Direction générale finances publiques

Prestations de services juridiques en matière de gestion contentieuse et non contentieuse des achats publics informatiques de la direction générale des finances publiques.

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2015-01-05. L'appel d'offres a été publié le 2014-12-01.

Fournisseurs

Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :

Qui ? Qu'est-ce que c'est ? Où ?
Historique des marchés publics
Date Document
2014-12-01 Avis de marché
2015-05-06 Avis d'attribution de marché
2015-07-16 Informations complémentaires
Avis de marché (2014-12-01)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Services juridiques
Quantité ou étendue:
Lot nº 1: le renforcement des contraintes réglementaires régissant les marchés publics et les procédures juridictionnelles applicables a substantiellement modifié les stratégies contentieuses des opérateurs économiques et réduit la visibilité du pouvoir adjudicateur sur l'évaluation des prestations à fournir. Le choix opéré portera en conséquence sur une exécution du marché en bons de commande successivement émis selon les besoins de l'administration sans montant minimum ni maximum. Le montant prévisionnel des prestations peut être évalué à 250 000 euros EUR HT sur 4 ans.Lot nº 2: le renforcement des contraintes réglementaires régissant les marchés publics et les procédures juridictionnelles applicables a substantiellement modifié les stratégies contentieuses des opérateurs économiques et réduit la visibilité du pouvoir adjudicateur sur l'évaluation des prestations à fournir. Le choix opéré portera en conséquence sur une exécution du marché en bons de commande successivement émis selon les besoins de l'administration sans montant minimum ni maximum. Le montant prévisionnel des prestations peut être évalué à 10 000 EUR HT sur 4 ans.Lot nº 3: les prestations interviennent sur un segment d'activité fortement exposé aux mutations économiques, aux adaptations du code des marchés publics et au renforcement de la stratégie contentieuse des opérateurs économiques. La volatilité et la complexité des problématiques juridiques qui en découlent justifient de passer le marché sans montant minimum ni maximum. Les prestations seront exécutées sur émission successive de bons de commande selon les besoins de l'administration. L'évaluation des prestations porte sur un montant prévisionnel de 30 000 euros EUR HT sur 4 ans.290 000
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Valeur totale du marché: 290 000 💰
Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Services
Réglementation: Union européenne
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Services juridiques 📦

Procédure
Type de procédure: Procédure ouverte
Type de soumission: Soumission pour un ou plusieurs lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Ministère ou toute autre autorité nationale ou fédérale
Nom du pouvoir adjudicateur: Direction générale finances publiques
Adresse postale: 10 rue Auguste Blanqui
Code postal: 93186
Commune postale: Montreuil Cedex
Contact
Fax: +33 141635098 📠

Référence
Dates
Date d'envoi: 2014-12-01 📅
Date limite de soumission: 2015-01-05 📅
Date de publication: 2014-12-04 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2014/S 234-412070
Numéro JO-S: 234
Informations complémentaires
Le marché est un bon de commande au sens du CMP et un accord cadre au sens des directives européennes. critères/sous-critères 1. Profil et choix des prestataires dédiés 40 % dont: 1.1. Adéquation du profil des intervenants référents 70 %. 1.2. Adéquation du profil des intervenants remplaçants 30 %. 2. Prix des prestations selon le scénario proposé pour le lot concerné 35,00 %. 3. Méthodologie générale d'exécution des prestations 25 % dont: 3.1. Articulation de la méthodologie de travail avec la personne publique selon la spécificité des prestations 40 %. 3.2. Garanties de réactivité des intervenants dans l'exécution des prestations 30 %. 3.3. Niveau d'adaptabilité de la méthodologie de travail en situation d'indisponibilité des intervenants référents 30 %. Modalités de remise des offres: Les dossiers des candidats sont transmis par voie dématérialisée sur la PLACE www.marches-publics.gouv.fr, avec éventuellement une copie de sauvegarde sur support électronique ou support papier dans les conditions exposées au point 5.2.3 infra. En cas d'envois successifs sur la plate-forme par un même candidat, seul le dernier pli reçu avant la date limite de remise des offres sera ouvert, les plis précédents seront rejetés sans avoir été ouverts en application de l'article 48-i du code des marchés publics. Ceci n'empêche néanmoins pas le candidat de déposer d'une part un pli sur la plate-forme et d'autre part une copie de sauvegarde (cf point 5.2.3 du présent règlement de consultation). Le candidat devra se référer aux pré-requis et aux conditions générales d'utilisation disponibles sur ledit site. En application de l'arrêté du 15 juin 2012 relatif à la signature électronique dans les marchés publics, le certificat de signature utilisé par le candidat doit être conforme au Référentiel Général de Sécurité (Rgs) tel qu'approuvé par l'arrêté du 6 mai 2010. Le candidat devra utiliser un certificat de signature appartenant à l'une des catégories de certificats délivrées par une autorité de certification figurant sur la liste de confiance de la France ou d'un autre état membre de l'union Européenne, liste mise à disposition du public par la commission européenne à l'adresse suivante http://eutsl.3xasecurity.com/tools/ Le candidat peut également utiliser un certificat délivré par toute autorité de certification française ou étrangère, à condition que ce certificat réponde à un niveau de sécurité équivalent au RGS. Le candidat qui utilise un tel certificat transmet un mode d'emploi comprenant les informations mentionnées au point 2-ii de l'arrêté du 15 juin 2012 et permettant la vérification du niveau de sécurité et la qualité du certificat (caractère non échu et non révoqué). Le candidat veillera à ce que le certificat de signature utilisé soit valide à la date de signature et soit bien établi au nom d'une personne habilitée à engager juridiquement l'entreprise candidate. les candidats sont informés que le temps nécessaire au dépôt des dossiers sur la plate-forme peut varier notamment en fonction de l'état du réseau et du volume du fichier concerné. Seule l'heure de fin de transmission du dossier sur la plate-forme étant prise en compte, les candidats sont invités à prendre toute précaution utile en terme de délai pour que leurs dossiers, notamment ceux particulièrement volumineux, soient déposés sur la plate-forme dans le respect du délai mentionné l'unité monétaire du marché est l'euro. Le pouvoir adjudicateur demandera au candidat auquel il est envisagé d'attribuer le marché de produire les pièces et certificats énumérés à l'article 46 du code des marchés publics. En application de l'article 46-III, le marché ne pourra être attribué au candidat retenu que sous réserve que celui-ci produise les pièces et certificats dans un délai qui sera précisé dans la demande envoyée par le pouvoir adjudicateur et qui ne saurait être supérieur à 10 jours francs à compter de l'envoi sur la PLACE de cette demande. Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 1.12.2014.
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Objet
Champ d'application du marché
Fréquence des marchés à attribuer:
Lot 1: Prestations de services juridiques liées au règlement contentieux et pré-contentieux des litiges portés devant les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel en matière d'achat public informatique: estimation 250 000 EUR.
Lot 2: Prestations de services juridiques liées au règlement contentieux des litiges portés devant le Conseil d'État en matière d'achat public informatique: estimation: 10 000 EUR.
Lot 3: Prestations de conseil et d'expertise juridique liées à la gestion courante des achats publics informatiques: estimation: 30 000 EUR.
Brève description:
Prestations de services juridiques en matière de gestion contentieuse et non contentieuse des achats publics informatiques de la direction générale des finances publiques.
Numéro du lot: 1
Intitulé du lot: Prestations de services juridiques liées au règlement contentieux et pré-contentieux des litiges portés devant les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel en matière d'achat public informatique
Brève description:
Assistance et conseil juridique dans la gestion des dossiers…
… pré-contentieux.Assistance et conseil juridique dans la gestion des dossiers contentieux.Représentation en justice de la personne publique en postulation et en plaidoirie.
… pré-contentieux.
… contentieux.
Représentation en justice de la personne publique en postulation et en plaidoirie.
Numéro du lot: 2
Intitulé du lot: Prestations de services juridiques liées au règlement contentieux des litiges portés devant le Conseil d'État en matière d'achat public informatique
Brève description:
Assistance et conseil juridique dans la gestion des dossiers contentieux.Représentation en justice de la personne publique en postulation et en plaidoirie.
Numéro du lot: 3
Intitulé du lot: Prestations de conseil et d'expertise juridique liées à la gestion courante des achats publics informatiques de la DGFIP
Brève description:
Conseil et expertise juridique dans la définition de la stratégie d'élaboration des procédures de la commande publique (marchés publics et montages…
… contractuels).Conseil et expertise juridique sur les actes décisionnels et contractuels relevant de la commande publique.
… contractuels).
Conseil et expertise juridique sur les actes décisionnels et contractuels relevant de la commande publique.
Quantité ou étendue:
Lot nº 1: le renforcement des contraintes réglementaires régissant les marchés publics et les procédures juridictionnelles applicables a substantiellement modifié les stratégies contentieuses des opérateurs économiques et réduit la visibilité du pouvoir adjudicateur sur l'évaluation des prestations à fournir. Le choix opéré portera en conséquence sur une exécution du marché en bons de commande successivement émis selon les besoins de l'administration sans montant minimum ni maximum. Le montant prévisionnel des prestations peut être évalué à 250 000 euros EUR HT sur 4 ans.
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Lot nº 2: le renforcement des contraintes réglementaires régissant les marchés publics et les procédures juridictionnelles applicables a substantiellement modifié les stratégies contentieuses des opérateurs économiques et réduit la visibilité du pouvoir adjudicateur sur l'évaluation des prestations à fournir. Le choix opéré portera en conséquence sur une exécution du marché en bons de commande successivement émis selon les besoins de l'administration sans montant minimum ni maximum. Le montant prévisionnel des prestations peut être évalué à 10 000 EUR HT sur 4 ans.
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Lot nº 3: les prestations interviennent sur un segment d'activité fortement exposé aux mutations économiques, aux adaptations du code des marchés publics et au renforcement de la stratégie contentieuse des opérateurs économiques. La volatilité et la complexité des problématiques juridiques qui en découlent justifient de passer le marché sans montant minimum ni maximum. Les prestations seront exécutées sur émission successive de bons de commande selon les besoins de l'administration. L'évaluation des prestations porte sur un montant prévisionnel de 30 000 euros EUR HT sur 4 ans.
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Description des options:
Marché de 24 mois avec deux options de reconduction de 12 mois chaque pour une durée maximale de 48 mois.
Nombre de reconductions possibles: 2
Calendrier pour les marchés ultérieurs: 12 mois
Durée de l'accord: 24 mois
Numéro de référence: DGFIP-FSUP-14056
Lieu d'exécution
Site principal ou lieu d'exécution: Île-de-France.

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:
Renseignements concernant la situation propre du candidat, justificatifs quant aux conditions d'accès à la commande publique visés à l'article 44 du code des marchés publics et renseignements et formalités nécessaires pour l'évaluation de la capacité professionnelle, technique et financière du candidat.
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Le candidat devra fournir au titre de sa candidature:
Le formulaire Dc1 (lettre de candidature), complété et signé électroniquement.
Le formulaire Dc2 (la déclaration du candidat) complété.
Ces formulaires sont fournis dans le DCE et sont également accessibles, ainsi que les notices explicatives correspondantes, à l'adresse suivante:
Le candidat produira également les éléments suivants:
Au titre de sa capacité juridique:
S'Il fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire ou d'une procédure équivalente régie par un droit étranger, la copie du jugement prononcé (point D2 du formulaire Dc2);
Un document relatif aux pouvoirs des personnes habilitées pour engager le candidat dans le cadre de la procédure, listées au point C1 du formulaire Dc2.
Le ou les documents relatifs aux pouvoirs devront clairement prouver la capacité du signataire des documents (Dc1,Dc3) à engager le candidat (par exemple: document établissant la qualité de mandataire social, pouvoir donné dans des termes clairs...).
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Situation économique et financière:
Une déclaration appropriée des banques ou toute preuve d'assurance couvrant les risques professionnels du candidat pour l'année en cours.
Une déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les fournitures ou services objet du marché, réalisés au cours des 3 derniers exercices disponibles (cadre D1 du formulaire Dc2).
Une déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des 3 dernières années.
Les bilans ou extraits de bilans, concernant les 3 dernières années, des opérateurs économiques pour lesquels l'établissement des bilans est obligatoire en vertu de la loi.
Présentation d'une liste des principaux services (en rapport avec l'objet du marché) effectués au cours des 3 dernières années, indiquant le montant et la date des prestations réalisées dans le respect des principes de déontologie professionnelle. Les prestations de services sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique.
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Capacité technique et professionnelle:
Un exemplaire de l'habilitation ou de toute autre justification équivalente autorisant l'exercice de professions juridiques à titre principal ou à titre accessoire direct, nécessaire ou complémentaire - lots nº 1 et 3 (article 2 du décret du 28 août 2006 fixant la liste des renseignements et des documents pouvant être demandés aux candidats aux marchés passés par les pouvoirs adjudicateurs);
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un exemplaire de l'habilitation ou de toute autre justification équivalente autorisant l'exercice de la profession d'avocat au Conseil et à la Cour de cassation - lot nº 2 (article 2 du décret du 28 août 2006 fixant la liste des renseignements et des documents pouvant être demandés aux candidats aux marchés passés par les pouvoirs adjudicateurs) ;.
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Niveau(x) minimal/minimaux de normes:
Lot nº 1: sont autorisés à répondre les candidats ou groupements comprenant notamment des professionnels disposant d'une habilitation générale à exercer une activité juridique au sens de l'article 4 de la loi nº 71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée (avocats et avocats au Conseil d'État).
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Lot nº 2: sont autorisés à répondre les candidats ou groupements comprenant des professionnels du droit dont le statut et l'activité sont régis par l'ordonnance du 10 septembre 1817 relative à l'ordre des avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation et aux dispositions du Décret nº 91-1125 du 28 octobre 1991.
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Lots nº 3: sont autorisés à répondre les candidats ou groupements composés de professionnels disposant d'une habilitation générale à exercer une activité juridique et ceux disposant, dans l'objet du marché, d'une habilitation limitée au prolongement accessoire ou complémentaire de leur activité principale (loi nº 71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée).
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Exécution du marché
Dépôts et garanties exigés: Néant.
Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent:
Budget de l'État, programme 156.
Conformément aux dispositions de l'article 30-II 5° du code des marchés publics, les dispositions de la Partie I - titre IV du code des marchés publics ne sont pas applicables à la procédure d'exécution du présent marché public (articles 86 à 118 du code des marchés publics):
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aucune avance ni aucun acompte n'est accordée dans le présent marché
les prestations sont réglées par virement sous 30 jours maximum.
Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché:
En cas de groupement, la forme juridique que devra revêtir le groupement de prestataires de services attributaire du marché est le groupement conjoint, seule forme de groupement compatible avec les principes d'indépendance et de non immixtion régissant l'exercice des professions du droit en application de la loi nº 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions juridiques et judiciaires.
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Autres conditions particulières:
Les candidats sont autorisés à présenter plusieurs offres pour le marché en agissant à la fois en qualité de candidat individuel ou de membre d'un ou de plusieurs groupements. Toutefois, une seule offre est possible par lot en qualité de candidat individuel. Il est par ailleurs rappelé qu'un candidat ne peut être mandataire de plusieurs groupements (art. 51-IV du code des marchés publics).
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Nécessité de fournir: un exemplaire de l'habilitation ou de toute autre justification équivalente autorisant l'exercice de professions juridiques à titre principal ou à titre accessoire direct, nécessaire ou complémentaire - lots nº 1 et 3 (article 2 du décret du 28 août 2006 fixant la liste des renseignements et des documents pouvant être demandés aux candidats aux marchés passés par les pouvoirs adjudicateurs); un exemplaire de l'habilitation ou de toute autre justification équivalente autorisant l'exercice de la profession d'avocat au Conseil et à la Cour de cassation - lot nº 2 (article 2 du décret du 28 août 2006 fixant la liste des renseignements et des documents pouvant être demandés aux candidats aux marchés passés par les pouvoirs adjudicateurs).
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L’exécution du service est réservée à une profession particulière:
Lot nº 1: sont autorisés à répondre les candidats ou groupements comprenant notamment des professionnels disposant d'une habilitation générale à exercer une activité juridique au sens de l'article 4 de la loi nº 71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée (avocats et avocats au Conseil d'État).
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Lot nº 2: sont autorisés à répondre les candidats ou groupements comprenant des professionnels du droit dont le statut et l'activité sont régis par l'ordonnance du 10 septembre 1817 relative à l'ordre des avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation et aux dispositions du Décret nº 91-1125 du 28 octobre 1991.
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Lots nº 3: sont autorisés à répondre les candidats ou groupements composés de professionnels disposant d'une habilitation générale à exercer une activité juridique et ceux disposant, dans l'objet du marché, d'une habilitation limitée au prolongement accessoire ou complémentaire de leur activité principale (loi nº 71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée).
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Noms et qualifications professionnelles du personnel ✅

Procédure
Période de validité de l'offre: 8 mois
Critères d'attribution
Critère: 1. Profil et choix des prestataires dédiés (40)
2. Prix des prestations selon le scénario proposé pour le lot concerné (35)
3. Méthodologie générale d'exécution des prestations (25)
Langues
Langue: français 🗣️

Pouvoir adjudicateur
Contact
Point de contact: M. Barot Christophe
Nom: Le dossier de consultation (Dce) est disponible sur la PLACE à l'adresse suivante: www.marches-publics.gouv.fr. Il peut être téléchargé de façon anonyme, mais l'entreprise ne pourra alors pas être prévenue automatiquement en cas de modification ou de complément apporté au DCE. Il est donc fortement conseillé aux candidats de remplir le formulaire de renseignement lors du retrait du DCE. Ce formulaire permet au candidat de renseigner le nom de son organisme, le numéro SIREN ou SIRET pour les entreprises ou établissements en France ou un identifiant national pour les entreprises établies hors de la France, le nom de la personne physique téléchargeant les documents et une adresse permettant d'assurer de façon certaine une correspondance électronique, en particulier pour les éventuels compléments apportés au dossier de consultation (précisions, réponses, rectifications). La référence de la consultation est la suivante: DGFIP-FSUP-14056
Point de contact: Ministère des finances et des comptes publics direction générale des finances publiques service des systèmes d'information bureau fonctions support
Téléphone: +33 141635093 📞
Courrier électronique: bureau.fsup-montreuilpoleachat@dgfip.finances.gouv.fr 📧
Fax: +33 141635086 📠
URL des documents: https://www.marches-publics.gouv.fr/index.php?page=entreprise.EntrepriseAdvancedSearch&AllCons&refConsultation=215915&orgAcronyme=a4n 🌏
Nom: Place
Adresse postale: www.marches-publics.gouv.fr
Commune postale: Site Informatique-de-la-Place
Code postal: 00000
URL pour la participation: https://www.marches-publics.gouv.fr/index.php?page=entreprise.EntrepriseAdvancedSearch&AllCons&refConsultation=215915&orgAcronyme=a4n 🌏
Courrier électronique: greffe.ta-montreuil@juradm.fr 📧

Référence
Identifiants
Numéro de référence attribué par le pouvoir adjudicateur: DGFIP-FSUP-14056
Informations complémentaires
Le marché est un bon de commande au sens du CMP et un accord cadre au sens des directives européennes.
critères/sous-critères
1. Profil et choix des prestataires dédiés 40 % dont:
1.1. Adéquation du profil des intervenants référents 70 %.
1.2. Adéquation du profil des intervenants remplaçants 30 %.
2. Prix des prestations selon le scénario proposé pour le lot concerné 35,00 %.
3. Méthodologie générale d'exécution des prestations 25 % dont:
3.1. Articulation de la méthodologie de travail avec la personne publique selon la spécificité des prestations 40 %.
3.2. Garanties de réactivité des intervenants dans l'exécution des prestations 30 %.
3.3. Niveau d'adaptabilité de la méthodologie de travail en situation d'indisponibilité des intervenants référents 30 %.
Modalités de remise des offres:
Les dossiers des candidats sont transmis par voie dématérialisée sur la PLACE www.marches-publics.gouv.fr, avec éventuellement une copie de sauvegarde sur support électronique ou support papier dans les conditions exposées au point 5.2.3 infra.
En cas d'envois successifs sur la plate-forme par un même candidat, seul le dernier pli reçu avant la date limite de remise des offres sera ouvert, les plis précédents seront rejetés sans avoir été ouverts en application de l'article 48-i du code des marchés publics.
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Ceci n'empêche néanmoins pas le candidat de déposer d'une part un pli sur la plate-forme et d'autre part une copie de sauvegarde (cf point 5.2.3 du présent règlement de consultation).
Le candidat devra se référer aux pré-requis et aux conditions générales d'utilisation disponibles sur ledit site.
En application de l'arrêté du 15 juin 2012 relatif à la signature électronique dans les marchés publics, le certificat de signature utilisé par le candidat doit être conforme au Référentiel Général de Sécurité (Rgs) tel qu'approuvé par l'arrêté du 6 mai 2010.
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Le candidat devra utiliser un certificat de signature appartenant à l'une des catégories de certificats délivrées par une autorité de certification figurant sur la liste de confiance de la France ou d'un autre état membre de l'union Européenne, liste mise à disposition du public par la commission européenne à l'adresse suivante
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Le candidat peut également utiliser un certificat délivré par toute autorité de certification française ou étrangère, à condition que ce certificat réponde à un niveau de sécurité équivalent au RGS.
Le candidat qui utilise un tel certificat transmet un mode d'emploi comprenant les informations mentionnées au point 2-ii de l'arrêté du 15 juin 2012 et permettant la vérification du niveau de sécurité et la qualité du certificat (caractère non échu et non révoqué).
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Le candidat veillera à ce que le certificat de signature utilisé soit valide à la date de signature et soit bien établi au nom d'une personne habilitée à engager juridiquement l'entreprise candidate.
les candidats sont informés que le temps nécessaire au dépôt des dossiers sur la plate-forme peut varier notamment en fonction de l'état du réseau et du volume du fichier concerné. Seule l'heure de fin de transmission du dossier sur la plate-forme étant prise en compte, les candidats sont invités à prendre toute précaution utile en terme de délai pour que leurs dossiers, notamment ceux particulièrement volumineux, soient déposés sur la plate-forme dans le respect du délai mentionné
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l'unité monétaire du marché est l'euro.
Le pouvoir adjudicateur demandera au candidat auquel il est envisagé d'attribuer le marché de produire les pièces et certificats énumérés à l'article 46 du code des marchés publics.
En application de l'article 46-III, le marché ne pourra être attribué au candidat retenu que sous réserve que celui-ci produise les pièces et certificats dans un délai qui sera précisé dans la demande envoyée par le pouvoir adjudicateur et qui ne saurait être supérieur à 10 jours francs à compter de l'envoi sur la PLACE de cette demande.
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Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 1.12.2014.

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Montreuil
Adresse postale: 7 rue Catherine Puig
Commune postale: Montreuil
Code postal: 93100
Courrier électronique: greffe.ta-montreuil@juradm.fr 📧
Téléphone: +33 149202000 📞
Fax: +33 149202099 📠
Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Identique à : Organe de révision
Source: OJS 2014/S 234-412070 (2014-12-01)
Avis d'attribution de marché (2015-05-06)
Objet
Champ d'application du marché
Valeur totale du marché: 280 000 💰
Métadonnées de l'avis
Type de document: Avis d'attribution de marché

Procédure
Type de soumission: Sans objet

Référence
Dates
Date d'envoi: 2015-05-06 📅
Date de publication: 2015-05-09 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2015/S 090-162262
Se réfère à l'avis: 2014/S 234-412070
Numéro JO-S: 90
Informations complémentaires
Marché passé selon procédure article 30 CMP Le marché est consultable dans les locaux du pouvoir adjudicateur 10 rue Auguste Blanqui, 93186 Montreuil sur rendez-vous et dans le respect des secrets protégés par la loi. Date de notification: — 10 avril 2015 pour le lot 1, — 4 mai 2015 pour le lot 3. marché sans maximum ni minimum, les montants indiqués sont des estimations sur la durée maximale des marchés (4 ans). Le marché est un marché à bons de commande au sens du CMP et un accord-cadre au sens des directives européennes. Références de l'avis initial paru au BOAMP Parution nº: 232 B, annonce nº 264 du 3.12.2014. Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 6.5.2015.
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Objet
Champ d'application du marché
Numéro de référence: FSUP-14056

Attribution du marché

1️⃣
Date de conclusion du contrat: 2015-04-09 📅
Nom: Cabinet Bignon Lebray
Adresse postale: 14 rue Pergolèse
Commune postale: Paris
Code postal: 75116

2️⃣
Nom: Procédure en cours sur lot 2

3️⃣
Date de conclusion du contrat: 2015-04-20 📅
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 7
5
Source: OJS 2015/S 090-162262 (2015-05-06)
Informations complémentaires (2015-07-16)
Objet
Métadonnées de l'avis
Type de document: Informations complémentaires

Référence
Dates
Date d'envoi: 2015-07-16 📅
Date limite de soumission: 2015-08-09 📅
Date de publication: 2015-07-21 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2015/S 138-254709
Numéro JO-S: 138
Source: OJS 2015/S 138-254709 (2015-07-16)
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Région:
France Ile-de-France Ile-de-France
Fournisseurs:
Cabinet Bignon Lebray Procédure en cours sur lot 2
Produits/services:
Services aux entreprises: droit,... Services juridiques Services de conseils et de représentation... Services de conseils en matière de... Services de conseils en matière de droits... Services de conseils en matière de droits...