Conventions de participation pour la mise en oeuvre d'une couverture complémentaire de prévoyance et de frais de santé au profit des agents de la Ville de Reims, de Reims métropole, du CCAS de Reims et de la Caisse des écoles de Reims

Communauté agglomération de Reims

conformément au décret 2011-1474 du 08 novembre 2011 et à ses arrêtés, la présente consultation a pour objet la mise en oeuvre de conventions de participation portant sur la mise en place de couvertures complémentaires de prévoyance et de frais de santé au profit des agents et retraités (risque santé uniquement) de la Ville de Reims, de Reims métropole, du CCAS de Reims et de la Caisse des écoles de Reims.
Les personnels intéressés par ces conventions de participation sont :
-Agents permanents des collectivités membres du groupement
-agents retraités des collectivités membres du groupement
les Garanties de protection sociale complémentaire demandées (au sens de l'article 2 du décret no2011-1474 du 8 novembre 2011) sont :
-Risques d'incapacité de travail, et tout ou partie des risques d'invalidité et liés au décès, désignés sous la dénomination de risque " prévoyance "
-Risques d'atteinte à l'intégrité physique de la personne et les risques liés à la maternité, désignés sous la dénomination de risque " santé "
La présente consultation vaut ordre d'étude et libère les co-assureurs de leurs obligations vis-à-vis des apériteurs actuels.
Aucun assureur ou intermédiaire ne peut revendiquer une quelconque exclusivité ou priorité fondée sur le seul principe de l'antériorité de la saisine des assureurs qui serait considérée comme contraire à la libre concurrence.

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2014-04-07. L'appel d'offres a été publié le 2014-02-17.

Fournisseurs

Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :

Qui ? Qu'est-ce que c'est ? Où ?
Historique des marchés publics
Date Document
2014-02-17 Avis de marché
2014-03-12 Informations complémentaires
2014-09-09 Avis d'attribution de marché
Avis de marché (2014-02-17)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Services sociaux
Quantité ou étendue: fixée dans les documents de la consultation
Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Services
Réglementation: Union européenne
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Services sociaux 📦

Procédure
Type de procédure: Procédure ouverte
Type de soumission: Soumission pour un ou plusieurs lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Organisme de droit public
Nom du pouvoir adjudicateur: Communauté agglomération de Reims
Adresse postale: 21 rue du Temple, 8 rue de la Grosse Écritoire
Code postal: 51100
Commune postale: Reims
Contact
Adresse Internet: http://www.reimsmetropole.fr 🌏
Courrier électronique: c3cfournituresetservices@reimsmetropole.fr 📧
Téléphone: +33 326777449 📞
Fax: +33 326777450 📠

Référence
Dates
Date d'envoi: 2014-02-17 📅
Date limite de soumission: 2014-04-07 📅
Date de publication: 2014-02-20 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2014/S 036-059532
Numéro JO-S: 36
Informations complémentaires
la procédure est une procédure adaptée ouverte, en application du décret no2011-1474 du 8.11.2011. L'attribution se fera après négociation dans les conditions visées au règlement de la consultation. Tous les documents de la consultation sont consultables sur le site Internet de la collectivité : https://www.marches.reimsmetropole.fr/ à la mention 'Marchés publics'. L'Opérateur économique peut, à partir de l'intitulé de la procédure, y télécharger l'ensemble des documents de la consultation ; pour cela, une personne physique désignée par l'opérateur économique peut ou non s'inscrire en ligne et renseigner ses nom et adresse électronique. En raison du fait qu'elle ne s'inscrit pas et ne complète pas ses nom et adresse électronique, ladite personne accepte de ne pas être informée des éventuelles modifications et/ou précisions apportées après les date et heure du dernier téléchargement. Il est également informé que s'il utilise, pour remettre son offre, un ou des documents qui auraient été modifiés après ses date et heure de téléchargement, son offre peut être déclarée irrégulière lorsqu'elle n'apporte pas une réponse au besoin de la collectivité. L'opérateur économique peut également demander les documents de la consultation par télécopie (ou par courrier) ou les retirer au C3c Fournitures et Services au numéro de télécopie ou à l'adresse visés à la section I du présent avis, du lundi au vendredi (sauf jours fériés et jours exceptionnels de fermeture des services), de 9:00 à 12:00 et de 14:00 à 17:00. Ils seront fournis sur support physique électronique. Modalités de remise du pli par le candidat à la Collectivité Contractante : Les plis, quel que soit le mode de transmission, doivent parvenir avant les date et heure limites indiquées au présent avis, le fuseau horaire de référence étant celui de Paris. Modalités de sélection des candidatures : Chaque demande de participation (candidature) sera analysée en deux temps : - la conformité administrative sera admise au regard de l'attestation dûment remplie et signée par une personne ayant pouvoir pour engager le candidat ; - les capacités professionnelles, financières et techniques des candidatures conformes administrativement seront analysées sur la base du/des niveau(x) spécifique(s) minimum(aux) exigé(s) à l'article Iii.2. Du présent avis. - Pour les entreprises nouvellement créées, il sera exigé de fournir les éléments d'information visés au chapitre " conditions de participation " disponibles à la date limite de remise des demandes de participation ou, si elles ne sont pas en mesure de les produire, de justifier de leurs capacités par tout autre moyen. La sélection des candidatures ne s'appliquera que sur les seuls documents fournis dès lors que la date de création est prouvée par tout moyen (copie du récépissé de dépôt du Centre de Formalités des Entreprises (Cfe) ou un extrait du registre du commerce ou toute autre pièce officielle attestant la date de création). Critères d'analyse des offres : Pour le critère rapport entre la qualité des garanties et le tarif proposé, la notation se fait par une comparaison avec l'offre moins disante. Pour les autres critères, une note de 1 à 5 sera donnée à chaque critère, 1 correspondant à une offre très insuffisante, 5 une offre excellente. Cette note sera ensuite ramenée à la pondération prévue au Règlement de consultation. Informations complémentaires : Tous les documents qui ne sont pas établis en langue française doivent être accompagnés d'une traduction en français certifiée conforme à l'original par un traducteur assermenté. Le point de départ du contrat est la date de sa notification. Attribution de marché pour le compte d'autres pouvoirs adjudicateurs : le pouvoir adjudicateur agit pour le compte d'autres pouvoirs adjudicateurs : oui. Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP : 17.2.2014.
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Objet
Champ d'application du marché
Brève description:
conformément au décret 2011-1474 du 08 novembre 2011 et à ses arrêtés, la présente consultation a pour objet la mise en oeuvre de conventions de participation portant sur la mise en place de couvertures complémentaires de prévoyance et de frais de santé au profit des agents et retraités (risque santé uniquement) de la Ville de Reims, de Reims métropole, du CCAS de Reims et de la Caisse des écoles de Reims.
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Les personnels intéressés par ces conventions de participation sont :
-Agents permanents des collectivités membres du groupement
-agents retraités des collectivités membres du groupement
les Garanties de protection sociale complémentaire demandées (au sens de l'article 2 du décret no2011-1474 du 8 novembre 2011) sont :
-Risques d'incapacité de travail, et tout ou partie des risques d'invalidité et liés au décès, désignés sous la dénomination de risque " prévoyance "
-Risques d'atteinte à l'intégrité physique de la personne et les risques liés à la maternité, désignés sous la dénomination de risque " santé "
La présente consultation vaut ordre d'étude et libère les co-assureurs de leurs obligations vis-à-vis des apériteurs actuels.
Aucun assureur ou intermédiaire ne peut revendiquer une quelconque exclusivité ou priorité fondée sur le seul principe de l'antériorité de la saisine des assureurs qui serait considérée comme contraire à la libre concurrence.
Numéro du lot: 1
Intitulé du lot: risque prévoyance
Brève description: Risque prévoyance
Informations complémentaires sur les lots:
La date prévisionnelle de début d'exécution de chaque contrat est prévue à la date de notification, pour une mise en oeuvre devant démarrer le 1er janvier 2015. La date prévisionnelle d'achèvement est prévue le…
… 31.12.2020.Les deux parties ont la faculté de résilier le marché annuellement, sous préavis de six (6) mois avant l'échéance du 1er janvier.
… 31.12.2020.
Les deux parties ont la faculté de résilier le marché annuellement, sous préavis de six (6) mois avant l'échéance du 1er janvier.
Numéro du lot: 2
Intitulé du lot: risque santé
Brève description: Risque santé
Informations complémentaires sur les lots:
La date prévisionnelle de début d'exécution de chaque contrat est prévue à la date de notification, pour une mise en oeuvre devant démarrer le 1.1.2015. La date prévisionnelle d'achèvement est prévue le…
… 31.12.2020.Les deux parties ont la faculté de résilier le marché annuellement, sous préavis de six (6) mois avant l'échéance du 1er janvier.
… 31.12.2020.
Lieu d'exécution
Site principal ou lieu d'exécution: ville de Reims et ses alentours

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:
déclarations sur l'honneur du candidat : attestation sur papier libre, dûment signées par une personne ayant les pouvoirs pour engager la société.
Si le candidat le souhaite, il peut fournir directement une copie des certificats fiscaux (liasse 3666 ou attestation fiscale délivrée en ligne) et sociaux (URSSAF ou Msa) établis au 31 décembre de l'année précédant la date de lancement de la consultation ou de l'état des déclarations établies au 31 décembre de l'année précédant la date de lancement de la consultation (Noti2).
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Situation économique et financière:
capacité financière
- déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les services, objet du(des) lot(s) pour le(s)quel(s) le candidat répond., réalisés au cours des trois derniers exercices.
Garanties prudentielles
- pour les intermédiaires (agent général, courtier) : pouvoir écrit accordé pour engager l'assureur qu'il représente ;
- pour les personnes intervenant en qualité de courtier : une attestation de l'orias en cours de validité ;
- pour les intermédiaires: attestation d'assurance de responsabilité civile professionnelle et garantie Financière ;
- agrément du candidat en tant que compagnie d'assurance, mutuelle ou institution de prévoyance.
Niveau(x) minimal/minimaux de normes:
chiffre d'affaires minimum en assurances collectives de personnes de
- pour le lot no1 : 10 000 000 EUR HT,
- pour le lot no2 : 15 000 000 EUR (HT).
Le candidat devra se prévaloir de gérer a minima 10 contrats de même nature
dans des structures employant a minima 2 000 agents ou salariés.
Pour justifier de ses capacités professionnelles, financières et prudentielles, le candidat peut demander que soient également prises en compte les capacités professionnelles, financières et prudentielles d'autres opérateurs économiques, en précisant la nature juridique des liens existants entre ces opérateurs et lui. Dans ce cas, il doit produire un engagement écrit de ces opérateurs, dans la candidature, qu'il disposera de leurs capacités pour l'exécution du contrat.
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Capacité technique et professionnelle:
- Pour les 3 derniers exercices : nombre de personnes couvertes par des contrats groupes par le candidat sur l'ensemble de ses contrats ;
- le candidat (opérateur ou groupement d'opérateurs) devra démontrer sa capacité professionnelle à vendre et gérer les garanties et prestations objet de la présente consultation : le candidat fournit par tout moyen une certification de cette qualité et les éléments attestant de sa conformité au Code de la Sécurité sociale ;
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- pour les groupements : références de contrat groupes d'entreprises ou de collectivités employant plus de 2 000 salariés ou agents ;
- pour les intermédiaires : niveaux de délégation par risque.
Niveau(x) minimal/minimaux de normes:
au moins 50 000 personnes couvertes dans le cadre de contrats collectifs ayant le même objet que le(s) lot(s) pour le(s)quel(s) le candidat répond.
Exécution du marché
Dépôts et garanties exigés: néant
Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent:
le mode de paiement choisi par le collectivité contractante est le virement administratif.
Le délai global de paiement est de trente (30) jours à compter de la date de réception de la demande de paiement par le représentant de la collectivité contractante (ou de la date d'exécution des prestations lorsque la date de réception de la demande de paiement est incertaine ou antérieure à cette date d'exécution).
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Le titulaire a droit, sans qu'il ait à le demander, au paiement d'intérêts moratoires en cas de retard dans les paiements tel qu'il est prévu à l'alinéa précédent au taux d'intérêt appliquée par la Banque centrale européenne à ses opérations principales de refinancement les plus récentes, en vigueur au premier jour du semestre de l'année civile au cours duquel les intérêts moratoires ont commencé à courir, majoré de huit (8) points de pourcentage. Le titulaire a également droit au paiement d'une indemnité forfaitaire, pour frais de recouvrement, de quarante (40) euros.
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Modalités essentielles de financement : ressources propres de la collectivité, au titre de son budget de fonctionnement et cotisations des agents adhérents.
Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché:
chaque contrat pourra être attribué à un opérateur économique seul ou à un groupement.
Un même opérateur économique ne peut être mandataire de plus d'un groupement pour une même consultation.
Il est interdit aux candidats de présenter pour chaque contrat, plusieurs offres en agissant à la fois en qualité de candidats individuels et de membres d'un ou plusieurs groupements et/ou de sous-traitants.
L’exécution du service est réservée à une profession particulière:
oui : Conformément au Décret 2011-1474 du 8.11.2011, la prestation est réservée aux Compagnies d'assurances, Institutions de Prévoyance, Mutuelles et intermédiaires d'assurances.
Noms et qualifications professionnelles du personnel ✅

Procédure
Période de validité de l'offre: 150 jours
Critères d'attribution
Critère: 1. Rapport entre la qualité des garanties et le tarif proposé (40)
2. Moyens de gestion proposés (20)
3. Maîtrise financière du dispositif. (20)
4. Degré effectif de solidarité (15)
5. Couverture des plus âgés et des plus exposés aux risques (5)
Langues
Langue: français 🗣️

Pouvoir adjudicateur
Contact
Point de contact: C3C fournitures et services
Adresse du profil d'acheteur: https://marches.reimsmetropole.fr 🌏
Nom: Reims Métropole
Adresse postale: 8 rue de la Grosse Écritoire
Point de contact: Direction des ressources humaines
Mme Maryline Malatras
Téléphone: +33 326777569 📞
Courrier électronique: maryline.malatras@reimsmetropole.fr 📧
Fax: +33 326777583 📠
URL pour informations complémentaires: https://marches.reimsmetropole.fr 🌏
Adresse postale: 21 rue du Temple
URL des documents: https://marches.reimsmetropole.fr 🌏
URL pour la participation: https://marches.reimsmetropole.fr 🌏

Référence
Informations complémentaires
la procédure est une procédure adaptée ouverte, en application du décret no2011-1474 du 8.11.2011.
L'attribution se fera après négociation dans les conditions visées au règlement de la consultation.
Tous les documents de la consultation sont consultables sur le site Internet de la collectivité : https://www.marches.reimsmetropole.fr/ à la mention 'Marchés publics'.
L'Opérateur économique peut, à partir de l'intitulé de la procédure, y télécharger l'ensemble des documents de la consultation ; pour cela, une personne physique désignée par l'opérateur économique peut ou non s'inscrire en ligne et renseigner ses nom et adresse électronique. En raison du fait qu'elle ne s'inscrit pas et ne complète pas ses nom et adresse électronique, ladite personne accepte de ne pas être informée des éventuelles modifications et/ou précisions apportées après les date et heure du dernier téléchargement.
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Il est également informé que s'il utilise, pour remettre son offre, un ou des documents qui auraient été modifiés après ses date et heure de téléchargement, son offre peut être déclarée irrégulière lorsqu'elle n'apporte pas une réponse au besoin de la collectivité.
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L'opérateur économique peut également demander les documents de la consultation par télécopie (ou par courrier) ou les retirer au C3c Fournitures et Services au numéro de télécopie ou à l'adresse visés à la section I du présent avis, du lundi au vendredi (sauf jours fériés et jours exceptionnels de fermeture des services), de 9:00 à 12:00 et de 14:00 à 17:00. Ils seront fournis sur support physique électronique.
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Modalités de remise du pli par le candidat à la Collectivité Contractante :
Les plis, quel que soit le mode de transmission, doivent parvenir avant les date et heure limites indiquées au présent avis, le fuseau horaire de référence étant celui de Paris.
Modalités de sélection des candidatures :
Chaque demande de participation (candidature) sera analysée en deux temps :
- la conformité administrative sera admise au regard de l'attestation dûment remplie et signée par une personne ayant pouvoir pour engager le candidat ;
- les capacités professionnelles, financières et techniques des candidatures conformes administrativement seront analysées sur la base du/des niveau(x) spécifique(s) minimum(aux) exigé(s) à l'article Iii.2. Du présent avis.
- Pour les entreprises nouvellement créées, il sera exigé de fournir les éléments d'information visés au chapitre " conditions de participation " disponibles à la date limite de remise des demandes de participation ou, si elles ne sont pas en mesure de les produire, de justifier de leurs capacités par tout autre moyen. La sélection des candidatures ne s'appliquera que sur les seuls documents fournis dès lors que la date de création est prouvée par tout moyen (copie du récépissé de dépôt du Centre de Formalités des Entreprises (Cfe) ou un extrait du registre du commerce ou toute autre pièce officielle attestant la date de création).
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Critères d'analyse des offres :
Pour le critère rapport entre la qualité des garanties et le tarif proposé, la notation se fait par une comparaison avec l'offre moins disante.
Pour les autres critères, une note de 1 à 5 sera donnée à chaque critère, 1 correspondant à une offre très insuffisante, 5 une offre excellente. Cette note sera ensuite ramenée à la pondération prévue au Règlement de consultation.
Informations complémentaires :
Tous les documents qui ne sont pas établis en langue française doivent être accompagnés d'une traduction en français certifiée conforme à l'original par un traducteur assermenté.
Le point de départ du contrat est la date de sa notification.
Attribution de marché pour le compte d'autres pouvoirs adjudicateurs : le pouvoir adjudicateur agit pour le compte d'autres pouvoirs adjudicateurs : oui.
Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP : 17.2.2014.

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne
Adresse postale: 25 rue du Lycée
Commune postale: Châlons-en-Champagne
Code postal: 51000
Courrier électronique: greffe.ta-chalons-en-champagne@juradm.fr 📧
Téléphone: +33 326668687 📞
Fax: +33 326210187 📠
Informations sur les délais d'introduction des recours:
dans les conditions fixées par le code de justice administrative français (CJA), peuvent être formés devant la juridiction visée au présent avis :
- un recours en contestation de validité du contrat, conformément à l'arrêt du Conseil d'etat du 16.7.2007.
Le code de justice administrative français est consultable sur le site officiel " Legifrance - le service public de la diffusion du droit " : http://www.legifrance.gouv.fr
Source: OJS 2014/S 036-059532 (2014-02-17)
Informations complémentaires (2014-03-12)
Objet
Métadonnées de l'avis
Type de document: Informations complémentaires

Référence
Dates
Date d'envoi: 2014-03-12 📅
Date limite de soumission: 2014-04-10 📅
Date de publication: 2014-03-15 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2014/S 053-088386
Se réfère à l'avis: 2014/S 36-059532
Numéro JO-S: 53
Source: OJS 2014/S 053-088386 (2014-03-12)
Avis d'attribution de marché (2014-09-09)
Objet
Métadonnées de l'avis
Type de document: Avis d'attribution de marché
Réglementation: Non spécifié

Procédure
Type de soumission: Sans objet

Pouvoir adjudicateur
Identité
Adresse postale: 21 rue du Temple, 8 rue de la Grosse Ecritoire

Référence
Dates
Date d'envoi: 2014-09-09 📅
Date de publication: 2014-09-12 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2014/S 175-309278
Numéro JO-S: 175
Informations complémentaires
Attribution de marché pour le compte d'autres pouvoirs adjudicateurs: le pouvoir adjudicateur agit pour le compte d'autres pouvoirs adjudicateurs: oui. Références de l'avis initial paru au BOAMP Parution nº: 36 B, annonce nº 239 du 20.2.2014. Références de publication rectificative Parution nº: 52 B, annonce nº 176 du 14.3.2014. Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 9.9.2014.
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Attribution du marché

1️⃣
Date de conclusion du contrat: 2014-07-17 📅
Nom: Collecteam 13 rue Croquechâtaigne BP 30064, 45380 La Chapelle-Saint-Mesmin / Allianz Vie 87 rue de Richelieu 75002 Paris Cedex 2

2️⃣

Informations complémentaires
Organe de révision
Informations sur les délais d'introduction des recours:
Dans les conditions fixées par le code de justice administrative français (CJA), peuvent être formés devant la juridiction visée au présent avis:
— un recours en contestation de validité du contrat, conformément à l'arrêt du Conseil d'État du 16.7.2007.
Le code de justice administrative français est consultable sur le site officiel «Legifrance – le service public de la diffusion du droit»: http://www.legifrance.gouv.fr
Source: OJS 2014/S 175-309278 (2014-09-09)
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