Convention de participation à la protection sociale complémentaire pour le risque prévoyance telle que prévue par le décret nº 2011-1474 du 8 novembre 2011

Centre de gestion de la FPT de Savoie

Cette convention n'est pas un marché public; elle relève du décret nº 2011-1474 du 8 novembre 2011 et ses arrêtés du même jour. La consultation a pour objet la conclusion et l'exécution d'une convention de participation accompagnée d'un contrat collectif à adhésions facultatives portant sur le risque d'assurance prévoyance au bénéfice des agents des collectivités affiliées et non affiliées au CDG de la Savoie. Cette garantie prévoyance doit répondre aux principes de solidarité fixés par le décret nº 2011-1474 du 8 novembre 2011. La convention définit les modalités de la participation de la collectivité à la garantie de prévoyance. Personnels intéressés par la convention: fonctionnaires et agents de droit public et de droit privé actifs.

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2014-06-23. L'appel d'offres a été publié le 2014-04-29.

Fournisseurs

Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :

Qui ? Qu'est-ce que c'est ? Où ?
Historique des marchés publics
Date Document
2014-04-29 Avis de marché
2016-10-24 Avis d'attribution de marché
Avis de marché (2014-04-29)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Services d'assurance
Quantité ou étendue:
La convention sera conclue pour une durée de six ans à compter de sa date de notification, renouvelable une fois pour une durée d'un an.
Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Services
Réglementation: Non spécifié
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Services d'assurance 📦

Procédure
Type de procédure: Procédure ouverte
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Autre
Nom du pouvoir adjudicateur: Centre de gestion de la FPT de Savoie
Adresse postale: parc d'activités Alpespace, 113 voie Albert Einstein
Code postal: 73800
Commune postale: Francin
Contact
Courrier électronique: direction@cdg73.com 📧
Téléphone: +33 479702252 📞
Fax: +33 479708484 📠

Référence
Dates
Date d'envoi: 2014-04-29 📅
Date limite de soumission: 2014-06-23 📅
Date de publication: 2014-05-03 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2014/S 086-150599
Numéro JO-S: 86
Informations complémentaires
Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 29.4.2014.

Objet
Champ d'application du marché
Brève description:
Cette convention n'est pas un marché public; elle relève du décret nº 2011-1474 du 8 novembre 2011 et ses arrêtés du même jour. La consultation a pour objet la conclusion et l'exécution d'une convention de participation accompagnée d'un contrat collectif à adhésions facultatives portant sur le risque d'assurance prévoyance au bénéfice des agents des collectivités affiliées et non affiliées au CDG de la Savoie. Cette garantie prévoyance doit répondre aux principes de solidarité fixés par le décret nº 2011-1474 du 8 novembre 2011. La convention définit les modalités de la participation de la collectivité à la garantie de prévoyance. Personnels intéressés par la convention: fonctionnaires et agents de droit public et de droit privé actifs.
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Description des options: Voir règlement de la consultation.
Lieu d'exécution
Site principal ou lieu d'exécution: Département de la Savoie

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Situation économique et financière:
Voir règlement de la consultation (garanties professionnelles, financières et prudentielles).
Capacité technique et professionnelle:
Voir règlement de la consultation (garanties professionnelles, financières et prudentielles).
Exécution du marché
Dépôts et garanties exigés: Voir règlement de la consultation.
Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent:
Le montant de la participation sera assuré par le CDG 73 sur ses fonds propres en ce qui concerne ses agents. S'agissant des collectivités et établissements publics affiliés et non affiliés le montant de la participation sera prélevé sur les fonds propres de chaque employeur concerné.
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Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché: Pas de forme particulière exigée.
L’exécution du service est réservée à une profession particulière:
Consultation ouverte aux seuls organismes visés à l'article 88-2 de la loi no 84-53 du 26 janvier 1984.
Noms et qualifications professionnelles du personnel ✅

Procédure
Période de validité de l'offre: 180 jours
Critères d'attribution
Critère: 1. Rapport entre la qualité des garanties et le tarif proposé (50)
2. Degré effectif de solidarité entre les adhérents et les souscripteurs, intergénérationnelle, en fonction de la rémunération (10)
3. Maîtrise financière du dispositif (15)
4. Moyens pour assurer une couverture effective des plus âgés et des plus exposés au risque (10)
5. Qualité et efficacité de la gestion administrative (15)
Langues
Langue: français 🗣️

Pouvoir adjudicateur
Identité
Autre type de pouvoir adjudicateur: Other
Contact
Point de contact: Centre de gestion de la FPT de Savoie
Mme Carole Montali
Courrier électronique: greffe.ta-grenoble@juradm.fr 📧

Référence
Dates
Date de début: 2015-01-01 📅
Date de fin: 2020-12-31 📅

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Grenoble
Adresse postale: 2 place de Verdun – BP 1135
Commune postale: Grenoble Cedex
Code postal: 38022
Courrier électronique: greffe.ta-grenoble@juradm.fr 📧
Téléphone: +33 476429000 📞
Adresse Internet: http://grenoble.tribunal-administratif.fr 🌏
Fax: +33 476422269 📠
Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Identique à : Organe de révision
Source: OJS 2014/S 086-150599 (2014-04-29)
Avis d'attribution de marché (2016-10-24)
Objet
Champ d'application du marché
Numéro de référence: 14-00
Brève description:
Cette convention n'est pas un marché public; elle relève du décret n° 2011-1474 du 8.11.2011 et ses arrêtés du même jour. La consultation a pour objet la conclusion et l'exécution d'une convention de participation accompagnée d'un contrat collectif à adhésions facultatives portant sur le risque d'assurance prévoyance au bénéfice des agents des collectivités affiliées et non affiliées au CDG de la Savoie. Cette garantie prévoyance doit répondre aux principes de solidarité fixés par le décret n° 2011-1474 du 8.11.2011. La convention définit les modalités de la participation de la collectivité à la garantie de prévoyance. Personnels intéressés par la convention: fonctionnaires territoriaux et agents de droit public et de droit privé actifs. La convention de participation a été conclue pour une durée de 6 ans à compter du 1.1.2015, avec une prorogation possible pour des motifs d'intérêt général pour une durée ne pouvant excéder un an (soit jusqu'au 31.12.2021).
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Valeur totale du marché: 8 300 000 EUR 💰
Métadonnées de l'avis
Type de document: Avis d'attribution de marché
Réglementation: Union européenne
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code CPV supplémentaire: Services d'assurance 📦
Lieu d'exécution
Région NUTS: Savoie 🏙️

Procédure
Type de soumission: Sans objet

Pouvoir adjudicateur
Identité
Nom du pouvoir adjudicateur: Centre de gestion FPT Savoie
Adresse postale: parc d'activités Alpespace — 113 voie Albert Einstein
Contact
Adresse Internet: http://www.cdg73.fr 🌏
Courrier électronique: direction@cdg73.fr 📧

Référence
Dates
Date d'envoi: 2016-10-24 📅
Date de publication: 2016-10-26 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2016/S 207-374794
Se réfère à l'avis: 2014/S 086-150599
Numéro JO-S: 207

Objet
Champ d'application du marché
Brève description:
Cette convention n'est pas un marché public; elle relève du décret n° 2011-1474 du 8.11.2011 et ses arrêtés du même jour. La consultation a pour objet la conclusion et l'exécution d'une convention de participation accompagnée d'un contrat collectif à adhésions facultatives portant sur le risque d'assurance prévoyance au bénéfice des agents des collectivités affiliées et non affiliées au CDG de la Savoie. Cette garantie prévoyance doit répondre aux principes de solidarité fixés par le décret n° 2011-1474 du 8.11.2011. La convention définit les modalités de la participation de la collectivité à la garantie de prévoyance. Personnels intéressés par la convention: fonctionnaires territoriaux et agents de droit public et de droit privé actifs.
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Procédure
Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Degré effectif de solidarité entre les adhérents et les souscripteurs, intergénérationnelle, en fonction de la rémunération
Critère de qualité (pondération): 10 %
Critère de qualité (nom): Maîtrise financière du dispositif
Critère de qualité (pondération): 15 %
Critère de qualité (nom): Moyens pour assurer une couverture effective des plus âgés et des plus exposés au risque
Qualité et efficacité de la gestion administrative
Critère de coût: Rapport entre la qualité des garanties et le tarif proposé
Pondération du coût: 50 %

Attribution du marché
Date de conclusion du contrat: 2014-07-24 📅

Pouvoir adjudicateur
Identité
Autre type de pouvoir adjudicateur: Autre: établissement public administratif local.
Contact
Adresse du profil d'acheteur: http://cdg73.marcoweb.fr 🌏

Informations complémentaires
Organe de révision
Adresse postale: 2 place de Verdun — BP 1135
Commune postale: Grenoble
Code postal: 38000
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: greffe.ta-grenoble@juradm.fr. 📧
Source: OJS 2016/S 207-374794 (2016-10-24)
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Région:
France Ile-de-France Ile-de-France Hauts-de-Seine Centre-Est Rhône-Alpes Rhône Savoie
Fournisseurs:
Le groupement Adrea mutuelle (mandataire) Mutex
Produits/services:
Services financiers et d'assurance Services d'assurance et services de retraite Services d'assurance