b11-Amo juridique

Informations complémentaires

Procédure adaptée (articles 146 et 148 I du Cmp)

L'accord cadre est alloti mono attributaire.

Lot n° 1 : Droit des marchés publics : ce lot concerne notamment toute question touchant les rapports entre la collectivité et des tiers agissant en qualité d'opérateurs économiques. Sont notamment compris dans ce lot les points relatifs à la commande publique au sens large (dévolution des marchés publics, délégations de service public, contrat de partenariats, conventions et opérations contractuelles complexes).

Lot n° 2 : droit règlementaire, de l'urbanisme, de l'environnement et du foncier : ce lot concerne toute question touchant l'urbanisme et l'aménagement du territoire. Sont compris dans ce lot la gestion du domaine public, l'expropriation, l'exercice du droit de préemption et du droit de priorité urbain, domanialité publique, acquisitions, cessions. Appartiennent à ce lot, les problématiques de droit de l'environnement (gestion, utilisationet protection de l'environnement, prévention et répression des atteintes à l'environnement), ainsi que les questions relatives aux procédures administratives (DUP, Loi sur l'eau, loi sur l'air), au Foncier et aux litiges avec les tiers.

Le présent accord-cadre est conclu pour une durée de 70 mois à compter de sa notification compte tenu de la nature du projet de réalisation du tramway dont la mise en service interviendra en décembre 2018.

Tramcites est mandataire agissant au nom et pour le compte de Viacités.

Les bureaux sont situés :

1 avenue du Pays de Caen

14460 Colombelles.

Ouverture: du lundi au vendredi de 9:00 à 12:00 et 14:00 à 17:00.

Début du commencement des prestations objet du marché Conseil et assistance juridique : avril 2014.

Le dossier de consultation des entreprises n'est pas disponible sur support papier. Uniquement téléchargeable via le site internet : https://achatpublic.com

Conditions d'envoi et de remise des offres

Transmission électronique sur le profil acheteur de Tramcités https://achatpublic.com ou papier à l'adresse indiquée.

elements nécessaires au choix de l'offre :

Un projet de marché comprenant :

— un accord cadre valant acte d'engagement et CCAP, un BPU un CCTP,

— un mémoire technique comprenant :

— les moyens en personnel et l'organisation de ces moyens dédiés à la réalisation des prestations: composition de l'équipe, CV des personnes, organigramme,

— la méthode de travail mise en oeuvre pour réaliser les prestations objet du marché : méthodologie de travail, relations avec le mandataire, délais de traitement.

La valeur technique de l'offre notée sur 60 points sera appréciée au vu du mémoire technique :

— qualité des moyens, de l'organisation : 40 points,

— qualité de la méthode de travail et gestion des délais: 20 points.

Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP : 31.1.2014.