Assurance responsabilité civile prestataire nucléaire

Co-Courtage Nucléaire

Garantie dans le monde entier des conséquences pécuniaires de la responsabilité civile que le CEA peut encourir en raison de dommages de nature nucléaire causés aux tiers et résultant de l'exercice des activités déclarées par le CEA, tant à l'occasion de l'exploitation de l'entreprise qu'après livraison ou réception des travaux, y compris du fait des sous-traitants contre lesquels l'assureur conserve ses droits de recours.
La garantie ne concerne pas les risques pris en charge au titre de la police responsabilité civile exploitant nucléaire.
Seront également couverts:
— frais de dépose/repose: frais de main-d'œuvre et frais engagés par le CEA pour le transport du personnel, de l'outillage ou des biens fournis nécessités par les opérations de dépose et repose,
— frais de retrait:
• frais de mise en garde du public et des détenteurs du produit,
• frais de repérage et de recherche du produit,
• frais de retrait proprement dit, c'est-à-dire ceux nécessités par les opérations matérielles et de première urgence, d'isolement, d'extraction, de dépose, de démontage et de transport entre le lieu de prélèvement et tout lieu conçu de telle sorte que ce retrait assure vis-à-vis des utilisateurs et du public, l'isolement du produit incriminé,
• frais de destruction du produit, lorsque celle-ci constitue le seul moyen de faire cesser le danger.
— frais de prévention de sinistre: frais engagés pour procéder à une opération visant à neutraliser une menace à bref délai de dommages garantis par la police.
— responsabilité civile du CEA du fait de la détention de sources radioactives.

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2014-12-05. L'appel d'offres a été publié le 2014-11-06.

Qui ?

• Co-Courtage Nucléaire

Qu'est-ce que c'est ?

• Services d'assurance responsabilité civile › Services d'assurance de responsabilité professionnelle

Où ?

• France

Historique des marchés publics

Date	Document
2014-11-06	Avis de marché

Avis de marché (2014-11-06)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Services d'assurance de responsabilité professionnelle
Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Services
Réglementation: Union européenne
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Services d'assurance de responsabilité professionnelle 📦

Procédure
Type de procédure: Procédure restreinte
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Autre
Nom du pouvoir adjudicateur: CO-Courtage nucléaire
Adresse postale: Centre CEA de Saclay – bâtiment 528
Code postal: 91 191
Commune postale: Gif-sur-Yvette
Contact
Courrier électronique: philippe.massot@cea.fr 📧
Téléphone: +33 169081030 📞
Fax: +33 169082499 📠

Référence
Dates
Date d'envoi: 2014-11-06 📅
Date limite de soumission: 2014-12-05 📅
Date de publication: 2014-11-08 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2014/S 216-382506
Numéro JO-S: 216
Informations complémentaires

Les candidatures devront être adressées en 2 exemplaires (un original et une copie) à Co-Courtage Nucléaire - CEA/Saclay, bâtiment 528, 91191 Gif-sur-Yvette, France. Si votre dossier est transmis par courrier, ce dernier devra être adressé en recommandé avec accusé de réception. Si votre dossier arrive par porteur spécial, il devra être remis à un représentant du bureau du courrier du CEA/Saclay, dans le strict respect du délai mentionné ci-dessus et contre remise d'un récépissé. Pour cela, le porteur se présentera à l'accueil de la porte nord, où la procédure de dépôt du dossier lui sera indiquée (la carte nationale d'identité ou le passeport seront exigés).

Objet
Champ d'application du marché
Brève description:

La garantie ne concerne pas les risques pris en charge au titre de la police responsabilité civile exploitant nucléaire.

Seront également couverts:

— frais de dépose/repose: frais de main-d'œuvre et frais engagés par le CEA pour le transport du personnel, de l'outillage ou des biens fournis nécessités par les opérations de dépose et repose,

— frais de retrait:

• frais de mise en garde du public et des détenteurs du produit,

• frais de repérage et de recherche du produit,

• frais de retrait proprement dit, c'est-à-dire ceux nécessités par les opérations matérielles et de première urgence, d'isolement, d'extraction, de dépose, de démontage et de transport entre le lieu de prélèvement et tout lieu conçu de telle sorte que ce retrait assure vis-à-vis des utilisateurs et du public, l'isolement du produit incriminé,

• frais de destruction du produit, lorsque celle-ci constitue le seul moyen de faire cesser le danger.

— frais de prévention de sinistre: frais engagés pour procéder à une opération visant à neutraliser une menace à bref délai de dommages garantis par la police.

— responsabilité civile du CEA du fait de la détention de sources radioactives.

Durée de l'accord: 12 mois
Lieu d'exécution
Site principal ou lieu d'exécution: France.

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:

Appel d'offres exclusivement réservé et destiné aux Compagnies d'assurances agréées en France, établies en France ou à l'étranger.

Situation économique et financière:

Les liasses CERFA (ou équivalent) de bilan et compte de résultat des 3 dernières années.

Niveau(x) minimal/minimaux de normes:

— notation financière au moins A (Standard § Poor's ou AM Best),

— chiffre d'affaires dans le domaine de la responsabilité civile supérieur à 400 M EUR par an.

Capacité technique et professionnelle:

— certificats ou qualifications en adéquation avec l'objet du présent avis en cours de validité délivrés par un organisme agrée,

— une plaquette de présentation de la Compagnie d'assurance,

— une note sur l'organisation de la société ainsi que le détail de ses moyens techniques et humains,

— la répartition du chiffre d'affaire par secteur d'activité,

— le manuel d'assurance de la qualité ou une note sur l'organisation de la qualité,

— un dossier précis des références de la Compagnie d'assurance, pour couvrir ce type de risque nécessitant des capacités professionnelles importantes, exécutées dans les 3 dernières années précisant le nom du client, la date, le lieu d'exécution, la nature et le montant des garanties offertes.

Niveau(x) minimal/minimaux de normes:

Expérience de garantie de responsabilité civile de type industrielle et de recherche

Exécution du marché
Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent:

Financement sur fonds CEA.

Paiement à 30 jours fin de mois à compter de la réception des quittancements.

Procédure
Nombre minimum de candidats: 5
Nombre maximum de candidats: 8
Critères objectifs de sélection:

Co-Courtage Nucléaire procèdera à l'analyse et à la sélection des candidatures conformément aux critères de jugement des candidatures suivants: - capacité professionnelle - capacité économique et financière - capacité technique.

Langues
Langue: français 🗣️

Pouvoir adjudicateur
Identité
Autre type de pouvoir adjudicateur: Other
Nom du pouvoir adjudicateur: Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives
Adresse postale: 91191 Gif-sur-Yvette
Contact
Point de contact: Monsieur Philippe Massot

Référence
Informations complémentaires

Les candidatures devront être adressées en 2 exemplaires (un original et une copie) à Co-Courtage Nucléaire - CEA/Saclay, bâtiment 528, 91191 Gif-sur-Yvette, France.

Si votre dossier est transmis par courrier, ce dernier devra être adressé en recommandé avec accusé de réception.

Si votre dossier arrive par porteur spécial, il devra être remis à un représentant du bureau du courrier du CEA/Saclay, dans le strict respect du délai mentionné ci-dessus et contre remise d'un récépissé.

Pour cela, le porteur se présentera à l'accueil de la porte nord, où la procédure de dépôt du dossier lui sera indiquée (la carte nationale d'identité ou le passeport seront exigés).

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal de grande instance
Adresse postale: 4 boulevard du Palais
Commune postale: Paris
Code postal: 75001
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 144325151 📞
Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Nom: Greffe du tribunal de grande instance
Source: OJS 2014/S 216-382506 (2014-11-06)

Nouveaux marchés dans des catégories connexes 🆕

Services financiers et d'assurance (>20 nouveaux marchés)

Services d'assurance et services de retraite (>20)

Services d'assurance (>20)

Services d'assurance responsabilité civile (>20)