La garantie sera constituée des:
— cotisations complémentaires mises à la charge du CEA par la CPAM au titre de l'article L. 452-2 du code de la sécurité sociale,
— indemnités récupérées auprès du CEA par la CPAM au titre de l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale,
— indemnités versées à la victime ou ses ayants droit en réparation des préjudices non couverts au titre du Livre IV du code de la sécurité sociale,
— frais d'expertise et de défense s'y rattachant, y compris les frais de défense pénale, engagés par le CEA.
Date limite
Le délai de réception des offres était de 2014-12-05.
L'appel d'offres a été publié le 2014-11-06.
Avis de marché (2014-11-06) Objet Champ d'application du marché
Titre: Services d'assurance responsabilité civile
Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Services
Réglementation: Union européenne
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Services d'assurance responsabilité civile📦
Procédure
Type de procédure: Procédure restreinte
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique
Pouvoir adjudicateur Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Autre
Nom du pouvoir adjudicateur: CO-courtage nucleaire
Adresse postale: Centre CEA de Saclay – bâtiment 446
Code postal: 91 191
Commune postale: Gif-sur-Yvette
Contact
Courrier électronique: philippe.massot@cea.fr📧
Téléphone: +33 169081030📞
Fax: +33 169082499 📠
Référence Dates
Date d'envoi: 2014-11-06 📅
Date limite de soumission: 2014-12-05 📅
Date de publication: 2014-11-08 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2014/S 216-382560
Numéro JO-S: 216
Informations complémentaires
“Les candidatures devront être adressées en 2 exemplaires (un original et une copie) à Co-courtage nucléaire - CEA / Saclay, bâtiment 528, 91191...”
Les candidatures devront être adressées en 2 exemplaires (un original et une copie) à Co-courtage nucléaire - CEA / Saclay, bâtiment 528, 91191 Gif-sur-Yvette, FRANCE.
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Source: OJS 2014/S 216-382560 (2014-11-06)