Assurance responsabilité civile faute inexcusable de l'employeur

Co-Courtage Nucléaire

La garantie sera constituée des:
— cotisations complémentaires mises à la charge du CEA par la CPAM au titre de l'article L. 452-2 du code de la sécurité sociale,
— indemnités récupérées auprès du CEA par la CPAM au titre de l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale,
— indemnités versées à la victime ou ses ayants droit en réparation des préjudices non couverts au titre du Livre IV du code de la sécurité sociale,
— frais d'expertise et de défense s'y rattachant, y compris les frais de défense pénale, engagés par le CEA.

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2014-12-05. L'appel d'offres a été publié le 2014-11-06.

Qui ? Qu'est-ce que c'est ? Où ?
Historique des marchés publics
Date Document
2014-11-06 Avis de marché
Avis de marché (2014-11-06)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Services d'assurance responsabilité civile
Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Services
Réglementation: Union européenne
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Services d'assurance responsabilité civile 📦

Procédure
Type de procédure: Procédure restreinte
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Autre
Nom du pouvoir adjudicateur: CO-courtage nucleaire
Adresse postale: Centre CEA de Saclay – bâtiment 446
Code postal: 91 191
Commune postale: Gif-sur-Yvette
Contact
Courrier électronique: philippe.massot@cea.fr 📧
Téléphone: +33 169081030 📞
Fax: +33 169082499 📠

Référence
Dates
Date d'envoi: 2014-11-06 📅
Date limite de soumission: 2014-12-05 📅
Date de publication: 2014-11-08 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2014/S 216-382560
Numéro JO-S: 216
Informations complémentaires
Les candidatures devront être adressées en 2 exemplaires (un original et une copie) à Co-courtage nucléaire - CEA / Saclay, bâtiment 528, 91191 Gif-sur-Yvette, FRANCE. Si votre dossier est transmis par courrier, ce dernier devra être adressé en recommandé avec accusé de réception. Si votre dossier arrive par porteur spécial, il devra être remis à un représentant du bureau du courrier du CEA / Saclay, dans le strict respect du délai mentionné ci-dessus et contre remise d'un récépissé. Pour cela, le porteur se présentera à l'accueil de la porte nord, où la procédure de dépôt du dossier lui sera indiquée (la carte nationale d'identité ou le passeport seront exigés).
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Objet
Champ d'application du marché
Brève description:
La garantie sera constituée des:
— cotisations complémentaires mises à la charge du CEA par la CPAM au titre de l'article L. 452-2 du code de la sécurité sociale,
— indemnités récupérées auprès du CEA par la CPAM au titre de l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale,
— indemnités versées à la victime ou ses ayants droit en réparation des préjudices non couverts au titre du Livre IV du code de la sécurité sociale,
— frais d'expertise et de défense s'y rattachant, y compris les frais de défense pénale, engagés par le CEA.
Durée de l'accord: 12 mois
Lieu d'exécution
Site principal ou lieu d'exécution: France.

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:
Appel d'offres exclusivement réservé et destiné aux compagnies d'assurances agréées en France, établies en France ou à l'étranger.
Situation économique et financière:
Les liasses CERFA (ou équivalent) de bilan et compte de résultat des 3 dernières années.
Niveau(x) minimal/minimaux de normes:
Notation financière au moins A (Standard § Poor's ou AM Best).
Chiffre d'affaires dans le domaine de la responsabilité civile supérieur à 400 M EUR par an.
Capacité technique et professionnelle:
Certificats ou qualifications en adéquation avec l'objet du présent avis en cours de validité délivrés par un organisme agrée.
Une plaquette de présentation de la compagnie d'assurance.
Une note sur l'organisation de la société ainsi que le détail de ses moyens techniques et humains.
La répartition du chiffre d'affaire par secteur d'activité.
Le manuel d'assurance de la qualité ou une note sur l'organisation de la qualité.
Un dossier précis des références de la compagnie d'assurance, pour couvrir ce type de risque nécessitant des capacités professionnelles importantes, exécutées dans les 3 dernières années précisant le nom du client, la date, le lieu d'exécution, la nature et le montant des garanties offertes.
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Niveau(x) minimal/minimaux de normes:
Expérience de garantie de responsabilité civile de type industrielle et de recherche.
Exécution du marché
Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent:
Financement sur fonds CEA.
Paiement à 30 jours fin de mois à compter de la réception des quittancements.

Procédure
Nombre minimum de candidats: 5
Nombre maximum de candidats: 8
Critères objectifs de sélection:
Co-courtage nucléaire procèdera à l'analyse et à la sélection des candidatures conformément aux critères de jugement des candidatures suivants:
— capacité professionnelle,
— capacité économique et financière,
— capacité technique.
Langues
Langue: français 🗣️

Pouvoir adjudicateur
Identité
Autre type de pouvoir adjudicateur: Other
Nom du pouvoir adjudicateur: Commissariat a l'énergie atomique et aux énergies alternatives
Adresse postale: 91191 Gif-sur-Yvette
Contact
Point de contact: Monsieur Philippe Massot

Référence
Informations complémentaires
Les candidatures devront être adressées en 2 exemplaires (un original et une copie) à Co-courtage nucléaire - CEA / Saclay, bâtiment 528, 91191 Gif-sur-Yvette, FRANCE.
Si votre dossier est transmis par courrier, ce dernier devra être adressé en recommandé avec accusé de réception.
Si votre dossier arrive par porteur spécial, il devra être remis à un représentant du bureau du courrier du CEA / Saclay, dans le strict respect du délai mentionné ci-dessus et contre remise d'un récépissé.
Pour cela, le porteur se présentera à l'accueil de la porte nord, où la procédure de dépôt du dossier lui sera indiquée (la carte nationale d'identité ou le passeport seront exigés).

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal de grande instance
Adresse postale: 4 boulevard du Palais
Commune postale: Paris
Code postal: 750501
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 144325151 📞
Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Nom: Greffe du tribunal de grande instance de Paris
Code postal: 75001
Source: OJS 2014/S 216-382560 (2014-11-06)
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Produits/services:
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