Assurance responsabilité civile faute inexcusable de l'employeur
La garantie sera constituée des:
— cotisations complémentaires mises à la charge du CEA par la CPAM au titre de l'article L. 452-2 du code de la sécurité sociale,
— indemnités récupérées auprès du CEA par la CPAM au titre de l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale,
— indemnités versées à la victime ou ses ayants droit en réparation des préjudices non couverts au titre du Livre IV du code de la sécurité sociale,
— frais d'expertise et de défense s'y rattachant, y compris les frais de défense pénale, engagés par le CEA.
Date limite
Le délai de réception des offres était de 2014-12-05.
L'appel d'offres a été publié le 2014-11-06.
Qui ?
Qu'est-ce que c'est ?
Historique des marchés publics
| Date |
Document |
| 2014-11-06
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Avis de marché
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