Assurance multirisque des biens immobiliers de l'établissement public foncier

Quantité ou étendue

conformément à l'article 10 du Code des Marchés Publics, la consultation est répartie en deux lots :- lot nº 1 : Assurance multirisque pour les biens immobiliers acquis par l'établissement public foncier Île-de-France,- lot nº 2 : Assurance multirisque pour le siège de l'établissement public foncier Île-de-France.Les marchés sont conclus pour une durée de 4 ans.les contrats pourront être résiliés à effet du 31 décembre de chaque année, à l'initiative de chacune des parties, sous réserve d'un préavis de 4 mois précédent l'échéance principale, pour l'assureur et de 2 mois pour l'assuré.La date d'effet des marchés est le 1.1.2015 à 0h00.Conformément à l'article 50 du Code des Marchés Publics, une ou plusieurs variantes relatives à la nature, l'étendue et/ou aux montants des garanties ou franchises sont expressément autorisées.Il est possible aux candidats de proposer une offre en variante sans proposer une offre de base. Les offres de bases et les variantes seront jugées sur la base des mêmes critères et selon les mêmes modalités.La nature, l'étendue et les montants des garanties ou franchises peuvent être modifiées par le candidat pour autant que l'économie du contrat ou les exclusions ne soient pas substantiellement modifiées.La modification pourra influer sur la note technique donnée à la proposition mais ne sera pas une cause de rejet de l'offre si la garantie offerte n'est pas substantiellement modifiée dans sa nature ou son périmètre (notamment exclusions réduisant substantiellement la garantie).Dans le cas contraire, l'offre sera déclarée non conforme.

Informations complémentaires

Le dossier de consultation peut être téléchargé sur la plateforme de dématérialisation à l'adresse suivante: http://www.marches-epfif.com.

Il est précisé que l'état du patrimoine de l'EPFIF au 31.7.2014 est disponible sur demande par mail auprès du service des marchés :

- Mme Samedi : msamedi@epfif.fr

- Mme Garnier : agarnier@epfif.fr

Il sera procéder à l'ouverture des plis qui ont été reçus au plus tard à la date et à l'heure limites dans l'avis d'appel public à la concurrence, conformément à l'article 58 du Code des marchés publics. Au regard des renseignements produits, seront éliminées :

1. les candidatures qui ne sont pas recevables en application de l'article 43 du Code des marchés publics ou qui ne produisent pas les pièces visées à l'article 9 ci-avant.

2. les candidats présentant moins de 5 références dans le domaine du marché. Si les candidats ne disposent pas de références ou de peu de références, ils devront prouver par tout moyen qu'ils possèdent la capacité d'exécuter le marché (capacités techniques, professionnelles, certifications...).

3. les candidats ne présentant pas les capacités humaines et techniques suffisantes pour mener à bien le marché.

Les offres, dont les candidatures seront éliminées, ne seront pas analysées.

Pour chaque lot, l'offre économiquement la plus avantageuse sera choisie selon les critères énoncés ci-dessous avec leur pondération :

Critère nº 1 : Les montants et l'étendue des garanties et des franchises appréciés à hauteur de 35 points et réparti en deux sous-critères comme suit :

- sous critère nº 1 : Les montants et l'étendue des garanties notés sur 20 points ;

- sous critère nº 2 : Les montants des franchises notés sur 15 points ;

Critère nº 2 : Les modalités et la procédure de gestion des dossiers appréciées à hauteur de 15 points et réparti en quatre sous-critères comme suit :

- sous critère nº 1 : Les moyens humains (équipe dédiée, interlocuteur privilégié, unité de gestion et coordonnées) notés sur 4 points ;

- sous critère nº 2 : La procédure de gestion des sinistres notée sur 4 points ;

- sous critère nº 3 : La procédure de gestion des contrats notée sur 4 points ;

- sous critère nº 4 : La description de la méthodologie concernant le rôle de conseil auprès de l'EPFIF notée sur 3 points ;

Critère nº 3 : Le prix noté sur 50 points

L'offre la mieux classée sera donc retenue à titre provisoire en attendant que le ou les candidats produisent les certificats et attestations des articles 46-i et 46-ii du Code des marchés publics. Le délai imparti par le pouvoir adjudicateur pour remettre ces documents ne pourra être supérieur à 10 jours.

La nature, l'étendue et les montants des garanties ou franchises peuvent être modifiées par le candidat pour autant que l'économie du contrat ou les exclusions ne soient pas substantiellement modifiées.

La modification pourra influer sur la note technique donnée à la proposition mais ne sera pas une cause de rejet de l'offre si la garantie offerte n'est pas substantiellement modifiée dans sa nature ou son périmètre (notamment exclusions réduisant substantiellement la garantie).

Dans le cas contraire, l'offre sera déclarée non conforme.

Pour tous renseignements complémentaires nécessaires à la préparation des offres, à condition qu'ils ne soient pas de nature à porter atteinte à l'égalité des candidats, il sera possible d'adresser les demandes à l'attention de :

- Mme Samedi : msamedi@epfif.fr

- Mme Garnier : agarnier@epfif.fr

La demande devra parvenir au plus tard 8 jours avant la date limite de remise des offres pour permettre au pouvoir adjudicateur de formuler une réponse en temps utile. Les demandes jugées tardives n'engagent pas le maître d'ouvrage et ne peuvent avoir de conséquence sur la validité de la procédure.

Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP : 25.8.2014.

Brève description

En fonction de ce qui précède, la présente consultation a pour objet la souscription par l'établissement public foncier d'Île-de-France d'une police d'assurance " multirisques dommages aux biens " destinée à accueillir au fur et à mesure de leur acquisition l'ensemble des biens immobiliers et leur éventuel contenu dont l'établissement public deviendra propriétaire ou co-propriétaire.