Assurance " incendie – divers dommages aux biens

Communauté d'agglomération Val de France

Assurance " incendie – divers dommages aux biens.

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2015-01-13. L'appel d'offres a été publié le 2014-12-04.

Fournisseurs

Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :

• Breteuil assurances courtage (en groupement avec mutuelle Alsace Lorraine Jura)

Qui ?

• Communauté d'agglomération Val de France

Qu'est-ce que c'est ?

Où ?

• Ile-de-France › Val-d’Oise

Historique des marchés publics

Date	Document
2014-12-04	Avis de marché
2015-02-26	Avis d'attribution de marché

Avis de marché (2014-12-04)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Services d'assurance
Quantité ou étendue:

Le présent appel d'offres ouvert est soumis aux dispositions des articles 26, 29, 33, 57 à 59 du code des marchés publics (Décret n° 2006-975 du 1er août 2006 – JO du 4 août 2006 modifié).

Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Services
Réglementation: Union européenne, avec participation des pays de l'AMP
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Services d'assurance 📦

Procédure
Type de procédure: Procédure ouverte
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Organisme de droit public
Nom du pouvoir adjudicateur: Communauté d'agglomération Val de France
Adresse postale: 1 bd Carnot
Code postal: 95400
Commune postale: Villiers-le-Bel
Contact
Adresse Internet: http://www.agglo-valdefrance.fr 🌏
Courrier électronique: servicemarches@agglo-valdefrance.fr 📧
Téléphone: +33 134041770 📞
Fax: +33 134190199 📠

Référence
Dates
Date d'envoi: 2014-12-04 📅
Date limite de soumission: 2015-01-13 📅
Date de publication: 2014-12-09 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2014/S 237-417368
Numéro JO-S: 237
Informations complémentaires

Les dossiers de consultation pourront être obtenus gratuitement: — accessible par voie électronique: la personne publique met à disposition le dossier de consultation par voie électronique, à l'adresse suivante: https://agglo-valdefrance.achatpublic.com — ou retirés, après demande écrite ou téléphonique préalable, auprès de la communauté d'agglomération Val de France, à l'adresse suivante: service des marchés publics – communauté d'agglomération Val de France – 1 boulevard Carnot – 95400 Villiers-le-Bel – tél. +33 134041770 – fax +33 134190199 – mail: servicemarches@agglo-valdefrance.fr Les horaires d'ouverture sont les suivants: du lundi au jeudi: de 8:30 à 12:30 et de 13:30 à 17:30 – le vendredi: de 8:30 à 12:30 et de 13:30 à 16:30 — sur demande écrite (lettre et télécopie). Renseignements complémentaires: Le maître de l'ouvrage se réserve le droit d'apporter au plus tard le 5 janvier 2015, des modifications de détail au dossierde consultation. Ces modifications n'altèreront pas les éléments substantiels du marché. Les candidats auront la possibilité de demander des renseignements complémentaires sur le dossier en adressant une demande par courrier, par télécopie, ou en déposant une question sur le site https://agglo-valdefrance.achatpublic.com au plus tard le 5.1.2015. Tous les éléments de réponse seront apportés par la collectivité uniquement sur le site https://agglo-valdefrance.achatpublic.com par la collectivité au plus tard le 7.1.2015. La durée du marché: Le marché est conclu à compter du 26.2.2015 ou au plus tard à sa date de notification, jusqu'au 31.12.2019. Le contrat pourra être résilié au 31 décembre de chaque année: Par le titulaire, moyennant un préavis minimal de quatre (4) mois, par l'envoi d'une lettre recommandée avec demande d'accusé de réception. Par le pouvoir adjudicateur, moyennant un préavis minimal de quatre (4) mois, par l'envoi d'une lettre recommandée avec demande d'accusé de réception. Les critères intervenant pour la sélection des candidatures sont: — les garanties et moyens techniques et financiers, — les capacités professionnelles et les références. Présentation de l'offre: Le dossier de réponse doit comprendre, les pièces suivantes relatives à l'offre: — l'acte d'engagement, à compléter, dater, parapher et signer par une personne dûment habilitée à représenter le candidat, — l'indication des éventuelles réserves aux clauses du cahier des clauses particulières dans l'annexe à l'acte d'engagement intitulée «Bordereau des réserves au cahier des clauses particulières», — le cahier des clauses particulières à dater et à signer, — une note du candidat explicitant les procédures prévues pour gérer le contrat et les sinistres, — tous autres documents formant la police (conditions générales, conventions spéciales, annexes, etc.), à dater et à signer. À défaut de production de l'ensemble de ces pièces, l'offre sera déclarée incomplète et éliminée comme irrégulière en application combinée des dispositions des articles 35-i-1° et 53-iii du code des marchés publics. Tous les documents devront être fournis sous forme papier en double exemplaire (sauf offre dématérialisée) et rédigés en langue française. Pour justifier des capacités professionnelles, techniques et financières d'un ou plusieurs autre(s) opérateur(s) sur le(s)quel(s) il s'appuie pour présenter sa candidature, le candidat produit les mêmes documents concernant cet (ces) opérateur(s) économique(s). En outre, pour justifier qu'il dispose des capacités de cet (ces) opérateur(s) économique(s) pour l'exécution des marchés, le candidat produit un engagement écrit de cet (ces) opérateur(s) économique(s). Détail des critères d'attribution des offres: La commission d'appel d'offres élimine les offres inappropriées, irrégulières et inacceptables en application des dispositions des articles 53-iii et 58-iii du code des marchés publics. Les offres seront notées sur un total de 100 points, obtenu en fonction des critères pondérés suivants: — critère n° 1: nature et étendues des garanties notées sur 50 points et appréciés à hauteur de 50 % de la note finale: Ce critère sera apprécié au regard des éventuelles réserves formulées par le candidat dans l'annexe à l'acte d'engagement intitulée «Bordereau des réserves au cahier des clauses particulières». Le candidat n'ayant formulé aucune réserve se verra attribuer la note maximale de 50 points au titre du critère no1. Les éventuelles réserves devront être numérotées par le candidat, et seront sanctionnées selon le barème suivant: — réserve vénielle: – 1 point, — réserve notable: – 2 points, — réserve importante: – 4 points, — absence totale de couverture: – 10 points, — critère n° 2: prix notés sur 40 points et appréciés à hauteur de 40 % de la note finale: L'offre de prix la moins disante obtient la note de 40 points. Les autres offres financières sont notées par application de la formule suivante: Note de l'offre considérée = (offre de prix la moins disante/offre de prix considérée) x 40. Lors de l'examen des offres, s'il l'estime nécessaire, le Pouvoir adjudicateur se réserve la possibilité de se faire communiquer les décompositions ou sous-détails ayant servi à l'élaboration des prix. — critère n° 3: moyens de gestion du contrat et des sinistres notés sur 10 points et appréciés à hauteur de 10 % de la note finale. Ce critère sera apprécié en fonction des informations fournies par le candidat concernant: «Gestion courante du contrat (actes divers de production, désignation d'un interlocuteur dédié)» sur 3 points. «Modalités de traitement des sinistres (dont délais de paiement, désignation d'un interlocuteur dédié)» sur 3 points. «Services complémentaires proposés (consultations juridiques, prévention, formation, etc.)» sur 2 points. «Délai d'instruction des dossiers de production» sur 2 points. Conformément aux dispositions de l'article 59-i du code des marchés publics, il ne peut y avoir de négociation avec les candidats. Le pouvoir adjudicateur peut seulement demander aux candidats de préciser ou de compléter la teneur de leur offre. Le pouvoir adjudicateur invite le candidat retenu à produire les certificats fiscaux et sociaux délivrés par les administrations et organismes compétents dans un délai de 10 jours maximum à compter de la date d'envoi de la lettre d'invitation en RAR. À défaut d'avoir produit les certificats dans le délai susmentionné, le candidat est éliminé. Le pouvoir adjudicateur présente alors la même demande au candidat suivant dans le classement des offres. Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 4.12.2014.

Informations complémentaires

Les dossiers de consultation pourront être obtenus gratuitement:

— accessible par voie électronique: la personne publique met à disposition le dossier de consultation par voie électronique, à l'adresse suivante: https://agglo-valdefrance.achatpublic.com

— ou retirés, après demande écrite ou téléphonique préalable, auprès de la communauté d'agglomération Val de France, à l'adresse suivante: service des marchés publics – communauté d'agglomération Val de France – 1 boulevard Carnot – 95400 Villiers-le-Bel – tél. +33 134041770 – fax +33 134190199 – mail: servicemarches@agglo-valdefrance.fr

Les horaires d'ouverture sont les suivants: du lundi au jeudi: de 8:30 à 12:30 et de 13:30 à 17:30 – le vendredi: de 8:30 à 12:30 et de 13:30 à 16:30

— sur demande écrite (lettre et télécopie).

Renseignements complémentaires:

Le maître de l'ouvrage se réserve le droit d'apporter au plus tard le 5 janvier 2015, des modifications de détail au dossierde consultation. Ces modifications n'altèreront pas les éléments substantiels du marché.

Les candidats auront la possibilité de demander des renseignements complémentaires sur le dossier en adressant une demande par courrier, par télécopie, ou en déposant une question sur le site https://agglo-valdefrance.achatpublic.com au plus tard le 5.1.2015. Tous les éléments de réponse seront apportés par la collectivité uniquement sur le site https://agglo-valdefrance.achatpublic.com par la collectivité au plus tard le 7.1.2015.

La durée du marché:

Le marché est conclu à compter du 26.2.2015 ou au plus tard à sa date de notification, jusqu'au 31.12.2019.

Le contrat pourra être résilié au 31 décembre de chaque année:

Par le titulaire, moyennant un préavis minimal de quatre (4) mois, par l'envoi d'une lettre recommandée avec demande d'accusé de réception.

Par le pouvoir adjudicateur, moyennant un préavis minimal de quatre (4) mois, par l'envoi d'une lettre recommandée avec demande d'accusé de réception.

Les critères intervenant pour la sélection des candidatures sont:

— les garanties et moyens techniques et financiers,

— les capacités professionnelles et les références.

Présentation de l'offre:

Le dossier de réponse doit comprendre, les pièces suivantes relatives à l'offre:

— l'acte d'engagement, à compléter, dater, parapher et signer par une personne dûment habilitée à représenter le candidat,

— l'indication des éventuelles réserves aux clauses du cahier des clauses particulières dans l'annexe à l'acte d'engagement intitulée «Bordereau des réserves au cahier des clauses particulières»,

— le cahier des clauses particulières à dater et à signer,

— une note du candidat explicitant les procédures prévues pour gérer le contrat et les sinistres,

— tous autres documents formant la police (conditions générales, conventions spéciales, annexes, etc.), à dater et à signer.

À défaut de production de l'ensemble de ces pièces, l'offre sera déclarée incomplète et éliminée comme irrégulière en application combinée des dispositions des articles 35-i-1° et 53-iii du code des marchés publics.

Tous les documents devront être fournis sous forme papier en double exemplaire (sauf offre dématérialisée) et rédigés en langue française.

Pour justifier des capacités professionnelles, techniques et financières d'un ou plusieurs autre(s) opérateur(s) sur le(s)quel(s) il s'appuie pour présenter sa candidature, le candidat produit les mêmes documents concernant cet (ces) opérateur(s) économique(s).

En outre, pour justifier qu'il dispose des capacités de cet (ces) opérateur(s) économique(s) pour l'exécution des marchés, le candidat produit un engagement écrit de cet (ces) opérateur(s) économique(s).

Détail des critères d'attribution des offres:

La commission d'appel d'offres élimine les offres inappropriées, irrégulières et inacceptables en application des dispositions des articles 53-iii et 58-iii du code des marchés publics.

Les offres seront notées sur un total de 100 points, obtenu en fonction des critères pondérés suivants:

— critère n° 1: nature et étendues des garanties notées sur 50 points et appréciés à hauteur de 50 % de la note finale:

Ce critère sera apprécié au regard des éventuelles réserves formulées par le candidat dans l'annexe à l'acte d'engagement intitulée «Bordereau des réserves au cahier des clauses particulières».

Le candidat n'ayant formulé aucune réserve se verra attribuer la note maximale de 50 points au titre du critère no1.

Les éventuelles réserves devront être numérotées par le candidat, et seront sanctionnées selon le barème suivant:

— réserve vénielle: – 1 point,

— réserve notable: – 2 points,

— réserve importante: – 4 points,

— absence totale de couverture: – 10 points,

— critère n° 2: prix notés sur 40 points et appréciés à hauteur de 40 % de la note finale:

L'offre de prix la moins disante obtient la note de 40 points.

Les autres offres financières sont notées par application de la formule suivante:

Note de l'offre considérée = (offre de prix la moins disante/offre de prix considérée) x 40.

Lors de l'examen des offres, s'il l'estime nécessaire, le Pouvoir adjudicateur se réserve la possibilité de se faire communiquer les décompositions ou sous-détails ayant servi à l'élaboration des prix.

— critère n° 3: moyens de gestion du contrat et des sinistres notés sur 10 points et appréciés à hauteur de 10 % de la note finale.

Ce critère sera apprécié en fonction des informations fournies par le candidat concernant:

«Gestion courante du contrat (actes divers de production, désignation d'un interlocuteur dédié)» sur 3 points.

«Modalités de traitement des sinistres (dont délais de paiement, désignation d'un interlocuteur dédié)» sur 3 points.

«Services complémentaires proposés (consultations juridiques, prévention, formation, etc.)» sur 2 points.

«Délai d'instruction des dossiers de production» sur 2 points.

Conformément aux dispositions de l'article 59-i du code des marchés publics, il ne peut y avoir de négociation avec les candidats. Le pouvoir adjudicateur peut seulement demander aux candidats de préciser ou de compléter la teneur de leur offre.

Le pouvoir adjudicateur invite le candidat retenu à produire les certificats fiscaux et sociaux délivrés par les administrations et organismes compétents dans un délai de 10 jours maximum à compter de la date d'envoi de la lettre d'invitation en RAR.

À défaut d'avoir produit les certificats dans le délai susmentionné, le candidat est éliminé. Le pouvoir adjudicateur présente alors la même demande au candidat suivant dans le classement des offres.

Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 4.12.2014.

Objet
Champ d'application du marché
Brève description: Assurance " incendie – divers dommages aux biens.
Numéro de référence: CAVDF-14-045-AG

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:

— lettre de candidature et habilitation du mandataire par ses cotraitants si besoin (formulaire Dc1 ), portant également l'attestation sur l'honneur, justifiant, entre autres, que le candidat n'entre dans aucun des cas mentionnés à l'article 43 du code des marchés publics concernant les interdictions de soumissionner,

— copie du ou des jugements prononcés si le candidat est en redressement judiciaire (formulaire Dc2, rubrique D2),

— déclaration de la (des) personne(s) ayant le pouvoir d'engager le candidat (formulaire Dc2 rubrique C1 «Cas général-personne(s) physique(s) ayant le pouvoir d'engager le candidat individuel ou le membre du groupement»),

— justificatif prouvant l'habilitation à engager le candidat (extrait Kbis, etc.).

Situation économique et financière:

Le candidat atteste de ses capacités économiques et financières en produisant au minimum l'un des documents suivants:

— déclaration concernant le chiffre d'affaires global, réalisé au cours des trois derniers exercices disponibles (formulaire Dc2 rubrique D1 – «Chiffre d'affaires hors taxes des trois derniers exercices disponibles»),

— déclaration appropriée de banques ou preuve d'une assurance pour les risques professionnels,

— bilans ou extraits de bilans, concernant les trois dernières années, des opérateurs économiques pour lesquels l'établissement des bilans est obligatoire en vertu de la loi.

Capacité technique et professionnelle:

Le candidat atteste de ses capacités techniques et professionnelles en annexant au formulaire Dc2 les pièces suivantes:

— déclaration indiquant les effectifs du candidat,

— déclaration indiquant l'outillage, le matériel et l'équipement technique dont le candidat dispose pour la réalisation de marchés de même nature,

— présentation d'une liste de références, faisant état des services similaires effectués au cours des trois dernières années, indiquant au minimum le destinataire public ou privé, et possiblement le montant, la date et la durée d'exécution.

Les références pourront éventuellement être prouvées par une attestation des destinataires ou par une déclaration de l'opérateur économique.

— certificats de qualification professionnelle du candidat, le cas échéant (attestation ORIAS, attestation ACPR, etc.).

Niveau(x) minimal/minimaux de normes:

Pour justifier des capacités professionnelles, techniques et financières d'un ou plusieurs autre(s) opérateur(s) sur le(s)quel(s) il s'appuie pour présenter sa candidature, le candidat produit les mêmes documents concernant cet (ces) opérateur(s) économique(s).

En outre, pour justifier qu'il dispose des capacités de cet (ces) opérateur(s) économique(s) pour l'exécution des marchés, le candidat produit un engagement écrit de cet (ces) opérateur(s) économique(s).

Exécution du marché
Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent:

Fonds publics de la Communauté d'agglomération Val de France (ressources propres).

Les paiements sont effectués par la Communauté d'agglomération Val de France par mandat administratif dans un délai de 30 jours maximum à compter de la réception de la demande de règlement, conformément aux dispositions combinées de l'article 98 du code des marchés publics, de l'article 37 de la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'union européenne en matière économique et financière et de l'article 1er du décret n° 2013-269 du 29 mars 2013 relatif à la lutte contre les retards de paiement dans les contrats de la commande publique.

Le taux d'intérêt qui s'applique est celui prévu par l'article 8 du décret n° 2013-269 du 29 mars 2013 relatif à la lutte contre les retards de paiement dans les contrats de la commande publique.

Le taux des intérêts moratoires est égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à ses opérations principales de refinancement les plus récentes, en vigueur au premier jour du semestre de l'année civile au cours duquel les intérêts moratoires ont commencé à courir, majoré de huit points.

La cotisation est payable d'avance et sera réglée pour une période annuelle, conformément aux dispositions du code des assurances, et révisable selon l'article 18-iv du code des marchés publics.

Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché:

Le marché pourra être attribué à un prestataire individuel (société d'assurance) ou à un groupement d'entreprises.

Ce groupement, constitué d'un (ou plusieurs) intermédiaire(s) (agent général ou courtier) et/ou d'une (ou plusieurs) société(s) d'assurances, devra être formé dès la remise des offres, conformément aux dispositions de l'article 51 du code des marchés publics.

Si le groupement comprend un (ou plusieurs) intermédiaire(s), il devra prendre la forme d'un groupement conjoint.

En application des dispositions de l'article 51-vi du code des marchés publics, il est interdit aux candidats de présenter une offre en agissant à la fois:

— en qualité de candidats individuels et de membres d'un ou plusieurs groupements,

— en qualité de membres de plusieurs groupements.

Autres conditions particulières:

En application des dispositions des articles L. 310-1 et suivants et L. 511-1 et suivants du code des assurances, les prestations sont réservées à des sociétés d'assurances et/ou d'intermédiaires en assurances.

Les personnes morales sont tenues d'indiquer les noms et les qualifications professionnelles des membres du personnel chargé de la prestation.

Procédure
Période de validité de l'offre: 120 jours
Critères d'attribution
Critère: 1. Nature et étendues des garanties notées sur 50 points (50)
2. Prix notés sur 40 points (40)
3. Moyens de gestion du contrat et des sinistres notés sur 10 points (10)
Langues
Langue: français 🗣️

Pouvoir adjudicateur
Identité
Numéro d'enregistrement national: 24950038000020
Contact
Point de contact: M. le président, Didier Vaillant
Adresse du profil d'acheteur: https://agglo-valdefrance.achatpublic.com/sdm/ent/gen/index.jsp 🌏
URL pour la participation: https://agglo-valdefrance.achatpublic.com/sdm/ent/gen/index.jsp 🌏
Point de contact: Service marchés publics
URL pour informations complémentaires: https://agglo-valdefrance.achatpublic.com/sdm/ent/gen/ent_detail.do?PCSLID=CSL_2014_SjkmEaLKNu 🌏
URL pour la participation: https://agglo-valdefrance.achatpublic.com/sdm/ent/gen/ent_detail.do?PCSLID=CSL_2012_Xssl3g9twN 🌏
URL des documents: https://agglo-valdefrance.achatpublic.com/sdm/ent/gen/ent_detail.do?PCSLID=CSL_2014_SjkmEaLKNu 🌏

Référence
Identifiants
Numéro de référence attribué par le pouvoir adjudicateur: CAVDF-14-045-AG
Informations complémentaires

Les dossiers de consultation pourront être obtenus gratuitement:

— accessible par voie électronique: la personne publique met à disposition le dossier de consultation par voie électronique, à l'adresse suivante: https://agglo-valdefrance.achatpublic.com

— ou retirés, après demande écrite ou téléphonique préalable, auprès de la communauté d'agglomération Val de France, à l'adresse suivante: service des marchés publics – communauté d'agglomération Val de France – 1 boulevard Carnot – 95400 Villiers-le-Bel – tél. +33 134041770 – fax +33 134190199 – mail: servicemarches@agglo-valdefrance.fr

Les horaires d'ouverture sont les suivants: du lundi au jeudi: de 8:30 à 12:30 et de 13:30 à 17:30 – le vendredi: de 8:30 à 12:30 et de 13:30 à 16:30

— sur demande écrite (lettre et télécopie).

Renseignements complémentaires:

Le maître de l'ouvrage se réserve le droit d'apporter au plus tard le 5 janvier 2015, des modifications de détail au dossierde consultation. Ces modifications n'altèreront pas les éléments substantiels du marché.

Les candidats auront la possibilité de demander des renseignements complémentaires sur le dossier en adressant une demande par courrier, par télécopie, ou en déposant une question sur le site https://agglo-valdefrance.achatpublic.com au plus tard le 5.1.2015. Tous les éléments de réponse seront apportés par la collectivité uniquement sur le site https://agglo-valdefrance.achatpublic.com par la collectivité au plus tard le 7.1.2015.

La durée du marché:

Le marché est conclu à compter du 26.2.2015 ou au plus tard à sa date de notification, jusqu'au 31.12.2019.

Le contrat pourra être résilié au 31 décembre de chaque année:

Par le titulaire, moyennant un préavis minimal de quatre (4) mois, par l'envoi d'une lettre recommandée avec demande d'accusé de réception.

Par le pouvoir adjudicateur, moyennant un préavis minimal de quatre (4) mois, par l'envoi d'une lettre recommandée avec demande d'accusé de réception.

Les critères intervenant pour la sélection des candidatures sont:

— les garanties et moyens techniques et financiers,

— les capacités professionnelles et les références.

Présentation de l'offre:

Le dossier de réponse doit comprendre, les pièces suivantes relatives à l'offre:

— l'acte d'engagement, à compléter, dater, parapher et signer par une personne dûment habilitée à représenter le candidat,

— l'indication des éventuelles réserves aux clauses du cahier des clauses particulières dans l'annexe à l'acte d'engagement intitulée «Bordereau des réserves au cahier des clauses particulières»,

— le cahier des clauses particulières à dater et à signer,

— une note du candidat explicitant les procédures prévues pour gérer le contrat et les sinistres,

— tous autres documents formant la police (conditions générales, conventions spéciales, annexes, etc.), à dater et à signer.

À défaut de production de l'ensemble de ces pièces, l'offre sera déclarée incomplète et éliminée comme irrégulière en application combinée des dispositions des articles 35-i-1° et 53-iii du code des marchés publics.

Tous les documents devront être fournis sous forme papier en double exemplaire (sauf offre dématérialisée) et rédigés en langue française.

Détail des critères d'attribution des offres:

La commission d'appel d'offres élimine les offres inappropriées, irrégulières et inacceptables en application des dispositions des articles 53-iii et 58-iii du code des marchés publics.

Les offres seront notées sur un total de 100 points, obtenu en fonction des critères pondérés suivants:

— critère n° 1: nature et étendues des garanties notées sur 50 points et appréciés à hauteur de 50 % de la note finale:

Ce critère sera apprécié au regard des éventuelles réserves formulées par le candidat dans l'annexe à l'acte d'engagement intitulée «Bordereau des réserves au cahier des clauses particulières».

Le candidat n'ayant formulé aucune réserve se verra attribuer la note maximale de 50 points au titre du critère no1.

Les éventuelles réserves devront être numérotées par le candidat, et seront sanctionnées selon le barème suivant:

— réserve vénielle: – 1 point,

— réserve notable: – 2 points,

— réserve importante: – 4 points,

— absence totale de couverture: – 10 points,

— critère n° 2: prix notés sur 40 points et appréciés à hauteur de 40 % de la note finale:

L'offre de prix la moins disante obtient la note de 40 points.

Les autres offres financières sont notées par application de la formule suivante:

Note de l'offre considérée = (offre de prix la moins disante/offre de prix considérée) x 40.

Lors de l'examen des offres, s'il l'estime nécessaire, le Pouvoir adjudicateur se réserve la possibilité de se faire communiquer les décompositions ou sous-détails ayant servi à l'élaboration des prix.

— critère n° 3: moyens de gestion du contrat et des sinistres notés sur 10 points et appréciés à hauteur de 10 % de la note finale.

Ce critère sera apprécié en fonction des informations fournies par le candidat concernant:

«Gestion courante du contrat (actes divers de production, désignation d'un interlocuteur dédié)» sur 3 points.

«Modalités de traitement des sinistres (dont délais de paiement, désignation d'un interlocuteur dédié)» sur 3 points.

«Services complémentaires proposés (consultations juridiques, prévention, formation, etc.)» sur 2 points.

«Délai d'instruction des dossiers de production» sur 2 points.

Conformément aux dispositions de l'article 59-i du code des marchés publics, il ne peut y avoir de négociation avec les candidats. Le pouvoir adjudicateur peut seulement demander aux candidats de préciser ou de compléter la teneur de leur offre.

Le pouvoir adjudicateur invite le candidat retenu à produire les certificats fiscaux et sociaux délivrés par les administrations et organismes compétents dans un délai de 10 jours maximum à compter de la date d'envoi de la lettre d'invitation en RAR.

À défaut d'avoir produit les certificats dans le délai susmentionné, le candidat est éliminé. Le pouvoir adjudicateur présente alors la même demande au candidat suivant dans le classement des offres.

Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 4.12.2014.

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Cergy-Pontoise
Adresse postale: 2-4 bd de l'Hautil, BP 30322
Commune postale: Cergy-Pontoise Cedex
Code postal: 95027
Courrier électronique: greffe.ta-cergy-pontoise@juradm.fr 📧
Téléphone: +33 130173400 📞
Fax: +33 130173459 📠
Informations sur les délais d'introduction des recours:

Précisions concernant le(s) délai(s) d'introduction des recours: 2 mois.

Référé précontractuel: selon les dispositions des articles L551-1 et R.551-1 du code de justice administrative.

Référé contractuel: selon les dispositions des L.551- 13 et R.551-7 du code de la justice administrative.

Recours en excès de pouvoir: selon les dispositions de l'article R.421-1 du code de la justice administrative.

Recours de plein contentieux: conformément à l'article R 421-1 du code de la justice administrative et à l'arrêt du conseil d'etat du 16 juillet 2007.

Une fois exécutoire, le marché peut être consulté par toute personne qui en fait la demande expresse, auprès du service de la Communauté d'agglomération Val de France (dans les limites fixées par la loi no78-753 du 17 juillet 1978 relative notamment à la communication des documents administratifs).

Source: OJS 2014/S 237-417368 (2014-12-04)

Avis d'attribution de marché (2015-02-26)
Objet
Métadonnées de l'avis
Type de document: Avis d'attribution de marché
Réglementation: Union européenne

Procédure
Type de soumission: Sans objet

Référence
Dates
Date d'envoi: 2015-02-26 📅
Date de publication: 2015-03-03 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2015/S 043-074799
Se réfère à l'avis: 2014/S 237-417368
Numéro JO-S: 43
Informations complémentaires

Le marché d'assurance «incendie — divers dommages aux biens» a été attribué à la société Breteuil Assurances Courtage en groupement avec la mutuelle Alsace Lorraine Jura pour une prime annuelle de 138 518,78 EUR (HT). Références de l'avis initial paru au BOAMP Parution n°: 235 B, annonce n° 233 du 6.12.2014. Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 26.2.2015.

Objet
Champ d'application du marché
Numéro de référence: 14-045-AG
Lieu d'exécution
Site principal ou lieu d'exécution: Territoire communautaire.

Attribution du marché
Date de conclusion du contrat: 2015-02-20 📅
Nom: Breteuil assurances courtage (en groupement avec mutuelle Alsace Lorraine Jura)
Adresse postale: 34 avenue de Gravelle
Commune postale: Charenton-le-Pont
Code postal: 94220
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 2

Informations complémentaires
Organe de révision
Informations sur les délais d'introduction des recours:

Précisions concernant le(s) délai(s) d'introduction des recours: 2 mois

Référé contractuel: selon les dispositions des L.551- 13 et R.551-7 du code de la justice administrative

Recours en excès de pouvoir: selon les dispositions de l'article R.421-1 du code de la justice administrative

Recours de plein contentieux: conformément à l'article R 421-1 du code de la justice administrative et à l'arrêt du Conseil d'État du 16.7.2007.

Une fois exécutoire, le marché peut être consulté par toute personne qui en fait la demande expresse, auprès du service de la Communauté d'agglomération Val de France (dans les limites fixées par la loi no78-753 du 17.7.1978 relative notamment à la communication des documents administratifs).

Source: OJS 2015/S 043-074799 (2015-02-26)

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