14S0658 AOO dal : Marché public de prestations de services en assurances (lot 1 : responsabilité civile générale et risques annexes / Lot 2 : Responsabilité médicale / Lot 3 : Dommages aux biens et risques annexes)
Conseil général du Pas-de-Calais
Lot 1 : responsabilité générale et risques annexes,
Lot 2 : responsabilité médicale,
Lot 3 : dommages aux biens et risques annexes
Le délai de réception des offres était de 2014-09-22. L'appel d'offres a été publié le 2014-07-31.
FournisseursLes fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :
Qui ? Qu'est-ce que c'est ?- • Services d'assurance › Services d'assurance dommages ou pertes
- • Services d'assurance › Services d'assurance responsabilité civile
- • Services d'assurance › Services de courtage et services d'agence dans le secteur des assurances
- • France
Historique des marchés publics
| Date | Document |
|---|---|
| 2014-07-31 | Avis de marché |
| 2014-12-18 | Avis d'attribution de marché |
Avis de marché (2014-07-31)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Services d'assurance responsabilité civile
Quantité ou étendue:
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Services
Réglementation: Union européenne, avec participation des pays de l'AMP
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Services d'assurance responsabilité civile 📦
Procédure
Type de procédure: Procédure ouverte
Type de soumission: Soumission pour un ou plusieurs lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique
Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Autorité régionale ou locale
Nom du pouvoir adjudicateur: Conseil général du Pas-de-Calais
Adresse postale: Hôtel du Département, rue Ferdinand Buisson
Code postal: 62018
Commune postale: Arras Cedex 09
Contact
Adresse Internet: http://www.pasdecalais.fr 🌏
Téléphone: +33 321216730 📞
Fax: +33 321216238 📠
Référence
Dates
Date d'envoi: 2014-07-31 📅
Date limite de soumission: 2014-09-22 📅
Date de publication: 2014-08-05 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2014/S 148-266442
Numéro JO-S: 148
Informations complémentaires
Objet
Champ d'application du marché
Brève description:
Numéro du lot: 1
Intitulé du lot: responsabilité générale
Brève description: Responsabilité civile générale et risques annexes
Quantité ou étendue: masse salariale : 138 000 000 EUR.
Numéro du lot: 2
Intitulé du lot: responsabilité médicale
Brève description: Responsabilité médicale
Quantité ou étendue: masse salariale : 9 500 000 EUR.
Numéro du lot: 3
Intitulé du lot: dommages aux biens
Brève description: Dommages aux biens et risques annexes
Quantité ou étendue: 1 072 049 m2
Les variantes sont acceptées ✅
Quantité ou étendue:
Numéro de référence: 14S0658 AOO DAL
Lieu d'exécution
Site principal ou lieu d'exécution: Département du Pas-de-Calais.
Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:
Capacité technique et professionnelle:
Exécution du marché
Dépôts et garanties exigés:
Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché:
L’exécution du service est réservée à une profession particulière:
Procédure
Période de validité de l'offre: 2014-12-31 📅
Critères d'attribution
Critère: 1. 1)valeur technique définie en fonction des plus ou moins-values (y compris au titre des prestations de service) émises par rapport aux pièces contractuelles du cahier des charges formulées dans l'offre remise par le candidat dans le cadre des réserves, amendements, observations (50)
2. 2)valeur financière constituée par le taux de prime unitaire (ou à défaut la prime forfaitaire) la pérennité des taux de primes (45)
3. 3)la libération de la dette de l'assuré et de l'assureur (3)
4. 4)le délai de remise des contrats définitifs (2)
Langues
Langue: français 🗣️
Pouvoir adjudicateur
Contact
Point de contact: M. le président du Conseil général
Adresse du profil d'acheteur: http://marches.local-trust.com/cg-62 🌏
URL pour la participation: http://marches.local-trust.com/cg-62 🌏
Nom: Département du Pas-de-Calais
Adresse postale: rue Ferdinand Buisson
Point de contact: Mme Céline Monpetit pour le CG62 ou M. Antoine (audit assurance - tél. +33 147899988
Téléphone: +33 321215552 📞
Fax: +33 321216230 📠
Adresse postale: Secrétariat de la CAO rue de la Paix - entrée 6
URL des documents: http://marches.local-trust.com/cg-62 🌏
Adresse postale: Secrétariat de la CAO rue de la Paix
Commune postale: Arras Cedex
Référence
Dates
Date de début: 2015-01-01 📅
Date de fin: 2022-12-31 📅
Identifiants
Numéro de référence attribué par le pouvoir adjudicateur: 14S0658 AOO DAL
Informations complémentaires
Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Lille
Adresse postale: 143 rue Jacquemars Giélée, BP 2039
Commune postale: Lille Cedex
Code postal: 59014
Téléphone: +33 320631300 📞
Fax: +33 320631347 📠
Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Nom: Greffe du tribunal administratif de Lille
Source: OJS 2014/S 148-266442 (2014-07-31)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Services d'assurance responsabilité civile
Quantité ou étendue:
lot 1 - responsabilité générale : masse salarialeDe 138 000 000 EUR,Lot 2 - responsabilité médicale : masse salarialeDe 9 500 000 EUR,Lot 3 - dommages aux biens : 1 072 049 m2durée du marché : du 1.1.2015 au 31.12.2022 sauf résiliation
Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Services
Réglementation: Union européenne, avec participation des pays de l'AMP
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Services d'assurance responsabilité civile 📦
Procédure
Type de procédure: Procédure ouverte
Type de soumission: Soumission pour un ou plusieurs lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique
Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Autorité régionale ou locale
Nom du pouvoir adjudicateur: Conseil général du Pas-de-Calais
Adresse postale: Hôtel du Département, rue Ferdinand Buisson
Code postal: 62018
Commune postale: Arras Cedex 09
Contact
Adresse Internet: http://www.pasdecalais.fr 🌏
Téléphone: +33 321216730 📞
Fax: +33 321216238 📠
Référence
Dates
Date d'envoi: 2014-07-31 📅
Date limite de soumission: 2014-09-22 📅
Date de publication: 2014-08-05 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2014/S 148-266442
Numéro JO-S: 148
Informations complémentaires
Une autre consultation est en cours, elle comporte 2 lots :
- tous risques expositions temporaires ;
-protection juridique des personnes physiques (agents et élus) ;
Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP : 31.7.2014.
Objet
Champ d'application du marché
Brève description:
Lot 1 : responsabilité générale et risques annexes,
Lot 2 : responsabilité médicale,
Lot 3 : dommages aux biens et risques annexes
Intitulé du lot: responsabilité générale
Brève description: Responsabilité civile générale et risques annexes
Quantité ou étendue: masse salariale : 138 000 000 EUR.
Numéro du lot: 2
Intitulé du lot: responsabilité médicale
Brève description: Responsabilité médicale
Quantité ou étendue: masse salariale : 9 500 000 EUR.
Numéro du lot: 3
Intitulé du lot: dommages aux biens
Brève description: Dommages aux biens et risques annexes
Quantité ou étendue: 1 072 049 m2
Les variantes sont acceptées ✅
Quantité ou étendue:
lot 1 - responsabilité générale : masse salariale
De 138 000 000 EUR,
Lot 2 - responsabilité médicale : masse salariale
De 9 500 000 EUR,
Lot 3 - dommages aux biens : 1 072 049 m2
durée du marché : du 1.1.2015 au 31.12.2022 sauf résiliation
Lieu d'exécution
Site principal ou lieu d'exécution: Département du Pas-de-Calais.
Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:
1) Un Dc1 (ou une lettre de candidature). En cas de groupement d'assureurs et/ou d'intermédiaires, utilisez un Dc1 (ou une lettre de candidature) commun à tous les membres constituant le groupement et une attestation sur l'honneur. NB si besoin, un modèle de déclaration sur l'honneur est annexé au DCE (1 page par membre).
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2) Un Dc2 ou document équivalent : un pour chaque membre du groupement le cas échéant
- Une copie des documents prouvant que le(s) porteurs de risque (assureur(s)) est (sont) titulaire(s) des agréments ministériels (ou attestation de l'autorité de Contrôle Prudentiel (Acp)) nécessaires pour garantir les risques pour lesquels il(s) répond(ent).
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- le(s) intermédiaire(s) éventuels justifieront
A) être en conformité avec la réglementation sur l'intermédiation et être inscrit auprès de l'orias.
B) le mandat de la compagnie d'assurance permettant de connaître l'étendue de ses pouvoirs et notamment celui de signer l'offre ou non pour le compte de la société d'assurance,
C) une attestation d'assurance
D) Pour les seuls courtiers en assurance : une attestation de caution financière seulement pour les courtiers encaissant des fonds.
ces différents documents sont à remplir par tous les membres d'un groupement d'opérateurs économiques, c'est-à-dire par :
-La société d'assurance (apériteur), les coassureurs (s'ils sont connus),
-Les filiales ou sociétés soeurs ou mères concernées,
-Les assureurs de lignes successives d'assurance
-Et de manière plus générale, toute société (quelle que soit sa forme) intervenant pour ce marché
-L'Intermédiaire
-Et tout autre membre du groupement (co-agent, co-courtier...).
Dépôts et garanties exigés:
non, sauf en cas de demande de l'avance définies aux articles 87 à 89 du CMP, "Garantie à première demande", à concurrence du montant de l'avance
Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent:
- Prime payable conformément au droit des assurances, après présentation d'une quittance, par mandat administratif,
- délai maximum de paiement de 30 jours conformément à l'article 98 du Code des marchés publics.
- Les primes, imputées en dépenses de fonctionnement du budget de chaque exercice sont financées sur les fonds propres de l'assuré
toutes les formes de groupement sont autorisées sans restriction particulière (co-assurance, co-courtage, co-agents, toute technique d'assurance ou de réassurance, lignes successives d'assurance...), travaillant avec ou sans intermédiaire. Aucune solidarité n'est imposée
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les prestations sont réservées aux sociétés et intermédiaires d'assurance ayant capacité à garantir les risques faisant l'objet de la présente consultation, y compris en " libre prestation de service ".
Une copie des documents prouvant que le(s) porteurs de risque (assureur(s)) est (sont) titulaire(s) des agréments ministériels (ou attestation de l'autorité de Contrôle Prudentiel (Acp)) est nécessaire pour garantir les risques pour lesquels il(s) répond(ent), ainsi que l'attestation ORIAS pour les intermédiaires
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Procédure
Période de validité de l'offre: 2014-12-31 📅
Critères d'attribution
Critère: 1. 1)valeur technique définie en fonction des plus ou moins-values (y compris au titre des prestations de service) émises par rapport aux pièces contractuelles du cahier des charges formulées dans l'offre remise par le candidat dans le cadre des réserves, amendements, observations (50)
2. 2)valeur financière constituée par le taux de prime unitaire (ou à défaut la prime forfaitaire) la pérennité des taux de primes (45)
3. 3)la libération de la dette de l'assuré et de l'assureur (3)
4. 4)le délai de remise des contrats définitifs (2)
Langues
Langue: français 🗣️
Pouvoir adjudicateur
Contact
Point de contact: M. le président du Conseil général
Adresse du profil d'acheteur: http://marches.local-trust.com/cg-62 🌏
URL pour la participation: http://marches.local-trust.com/cg-62 🌏
Nom: Département du Pas-de-Calais
Adresse postale: rue Ferdinand Buisson
Point de contact: Mme Céline Monpetit pour le CG62 ou M. Antoine (audit assurance - tél. +33 147899988
Téléphone: +33 321215552 📞
Fax: +33 321216230 📠
Adresse postale: Secrétariat de la CAO rue de la Paix - entrée 6
URL des documents: http://marches.local-trust.com/cg-62 🌏
Adresse postale: Secrétariat de la CAO rue de la Paix
Commune postale: Arras Cedex
Référence
Dates
Date de début: 2015-01-01 📅
Date de fin: 2022-12-31 📅
Identifiants
Numéro de référence attribué par le pouvoir adjudicateur: 14S0658 AOO DAL
Informations complémentaires
Une autre consultation est en cours, elle comporte 2 lots :
- tous risques expositions temporaires ;
-protection juridique des personnes physiques (agents et élus) ;
Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP : 31.7.2014.
Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Lille
Adresse postale: 143 rue Jacquemars Giélée, BP 2039
Commune postale: Lille Cedex
Code postal: 59014
Téléphone: +33 320631300 📞
Fax: +33 320631347 📠
Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Nom: Greffe du tribunal administratif de Lille
Source: OJS 2014/S 148-266442 (2014-07-31)
Avis d'attribution de marché (2014-12-18)
Objet
Champ d'application du marché
Valeur totale du marché: 1 680 000 💰
Métadonnées de l'avis
Type de document: Avis d'attribution de marché
Procédure
Type de soumission: Sans objet
Référence
Dates
Date d'envoi: 2014-12-18 📅
Date de publication: 2014-12-23 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2014/S 247-436786
Se réfère à l'avis: 2014/S 148-266442
Numéro JO-S: 247
Informations complémentaires
Objet
Lieu d'exécution
Site principal ou lieu d'exécution: Département du Pas-de-Calais
Procédure
Critères d'attribution
Critère: 1. 1) valeur technique définie en fonction des plus ou moins-values (y compris au titre des prestations de service) émises par rapport aux pièces contractuelles du cahier des charges formulées dans l'offre remise par le candidat dans le cadre des réserves, amendements, observations (50)
2. 2) valeur financière constituée par le taux de prime unitaire (ou à défaut la prime forfaitaire) la pérennité des taux de primes (45)
3. 3) la libération de la dette de l'assuré et de l'assureur (3)
4. 4) le délai de remise des contrats définitifs (2)
Attribution du marché
1️⃣
Nom: Breteuil Assurances
Adresse postale: 34 avenue de Gravelle
Commune postale: Charenton-le-Pont
Code postal: 94220
Pays: France 🇫🇷
2️⃣
Nom: Sofcap
Adresse postale: route de Crêton
Commune postale: Vasselay
Code postal: 18110
3️⃣
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 4
1
Pouvoir adjudicateur
Contact
Courrier électronique: greffe.ta-lille@juradm.fr 📧
Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif
Adresse postale: 143 rue Jacquemars Giélée
Courrier électronique: greffe.ta-lille@juradm.fr 📧
Adresse Internet: http://lille.tribunal-administratif.fr/ 🌏
Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Nom: Greffe du tribunal administratif
Source: OJS 2014/S 247-436786 (2014-12-18)
Objet
Champ d'application du marché
Valeur totale du marché: 1 680 000 💰
Métadonnées de l'avis
Type de document: Avis d'attribution de marché
Procédure
Type de soumission: Sans objet
Référence
Dates
Date d'envoi: 2014-12-18 📅
Date de publication: 2014-12-23 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2014/S 247-436786
Se réfère à l'avis: 2014/S 148-266442
Numéro JO-S: 247
Informations complémentaires
Les documents du marché sont consultables après prise de rendez-vous auprès de M. Doubliez au +33 321215418 / fax: +33 321216238.
Références de l'avis initial paru au BOAMP
Parution nº: 148 B, annonce nº 261 du 5.8.2014.
Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 18.12.2014.
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Objet
Lieu d'exécution
Site principal ou lieu d'exécution: Département du Pas-de-Calais
Procédure
Critères d'attribution
Critère: 1. 1) valeur technique définie en fonction des plus ou moins-values (y compris au titre des prestations de service) émises par rapport aux pièces contractuelles du cahier des charges formulées dans l'offre remise par le candidat dans le cadre des réserves, amendements, observations (50)
2. 2) valeur financière constituée par le taux de prime unitaire (ou à défaut la prime forfaitaire) la pérennité des taux de primes (45)
3. 3) la libération de la dette de l'assuré et de l'assureur (3)
4. 4) le délai de remise des contrats définitifs (2)
Attribution du marché
1️⃣
Nom: Breteuil Assurances
Adresse postale: 34 avenue de Gravelle
Commune postale: Charenton-le-Pont
Code postal: 94220
Pays: France 🇫🇷
2️⃣
Nom: Sofcap
Adresse postale: route de Crêton
Commune postale: Vasselay
Code postal: 18110
3️⃣
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 4
1
Pouvoir adjudicateur
Contact
Courrier électronique: greffe.ta-lille@juradm.fr 📧
Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif
Adresse postale: 143 rue Jacquemars Giélée
Courrier électronique: greffe.ta-lille@juradm.fr 📧
Adresse Internet: http://lille.tribunal-administratif.fr/ 🌏
Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Nom: Greffe du tribunal administratif
Source: OJS 2014/S 247-436786 (2014-12-18)
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