services d'assurances pour l'ANSM

Informations complémentaires

Presentation de l'offre

Tous les documents constituant ou accompagnant l'offre doivent être rédigés en français, ou traduits en français s'ils émanent d'une autorité étrangère. L'Unité monétaire sera l'euro.

Afin de faciliter la communication, le candidat fournit les coordonnées (nom, prénom, qualité, téléphone, fax, adresse mail) de la personne en charge de la gestion du dossier d'appel d'offres.

Les documents devront être remis par les candidats dans une enveloppe unique cachetée qui contiendra :

- les documents relatifs à la CANDIDATURE

A -Lettre de candidature précisant les éventuels co traitants (DC 1) disponible à l'adresse suivante : http://www.colloc.bercy.gouv.fr/colo_struct_marc_publ/form_tele/decl_cand.html

B -Renseignements permettant d'évaluer les capacités professionnelles, techniques et financières du candidat (Dc2) disponible à l'adresse suivante :

Http://www.colloc.bercy.gouv.fr/colo_struct_marc_publ/form_tele/decl_cand.html

Ces renseignements devront préciser :

- le chiffre d'affaires des 3 dernières années ;

-les moyens techniques et humains ;

-la qualification du candidat et éventuellement les certifications obtenues ;

La preuve de la capacité du candidat pourra être apportée par tout moyen, notamment des certificats d'identité professionnelle et des références de prestations attestant la compétence du candidat dans le domaine souhaité (pour les personnes physiques ou morales ayant commencé leur activité depuis moins d'un an, la preuve de leur capacité professionnelle, technique et financière peut être apportée par tout moyen, la structure candidate pouvant se prévaloir des références détenues en propre par ses personnels)

En cas de déclaration sous forme libre, celle-ci devra comprendre :

Déclaration sur l'honneur, dûment datée et signée, certifiant que le candidat :

- a satisfait aux obligations sociales et fiscales ou déclaration no3666 volets 1-2 et 3 et certificats URSSAF ;

-n'a pas été condamné pénalement en matière de travail dissimulé ou clandestin ;

-n'a pas fait l'objet, au cours des 5 dernières années, d'une condamnation inscrite au bulletin no 2 du casier judiciaire pour les infractions mentionnées aux articles L8221-1, L8221-2, L8221-3, L8221-5, L8251-1, L5221-8, L5221-11, L8231-1, L8241-1, L8241-2 du code du travail ou des infractions de même nature dans un autre Etat de l'union Européenne ;

-a satisfait aux obligations de l'article D. 8222-5 ou D. 8222-7 / d. 8222-8 du Code du Travail (travail dissimulé) ;

-n'a pas fait l'objet, depuis plus de 5 ans, d'une condamnation pour l'une des infractions prévues par les articles suivants : 222-38,222-40,313-1 à 313-3,314-1à 314-3,324-1 à 324-6,421-2-1,deuxième alinéa de 434-9,435-2,441-1 à 441-7, premier et deuxième alinéas de 441-8,441-9 et 450-1 du code pénal, 1741 du code général des impôts ;

-a satisfait aux obligations des articles L5212-1, L5212-2, L5212-3, L5212-4, L5214-1, L5212-9, L5212-10, L5212-11, L5212-5 du code du travail concernant l'emploi des travailleurs handicapés s'il en est redevable ;

-ne tombe pas sous le coup d'une interdiction de concourir visée au code des marchés publics ;

Des attestations type (annexes 1 et 2) rassemblant les déclarations sur l'honneur exigées pour le présent marché sont jointes à ce document.

C -Qualité selon laquelle il agit : agent, courtier, mutuelle...s'il intervient en qualité de courtier, il devra fournir une copie du mandat pour agir au nom de la (les) compagnie(s) qu'il a saisie et l'étendue de celui ci.

D -Compagnie qui effectue la proposition et son engagement de souscription

E -Attestation de responsabilité civile et de garantie financière en cours de validité

F -Attestation d'inscription à l'orias

G -Si le candidat est en redressement judiciaire, la copie du ou (des) jugement(s) prononcé(s) à cet effet.

Avertissement : la réponse par le biais d'un intermédiaire d'assurances et/ou en coassurance, est considérée comme un groupement conjoint : chaque partie devra fournir les documents ci-dessus à l'exception de " la lettre de candidature " qui devra être produite en un seul exemplaire pour l'ensemble du groupement.

- les documents relatifs à l'offre

Le dossier d'offre à remettre par chaque candidat comprendra pour chacun des lots auquel il soumissionne :

L'Acte D'Engagement non modifié et les annexes éventuelles (amendements, observations, réserves)

L'Acte d'engagement (A.E.) sera établi en un seul original, complété, daté et signé par l'opérateur économique ou son représentant dûment habilité. En cas de groupement conjoint, l'a.e. Sera signé soit par l'ensemble des entreprises groupées, soit par le mandataire dûment habilité.

Le CCAP, daté et signé

Selection des candidatures et jugement des offres

Les propositions des candidats seront analysées, notées et classées sous réserves qu'elles ne soient pas irrégulières, inacceptables ou inappropriées, au sens de l'article 35 du code des marchés publics :

" Une offre irrégulière est une offre qui, tout en apportant une réponse au besoin du pouvoir adjudicateur, est incomplète ou ne respecte pas les exigences formulées dans l'avis d'appel public à la concurrence ou dans les documents de la consultation. Une offre est inacceptable si les conditions qui sont prévues pour son exécution méconnaissent la législation en vigueur, ou si les crédits budgétaires alloués au marché après évaluation du besoin à satisfaire ne permettent pas au pouvoir adjudicateur de la financer. Est inappropriée une offre qui apporte une réponse sans rapport avec le besoin du pouvoir adjudicateur et qui peut en conséquence être assimilée à une absence d'offre ".

- critères de jugement des candidatures :

Seront éliminées les entreprises dont la candidature est irrecevable au regard des dispositions légales et réglementaires et dont les références et capacités professionnelles, techniques et financières paraissent insuffisantes au vu des pièces du dossier de candidature énumérées à l'article 5 du présent règlement de consultation.

- critères de jugement des offres :

Les offres devront être compatibles aux prescriptions des cahiers des clauses techniques et administratives particulières. Ce jugement sera effectué dans les conditions prévues à aux articles 53 - 58 et 59 du code des marchés publics, sur la base des critères ci-dessous énoncés et en fonction de la pondération respective qui leur a été attribuée, le pouvoir adjudicateur choisit l'offre économique la plus avantageuse. Le jugement s'effectuera par lot.

Critère 1 : valeur technique (notée sur 25 points)

Sous-Critères du lot 1 :

- biens assurés (5) ;

-evénements garantis (5) ;

-montant des garanties (5) ;

-méthode d'indemnisation (5) ;

-franchise (5) ;

Sous-Critères du lot 2 :

- etendue des garanties (10) ;

-montant des garanties (10) ;

-franchise (5) ;

Sous-Critères du lot 3

- véhicules assurés (5) ;

-garanties accordées (5) ;

-garanties annexes (5) ;

-gestion du contrat (5) ;

-franchise (5) ;

Critere tarif applique ( noté sur 25 points)

Les critères de jugement des offres sont pondérés de la manière suivante :

- valeur technique : 55 % ;

-tarifs appliqués : 45 % ;

Renseignements complementaires

Pour obtenir tous les renseignements complémentaires (administratifs ou techniques) qui leur seraient nécessaires au cours de leur étude, les candidats devront faire parvenir au plus tard 8 jours avant la date limite de réception des offres, une demande via la rubrique " questions posées " de la plate forme de dématérialisation www.achatpublic.com.

Une réponse sera alors à disposition via la même rubrique, au plus tard 5 jours avant la date limite de réception des offres.

- prestations supplémentaires éventuelles

Prestations supplémentaires éventuelles

Le lot no1 prévoit une prestation supplémentaire éventuelle.

Le candidat devra impérativement répondre à la solution de base ainsi qu'aux prestations supplémentaires éventuelles, faute de quoi son offre sera déclarée irrégulière.

Le Pouvoir Adjudicateur se réserve le droit de commander ou non ces prestations avec l'offre de base.

Descriptif des prestations supplémentaires éventuelles :

Lot no1 : Assurances dommages aux biens et risques annexes

Prestation supplémentaire éventuelle 1 : Tous risques informatiques et bris de machines

- durée du marché - prise d'effet - échéance - résiliation

Prise d'effet du marché- durée

Pour le lot 1 : la prise d'effet sera le 15 09 2014 pour une durée de 39 mois, il expirera le 31 décembre 2017

Pour les lots 2 et 3 la prise d'effet sera le 01/01/2014 pour une durée de 4 ans. Ils expireront le 31 décembre 2017

Echéance : 1er Janvier

Résiliation : Possibilité de résiliation annuelle à l'échéance anniversaire par l'une ou l'autre des parties en respectant un préavis de 6 mois . La résiliation s'effectuera par courrier recommandé avec AR. Toute modification sur les conditions du contrat (franchises, augmentation ou diminution des taux proposés lors de la souscription) devra être notifiée en respectant le préavis ci- dessus. Passé ce délai la modification ne pourra être effective qu'à l'échéance suivante.

- modification de détail au dossier de consultation

Le pouvoir adjudicateur se réserve le droit d'apporter au plus tard 10 jours avant la date de dépôt des offres, des modifications de détail au dossier de consultation. Les candidats devront alors répondre sur la base du dossier modifié sans pouvoir élever aucune réclamation à ce sujet. Si pendant l'étude du dossier par les candidats, la date limite fixée pour la remise des offres est reportée, la disposition précédente est applicable en fonction de cette nouvelle date.

Dematerialisation de la procedure

En application du décret du 14 décembre 2009, les entreprises ont la faculté de télécharger le DCE de façon anonyme.

Si tel est le cas, elles ne pourront être informées des éventuelles modifications (documents, report de date de remise des offres, etc.) qui pourraient intervenir en cours de procédure avec pour conséquence une offre ne correspondant pas aux attentes de L'Ansm.

En conséquence, il est fortement conseillé aux entreprises de s'identifier à la phase du téléchargement avec une adresse mail fréquemment consultée par la personne ayant en charge le marché.

Conformément à l'article 56 du Code des Marchés Publics, le présent marché fait l'objet d'une procédure dématérialisée. Cette procédure permet aux candidats de télécharger les documents du dossier de consultation sur un réseau électronique et de déposer une offre par voie électronique via le site : www.achatpublic.com

- mode de dévolution des offres

La réponse pourra être présentée, soit par un assureur directement ou par le biais d'un intermédiaire. Elle pourra aussi être proposée par un groupement conjoint d'assureurs.

En cas de coassurance, elle devra être formée dès la remise des offres (une offre ne couvrant pas 100% du risque sera considérée irrégulière).

L'Offre devra présenter le mandataire (apériteur) et les engagements respectifs pris par l'apériteur et les autres assureurs membres du groupement (participations dans l'assurance du risque).

Chaque co-assureur devra fournir les pièces prévues à l'article 5 du règlement de la consultation.

Une même compagnie d'assurances ne pourra pas présenter une offre seule et par le biais d'un ou plusieurs intermédiaires (agents, courtiers).

Rôle des intermédiaires : le courtier intermédiaire, mandataire de son client agit auprès de L'Ansm selon le mandat qui lui a été confié par la compagnie d'assurances

Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP : 7.10.2013.