Réalisation de prestations de conseil juridique et de représentation en justice

Communauté de communes Epernay

réalisation de prestations de conseil juridique et de représentation en justice devant les autorités juridictionnelles compétentes, au bénéfice de la communauté de communes epernay pays de champagne dans les domaines de compétences intercommunales, au regard du droit des collectivités territoriales, droit administratif, droit des contrats publics, droit de l'urbanisme, droit privé, droit fiscal, droit pénal

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2013-11-27. L'appel d'offres a été publié le 2013-10-25.

Fournisseurs

Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :

Qui ? Qu'est-ce que c'est ? Où ?
Historique des marchés publics
Date Document
2013-10-25 Avis de marché
2014-02-26 Avis d'attribution de marché
Avis de marché (2013-10-25)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Services de conseils et de représentation juridiques
Quantité ou étendue:
les accords-cadres sont conclus pour une période de 12 mois à compter de la notification du contrat
Valeur totale du marché: 100 000 💰
Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Services
Réglementation: Union européenne
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Services de conseils et de représentation juridiques 📦

Procédure
Type de procédure: Procédure ouverte
Type de soumission: Soumission pour un ou plusieurs lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Autre
Nom du pouvoir adjudicateur: Communauté de communes Épernay
Adresse postale: place du 13 RG
Code postal: 51331
Commune postale: Épernay
Contact
Adresse Internet: http://ccepc.e-marchespublics.com 🌏
Courrier électronique: marches@ccepc.fr 📧
Téléphone: +33 326564751 📞
Fax: +33 326564785 📠

Référence
Dates
Date d'envoi: 2013-10-25 📅
Date limite de soumission: 2013-11-27 📅
Date de publication: 2013-10-30 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2013/S 211-366109
Numéro JO-S: 211
Informations complémentaires
accord cadre de marchés de services de l'article 30 passés selon une procédure adaptée en application de l'article 28 du code des marchés publics. Il s'agit d'un accord-cadre sans minimum, ni maximum exprimé en montant, conclu avec plusieurs titulaires (au maximum de trois) par lot, sous réserve d'un nombre suffisant d'offres. La communauté de communes n'est en mesure de déterminer ni le nombre et la nature des questions d'ordre juridique qui se poseront à elle, ni le nombre et la nature des contentieux qui surviendront en cours d'exécution de l'accord-cadre. L'accord-cadre est conclu pour une période initiale de 12 mois à compter de sa notification. Il peut être reconduit en totalité ou partiellement par période successive de 1 an pour une durée maximale de reconduction de 3 ans. Le dossier de consultation des entreprises est librement, gratuitement et entièrement téléchargeable sur le site www.e-marchespublics.com jusqu'à la date limite fixée pour la remise des offres. Il est également transmissible sous format papier aux candidats sur demande écrite auprès de M. le président jusqu'à la date limite fixée pour la remise des offres. Dans ce cas, le coût de la copie est de 0,18 euros par page. Une facture sera adressée au demandeur. Le pouvoir adjudicateur se réserve le droit d'apporter au plus tard six (6) jours avant la date fixée pour la remise des offres des modifications de détail au dossier de consultation. Les candidats devront alors répondre sur la base du dossier modifié sans pouvoir élever aucune réclamation à ce sujet. Si, pendant l'étude du dossier par les candidats, la date limite fixée pour la remise des offres est reportée, la disposition précédente est applicable en fonction de cette nouvelle date. Critères de sélection des candidatures : capacités techniques, financières et professionnelles. La communauté de communes se réserve la faculté de négocier avec les candidats. La valeur technique pondérée à 70 % sera jugée aux vues de : -composition de l'équipe dédiée pondérée à 30%, -note méthodologique pondérée à 40%. La transmission des plis : voie papier transmis par lettre recommandée avec a/r ou déposés contre récépissé, ou voie électronique à l'adresse http://ccepc.e-marchespublics.com/. Le choix du mode de transmission est irréversible. Les candidats doivent appliquer le même mode de transmission à tous les documents transmis au pouvoir adjudicateur. Conformément à la législation française, l'ouverture des offres n'est pas publique. Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP : 25 octobre 2013.
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Objet
Champ d'application du marché
Brève description:
réalisation de prestations de conseil juridique et de représentation en justice devant les autorités juridictionnelles compétentes, au bénéfice de la communauté de communes epernay pays de champagne dans les domaines de compétences intercommunales, au regard du droit des collectivités territoriales, droit administratif, droit des contrats publics, droit de l'urbanisme, droit privé, droit fiscal, droit pénal
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Numéro du lot: 1
Intitulé du lot: droit public (droit des contrats publics, droit de l'environnement)
Brève description:
Droit public :droit des contrats publics, droit administratif, droit des collectivités territoriales, droit de l'environnement
Droit public :
droit des contrats publics, droit administratif, droit des collectivités territoriales, droit de l'environnement
Numéro du lot: 2
Intitulé du lot: droit privé (droit civil, droit pénal)
Brève description:
Droit privé :droit civil, droit de la construction et de l'immobilier, droit pénal
Droit privé :
droit civil, droit de la construction et de l'immobilier, droit pénal
Numéro du lot: 3
Intitulé du lot: droit fiscal et finances publiques
Brève description: Droit fiscal et finances publiques
Numéro de référence: 2013-022
Lieu d'exécution
Site principal ou lieu d'exécution: place du 13ème rg bp80526, 51331 Epernay

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:
une lettre de candidature et habilitation du mandataire (formulaire dc1 (lettre de candidature).
Une déclaration sur l'honneur pour justifier que le candidat n'entre dans aucun des cas mentionnés à l'article 43 du cmp ; une copie du ou des jugements prononcés, si le candidat est en redressement judiciaire ; renseignements sur le respect de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article l. 5212-1 à 4 du code du travail ; preuve de l'inscription au barreau conformément aux articles 93 et 93-1 du décret nº 91- 1147 du 27 novembre 1991 modifié organisant la profession d'avocat et conformément à la loi nº 71- 1130 du 31 décembre 1971 modifiée portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques ;
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Situation économique et financière:
une déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les services objet du contrat, réalisés au cours des trois derniers exercices disponibles (formulaire dc2) ; déclaration appropriée de banques ou preuve d'une assurance pour les risques professionnels (assurance de responsabilité civile professionnelle).
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Capacité technique et professionnelle:
déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années ; références de chaque membre de l'équipe candidate, dans le domaine de la consultation juridique, avec la nature et le type de prestations, et l'année de la réalisation : les références transmises ne devront pas comporter de mentions nominatives des clients sauf à avoir obtenu leur accord préalable et exprès ; une présentation éventuelle des ouvrages et écrits réalisés dans les revues spécialisées.
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Exécution du marché
Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent:
une avance de 5% sera accordée dans les conditions prévues au contrat.
Paiement sur service fait dans un délai de 30 jours à compter de la réception de la demande de paiement.
Financement sur le budget communautaire en ressources propres
Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché:
en cas de groupement, la forme souhaitée par le pouvoir adjudicateur est un groupement conjoint avec mandataire solidaire. Si le groupement attributaire est d'une forme différente, il pourras se voir contraint d'assurer sa transformation pour se conformer au souhait du pouvoir adjudicateur tel qu'il est indiqué ci dessus.
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Il est interdit aux candidats de présenter plusieurs offres en agissant à la fois en qualité sde candidats individuels et de membres d'un ou plusieurs groupements et en qualité de membres de plusieurs groupements
Autres conditions particulières: la durée du contrat précitée est une durée maximum
L’exécution du service est réservée à une profession particulière:
la prestation est réservée à une profession particulière : oui, profession d'avocat. Référence des dispositions législatives, réglementaires ou administratives applicables : loi no71-1130 du 31 décembre 1971
Noms et qualifications professionnelles du personnel ✅

Procédure
Nombre d’opérateurs de l’accord-cadre: 3
Durée de l’accord-cadre en mois: 48
Période de validité de l'offre: 120 jours
Critères d'attribution
Critère: 1. Valeur technique (70)
2. Prix (30)
Langues
Langue: français 🗣️

Pouvoir adjudicateur
Identité
Autre type de pouvoir adjudicateur: Other
Contact
Point de contact: M. le président
Adresse du profil d'acheteur: http://ccepc.e-marchespublics.com 🌏
Nom: Communauté de communes Épernay pays de champagne direction des affaires juridiques et de la commande publique
Adresse postale: place du 13ème rg bp80526
Commune postale: Epernay Cedex
Point de contact: Meryem Bekar
URL pour informations complémentaires: http://www.e-marchespublics.com 🌏
Courrier électronique: greffe.ta-chalons-en-champagne@juradm.fr 📧
URL des documents: http://www.e-marchespublics.com 🌏

Référence
Identifiants
Numéro de référence attribué par le pouvoir adjudicateur: 2013-022
Informations complémentaires
accord cadre de marchés de services de l'article 30 passés selon une procédure adaptée en application de l'article 28 du code des marchés publics.
Il s'agit d'un accord-cadre sans minimum, ni maximum exprimé en montant, conclu avec plusieurs titulaires (au maximum de trois) par lot, sous réserve d'un nombre suffisant d'offres. La communauté de communes n'est en mesure de déterminer ni le nombre et la nature des questions d'ordre juridique qui se poseront à elle, ni le nombre et la nature des contentieux qui surviendront en cours d'exécution de l'accord-cadre.
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L'accord-cadre est conclu pour une période initiale de 12 mois à compter de sa notification.
Il peut être reconduit en totalité ou partiellement par période successive de 1 an pour une durée maximale de reconduction de 3 ans.
Le dossier de consultation des entreprises est librement, gratuitement et entièrement téléchargeable sur le site www.e-marchespublics.com jusqu'à la date limite fixée pour la remise des offres.
Il est également transmissible sous format papier aux candidats sur demande écrite auprès de M. le président jusqu'à la date limite fixée pour la remise des offres. Dans ce cas, le coût de la copie est de 0,18 euros par page. Une facture sera adressée au demandeur.
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Le pouvoir adjudicateur se réserve le droit d'apporter au plus tard six (6) jours avant la date fixée pour la remise des offres des modifications de détail au dossier de consultation. Les candidats devront alors répondre sur la base du dossier modifié sans pouvoir élever aucune réclamation à ce sujet.
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Si, pendant l'étude du dossier par les candidats, la date limite fixée pour la remise des offres est reportée, la disposition précédente est applicable en fonction de cette nouvelle date.
Critères de sélection des candidatures : capacités techniques, financières et professionnelles.
La communauté de communes se réserve la faculté de négocier avec les candidats.
La valeur technique pondérée à 70 % sera jugée aux vues de :
-composition de l'équipe dédiée pondérée à 30%,
-note méthodologique pondérée à 40%.
La transmission des plis : voie papier transmis par lettre recommandée avec a/r ou déposés contre récépissé, ou voie électronique à l'adresse http://ccepc.e-marchespublics.com/. Le choix du mode de transmission est irréversible. Les candidats doivent appliquer le même mode de transmission à tous les documents transmis au pouvoir adjudicateur.
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Conformément à la législation française, l'ouverture des offres n'est pas publique.
Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP : 25 octobre 2013.

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de châlons en champagne
Adresse postale: 25 rue du Lycée
Commune postale: Châlons-en-Champagne
Code postal: 51000
Courrier électronique: greffe.ta-chalons-en-champagne@juradm.fr 📧
Téléphone: +33 326668687 📞
Adresse Internet: http://chalons-en-champagne.tribunal-administratif.fr 🌏
Fax: +33 326210187 📠
Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Identique à : Organe de révision
Source: OJS 2013/S 211-366109 (2013-10-25)
Avis d'attribution de marché (2014-02-26)
Objet
Métadonnées de l'avis
Type de document: Avis d'attribution de marché
Réglementation: Non spécifié

Procédure
Type de soumission: Sans objet

Référence
Dates
Date d'envoi: 2014-02-26 📅
Date de publication: 2014-03-01 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2014/S 043-072084
Se réfère à l'avis: 2013/S 211-366109
Numéro JO-S: 43
Informations complémentaires
Le contrat est consultable à l'hôtel de communauté sur demande écrite auprès de M. le président de la communauté de communes aux jours et heures d'ouvertures habituels au public. L'accord-cadre est conclu pour une période initiale de 12 mois à compter de sa notification. Il peut être reconduit en totalité ou partiellement par période successive de 1 an pour une durée maximale de reconduction de 3 ans. Il s'agit d'un accord-cadre sans minimum, ni maximum exprimé en montant. Numéro de référence attribué au dossier par le pouvoir adjudicateur : 2013-022 Annonce nº 278, BOAMP 210 B du 30.10.2013. Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP : 26.2.2014.
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Procédure
Critères d'attribution
Critère: 2. Prix des prestations (30)

Attribution du marché

1️⃣
Date de conclusion du contrat: 2014-01-30 📅
Nom: Alain Bensoussan Selas Jouanneau
Adresse postale: 58 boulevard Gouvion-Saint-Cyr
Commune postale: Paris
Code postal: 75017

2️⃣
Nom: Delsol Avocats
Adresse postale: 12 quai André Lassagne
Commune postale: Lyon
Code postal: 69001

3️⃣
Nom: D4 avocats associés
Adresse postale: 53 rue de Turbigo
Code postal: 75003

4️⃣
Date de conclusion du contrat: 2014-01-31 📅
Nom: SCP Camus avocats
Adresse postale: 14 place Henri Dunant
Commune postale: Angoulême
Code postal: 16000

5️⃣
Nom: Selarl Gb2a avocats
Adresse postale: 7 avenue de l'Hippodrome
Commune postale: Caen
Code postal: 14015

6️⃣
Nom: Bruno Kern avocats Selas
Adresse postale: 12 rue de Bourgogne
Code postal: 75007
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 14
3
1

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Châlons en Champagne
Source: OJS 2014/S 043-072084 (2014-02-26)
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