prestations de services d'assurance

Société publique locale Les Docks

prestations de services d'assurance

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2013-09-03. L'appel d'offres a été publié le 2013-07-23.

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Historique des marchés publics
Date Document
2013-07-23 Avis de marché
Avis de marché (2013-07-23)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Services d'assurance responsabilité civile
Quantité ou étendue:
- Il est précisé que l'ordonnance 2005-649 en date du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au Code des marchés publics ainsi que le décret no2005-1742 en date du 30 décembre 2005 sont applicables à la présente consultation.- Il ne s'agit pas d'un marché à bons de commandes ni d'un marché à tranches
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Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Services
Réglementation: Union européenne, avec participation des pays de l'AMP
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Services d'assurance responsabilité civile 📦

Procédure
Type de procédure: Procédure ouverte
Type de soumission: Soumission pour un lot uniquement
Critères d'attribution
Offre la plus économique

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Non spécifié
Nom du pouvoir adjudicateur: Société publique locale les Docks
Adresse postale: 19 rue Georges Braque, CS 70854
Code postal: 76085
Commune postale: Le Havre Cedex
Contact
Courrier électronique: secretariatcao@lehavre.fr 📧
Téléphone: +33 235194476 📞
Fax: +33 235194466 📠

Référence
Dates
Date d'envoi: 2013-07-23 📅
Date limite de soumission: 2013-09-03 📅
Date de publication: 2013-07-26 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2013/S 144-250769
Numéro JO-S: 144
Informations complémentaires
- la date d'effet du marché est fixée au 1er octobre 2013 (sauf indication contraire prévue aux Conditions Particulières) ; - unité monétaire : euros ; - le délai de publicité est réduit en raison de la transmission de l'AAPC par voie électronique et de la mise en ligne du dossier sur www.mpe76.fr ; - les candidats pourront retirer leur dossier sur www.mpe76.fr ; - critères de sélection des candidatures ; Au vu des seuls renseignements relatifs aux candidatures, les candidatures qui ne peuvent être admises en application des dispositions de l'article 23 sont éliminées. Cette élimination est effectuée par le conseil d'administration. Les candidats non retenus en sont informés. - La présente consultation fait l'objet d'un allotissement. Le présent lot concerne la responsabilité civile. le lot 2 : dommage aux biens sera attribué ultérieurement. - la présente consultation comporte les lots définis ci-dessous : Lot 1 : Responsabilité civile : Chaque lot sera lui-même constitué de deux parties : - la partie 1 sera réservée aux prestations d'assurance ; - la partie 2, quant à elle, sera réservée aux prestations de gestion ; - jugement des offres ; L'Offre économiquement la plus avantageuse (Art. 24-iii du décret no 2005-1742 du 30 décembre 2005 pris pour l'application de l'ordonnance no 2005-649 du 6 juin 2005) sera choisie en fonction des critères de jugement ci-dessous énoncés : 1. Valeur technique de L'Offre : - qualité technique de l'offre, tenant compte, éventuellement, des réserves et des améliorations apportées par le candidat sur la partie 1 (sur 7 points) Une offre sans réserve est créditée de la note de 5, les deux points restants récompensant les améliorations éventuelles. - notation des réserves ; - chaque réserve très peu significative est sanctionnée de 0,25 point ; - chaque réserve peu significative est sanctionnée de 0,5 point ; - chaque réserve significative est sanctionnée de 0,75 point ; - chaque réserve très significative est sanctionnée de 1 point ; - notation des améliorations ; - chaque amélioration très peu significative est gratifiée de 0,25 point ; - chaque amélioration peu significative est gratifiée de 0,50 point ; - chaque amélioration significative est gratifiée de 0,75 point ; - chaque amélioration très significative est gratifiée de 1 point ; Lorsque les réserves ou améliorations apportées n'ont pas d'incidence, aucun point n'est enlevé ou ajouté. Les réserves rédhibitoires sont éliminatoires. Sont considérées comme réserves rédhibitoires celles qui sont incompatibles avec l'expression des besoins ayant fait l'objet de demandes expresses sur le cahier des charges. - qualité des prestations de gestion de la partie 2, appréciée au regard des informations portées, à ce titre, dans l'acte d'engagement selon une valeur croisante de mérite (sur 7 points) 2. Prix des prestations : - prix de l'offre (sur 6 points) Application de la formule suivante : n = 6 x (offre la plus basse) / (offre considérée) Le classement final des offres est établi sur le total de points obtenus. Le marché est attribué à l'offre classée première Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP : 23.7.2013.
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Objet
Champ d'application du marché
Brève description: prestations de services d'assurance
Numéro du lot: 1
Brève description: Responsabilité civile
Numéro du lot: 2
Brève description: Dommage aux biens - le present lot fera L'Objet D'Une publication ulterieure
Quantité ou étendue:
- Il est précisé que l'ordonnance 2005-649 en date du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au Code des marchés publics ainsi que le décret no2005-1742 en date du 30 décembre 2005 sont applicables à la présente consultation.
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- Il ne s'agit pas d'un marché à bons de commandes ni d'un marché à tranches
Description des options:
- options de franchise : la personne privée prévoit, le cas échéant, des options de franchise auxquelles les candidats sont invités à répondre. Cette réponse aux options de franchise n'est pas obligatoire.
- il pourra être pris au cours de l'exécution du marché des avenants.
- le marché sera conclu pour une période de 5 ans et 3 mois avec possibilité de résiliation annuelle à date anniversaire pour les deux parties (l'assureur et l'assuré).
- la date d'effet du marché est fixée au 1er octobre 2013 (sauf indication contraire prévue aux conditions particulières).
Durée de l'accord: 63 mois
Lieu d'exécution
Site principal ou lieu d'exécution: territoire de la Codah

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:
- le candidat utilise et fournit le DC 1 (dont un modèle est joint en annexe) ou tous documents relatifs aux pouvoirs de la personne habilitée à engager l'entreprise soumissionnaire,
- le candidat utilise et fournit le DC 2 entièrement complété (dont un modèle est joint en annexe)
Capacité technique et professionnelle:
- les renseignements permettant d'évaluer ses capacités professionnelles, techniques et financières :
* déclaration concernant le chiffre d'affaires réalisé au cours des trois derniers exercices disponibles ;
* présentation d'une liste des principaux services effectués au cours des trois dernières années.
- la déclaration qu'il ne fait pas l'objet d'une interdiction de concourir.
- en cas de redressement judiciaire, la copie du ou des jugements prononcés à cet effet.
Le titulaire retenu définitivement devra adresser les pièces suivantes dans un délai de 10 jours à compter de la date d'envoi par le pouvoir adjudicateur du courrier désignant le candidat retenu par le Conseil d'administration :
- les pièces prévues aux articles D 8222-5 ou D 8222-7 et 8 du Code du travail.
Une pénalité peut être appliquée au titulaire s'il ne s'acquitte pas des formalités mentionnées aux articles L. 8221-3 à L. 8221-5 du code du travail.
Le montant des pénalités applicables est égal, au plus, à 10% du montant du contrat.
-les attestations fiscales et sociales:
* Soit l'imprimé NOTI 2 certifié conforme par le candidat (avec signature originale),
* Soit la liasse 3666 (attestations fiscales) et les attestations sociales inhérentes au statut du candidat.
Exécution du marché
Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent:
- le délai global de paiement ne pourra excéder 60 jours,
- la dépense sera financée sur les ressources propres de la SPL.
Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché:
- En cas de groupement assureur-courtier : Joindre le mandat dont un modèle est annexé au présent règlement de consultation (annexe 2).
Le Dc1, entièrement complété, vaut fourniture de ce mandat pour ce qui a trait à la passation du marché.
- Le candidat d'abord, puis le titulaire, ensuite, sera :
- soit un assureur seul sans intermédiaire (qui s'engagera pour l'intégralité des prestations, parties 1 et 2),
- soit un assureur et son mandataire, agent (qui s'engagent, ensemble, à la réalisation de l'intégralité des prestations, parties 1 et 2),
- soit un groupement conjoint constitué d'un assureur et d'un intermédiaire, courtier par exemple, représenté par le mandataire désigné (chaque partie s'engageant alors pour la réalisation des prestations lui incombant : l'assureur s'engage pour les prestations de la partie 1 et l'intermédiaire pour les prestations de la partie 2).
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- La coassurance est autorisée.
Attention, dans ce cas, il est rappelé que chaque assureur devra impérativement fournir les documents visés à l'article 5-1-2 du présent règlement

Procédure
Période de validité de l'offre: 90 jours
Langues
Langue: français 🗣️

Pouvoir adjudicateur
Contact
Point de contact: DSJM - service des marchés publics
Adresse du profil d'acheteur: https://www.mpe76.fr 🌏
URL pour la participation: https://www.mpe76.fr 🌏
Nom: Société publique locale Des Docks
Adresse postale: 19 rue Georges Braque CS 70854
URL pour informations complémentaires: https://www.mpe76.fr 🌏
URL des documents: http://www.mpe76.fr 🌏
URL pour la participation: http://www.mpe76.fr 🌏
Courrier électronique: tgi-le-havre@justice.fr 📧

Référence
Informations complémentaires
- la date d'effet du marché est fixée au 1er octobre 2013 (sauf indication contraire prévue aux Conditions Particulières) ;
- unité monétaire : euros ;
- le délai de publicité est réduit en raison de la transmission de l'AAPC par voie électronique et de la mise en ligne du dossier sur www.mpe76.fr ;
- les candidats pourront retirer leur dossier sur www.mpe76.fr ;
- critères de sélection des candidatures ;
Au vu des seuls renseignements relatifs aux candidatures, les candidatures qui ne peuvent être admises en application des dispositions de l'article 23 sont éliminées. Cette élimination est effectuée par le conseil d'administration. Les candidats non retenus en sont informés.
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- La présente consultation fait l'objet d'un allotissement.
Le présent lot concerne la responsabilité civile. le lot 2 : dommage aux biens sera attribué ultérieurement.
- la présente consultation comporte les lots définis ci-dessous :
Lot 1 : Responsabilité civile : Chaque lot sera lui-même constitué de deux parties :
- la partie 1 sera réservée aux prestations d'assurance ;
- la partie 2, quant à elle, sera réservée aux prestations de gestion ;
- jugement des offres ;
L'Offre économiquement la plus avantageuse (Art. 24-iii du décret no 2005-1742 du 30 décembre 2005 pris pour l'application de l'ordonnance no 2005-649 du 6 juin 2005) sera choisie en fonction des critères de jugement ci-dessous énoncés :
1. Valeur technique de L'Offre :
- qualité technique de l'offre, tenant compte, éventuellement, des réserves et des améliorations apportées par le candidat sur la partie 1 (sur 7 points)
Une offre sans réserve est créditée de la note de 5, les deux points restants récompensant les améliorations éventuelles.
- notation des réserves ;
- chaque réserve très peu significative est sanctionnée de 0,25 point ;
- chaque réserve peu significative est sanctionnée de 0,5 point ;
- chaque réserve significative est sanctionnée de 0,75 point ;
- chaque réserve très significative est sanctionnée de 1 point ;
- notation des améliorations ;
- chaque amélioration très peu significative est gratifiée de 0,25 point ;
- chaque amélioration peu significative est gratifiée de 0,50 point ;
- chaque amélioration significative est gratifiée de 0,75 point ;
- chaque amélioration très significative est gratifiée de 1 point ;
Lorsque les réserves ou améliorations apportées n'ont pas d'incidence, aucun point n'est enlevé ou ajouté.
Les réserves rédhibitoires sont éliminatoires. Sont considérées comme réserves rédhibitoires celles qui sont incompatibles avec l'expression des besoins ayant fait l'objet de demandes expresses sur le cahier des charges.
- qualité des prestations de gestion de la partie 2, appréciée au regard des informations portées, à ce titre, dans l'acte d'engagement selon une valeur croisante de mérite (sur 7 points)
2. Prix des prestations :
- prix de l'offre (sur 6 points)
Application de la formule suivante : n = 6 x (offre la plus basse) / (offre considérée)
Le classement final des offres est établi sur le total de points obtenus. Le marché est attribué à l'offre classée première
Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP : 23.7.2013.

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal de grande instance du Havre
Adresse postale: Palais de Justice 133 bd de Strasbourg BP 6
Commune postale: Le Havre Cedex
Code postal: 76083
Courrier électronique: tgi-le-havre@justice.fr 📧
Téléphone: +33 232925700 📞
Adresse Internet: http://www.justice.gouv.fr 🌏
Fax: +33 235227364 📠
Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Identique à : Organe de révision
Source: OJS 2013/S 144-250769 (2013-07-23)
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Produits/services:
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