Prestations de prévoyance et complémentaire santé pour les agents de la Fonction Publique Territoriale de l'Office Public de l'Habitat de l'Orne

Informations complémentaires

appel d'offres ouvert passé en application du décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 et de l'ordonnance n°2005-649 du 6 juin 2005

- date de début d'exécution : 1er janvier 2014 (sous réserve de la date de notification au titulaire).

Critères de jugement des candidatures :

Seront éliminées les entreprises dont la candidature est irrecevable au regard des dispositions légales et réglementaires et dont les références et capacités professionnelles, techniques et financières paraissent insuffisantes.

Dossier à fournir au titre de la candidature :

- lettre de candidature (imprimé DC1). La lettre de candidature sera signée par chaque membre du groupement et par le mandataire dûment habilité.

- déclaration du candidat (imprimé DC2).

- les pouvoirs de la personne habilitée à signer.

- copie du ou des jugements prononcés, si le candidat est en redressement judiciaire.

- la forme juridique du candidat : assureurs directs, intermédiaires d'assurances (agents généraux et courtiers).

- en application du 2° de l'article R.324-4 du Code du Travail, l'extrait d'inscription au registre de la profession ou la carte d'identification (registre du commerce et des sociétés, répertoire des métiers...), pour les personnes physiques ou morales nouvellement créées un récépissé de dépôt de déclaration auprès d'un centre de formalités des entreprises.

- pour les courtiers, attestation prévue au Code des Assurances (articles L.530-1 et L.530- 2 du Code des Assurances) émanant de l'assureur avec le montant des garanties, franchises et indication que l'assuré est à jour de ses cotisations.

- en application des articles L.310-1, L.511-1 et L.511-2 du Code des Assurances, l'exercice de la profession est impérativement réservé à des sociétés d'assurances et/ou des intermédiaires d'assurances.

- attestation sur le travail des personnes handicapées.

- déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les services d'assurances objet du marché (primes ou cotisations hors taxes pour les assureurs directs, commissions et honoraires pour les intermédiaires), réalisés au cours des 3 derniers exercices disponibles.

- mémoire justificatif précisant notamment les moyens techniques dont dispose le candidat pour l'exécution de la prestation, la méthodologie de gestion des contrats et des sinistres dont :

- déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des 3 dernières années ;

- certificats de qualifications professionnelles (la capacité du candidat peut être apportée par tous moyens, notamment par des certificats d'identité professionnelle attestant la compétence du candidat) ;

- présentation des principaux services d'assurances fournis aux cours des 3 dernières années en rapport avec l'objet du marché, indiquant (si possible) le montant, la date et le destinataire public ou privé.

Pour justifier de ses capacités professionnelles, techniques et financières, le candidat peut demander que soient également prises en compte les capacités professionnelles, techniques et financières d'autres opérateurs économiques, quelle que soit la nature juridique des liens existants entre cet autre opérateur et lui.

Dans ce cas, il devra produire les mêmes documents que ceux qui lui sont exigés ainsi qu'un engagement écrit de l'opérateur économique prouvant que le candidat en dispose pour l'exécution du marché.

Lieu de dépôt et modalités de transmission :

Les candidatures et offres devront être :

- soit adressées sous pli cacheté en recommandé avec accusé de réception à :

Orne habitat,

Service marchés,

42 rue du Général Fromentin,

BP 76,

61003 Alençon Cedex,

- soit remises contre récépissé au Service marchés

Heures d'ouverture des bureaux au public : 8:30 à 12:00 – 13:15 à 17:00 (le vendredi à 16:30)

Les plis porteront les mentions suivantes :

ne pas ouvrir

L'intitulé de l'affaire

Le nom du candidat

L'indication du ou des lots concernant le pli.

Retrait du dossier de consultation : sur place au service marchés, sur simple demande écrite (email, fax), ou téléchargeable à l'adresse suivante : http://marches-publics.sis-france.com/orne-habitat/.

Renseignements

- d'ordre administratif :

Orne habitat

Service marchés

tél. +33 233314545,

fax : +33 233314507,

e-mail : marchespublics@orne-habitat.com

- d'ordre technique :

CS Entreprise – 19 rue des Beauvettes – 78570 Andrésy

Audrey Sfartman ou Thierry Curt

tél. +33 139721222,

fax : +33 139725027,

e-mail : a.sfartman@cs-entreprise.com

t.curt@cs-entreprise.com

contact@cs-entreprise.com