Portefeuille d'assurances de la Ville de Bandol

Ville de Bandol

Le marché concerne la souscription et la gestion des contrats d'assurance couvrant les risques suivants:
— dommages aux biens,
— responsabilité civile,
— parc automobile.

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2013-10-11. L'appel d'offres a été publié le 2013-08-29.

Qui ?

• Ville de Bandol

Qu'est-ce que c'est ?

Où ?

• Var

Historique des marchés publics

Date	Document
2013-08-29	Avis de marché

Avis de marché (2013-08-29)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Services d'assurance
Quantité ou étendue:

Le présent marché comporte 3 lots:— lot n° 1: Dommages aux biens,— lot n° 2: Responsabilité civile,— lot n° 3: Parc automobile.

Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Services
Réglementation: Union européenne, avec participation des pays de l'AMP
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Services d'assurance 📦

Procédure
Type de procédure: Procédure ouverte
Type de soumission: Soumission pour un ou plusieurs lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Autorité régionale ou locale
Nom du pouvoir adjudicateur: Ville de Bandol
Adresse postale: Espace culturel Paul Ricard, 11 rue des Écoles
Code postal: 83150
Commune postale: Bandol
Contact
Adresse Internet: http://www.bandol.fr 🌏
Courrier électronique: dcp@bandol.fr 📧
Téléphone: +33 494291253 📞
Fax: +33 494291261 📠

Référence
Dates
Date d'envoi: 2013-08-29 📅
Date limite de soumission: 2013-10-11 📅
Date de publication: 2013-09-03 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2013/S 170-294914
Numéro JO-S: 170
Informations complémentaires

Situation juridique – références requises: — la copie du ou des jugements prononcés, si le candidat est en redressement judiciaire, — la déclaration sur l'honneur dûment datée et signée attestant, — ne pas avoir fait l'objet, depuis moins de cinq ans, d'une condamnation définitive pour l'une des infractions prévues par les articles 222-38, 222-40, 313-1 à 313-3, 314-1 à 314-3, 324-1 à 324-6, 421-2-1, 421-5 alinéa 2, 433-1, 434-9 alinéa 2, 435-2, 441-1 à 441-7, 441-8 alinéas 1 et 2, 441-9 et 450-1 du code pénal, — ne pas avoir fait l'objet, depuis moins de 5 ans, d'une condamnation définitive pour l'une des infractions prévues à l'article 1741 du code général des impôts, — ne pas avoir fait l'objet, depuis moins de 5 ans, d'une condamnation inscrite au bulletin no2 du casier judiciaire pour les infractions visées aux articles L8221-1, L8221-3, L8231-1, L8241-1 et L8251-1 du code du travail, — ne pas être en état de liquidation judiciaire au sens de l'article L.620-1 du code du commerce ou procédure équivalente en droit étranger, — ne pas être déclaré en état de faillite personnelle au sens de l'article L.625-2 du code du commerce ou procédure équivalente en droit étranger, — ne pas être admis au redressement judiciaire au sens de l'article L.620-1 du code du commerce ou à une procédure équivalente régie par un droit étranger sans justifier d'une habilitation de poursuivre son activité pendant la durée prévisible d'exécution du marché, — avoir, au 31 décembre de l'année précédente, souscrit les déclarations incombant en matière fiscale et sociale ou acquitté les impôts et cotisations exigibles à cette date au sens de l'article 43 du code des marchés publics ou, en absence de mesure d'exécution, s'être acquitté avant la date de lancement de la présente consultation de ces impôts et cotisations ou avoir constitué, en absence de mesure d'exécution avant cette date, des garanties suffisantes par le comptable ou l'organisme chargé du recouvrement, — être en règle, au cours de l'année précédente, au regard des articles L5212-1, L5212-5 ou L5214-1 du code du travail concernant l'emploi des travailleurs handicapés. En cas de groupement, chaque membre devra fournir l'ensemble de ces documents. Autres informations: Le marché est passé pour une durée de 4 ans maximum à compter du 1.1.2014 avec, pour chacune des parties, une faculté de résiliation à l'échéance du 1er janvier de chaque année notifiée par la partie en prenant l'initiative à l'autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception en respectant un préavis de 4 mois. Variantes: en application de l'article 50 du code des marchés publics, les soumissionnaires ont la faculté de présenter des variantes à l'offre de base, cependant, il est obligatoire de répondre à la solution de base. Les variantes éventuelles font l'objet d'une présentation et de chiffrages distincts de l'offre de base. Le Dossier de consultation des opérateurs économiques est remis gratuitement, jusqu'à la date limite de réception des offres, à tout candidat qui fait une demande écrite au Service marchés public. Télécopie: +33 494291261 / courriel: dcp@bandol.fr ; ou il peut être téléchargé sur le site www.achatpublic.com. Les documents additionnels sont transmis gratuitement par le représentant du pouvoir adjudicateur à tout candidat qui a retiré de Dossier de consultation des opérateurs économiques. Le dossier de réponse est transmis par tout moyen permettant de déterminer de façon certaine la date et l'heure de sa réception et de garantir sa confidentialité. Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 29.8.2013.

Informations complémentaires

Situation juridique – références requises:

— la copie du ou des jugements prononcés, si le candidat est en redressement judiciaire,

— la déclaration sur l'honneur dûment datée et signée attestant,

— ne pas avoir fait l'objet, depuis moins de cinq ans, d'une condamnation définitive pour l'une des infractions prévues par les articles 222-38, 222-40, 313-1 à 313-3, 314-1 à 314-3, 324-1 à 324-6, 421-2-1, 421-5 alinéa 2, 433-1, 434-9 alinéa 2, 435-2, 441-1 à 441-7, 441-8 alinéas 1 et 2, 441-9 et 450-1 du code pénal,

— ne pas avoir fait l'objet, depuis moins de 5 ans, d'une condamnation définitive pour l'une des infractions prévues à l'article 1741 du code général des impôts,

— ne pas avoir fait l'objet, depuis moins de 5 ans, d'une condamnation inscrite au bulletin no2 du casier judiciaire pour les infractions visées aux articles L8221-1, L8221-3, L8231-1, L8241-1 et L8251-1 du code du travail,

— ne pas être en état de liquidation judiciaire au sens de l'article L.620-1 du code du commerce ou procédure équivalente en droit étranger,

— ne pas être déclaré en état de faillite personnelle au sens de l'article L.625-2 du code du commerce ou procédure équivalente en droit étranger,

— ne pas être admis au redressement judiciaire au sens de l'article L.620-1 du code du commerce ou à une procédure équivalente régie par un droit étranger sans justifier d'une habilitation de poursuivre son activité pendant la durée prévisible d'exécution du marché,

— avoir, au 31 décembre de l'année précédente, souscrit les déclarations incombant en matière fiscale et sociale ou acquitté les impôts et cotisations exigibles à cette date au sens de l'article 43 du code des marchés publics ou, en absence de mesure d'exécution, s'être acquitté avant la date de lancement de la présente consultation de ces impôts et cotisations ou avoir constitué, en absence de mesure d'exécution avant cette date, des garanties suffisantes par le comptable ou l'organisme chargé du recouvrement,

— être en règle, au cours de l'année précédente, au regard des articles L5212-1, L5212-5 ou L5214-1 du code du travail concernant l'emploi des travailleurs handicapés.

En cas de groupement, chaque membre devra fournir l'ensemble de ces documents.

Autres informations:

Le marché est passé pour une durée de 4 ans maximum à compter du 1.1.2014 avec, pour chacune des parties, une faculté de résiliation à l'échéance du 1er janvier de chaque année notifiée par la partie en prenant l'initiative à l'autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception en respectant un préavis de 4 mois.

Variantes: en application de l'article 50 du code des marchés publics, les soumissionnaires ont la faculté de présenter des variantes à l'offre de base, cependant, il est obligatoire de répondre à la solution de base. Les variantes éventuelles font l'objet d'une présentation et de chiffrages distincts de l'offre de base.

Le Dossier de consultation des opérateurs économiques est remis gratuitement, jusqu'à la date limite de réception des offres, à tout candidat qui fait une demande écrite au Service marchés public. Télécopie: +33 494291261 / courriel: dcp@bandol.fr ; ou il peut être téléchargé sur le site www.achatpublic.com. Les documents additionnels sont transmis gratuitement par le représentant du pouvoir adjudicateur à tout candidat qui a retiré de Dossier de consultation des opérateurs économiques.

Le dossier de réponse est transmis par tout moyen permettant de déterminer de façon certaine la date et l'heure de sa réception et de garantir sa confidentialité.

Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 29.8.2013.

Objet
Champ d'application du marché
Brève description:

Le marché concerne la souscription et la gestion des contrats d'assurance couvrant les risques suivants:

— dommages aux biens,

— responsabilité civile,

— parc automobile.

Numéro du lot: 1
Intitulé du lot: Dommages aux biens
Brève description: Patrimoine – dommages aux biens mobiliers et immobiliers.
Quantité ou étendue: À titre indicatif, surface du patrimoine immobilier de la commune: 41 094 mètres carrés.
Numéro du lot: 2
Intitulé du lot: Responsabilité civile
Brève description: Resposabilité ciivle et risques annexes.
Quantité ou étendue: À titre indicatif, masse salariale 2012: 6 251 025,60 EUR.
Numéro du lot: 3
Intitulé du lot: Parc automobile
Brève description: Flotte automobile et risques annexes.
Quantité ou étendue: À titre indicatif, flotte de 76 véhicules et engins.
Les variantes sont acceptées ✅
Quantité ou étendue:

Le présent marché comporte 3 lots:

— lot n° 1: Dommages aux biens,

— lot n° 2: Responsabilité civile,

— lot n° 3: Parc automobile.

Description des options:

En droit interne:

— option du lot n° 1: ouvrages portuaires,

— option du lot n° 3: bris de machine.

En droit communautaire:

— aucune option n'est prévue.

Numéro de référence: MCH13-66-67-68
Lieu d'exécution
Site principal ou lieu d'exécution: territoire de la commune de Bandol, 83150 Bandol

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:

— la lettre de candidature (à fournir sur papier libre ou en modèle Dc1). En cas de groupement, les candidatures et les offres sont présentées soit par l'ensemble des opérateurs économiques groupés, soit par le mandataire s'il justifie des habilitations nécessaires pour présenter ces opérateurs économiques au stade de la passation du marché,

— la déclaration du candidat (à fournir sur papier libre ou en modèle Dc2),

— les documents relatifs aux pouvoirs des personnes habilitées à engager la société portant le risque,

— lorsqu'un intermédiaire d'assurance dépose une offre, il est tenu de fournir un mandat de la société qu'il représente, une attestation d'assurance et de caution financière et l'attestation d'inscription à l'Orias,

— l'agrément de la société d'assurance pour effectuer des opérations d'assurances.

Délégation en cas de groupement: dans le cadre d'un groupement, le document original de la délégation consentie par le/les co-assureurs à l'apériteur mandataire est à fournir. Elle doit attribuer au soumissionnaire les pouvoirs les plus étendus pour gérer le marché en son nom, encaisser les primes et payer globalement les taxes, recevoir les déclarations de sinistres, ordonner les mission d'expertise, procéder au règlement des dommages et en payer le montant en principal et en frais, sans risque que l'apériteur puisse encourir une responsabilité quelconque vis-à-vis du/des co-assureurs du fait de ses attributions.

Les informations demandées quant à la situation juridique du candidat se situent à la section VI "Renseignements complémentaires" article 3).

Situation économique et financière:

La déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les prestations objet du présent marché, réalisés au cours des 3 derniers exercices disponibles.

Conformément aux dispositions de l'article 45 III du code des marchés publics, si le candidat est objectivement dans l'impossibilité de produire ce renseignement pour justifier sa capacité financière, il peut prouver sa capacité financière par tout autre document considéré comme équivalent par le pouvoir adjudicateur. Pour justifier des capacités financières d'autres opérateurs économiques sur lesquels il s'appuie pour présenter sa candidature en application du III de l'article 45 du code des marchés publics, le candidat produit les mêmes documents concernant cet opérateur économique que ceux qui lui sont exigés par le pouvoir adjudicateur. En outre, pour justifier qu'il dispose des capacités financières de cet opérateur économique pour l'exécution du marché, le candidat produit un engagement écrit de l'opérateur économique. En cas de groupement, l'appréciation des capacités financières du groupement est globale.

Capacité technique et professionnelle:

— une liste des principales prestations effectuées au cours des 3 dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Les prestations sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique.

Rappel: les documents de candidature doivent être fournis tant pour la société d'assurance candidate que pour l'intermédiaire d'assurance qui la représente éventuellement.

Exécution du marché
Dépôts et garanties exigés: Il n'est pas prévu de retenue de garantie.
Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent:

Les prix sont définitifs et révisables. Il sera fait application des articles 86 et suivants du code des marchés publics. Les délais de paiement seront conformes aux dispositions de l'article 98 dudit code. Le paiement se fera par mandat administratif suivi de virement. Cependant, le règlement des primes ne pourra être effectué sans respecter la date du vote du budget.

Les dépenses seront imputées sur le budget principal de la commune section fonctionnement.

Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché:

Les candidats peuvent présenter leur candidature et offre sous forme d'opérateur économique unique ou de groupement d'opérateurs économiques. Conformément aux dispositions de l'article 51.vii du code des marchés publics, la personne publique exigera, après attribution du marché, que le groupement prenne la forme d'un groupement solidaire.

L’exécution du service est réservée à une profession particulière:

Le marché est réservé aux entreprises d'assurances et personnes habilitées à présenter des opérations d'assurances en vertu des articles L 310-1 et suivants et L.511-1 et suivants du code des assurances.

Procédure
Période de validité de l'offre: 90 jours
Critères d'attribution
Critère: 1. Valeur technique (60)
2. Prix (40)
Langues
Langue: français 🗣️

Pouvoir adjudicateur
Contact
Point de contact: Direction de la commande publique
Cécile Moretto
Adresse du profil d'acheteur: http://www.achatpublic.com 🌏

Référence
Dates
Date de début: 2014-01-01 📅
Date de fin: 2017-12-31 📅
Identifiants
Numéro de référence attribué par le pouvoir adjudicateur: MCH13-66-67-68
Informations complémentaires

Situation juridique – références requises:

— la copie du ou des jugements prononcés, si le candidat est en redressement judiciaire,

— la déclaration sur l'honneur dûment datée et signée attestant,

— ne pas avoir fait l'objet, depuis moins de…

… cinq ans, d'une condamnation définitive pour l'une des infractions prévues par les articles 222-38, 222-40, 313-1 à 313-3, 314-1 à 314-3, 324-1 à 324-6, 421-2-1, 421-5 alinéa 2, 433-1, 434-9 alinéa 2, 435-2, 441-1 à 441-7, 441-8 alinéas 1 et 2, 441-9 et 450-1 du code pénal,

… 5 ans, d'une condamnation définitive pour l'une des infractions prévues à l'article 1741 du code général des impôts,

… 5 ans, d'une condamnation inscrite au bulletin no2 du casier judiciaire pour les infractions visées aux articles L8221-1, L8221-3, L8231-1, L8241-1 et L8251-1 du code du travail,

— ne pas être en état de liquidation judiciaire au sens de l'article L.620-1 du code du commerce ou procédure équivalente en droit étranger,

— ne pas être déclaré en état de faillite personnelle au sens de l'article L.625-2 du code du commerce ou procédure équivalente en droit étranger,

— ne pas être admis au redressement judiciaire au sens de l'article L.620-1 du code du commerce ou à une procédure équivalente régie par un droit étranger sans justifier d'une habilitation de poursuivre son activité pendant la durée prévisible d'exécution du marché,

— avoir, au 31 décembre de l'année précédente, souscrit les déclarations incombant en matière fiscale et sociale ou acquitté les impôts et cotisations exigibles à cette date au sens de l'article 43 du code des marchés publics ou, en absence de mesure d'exécution, s'être acquitté avant la date de lancement de la présente consultation de ces impôts et cotisations ou avoir constitué, en absence de mesure d'exécution avant cette date, des garanties suffisantes par le comptable ou l'organisme chargé du recouvrement,

— être en règle, au cours de l'année précédente, au regard des articles L5212-1, L5212-5 ou L5214-1 du code du travail concernant l'emploi des travailleurs handicapés.

En cas de groupement, chaque membre devra fournir l'ensemble de ces documents.

Autres informations:

Le marché est passé pour une durée de 4 ans maximum à compter du 1.1.2014 avec, pour chacune des parties, une faculté de résiliation à l'échéance du 1er janvier de chaque année notifiée par la partie en prenant l'initiative à l'autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception en respectant un préavis de 4 mois.

Variantes: en application de l'article 50 du code des marchés publics, les soumissionnaires ont la faculté de présenter des variantes à l'offre de base, cependant, il est obligatoire de répondre à la solution de base. Les variantes éventuelles font l'objet d'une présentation et de chiffrages distincts de l'offre de base.

Le Dossier de consultation des opérateurs économiques est remis gratuitement, jusqu'à la date limite de réception des offres, à tout candidat qui fait une demande écrite au Service marchés public. Télécopie: +33 494291261 / courriel: dcp@bandol.fr ; ou il peut être téléchargé sur le site www.achatpublic.com. Les documents additionnels sont transmis gratuitement par le représentant du pouvoir adjudicateur à tout candidat qui a retiré de Dossier de consultation des opérateurs économiques.

Le dossier de réponse est transmis par tout moyen permettant de déterminer de façon certaine la date et l'heure de sa réception et de garantir sa confidentialité.

Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 29.8.2013.

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Toulon
Adresse postale: 5 rue Racine, CS 40510
Commune postale: Toulon Cedex 9
Code postal: 83041
Courrier électronique: greffe.ta-toulon@juradm.fr 📧
Téléphone: +33 494427930 📞
Adresse Internet: http://toulon.tribunal-administratif.fr 🌏
Fax: +33 494427989 📠
Informations sur les délais d'introduction des recours:

Les candidats évincés peuvent introduire un recours de pleine juridiction contestant la validité du contrat dans un délai de 2 mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées suite à la signature du contrat. Les tiers autres que les concurrents évincés peuvent faire un recours en excès de pouvoir à l'encontre de la délibération du conseil municipal désignant l'offre retenue et autorisant la signature du contrat et/ou de la décision de signer le contrat. En outre, conformément à l'article L551-1 du code de justice administrative, préalablement à la signature du contrat peut être introduit auprès du tribunal administratif dont l'adresse est mentionnée ci-dessus un recours en référé précontractuel à l'encontre de tous les actes de la procédure de passation qui méconnaîtraient les règles de publicité et de mise en concurrence applicables; et conformément à l'article L551-13 dudit code, une fois le contrat conclu, un recours en référé contractuel peut être introduit auprès du même tribunal dans les conditions visées à cet article et aux articles suivants de la même section.

Pour plus d'information: cf. le greffe du tribunal administratif ci-dessus.

Marché renouvelable
dernier semestre 2017
Source: OJS 2013/S 170-294914 (2013-08-29)

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