Passation d'un marché d'assurance pour les besoins du SDIS de la Haute-Garonne

Informations complémentaires

La présente consultation est réservée aux sociétés d'assurance/mutuelles ainsi qu'aux intermédiaires habilités à présenter des opérations d'assurance (attestation ORIAS à fournir). Tout intermédiaire/gestionnaire désigné ne pourra être membre du groupement : l'assureur doit délivrer un mandat à l'intermédiaire / gestionnaire. Si le mandat le permet, l'acte d'engagement pourra être signé du mandataire pour le compte de l'assureur. Dispositions particulères à tout intermédiaire (agent / courtier...) / gestionnaire : il devra justifier d'un mandat l'autorisant à agir émanant de l'organisme porteur du risque. Lorsqu'Un mandat est fourni, il doit etre original et specifique* au marche donnant le pouvoir à l'intermédiaire de l'engager (sous peine de rejet de l'offre). Le mandat précisera l'étendue des pouvoirs accordés pour la gestion du contrat, des sinistres et l'encaissement des cotisations. Il estrecommandé d'utiliser le formulaire joint en annexe.(*) est spécifique un mandat visant précisément le marché concerné. Un même opérateur économique ne peut candidater plusieurs fois pour un même marché (lot) même si dans le cas d'une coassurance l'apériteur est différent. Si l'acheteur se trouve dans la situation où un même assureur présente plusieurs offres pour le même marché, les candidatures seront rejetées.De la même façon, seront rejetées les offres émanant de différents assureurs / mutuelles, qui désigneraient un intermédiaire identique auquel ils donneraient mandat pour candidater ou effectuer des actes de gestion sur un même marché.Durée du marché : Le marché (ainsi que le contrat consécutif) prendra effet le lendemain à zéro heure de la réception par le titulaire ou son mandataire de la notification du présent marché. Il prendra fin de plein droit le 31 décembre 2016 à minuit. Il pourra être résilié de façon anticipée chaque année à la date d'échéance du contrat dans les conditions fixées au cahier des clauses particulières. Critères de choix :Les critères intervenant pour le jugement des offres sont indiqués ci-dessous et pondérés de la manière suivante :Valeur technique Pondération : 60 %Prix des prestations Pondération : 40 %La valeur technique de l'offre sera notée sur 20 comme suit pour les sous critères suivants :- poids des réserves au cahier des clauses particulières (sur 11)les pénalisations applicables seront effectuées par multiple de 0,25 selon l'importance de la réserve.- Franchises et montant des garanties (sur 4)- respect des délais de préavis (sur 2)il est tenu compte des délais de préavis demandés. Un délai de préavis inférieur à 4 mois entrainera l'irrégularité de l'offre, le souscripteur ne pouvant plus organiser une consultation dans un délai compatible avec le respect des règles de la commande publique. - gestion du contrat (sur 3)il est rappelé que cet aspect sera apprécié à partir de la fiche de gestion annexée à l'acte d'engagement, des documents de présentation des modalités de gestion et des services associés à l'offre qu'aura joints le candidat. L'Absence de note de gestion, même succinte, entraine une note de 0.Le prix sera également noté sur 20les notes relatives à ce critère seront calculées en fonction de l'écart qui sépare chacune des offres de l'offre du moins disant. L'offre du candidat moins disant aura une note de 20, les autres offres seront notées au prorata de montant de leur offre par rapport à celui de l'offre du moins disant.Exemple : calcul de la note Nx de l'offre nox, soit Nx = 20 x My/Mx avec Mx : offre concernée et My : offre du moins disant.Le périmètre des garanties prises en compte pour le critère du prix correspond à la combinaison de garantie (solution de base/prestation supplémentaire éventuelle) retenues par le maître d'ouvrage. Le cahier des clauses particulières afférent comporte :- une solution de base, dont toutes les garanties définies devront être tarifées sous peine de rejet de l'offre pour irrégularité,- les prestations supplémentaires/alternatives éventuelles (ex : options) - voir article 6 de l'acte d'engagement. Les candidats doivent impérativement répondre aux prestations éventuelles (options) obligatoires sous peine de rejet de l'offre qui sera considérée comme irrégulière. Lorsque la réponse est facultative, les candidats peuvent ne pas apporter de réponse. - des dispositions particulières souhaitées que le candidat doit accepter. Sauf acceptation de l'intégralité des dispositions du cahier des clauses particulières, le candidat doit impérativement indiquer clairement au moyen d'une note de réserves les clauses aménagées ou rejetées. A défaut de la fourniture de cette note de réserve, l'offre sera considérée comme irrégulière.Les réponses apportées par les candidats à cette demandeseront prises en compte pour la valeur technique de la proposition. Le rejet total du cahier des charges (ou l'inversion de la hiérarchie des textes) ou la formulation de réserves significatives en modifiant les principales caractéristiques par leur nombre ou leur importance entraînera le rejet de l'offre pour irrégularité.Remise des plis :sur la plateforme d'achatpublic.com ou à l'adresse suivante : Les offres seront adressées sous pli cacheté portant les mentions : * L'Objet : " Marchés d'assurance "* La mention " ne pas ouvrir " sdis de la Haute-GaronneGag - service des Marchés 49 chemin de l'Armurié CS 80 123 31772 Colomiers Cedex FRANCE.

Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP : 25.2.2013.

Habilitation à exercer l'activité professionnelle

Le DC 1 - daté et signé de façon originale - par lequel l'organisme porteur du risque se présente seul ou en groupement pour la coassurance (rappel: le groupement entre un intermédiaire et un assureur n'est pas autorisé). Ce formulaire pourra être signé par le mandataire s'il justifie d'un mandat délivré par le porteur du risque pour candidater à la consultation. Le DC 2 (pour l'assureur/mutuelle/coassureurs et egalement pour l'intermédiaire/gestionnaire). Les documents relatifs au pouvoir de la personne habilitée à engager le(s) candidat(s). Le cas échéant, copie du ou des jugements de redressement judiciaire.

Capacité technique et professionnelle

Pour le seul intermédiaire/gestionnaire, l'attestation - daté et signé de façon originale - annexée au présent règlement de consultation. L'agrément (assureur/mutuelle) et l'attestation Orias (intermédiaire). La justification du mandat permettant à l'intermédiaire de candidater et de présenter l'offre (modèle annexé au présent règlement de consultation).

Informations sur les délais d'introduction des recours

Précisions concernant les délais d'introduction des recours : une procédure de conciliation par le président du tribunal administratif territorialement compétent ;Un recours gracieux adressé au pouvoir adjudicateur dans un délai de deux mois à compter de la publication ou de la notification de la décision attaquée ;Un référé précontractuel jusqu'à la signature du contrat devant le juge des référés précontractuels du tribunal administratif territorialement compétent ;Un référé suspension avant la signature du marché contre les actes détachables du marché, devant le juge des référés du tribunal administratif territorialement compétent ;Un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de 2 mois à compter de la publication ou de la notification de la décision ou de l'acte attaqué ;Un recours de pleine juridiction pour les candidats évincés, permettant de contester la validité du marché ou de certaines de ses clauses, qui en sont divisibles, assorti le cas échéant de demandes indemnitaires. Le recours de pleine juridiction doit être exercé devant le tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées, notamment au moyen d'un avis mentionnant à la fois la conclusion du marché et les modalités de sa consultation.A compter de la conclusion du marché, et dès lors qu'il dispose du recours de pleine juridiction, le concurrent évincé n'est plus recevable à exercer le recours pour excès de pouvoir (CE Assemblée, 16/07/2007 no 291545, Société Tropic) ;Un référé contractuel dans un délai de 31 jours suivant la publicité de l'avis d'attribution du marché ou en l'absence de la publicité de l'avis jusqu'à l'expiration d'un délai de 6 mois à compter du lendemain du jour de la conclusion du contrat.