Marché public de prestation de services en assurances

Quantité ou étendue

Définition des lots et nomenclature :Lot n° 1 : Responsabilité civile et risques annexes – nomenclature CPV 66516000-0 [Services d'assurance responsabilité civile générale et RC Pollution-Atteinte à l'environnement]Masse salariale 3 120 000 EUR.Responsabilité civile atteinte à l'environnement : 28 sites (déchèterie, CSDU et assainissement).Lot n° 2 : Dommages aux biens et risques annexes – nomenclature CPV 66515000-3 [Services d'assurance dommages ou pertes] : Surperficie : 28 126 mètres carrés.Lot n° 3 :Automobile et risques annexes – nomenclature CPV 66514110-0 [Services d'assurance de véhicules à moteur].Quantité : 55 véhicules - bris machine : 155 800 EUR.Nomenclature complémentaire : Intermédiaires d'assurance – 66518000-4 [Services de courtage et services d'agence dans le secteur des assurances].

Informations complémentaires

— les options définies dans le dossier de consultation portent sur des garanties spécifiques. Elles sont à tarification facultative. Il n'y a pas d'option de reconduction au sens européen du terme.

Sauf mention contraire à l'acte d'engagement, le candidat peut, à ses risques et périls, ne pas répondre à l'option. S'Il y répond, les amendements sont acceptables dans l'esprit de l'article vii b de la circulaire du 24.12.2007.

— les variantes,

— elles sont autorisées,

— conformément au décret 2011-1000, le candidat peut remettre une variante sans avoir préalablement répondu à la solution de base,

— elles peuvent porter sur la nature et les montants de garantie, les exclusions, les franchises, les prestations de service et la partie administrative,

— elles ne doivent pas porter atteintes aux éléments intangibles définis au règlement de consultation,

— précisions sur la rubrique IV.2 Critères d'attribution,

— analyse des candidatures.

Au vu des pièces remises par les candidats :

1) Le pouvoir adjudicateur analyse les pièces administratives (société d'assurance, intermédiaire et tout membre d'un groupement, coassurance incluse). Si ces documents sont incomplets, le pouvoir adjudicateur se réserve la possibilité de demander dans un délai maximum de 10 jours de compléter la candidature reçue (art. 52 du CMP).

2) Le pouvoir adjudicateur dresse par type de risque la liste des candidatures pour lesquelles les pièces administratives sont complètes. Cette liste mentionnera le nom des sociétés d'assurances en cas de coassurance le cas échéant, suivi immédiatement du nom de l'intermédiaire.

Précision : Une société d'assurance peut remettre une offre en qualité d'apériteur, et être par ailleurs présente en qualité de co-assureur dans une autre offre.

3) Au vu de cette liste, la Commission d'appel d'offres peut éliminer des candidatures conformément à l'article 58 du CMP, et dresse la liste des candidatures recevables. Si aucune candidature n'est recevable, le pouvoir adjudicateur peut décider qu'une nouvelle consultation soit menée en respectant le formalisme du marché négocié (art.35.ii.3 du CMP).

— analyse des offres :

La CAO procède ensuite à l'examen des pièces relatives à l'offre des candidats admis.

En application de l'article 53-iii du code des marchés publics, elle élimine les offres inappropriées, irrégulières et inacceptables puis choisit l'offre qu'elle juge économiquement la plus avantageuse en tenant compte des critères suivants :

1) Valeur technique définie en fonction des plus ou moins-values (y compris au titre des prestations de service) émises par rapport aux pièces contractuelles du cahier des charges formulées dans l'offre remise par le candidat dans le cadre des réserves, amendements, observations = critère noté sur 10, pondéré à 50 %.

2) Valeur financière constituée par le taux de prime unitaire (ou à défaut la prime forfaitaire) la pérennité des taux de primes = critère noté sur 10, pondéré à 45 %.

a) au titre de la pérennité des taux de prime, le prix sera minoré de 2 points (ou centième de la note)/an pour tout engagement supérieur à 1 an;

b) en dernier lieu, les prix remis, corrigés selon les stipulations ci avant précisées, seront notés de la manière suivante : 10-prix le plus faible/prix du candidat puis pondérés.

3) La libération de la dette de l'assuré et de l'assureur = notée sur 10, pondérée à 3 %.

4) Le délai de remise des contrats définitifs = notée sur 10, pondérée à 2 %. (il sera enlevé 1 point par mois, 1/2 point par quinzaine, 1/4 point par semaine.)

Aucune négociation n'est envisageable en procédure d'appel d'offres ouvert. En conséquence, les candidats remettront leur meilleure offre. Seules des demandes de précision ou des mises au point seront possibles.

— conditions d'envoi ou de remise des plis:

1) Transmission sous support papier:

Les candidats transmettent leur offre sous pli cacheté avant le 29.5.2013 – 16:00, portant les mentions :

Offre pour : marché public d' assurances.

Lot n°

Ne pas ouvrir

Détail de présentation défini dans le règlement de consultation (Rc).

Ce pli devra être envoyé par la poste par pli recommandé avec avis de réception postal, à l'adresse suivante :

Communauté d'agglomération Salon-Etang de Berre-Durance dite Agglopole Provence

281 boulevard Maréchal Foch

BP 274

13666 Salon-de-Provence

FRANCE

Ou déposé contre récépissé à l'adresse suivante :

Communauté d'agglomération Agglopole Provence

Service marchés publics

197 rue du Pavillon

13300 Salon-de-Provence

FRANCE

Les horaires d'ouverture des bureaux sont du lundi au vendredi, de 8:30 à 12:30 et de 13:30 à 17:00, hors jours fériés. Les bureaux seront exceptionnellement fermés le vendredi 10.5.2013.

2) Transmission électronique:

Le pouvoir adjudicateur accepte les plis adressés par voie électronique à l'adresse suivante : http://agglopole.marcoweb.fr.

Les conditions de présentation des plis électroniques sont similaires à celles exigées pour les réponses sur support papier. Chaque transmission fera l'objet d'une date certaine de réception et d'un accusé de réception électronique. Les modalités de la transmission sont indiquées au règlement de la consultation

Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP : 2.4.2013.

Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent

Prime payable conformément au droit des assurances, après présentation d'une quittance par mandat administratif. Délai maximum de paiement conforme à l'article 98 du code des marchés publics. Les primes, imputées en dépense de fonctionnement du budget de chaque exercice sont financées sur les fonds propres de l'assuré.

Informations complémentaires

- critère de jugement des offres :

1) Valeur technique définie en fonction des plus ou moins-values (y compris au titre des prestations de service) émises par rapport aux pièces contractuelles du cahier des charges formulées dans l'offre remise par le candidat dans le cadre des réserves, amendements, observations = critère noté sur 10, pondéré à 50 %.

2)Valeur financière constituée par le taux de prime unitaire (ou à défaut la prime forfaitaire) la pérennité des taux de primes = critère noté sur 10, pondéré à 45 %.

a) Au titre de la pérennité des taux de prime, le prix sera minoré de 2 points (ou centième de la note)/an pour tout engagement supérieur à 1 an

b) En dernier lieu, les prix remis, corrigés selon les stipulations ci avant précisées, seront notés de la manière suivante : 10*prix le plus faible/prix du candidat puis pondérés.

3) La libération de la dette de l'assuré et de l'assureur = notée sur 10, pondérée à 3%.

4) Le délai de remise des contrats définitifs = notée sur 10, pondérée à 2%. (il sera enlevé 1 point par mois, 1/2 point par quinzaine, 1/4 point par semaine.

- durée des marchés :

Les prestations débutent le 1.1.2014 et se terminent le 31.12.2017. Le marché peut être résilié à l'échéance (le 1er janvier de chaque année) par les deux parties, moyennant un préavis de 6 mois.

- montant des marchés et société attributaire :

Lot no1 : Responsabilité civile et risques annexes

La société SMACL, sise 141 avenue Salvador Allende, 79000 Niort

Pour les montants annuels suivants :

1/ Responsabilité civile générale :

Solution retenue avec extension de montant de garantie : 0.89% HT (assiette à la souscription : 3 120 000 EUR),

Soit une prime provisionnelle annuelle de 30 607.20 EUR TTC

2/ Atteinte à l'environnement (option) :

Montant annuel : 21 831 EUR TTC

Lot no2 : Dommages aux biens et risques annexes

La société SMACL, sise 141 avenue Salvador Allende, 79000 Niort

Pour le montant annuel suivant :

0.64euro HT/m² soit une prime provisionnelle de 19 507.74 EUR TTC

Lot no3 : Automobile et risques annexes

La société SMACL, sise 141 avenue Salvador Allende, 79000 Niort

Pour le montant global de prime annuelle suivant correspondant à la solution flotte automobile et bris de machine :

36 572,16 EUR TTC décomposé comme suit :

Flotte automobile : 33 627.36 EUR TTC

Bris de machine : 2 944.80 EUR TTC pour une assiette de 311 600 EUR TTC

Annonce nº177, BOAMP 67 B du 5 avril 2013.

Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP : 14.8.2013.