Marché de prestations de services d'assurances " exploitation " au bénéfice de la SAE POPB

Quantité ou étendue

Les prestations attendues du futur attributaire du Marché (ci-après le " Titulaire ") consisteront, pour le ou les titulaires des lots du Marché, à assurer :(I) La responsabilité civile de la sae popb (lot no1) pour une capacité minimale par sinistre de 30 000 000 EUR en responsabilité civile "Exploitation" et 1 525 000 EUR en responsabilité civile "Professionnelle" ;(II) La sae popb contre les risques de dommages aux biens et de pertes d'exploitation consécutives (lot no2), la somme des capitaux de dommages directs et de pertes d'exploitation consécutives du site principal excèdent 250 000 000 EUR;(III) La responsabilité civile des mandataires sociaux de la sae popb (lot no3) ; pour une capacité par sinistre et par an de 10 000 000 EURCes garanties de base sont conformes aux prescriptions du Programme d'assurances de la DSP. La convention de DSP, à laquelle le Programme d'assurances de la DSP est annexé, est librement consultable à l'adresse électronique suivante : www.bercy.fr/marches

Informations complémentaires

1) Cadre juridique de la consultation

L'attribution du marché objet du présent avis est soumise aux dispositions de la directive 2004/18/ce du 31 mars 2004, ainsi qu'aux dispositions de l'ordonnance no2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics et du décret no2005-1742 du 30 décembre 2005 pris pour l'application de ladite ordonnance.

2) Déroulement de la consultation

Le candidat produira un dossier de candidature comprenant les éléments visés aux points III.2.1, III.2.2 et III.2.3 du présent avis.

Les dossiers de candidature seront transmis au pouvoir adjudicateur sous pli cacheté portant la mention " Marché de prestations de services d'assurances " exploitation " au bénéfice de la sae popb - dossier de candidature " et " Ne pas ouvrir ".

Les candidatures devront être déposées contre récépissé (les jours ouvrés de 10:00 à 17:00 à l'adresse indiquée au point I.1) ou parvenir par pli recommandé avec accusé de réception (ou tout autre moyen permettant de donner date certaine à la réception) à l'adresse indiquée au point I.1, avant la date et l'heure indiquées au point IV.3.4.

Les candidatures qui parviendraient après la date et l'heure indiquées au point IV.3.4, ou sous pli non cacheté, ne seront pas retenues.

Les candidatures seront remises en 3 exemplaires sur support de papier (un original identifié et 2 copies dont une reproductible), ainsi que sur support informatique (CD ou autre) en un (1) exemplaire reproductible. En cas de divergence, les mentions de l'exemplaire original prévaudront sur celles des autres versions.

Les documents ou certificats éventuellement fournis par le candidat dans une langue étrangère devront être accompagnés d'une traduction en français certifiée conforme à l'original par un traducteur assermenté.

3) Autres informations

La composition de chaque groupement sélectionné au stade de la candidature devra demeurer identique pendant la durée de la consultation et jusqu'à la signature du Marché. De la même manière, et pendant cette même période, les entreprises ayant fait acte de candidature seules devront maintenir ce statut et ne pourront pas constituer un groupement en s'adjoignant un nouveau membre.

A titre indicatif, le pouvoir adjudicateur envisage de notifier sa décision d'admettre des candidats à déposer une offre autour du 10 décembre 2013 et d'adresser à ceux-ci, le même jour, la lettre de consultation visée à l'article 31 du décret no2005-1742 du 30 décembre 2005.

A toutes fins utiles, les opérateurs économiques souhaitant faire acte de candidature au Marché dans les conditions énoncées dans le présent avis ont la faculté de consulter la Convention de DSP, notamment le Programme d'assurances de la DSP qui y est annexé, sur le site Internet de la sae popb, en se connectant à l'adresse suivante : http://www.bercy.fr/marches/.

En complément de la rubrique III.2.1, le candidat (ou chaque membre en cas de groupement candidat) produit la déclaration sur l'honneur prévue au point c) attestant que :

- le candidat n'est pas en situation de liquidation ou de redressement judiciaire sans habilitation à poursuivre son activité ; le cas échéant, la copie du ou des jugements si le candidat se trouve en situation de redressement judiciaire ;

-les prestations seront assurées par des salariés employés régulièrement au regard de la législation applicable ;

-le candidat n'a pas fait l'objet, au cours des cinq dernières années, d'une condamnation inscrite au bulletin no2 du casier judiciaire pour les infractions visées aux articles L.8221-1, L.8231-1, L.8241-1 et L.8251-1 du Code du travail , ou, à défaut, un document équivalent délivré par l'autorité judiciaire ou administrative compétente du pays d'origine ou de provenance du candidat ;

-le candidat est en règle, au 31 décembre 2012 au regard des articles L.5212-1 à L.5212-11 du Code du travail concernant l'emploi des travailleurs handicapés ;

-tout certificat, délivré par l'autorité de contrôle prudentiel et de résolution visée aux articles L. 612-1 et suivants du code monétaire et financier attestant que le candidat dispose de toutes les autorisations prévues par les dispositions européennes, législatives et réglementaires applicables aux organismes d'assurance pour exercer, sur le territoire français, l'activité de société d'assurance ou de mutuelle et y rendre, en cette qualité, les prestations de services objet du Marché ;

4) informations sur le Projet de rénovation

La sae popb est chargée de réaliser un ambitieux projet de modernisation du POPB d'ici la fin de l'année 2015 avec les objectifs suivants :

- faire du POPB un site plus fonctionnel, plus accueillant, plus durable et plus rentable, dans le respect des obligations de service public dévolues à la sae popb par la Ville de Paris (accueil de compétitions sportives et gestion de la patinoire Sonja-Henie) ;

-mettre l'équipement au standard, dès 2015, des grandes arénas mondiales pour confirmer sa place parmi les dix premières d'entre elles ;

-contribuer ainsi à l'attractivité internationale de Paris ;

Le POPB rénové permettra ainsi d'offrir des services diversifiés et de qualité au million et demi de spectateurs fréquentant les événements programmés dans ses salles. Avec ses cinquante (50) loges et ses 3 000 mètres carrés d'espaces de réception, la " Bercy Aréna 2015 " permettra aussi le développement de prestations réservées aux entreprises (événements de relations publiques, séminaires, etc.).

Pour la mise en oeuvre de ce projet de rénovation du POPB, le pouvoir adjudicateur est notamment assisté d'un maître d'ouvrage délégué, la SEMAEST, qui a la responsabilité de souscrire, pour le compte du pouvoir adjudicateur et parallèlement à la passation du Marché, les polices d'assurances dites de construction définies par le Programme d'assurances de la DSP (les " Assurances Construction ").

La sae popb est actuellement couverte par des polices d'assurance " responsabilité civile professionnelle ", " dommages aux biens avec pertes d'exploitation " et " responsabilité civile des mandataires sociaux " arrivant à échéance le 2 mars 2014 au soir.

A ce jour, il est prévu que les travaux de mise en oeuvre du projet de rénovation du POPB (les " Travaux de rénovation ") se déroulent dans le calendrier suivant :

- du 3.3.2014 au 12.10.2014 : fermeture totale du POPB pour une première phase des Travaux de rénovation (la " Première Période de rénovation ") ;

- du 13.10.2014 au 8.12.2014 : remise en service provisoire des espaces d'accueil d'événements du POPB (la " Période de remise en service provisoire ") ;

- a compter du 13.10.2014 : remise en service définitive de la patinoire Sonja-Henie du POPB ;

- du 9.12.2014 au 30.9.2015 : fermeture du POPB pour une seconde phase des Travaux de rénovation (la " Seconde Période de rénovation ") ;

- a compter du 1.10.2015 : remise en service définitive du POPB ;

Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP : 21.10. 2013.

L’exécution du service est réservée à une profession particulière

ne peuvent être candidats que les entreprises, seules ou en groupement, autorisées à exercer sur le territoire français en tant qu'organismes d'assurance tel que définis au B du I de l'article L. 612-2 du code monétaire et financier et soumises, à ce titre, au contrôle de l'autorité de contrôle prudentiel et de résolution visée aux articles L. 612-1 et suivants du code monétaire et financier