la présente opération concerne les services en vue de passer des marchés à bons de commande de conseil ou de représentation en justice du Département du Nord, répartis en 8 lots

Informations complémentaires

La présente opération concerne les services en vue de passer des marchés à bons de commande de conseil ou de représentation en justice du Département du Nord.

Elle comprend 8 lots :

– lot 1 : prestations de conseil et de représentation en justice du Département dans le domaine des ressources humaines ;

– lot 2 : prestations de conseil et de représentation en justice du Département dans le domaine de l'organisation institutionnelle ;

– lot 3 : prestations de conseil et de représentation en justice du Département dans les domaines de l'urbanisme, l'environnement et la domanialité ;

– lot 4 : prestations de conseil et de représentation en justice du Département dans le domaine économique ;

– lot 5 : prestations de conseil et de représentation en justice du Département dans les domaines de la fiscalité et des finances publiques ;

– lot 6 : prestations de conseil et de représentation en justice du Département dans les domaines de l'action sociale et médico-sociale et dans les domaines civil et pénal (hors les procédures dans le domaine des déclarations judiciaires d'abandon) ;

– lot 7 : prestations de représentation en justice du Département devant le Conseil d'etat et la Cour de Cassation ;

– lot 8 : prestations de représentation en justice ou relatives à la défense des intérêts des mineurs lorsque le Département les représente ou devant les juridictions judiciaires dans le domaine des déclarations judiciaires d'abandon.

Il s'agit de marchés à bons de commande en application de l'article 77 du code des marchés publics. Ils s'exécuteront au fur et à mesure de l'émission des bons de commande sans négociation ni remise en concurrence. Ils sont sans seuils minimum et maximum.

Seront exclus des présents marchés les domaines liés à l'informatique et aux libertés, ainsi que les questions liées au domaine des assurances.

Les mentions visées à l'article Ii.3 du présent avis sont complétées de celles indiquées à l'article Ii.3 du règlement de la consultation.

Date prévisionnelle de commencement des prestations : janvier 2014

Le marché n'est pas divisé en tranches.

Iii.3.1) La prestation est réservée à une profession particulière

Oui.

- pour les prestations de conseils juridiques :

La loi du 31 décembre 1971 modifiée limite le nombre de personnes susceptibles de délivrer des consultations juridiques. L'Article 54 de la loi précise les conditions dans lesquelles une personne peut, à titre habituel et rémunéré, donner des consultations juridiques pour autrui. Le marché ne pourra donc être attribué qu'aux personnes remplissant les conditions suivantes :

- les personnes titulaires d'une licence en droit ;

- les personnes qui sont réputées avoir une compétence juridique appropriée à la consultation et qui sont listées aux articles 56, 57 et 58 de la loi (avocats, notaires, huissiers de justice, les commissaires-priseurs judiciaires, administrateurs judiciaires et mandataires liquidateurs (article 56), des professeurs de droit (article 57), des juristes d'entreprise (article 58)) ;

- les personnes exerçant une activité règlementée dans les limites autorisées par la règlementation qui leur est applicable et sous réserve que les consultations juridiques relèvent de leur activité principale et constituent l'accessoire direct de la prestation fournie (article 59) ;

- les personnes exerçant des activités non réglementées, qui peuvent donner des consultations juridiques sous réserve d'avoir obtenu, par arrêté du Garde des Sceaux, un agrément pour la pratique du droit à titre accessoire de leur activité principale (article 60 - cet agrément précise, le cas échéant, les conditions de qualifications et d'expériences requises) ;

- un arrêté donnant agrément pour la pratique du droit à titre accessoire est également nécessaire pour les organismes chargés d'une mission de service public (article 61), certaines associations (article 63), les syndicats et associations professionnelles (article 64) et divers organismes professionnels et interprofessionnels (article 65) ;

-pour les prestations de représentation en justice :

L'Article 4 de la loi du 31 décembre 1971 modifiée précise que " Nul ne peut, s'il n'est avocat, assister ou représenter les parties, postuler et plaider devant les juridictions et les organismes juridictionnels ou disciplinaires de quelque nature que ce soit, sous réserve des dispositions régissant les avocats au Conseil d'etat et à la Cour de cassation".

La procédure est une procédure adaptée ouverte, en application des articles 10, 30 et 77 du code des marchés publics.

Téléchargement ou retrait par l'opérateur économique des documents de la consultation (hors cas pratique) :

Tous les documents de la consultation (hormis le cas pratiques) sont consultables sur le site Internet de la collectivité : http://www.cg59.fr/ à la mention 'Marchés publics' ou directement sur https://www.marches-securises.fr/perso/cg59/ sur la procédure correspondante.

L'opérateur économique peut, à partir de l'intitulé de la procédure, y télécharger l'ensemble des documents de la consultation (hormis le cas pratique) ; pour cela, une personne physique désignée par l'opérateur économique peut ou non s'inscrire en ligne et renseigner ses nom et adresse électronique. En raison du fait qu'elle ne s'inscrit pas et ne complète pas ses nom et adresse électronique, ladite personne accepte de ne pas être informée des éventuelles modifications et/ou précisions apportées après les date et heure du dernier téléchargement.

Il est également informé que s'il utilise, pour remettre son offre, un ou des documents qui auraient été modifiés après ses date et heure de téléchargement, son offre peut être déclarée irrégulière lorsqu'elle n'apporte pas une réponse au besoin de la collectivité.

L'Opérateur économique peut également demander les documents de la consultation (hormis le cas pratique) par télécopie (ou par courrier) ou les retirer à la Direction de la Commande Publique au numéro de télécopie ou à l'adresse visés à l'article I.1 du présent avis, du lundi au vendredi (sauf jours fériés, le 16.8.2013 et jours exceptionnels de fermeture des services), de 9:00 à 12:00 et de 13:45 à 16:45. Ils seront fournis sur support physique électronique.

Modalités de remise du pli par le candidat au pouvoir adjudicateur (hors cas pratique) :

Les plis (hors cas pratique), quel que soit le mode de transmission, doivent parvenir avant les date et heure limites indiquées au présent avis, le fuseau horaire de référence étant celui de Paris.

Si le candidat souhaite répondre par voie électronique, son pli (hors cas pratique) doit être déposé sur http ://www.cg59.fr à la mention 'Marchés publics' ou sur https ://www.marches-securises.fr/perso/cg59/ sur la procédure correspondante.

Le pli (hors cas pratique) contenant la copie de sauvegarde, s'il y en a un, doit être déposé à la Direction de la commande publique à l'adresse visée à l'article I.1 du présent avis, du lundi au vendredi (sauf jours fériés, le 16.8.2013 et jours exceptionnels de fermeture des services), de 9:00 à 12:00 et de 13:45 à 16:45 ou être envoyé en recommandé avec avis de réception. Dans chacun de ces cas, le pli est envoyé à l'adresse visée à l'article I.1 du présent avis.

Si le candidat souhaite répondre sur support papier, son pli (hors cas pratique) peut être déposé à la Direction de la commande publique, du lundi au vendredi (sauf jours fériés, le 16.8.2013 et jours exceptionnels de fermeture des services), de 9:00 à 12:00 et de 13:45 à 16:45 ou être envoyé en recommandé avec avis de réception. Dans chacun de ces cas, le pli est envoyé à l'adresse visée à l'article I.1 du présent avis.

Le pli du soumissionnaire, quel que soit le mode de transmission, doit parvenir à destination avant les date et heure limites indiquées au présent avis, le fuseau horaire de référence étant celui de Paris.

Modalités de remise de la réponse au cas pratique par le candidat au pouvoir adjudicateur (lots 1 à 6) :

Les opérateurs économiques qui ont transmis leur pli sur support papier ou sur support physique électronique doivent déposer leur réponse au cas pratique sous la même forme à la Direction de la Commande Publique, du lundi au vendredi (sauf jours fériés et le 16.8.2013), de 9:00 à 12:00 et de 13:45 à 16:45 ou être envoyé en recommandé avec avis de réception. Dans chacun de ces cas, la réponse est envoyée à l'adresse visée à l'article I.1 du présent avis.

En cas de distribution par porteur, les soumissionnaires veilleront à ce que leur réponse parvienne à l'adresse indiquée, aux heures de bureau (de 9:00 à 12:00 et de 13:45 à 16:45, sauf samedi, dimanche, jours fériés et le 16.8.2013), pour que le récépissé puisse être délivré au porteur de la réponse.

Les opérateurs qui ont transmis leur réponse sous forme électronique reçoivent un code leur permettant d'accéder à la consultation sur http://www.cg59.fr/ à la mention 'Marchés publics' ou sur https://www.marches-securises.fr/perso/cg59/ sur la procédure correspondante afin d'y déposer leur réponse au cas pratique.

La réponse contenant la copie de sauvegarde du cas pratique, s'il y en a une, doit être déposée à la Direction de la commande publique à l'adresse visée à l'article I.1 du présent avis, du lundi au vendredi (sauf jours fériés, le 16.8.2013 et jours exceptionnels de fermeture des services), de 9:00 à 12:00 et de 13:45 à 16:45 ou être envoyée en recommandé avec avis de réception. Dans chacun de ces cas, la réponse est envoyée à l'adresse visée à l'article I.1 du présent avis.

La réponse du soumissionnaire au cas pratique devra parvenir dans les conditions visées ci-dessus au plus tard le 11.9.2013 avant 16:30, quel que soit le mode de transmission, le fuseau horaire de référence étant celui de Paris.

Modalités de sélection des candidatures :

Sur chaque lot, chaque demande de participation (candidature) sera analysée en deux temps :

- la conformité administrative sera admise au regard de la déclaration correspondant à l'imprimé Dc1 (ou l'attestation) dûment remplie et signée par une personne ayant pouvoir pour engager le candidat ;

- les capacités professionnelles, financières et techniques des candidatures conformes administrativement seront analysées sur la base du/des niveau(x) spécifique(s) minimum(aux) exigé(s) à l'article Iii.2. du présent avis ;

Pour les entreprises nouvellement créées, il sera exigé de fournir les éléments d'information visés au chapitre " conditions de participation " disponibles à la date limite de remise des demandes de participation ou, si elles ne sont pas en mesure de les produire, de justifier de leurs capacités par tout autre moyen. La sélection des candidatures ne s'appliquera que sur les seuls documents fournis dès lors que la date de création est prouvée par tout moyen (copie du récépissé de dépôt du Centre de formalités des entreprises (CFE) ou un extrait du registre du commerce ou toute autre pièce officielle attestant la date de création).

Critères d'analyse des offres :

Les critères de jugement des offres du marché seront analysés sur la base des sous critères et leur sous pondération suivants :

- pour les lots 1 à 6 :

La valeur technique sera analysée à hauteur de 50 %, sur la base du cadre de réponse, d'une note méthodologique et des curriculum vitae, au regard des sous critères suivants :

- la qualité de l'équipe dédiée affectée à l'exécution du marché, analysée au regard des connaissances (formation initiale et/ou continue) et de l'expérience professionnelles dans le domaine concerné par le lot : 20 points ;

- les moyens matériels (moyens informatiques, moyens de communication (audio et visio-conférences notamment) et juridiques (documentation)) affectés à l'exécution du marché : 10 points ;

- la pertinence de la méthodologie proposée en matière de conseil et en matière de représentation en justice, analysée à hauteur de 20 points, sur la base des éléments suivants ;

- l'organisation mise en oeuvre pour répondre à une demande de la collectivité ;

- les moyens mis en oeuvre pour respecter les délais, notamment en cas d'urgence ;

-les moyens mis en oeuvre pour assurer la concertation avec les services de la collectivité ;

- l'adaptabilité du format proposé aux exigences de la collectivité ;

Le prix sera analysé à hauteur 30 % (Note sur 90 points ramenée sur 30) de la façon suivante :

- le prix des écritures au titre du conseil juridique : 30 points ;

- le prix d'une participation aux réunions au titre du conseil juridique : 10 points ;

- le prix des écritures au titre de la représentation en justice : 30 points ;

- le prix d'une participation aux réunions au titre de la représentation en justice : 10 points ;

- le prix d'une représentation aux audiences : 10 points ;

Pour chaque prix, la note maximale sera attribuée à l'offre la moins disante. Le total des notes sera ensuite effectué.

La réponse au cas pratique sera analysée, à hauteur de 20%, au regard de la pertinence des réponses qui lui seront apportées lors de son traitement en temps réel, dans le domaine de compétence du lot concerné, sur la base des éléments suivants :

- l'adéquation de la réponse à la question posée ;

- la complétude de la réponse ;

- l'argumentation de la réponse ;

- le niveau de détail de la réponse ;

- pour le lot 7 :

La valeur technique sera analysée à hauteur de 60 %, sur la base du cadre de réponse, d'une note méthodologique et des curriculum vitae, au regard des sous critères suivants :

- la qualité de l'équipe dédiée affectée à l'exécution du marché, analysée au regard des connaissances (formation initiale et/ou continue) et de l'expérience professionnelle dans le domaine : 30 points ;

- les moyens matériels (moyens informatiques, moyens de communication (audio et visio-conférences notamment) et juridiques (documentation)) affectés à l'exécution du marché : 10 points ;

- la pertinence de la méthodologie proposée en matière de représentation en justice, analysée à hauteur de 20 points, sur la base des éléments suivants ;

- l'organisation mise en oeuvre pour répondre à une demande de la collectivité ;

-les moyens mis en oeuvre pour respecter les délais, notamment en cas d'urgence ;

-les moyens mis en oeuvre pour assurer la concertation avec les services de la collectivité ;

- l'adaptabilité du format proposé aux exigences de la collectivité ;

Le prix sera analysé à hauteur 40 % de la façon suivante :

- le prix des écritures au titre de la représentation en justice : 20 points ;

- le prix d'une participation aux réunions au titre de la représentation en justice : 10 points ;

- le prix d'une représentation aux audiences : 10 points ;

Pour chaque prix, la note maximale sera attribuée à l'offre la moins disante. Le total des notes sera ensuite effectué.

- pour le lot 8 :

La valeur technique sera analysée, à hauteur de 60 %, sur la base du cadre de réponse, d'une note méthodologique et des curriculum vitae, au regard des sous critères suivants :

- la qualité de l'équipe dédiée affectée à l'exécution du marché, analysée au regard des connaissances (formation initiale et/ou continue) et de l'expérience professionnelles dans le domaine concerné par le lot: 30 points ;

- les moyens matériels (moyens informatiques, moyens de communication (audio et visio-conférences notamment) et juridiques (documentation)) affectés à l'exécution du marché: 10 points ;

- la pertinence de la méthodologie proposée en matière de représentation en justice, analysée à hauteur de 20 points, sur la base des éléments suivants ;

- l'organisation mise en oeuvre pour répondre à une demande de la collectivité ;

-les moyens mis en oeuvre pour respecter les délais, notamment en cas d'urgence ;

-les moyens mis en oeuvre pour assurer la concertation avec les services de la collectivité ;

- l'adaptabilité du format proposé aux exigences de la collectivité ;

Le prix sera analysé à hauteur 40 % (160 points ramenés sur 40) de la façon suivante :

* prix d'une représentation devant la Cour d'assises, la Cour d'assises des mineurs et le Tribunal Pour Enfants statuant en matière criminelle :

- représentation en première instance pour une audience sur une journée : 10 points ;

- représentation en première instance pour une audience sur deux journées : 10 points ;

- représentation en première instance pour une audience au-delà de deux journées (prix par jour supplémentaire) : 10 points ;

- représentation en appel pour une audience sur une journée : 10 points ;

- représentation en appel pour une audience sur deux journées : 10 points ;

- représentation en appel pour une audience au-delà de deux journées (prix par jour supplémentaire) : 10 points ;

- représentation pour les audiences de liquidation des dommages et intérêts : 5 points ;

* prix d'une représentation devant le Tribunal Correctionnel, le Tribunal Correctionnel pour mineur et le Tribunal Pour Enfants :

- représentation en première instance correctionnelle : 10 points ;

- représentation en première instance pour une audience au-delà d'une journée (prix par jour supplémentaire) : 5 points ;

- représentation en appel : 10 points ;

- représentation en appel pour une audience au-delà d'une journée (prix par jour supplémentaire) : 5 points ;

- représentation pour les audiences de liquidation des dommages et intérêts : 5 points ;

* prix d'une représentation devant le Tribunal de police :

- représentation en première instance : 5 points ;

- représentation en appel : 5 points ;

- représentation pour les audiences de liquidation des dommages et intérêts : 5 points ;

* prix d'une représentation pour les actions relatives à la filiation y compris les frais de postulation :

- représentation en première instance : 5 points ;

- représentation en appel : 5 points ;

* Prix d'une représentation devant les instances en matière d'assistance éducative :

- représentation en première instance : 5 points ;

-représentation en appel : 5 points ;

* prix d'une représentation en matière de déclaration judiciaire d'abandon :

- représentation en première instance : 10 points ;

- représentation en appel : 5 points ;

* prix d'une représentation en matière de rectification d'erreur matérielle : 5 points ;

* prix d'une représentation dans toute autre procédure ou en dehors de toute procédure : 5 points.

Pour chaque prix, la note maximale sera attribuée à l'offre la moins disante. Le total des notes sera ensuite effectué.

Informations complémentaires :

Tous les documents qui ne sont pas établis en langue française doivent être accompagnés d'une traduction en français certifiée conforme à l'original par un traducteur assermenté.

Le point de départ du marché est la date de sa notification.

Unité monétaire utilisée : l'euro.

Le présent marché a fait l'objet d'une publication antérieure au BOmp B nº 109 du 8.6.2013, annonce nº 209.

Le présent avis vient rectifier la publicité initiale parue au BOAMP et au JOUE le 8.6.2013.

Les modifications concernent le report des dates de remise des plis et des réponses au cas pratique (lots 1 à 6), ainsi qu'une modification du cahier des charges pour les 8 lots.

Outre la date de remise des plis, fixée initialement au plus tard le 16/07/2013 à 11h00 et reportée au plus tard le 27.8.2013 à 11:00 impérativement, sont reportées les dates suivantes :

- la date d'envoi des cas pratiques, fixée au plus tard en date du 17.7.2013 à 12:00, est reportée au plus tard en date du 28.8.2013 à 12:00 ;

- la date de remise des réponses au cas pratique fixée au plus tard le 29.7.2013 avant 16:30 est reportée au plus tard en date du 11.9.2013 avant 16:30 ;

Les opérateurs économiques sont invités à télécharger les nouveaux documents de la consultation pour répondre à la présente procédure (pour l'ensemble des lots).

Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP : 16.7.2013.

Brève description

le lot comprend, notamment, le droit de la fonction publique, les droits et obligations des fonctionnaires, les différents statuts, les agents contractuels, les instances représentatives du personnel, la procédure disciplinaire, les régimes de retraite, le droit social, les contrats aidés, le transfert de personnel vers une structure publique ou privée, la protection fonctionnelle, le contrat de travail, les sanctions des assistants familiaux, les licenciements des assistants familiaux (hormis l'hypothèse où le licenciement d'un assistant familial est la conséquence du retrait de son agrément), ..

Brève description

Le lot comprend, notamment, le droit des élus, les compétences des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, les compétences/pouvoirs de l'assemblée délibérante et ceux de l'exécutif, la communication (notamment en période pré-électorale), les relations avec les organismes associés du Département, la propriété intellectuelle

Brève description

Le lot concerne, notamment, l'action économique, les subventions, les marchés publics, les délégations de service public (notamment dans le domaine des transports interurbains), et plus largement tous montages contractuels ainsi que le droit communautaire de la concurrence (notamment les services sociaux d'intérêt général et les services d'intérêt économique général)

Brève description

Le lot comprend, notamment, le revenu de solidarité active, le fonds de solidarité pour le logement, les allocations mensuelles d'aide à domicile, la prestation de compensation du handicap, l'allocation personnalisée d'autonomie, l'agrément en qualité d'assistant maternel/familial (y compris l'hypothèse où le licenciement d'un assistant familial est la conséquence du retrait de son agrément, les autres types de licenciement étant exclus), l'agrément en qualité d'accueillant familial, l'agrément en vue d'adoption, les établissements sociaux et médico-sociaux, le droit civil (et notamment, le droit de la famille, le droit des successions, les procédures devant le juge aux affaires familiales ou les procédures en assistance éducative dans lesquelles le Département est partie et souhaite être représenté), le droit pénal (et notamment les actions que le Département souhaite engager pour le compte de la collectivité)

Brève description

Le lot comprend, notamment, la représentation des mineurs pour lesquels le Département intervient en qualité d'administrateur ad hoc, de délégataire d'autorité parentale, de tuteur ou la représentation du Département devant les juridictions judiciaires dans le domaine des déclarations judiciaires d'abandon

Description des options

chaque marché est conclu pour une durée de douze (12) mois consécutifs à compter de sa notification au Titulaire. Chaque marché est renouvelable au maximum trois (3) fois, sauf dénonciation expresse prise par le représentant du pouvoir adjudicateur ou le titulaire au moins quatre (4) mois avant la date anniversaire de la notification du marché. La durée de chaque marché ne pourra excéder quatre (4) ans.

Niveau(x) minimal/minimaux de normes

Chiffre d'affaires moyen global du lot 1 : 450 000 EUR HT ; chiffre d'affaires moyen global du lot 2 : 450 000 EUR HT ; chiffre d'affaires moyen global du lot 3 : 450 000 EUR HT ; chiffre d'affaires moyen global du lot 4 : 450 000 EUR HT ; chiffre d'affaires moyen global du lot 5 : 450 000 EUR HT ; chiffre d'affaires moyen global du lot 6 : 450 000 EUR HT ; chiffre d'affaires moyen global du lot 7 : 150 000 EUR HT ; chiffre d'affaires moyen global du lot 8 : 450 000 EUR HT.

Informations complémentaires

Autre avis sur un profil d'acheteur : numéro d'avis au JO : 2013/S 176-304185 du 11.9.2013.

IV.2.1) Critères d'attribution

Offre économiquement la plus avantageuse appréciée en fonction des critères énoncés ci-dessous :

Pour les lots 7 et 8, la valeur technique : 60 %

Pour les lots 7 et 8, le prix : 40 %

Le présent marché et les documents qui s'y rapportent sont communicables aux personnes qui en font la demande par courrier envoyé à l'adresse mentionnée au présent avis, dans les conditions de la loi nº 78-753 du 17 juillet 1978 modifiée et sous réserve du respect des secrets protégés par cette loi.

Le présent marché a fait l'objet d'une publication :

— BOMP B nº 138 du 19.7.2013 annonce nº 267,

— BOMP B nº 175 du 11.9.2013 annonce nº 211,

— La Voix du Nord avis publié le 20.7.2013,

— La Voix du Nord avis publié le 12.9.2013.

Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP : 17.1.2014.