Audits fonctionnels et sanitaires des systèmes de production et de distribution d'eau chaude sanitaire des établissements du Centre d'action sociale de la Ville de Paris

Quantité ou étendue

conformément à l'article 77 du code des marchés publics, le présent marché est un marché fractionné à bons de commande dont le montant minimum annuel est de 10 000 EUR HT, soit 11 960 EUR (TTC) et le montant maximum annuels est de 49 000 EUR HT, soit 58 604 EUR (TTC).Le présent marché est passé pour une durée d'un an à compter du 1.1.2014 ou à compter de la date de notification si celle-ci est postérieure au 1.1.2014.Le marché pourra être reconduit tacitement, dans les mêmes termes, au maximum trois fois. La première et la deuxième période de reconduction seront d'une durée de un an. La troisième période de reconduction s'achèvera au 31.12.2017.Le présent marché est un marché à prix unitaires. Les prix sont révisables annuellement.Les variantes ne sont pas autorisées.

Informations complémentaires

la notion d'accord cadre visée au présent avis recouvre celle de marché à bons de commande de l'article 77du code des marchés publics.

Le CASVP met à disposition des candidats le DCE sous forme papier et par voie électronique. Les candidats choisissent librement le mode de retrait du DCE.

- Retrait du DCE par voie électronique: Les candidats peuvent télécharger le DCE, modifié le cas échéant, et les éventuelles questions/réponses mises en ligne sur la plate forme de dématérialisation des marchés publics du CASVP à l'adresse suivante : https://casvp.local-trust.com

- retrait du DCE sur support papier: le DCE sera remis gratuitement aux candidats qui en font la demande par télécopie au +33 144671864. Le DCE peut également être retiré auprès de la cellule des marchés du CASVP au bureau 4425 - 5 bd Diderot - 75589 Paris Cedex 12, du lundi au vendredi (sauf jours fériés) exclusivement de 9:30 à 12:00 et de 14:00 à 17:00.

Le CASVP se réserve le droit d'apporter, au plus tard six jours avant la date fixée pour la remise des offres, des modifications au présent dossier de consultation. Les candidats devront alors répondre sur la base du dossier modifié sans pouvoir élever aucune réclamation à ce sujet. Si, pendant l'étude du dossier par les candidats, la date limite fixée pour la remise des offres est reportée, la disposition précédente est applicable en fonction de cette nouvelle date.

En cas de non production du formulaire Dc1, le candidat individuel, ou chaque membre du groupement, devra (ont) présenter à l'appui de sa (leur) candidature une lettre de candidature attestant:

a) Condamnation définitive :

- ne pas avoir fait l'objet, depuis moins de cinq ans, d'une condamnation définitive pour l'une des infractions prévues aux articles 222-38, 222-40, 226-13, 313-1 à 313-3, 314-1 à 314-3, 324-1 à 324-6, 413-9 à 413-12, 421-1 à 421-2-3, au deuxième alinéa de l'article 421-5, à l'article 433-1, au second alinéa del'article 433-2, au huitième alinéa de l'article 434-9, au second alinéa de l'article 434-9-1, aux articles 435-3, 435-4, 435-9, 435-10, 441-1 à 441-7, 441-9, 445-1 et 450-1 du code pénal, à l'article 1741 du code général des impôts, aux articles L. 2339-2 à L. 2339-4, L. 2339-9, L. 2339-11-1 à L. 2339-11-3 du code de la défense et à l'article L. 317-8 du code de la sécurité intérieure, ou pour une infraction de même nature dans un autre Etat de l'union européenne ;

-ne pas être exclu des marchés publics, à titre de peine principale ou complémentaire prononcée par le juge pénal, sur le fondement des articles 131-10 ou 131-39 du code pénal ;

b) Lutte contre le travail illégal :

- ne pas avoir fait l'objet, depuis moins de cinq ans, d'une condamnation inscrite au bulletin no2 du casier judiciaire pour les infractions mentionnées aux articles L.8221-1, L.8221-3, L.8221-5, L.8231-1, L.8241-1, L.8251-1 et L.8251-2 du code du travail, ou pour des infractions de même nature dans un autre Etat de l'union européenne ;

- pour les contrats administratifs, ne pas faire l'objet d'une mesure d'exclusion ordonnée par le préfet, en application des articles L.8272-4, R.8272-10 et R.8272-11 du code du travail ;

c) Obligation d'emploi des travailleurs handicapés ou assimilés : pour les marchés publics et accords-cadres soumis au code des marchés publics, être en règle, au cours de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, au regard des articles L.5212-1 à L.5212-11 du code du travail concernant l'emploi des travailleurs handicapés.

D) Liquidation judiciaire : ne pas être soumis à la procédure de liquidation judiciaire prévue à l'article L.640-1 du code de commerce, ne pas être en état de faillite personnelle en application des articles L.653-1 à L.653-8 du même code, et ne pas faire l'objet d'une procédure équivalente régie par un droit étranger.

E) Redressement judiciaire : ne pas être admis à la procédure de redressement judiciaire instituée par l'article L.631-1 du code de commerce ou à une procédure équivalente régie par un droit étranger, ou justifier d'une habilitation à poursuivre ses activités pendant la durée prévisible d'exécution du marché public ou de l'accord cadre.

F) Situation fiscale et sociale : avoir, au 31 décembre de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, souscrit les déclarations lui incombant en matière fiscale et sociale et acquitté les impôts et cotisations exigibles à cette date, ou s'être acquitté spontanément de ces impôts et cotisations avant la date du lancement de la présente consultation ou avoir constitué spontanément avant cette date des garanties jugées suffisantes par le comptable ou l'organisme chargé du recouvrement.

La lettre de candidature peut être fournie sur papier libre en faisant apparaître les renseignements ci-avant et dûment signée.

Nota : le candidat individuel ou chaque membre du groupement doit signer la lettre de candidature (ou l'imprimé Dc1 fourni par le Casvp).

Pour présenter son offre, le candidat devra produire les documents suivants dûment remplis et datés avec le cachet de la société :

1. l'acte d'engagement signé (en cas de transmission dématérialisée, l'acte d'engagement sera signé en propre électroniquement)

2. le BPU - le document " Bordereau de prix unitaires " devra être remis sous version informatique compatible avec un des logiciels de la suite office de Microsoft version 2003 et antérieures. (en cas de transmission dématérialisée)

3. le mémoire technique dans lequel devront impérativement être indiqués :

-Méthodologie appliquée par le prestataire pour la réalisation des audits, pour l'assistance au maître d'ouvrage pour la mise en oeuvre des interventions préconisées.

-moyens humains et qualification du personnel que le soumissionnaire s'engage à affecter à la réalisation des audits.

-fonctionnalités du logiciel de modélisation que le candidat se propose d'utiliser dans le cadre du marché et qui permettra de réaliser les calculs de fonctionnement des réseaux.

4. Un modèle de rapport devant répondre aux prescriptions de l'article 3 du CCTP. Il sera développé de manière explicite et détaillée et dans lequel devront impérativement être indiqués :

- un état des lieux qui comprendra une description générale de l'établissement, des installations et des équipements ainsi qu'un schéma des réseaux de distribution d'ecs.

- Une étude des éléments et des points critiques qui comprendra l'analyse des risques et un bilan qui hiérarchisera les problèmes.

- des préconisations à court et moyen terme que le candidat se propose de mettre en oeuvre dans le cadre de l'exécution du présent marché afin de sécuriser le réseau, qui définiront les mesures à prendre et les outils de maîtrise des risques.

5. La facture type - si une discordance est constatée entre l'offre d'un candidat et sa facture type, les indications portées dans l'offre (acte d'engagement, bordereau des prix unitaires (Bpu)) prévaudront sur les indications de la facture type. Dans l'éventualité où des erreurs de multiplication, d'addition ou de report seraient détectées, l'administration les rectifiera en conséquence et le candidat sera informé de cette rectification;

6. Un relevé d'identité bancaire.

Les pièces no 1, 2, 3, 4 et 5 doivent être fournies impérativement. Toute offre pour laquelle une ou plusieurs de ces pièces seraient absentes, incomplètes ou non dûment remplies sera déclarée irrégulière.

La date limite de réception des offres (documents relatifs à la candidature et offre proprement dite) est indiquée à l'article Iv.3.4) "Date limite de réception des offres ou des demandes de participation" du présent AAPC, cette date est identique que l'offre soit remise sous forme papier ou sous forme électronique. La date figurant sur l'horodatage de la plateforme de dématérialisation du CASVP faisant foi.

Les plis remis après cette date seront rejetés d'office. Le cas échéant, les copies de sauvegarde d'offres dématérialisées doivent être envoyées ou déposées à l'adresse suivante : Centre d'action sociale de la Ville de Paris, service des finances et du contrôle, cellule des marchés (bureau 4425), 5 boulevard Diderot 75589 Paris Cedex 12, soit par voie postale, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ; soit en main propre, remise contre récépissé. La remise en main propre contre récépissé se fera uniquement auprès de la Cellule des Marchés à l'adresse indiquée ci-dessus, du lundi au vendredi (sauf jours fériés), exclusivement de 9:30 à 12:00 et de 14:00 à 17:00. Ces copies de sauvegarde doivent être transmisent avant la date limite de réception des plis.

La qualité technique de l'offre - critère 1 (70 % de la note finale) - evaluée sur la base:

a) des éléments contenus dans le mémoire technique, demandé à l'article 3.1.2 du présent RC précisant la méthodologie organisationnelle mise en oeuvre spécifiquement par les candidats pour l'exécution du marché :

- méthodologie appliquée par le prestataire pour la réalisation des audits, pour l'assistance au maître d'ouvrage pour la mise en oeuvre des interventions préconisées - note de 1 à 10 affectée d'un coefficient 2,5 soit 25% de la note du critère qualité technique de l'offre ;

- moyens humains et qualification du personnel que le soumissionnaire s'engage à affecter à la réalisation des audits - note de 1 à 10 affectée d'un coefficient 1,5 soit 15% de la note du critère qualité technique de l'offre ;

- fonctionnalités du logiciel de modélisation que le candidat se propose d'utiliser dans le cadre du marché et qui permettra de réaliserles calculs de fonctionnement des réseaux - note de 1 à 10 affectée d'un coefficient 1,5 soit 15% de la note du critère qualité technique de l'offre.

b) du modèle de rapport devant répondre aux prescriptions de l'article 3 du CCTP :

- un état des lieux qui comprendra une description générale de l'établissement, des installations et des équipements ainsi qu'un schéma synoptique des réseaux de distribution d'eau Chaude Sanitaire - note de 1 à 10 affectée d'un coefficient 1,5 soit 15% de la note du critère qualité technique de l'offre ;

- une étude des éléments et des points critiques qui comprendra l'analyse des risques et un bilan qui hiérarchisera les problèmes - note de 1 à 10 affectée d'un coefficient 1,5 soit 15% de la note du critère qualité technique de l'offre ;

- des préconisations à court et moyen terme que le candidat se propose de mettre en oeuvre dans le cadre de l'exécution du présent marché afin de sécuriser leréseau, qui définiront les mesures à prendre et les outils de maîtrise des risques - note de 1 à 10 affectée d'un coefficient 1,5 soit 15% de la note du critère qualité technique de l'offre.

Conformément à l'article 28 du code des marchés publics, le CAS-VP prévoit de négocier avec les candidats.

Le CAS-VP négociera avec les candidats ayant présenté les offres jugées économiquement les plus avantageuses au regard des critères décrits à l'article 4 du présent Règlement de Consultation.

Le nombre de candidats admis à négocier ne pourra être inférieur à trois, sauf si le nombre des candidats n'est pas suffisant.

La négociation peut porter sur tous les éléments relatifs à l'offre, notamment le prix.

A l'issue des négociations, l'offre économiquement la plus avantageuse sera retenue.

Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP : 30.8.2013.