Réalisation d'études d'impact (EI) et production de dossiers d'enquêtes publiques (DUP)
Les lois Grenelle 1 du 3.8.2009 et leurs déclinaisons dans la loi Grenelle 2 du 12.7.2010 ont réformé les décisions publiques ayant une incidence significative sur l'environnement ainsi que leurs procédures d'enquêtes publiques. Par les décrets d'application n°2011-2018 et n°2011-2019 en vigueur depuis le 1.6.2012 portant respectivement sur la réforme de l'enquête publique et sur la réforme des études d'impact des projet de travaux, d'ouvrage ou d'aménagements, les champs d'application des études d'impact sont devenus plus contraignants et nous soumettent à un volume d'études d'impact conséquent pour l'avenir.
L'accord cadre a pour objet la réalisation de missions d'études d'impact environnemental et la production de dossiers en vue d'enquêtes publiques, dans le secteur des transports, des bâtiments et des ouvrages aéroportuaires.
L'accord cadre indiqué au point II.1.3 sera exécuté sous la forme de marchés d'application.
Date limite
Le délai de réception des offres était de 2012-08-28.
L'appel d'offres a été publié le 2012-07-31.
Fournisseurs
Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :
Qui ?
Qu'est-ce que c'est ?
Où ?
Historique des marchés publics
| Date |
Document |
| 2012-07-31
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Avis de marché
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| 2012-11-20
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Avis d'attribution de marché
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| 2012-11-20
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Avis d'attribution de marché
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