Prestations de conseil juridique et de représentation en justice pour Chartres Développements Immobiliers

Chartres développements immobiliers

Prestations de conseil juridique et de représentation en justice pour Chartres Développements Immobiliers.

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2012-12-05. L'appel d'offres a été publié le 2012-10-24.

Qui ?

• Chartres développements immobiliers

Qu'est-ce que c'est ?

• Services de conseils et de représentation juridiques › Services de conseil juridique
• Services de conseils et de représentation juridiques › Services de représentation légale

Historique des marchés publics

Date	Document
2012-10-24	Avis de marché

Avis de marché (2012-10-24)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Services juridiques
Quantité ou étendue:

Ces prestations portent notamment sur: - des consultations écrites ou orales, - l'élaboration d'actes juridiques, courriers, contrats... - une assistance dans le cadre de procédures administratives, de négociations, pré-contentieux... - la rédaction d'écritures, le suivi de contentieux et la représentation du pouvoir adjudicateur dans le cadre de toutes actions en justice, tant au fond qu'en référé, devant toutes juridictions de l'ordre judiciaire et de l'ordre administratif, en première instance et en appel et tant en demande qu'en défense. sont exclus: - les services de représentation juridique devant la Cour de cassation et le Conseil d'etat, - les besoins constituant un prolongement de missions déjà confiées à des prestataires avant la conclusion du présent marché et notamment les services de représentation juridique pour les contentieux pendants.

Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Services
Réglementation: Union européenne
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Services juridiques 📦

Procédure
Type de procédure: Procédure ouverte
Type de soumission: Soumission pour un ou plusieurs lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Autre
Nom du pouvoir adjudicateur: Chartres Développements Immobiliers
Adresse postale: 14 rue Saint Michel
Code postal: 28000
Commune postale: Chartres
Contact
Téléphone: +33 237220528 📞
Fax: +33 237238396 📠

Référence
Dates
Date d'envoi: 2012-10-24 📅
Date limite de soumission: 2012-12-05 📅
Date de publication: 2012-10-27 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2012/S 208-342465
Numéro JO-S: 208
Informations complémentaires

i) Retrait du dossier des de consultation des entreprises: le dossier de consultation des entreprises est envoyé gratuitement, sur support physique électronique (Cd) ou par courrier électronique, à tout candidat qui en fait la demande à l'adresse suivante: beatrice.lefebure@sem-chartres.com il peut également être retiré directement à l'adresse suivante: Chartres Développements Immobiliers - 14 rue Saint Michel - 28000 Chartres, du lundi au vendredi de 9:00 à 12:30 et de 14:00 à 17:30. Les candidats ont également la possibilité de télécharger directement le DCE, à l'adresse suivante: https://www.achatpublic.com/sdm/ent/gen/ent_detail.do?PCSLID=CSL_2012_0sV0rGgOPt&v=1&selected=0 II) Modalités de remise des plis: Les candidats choisissent librement entre, d'une part, la transmission électronique (dématérialisée) de leur candidature et de leur offre et, d'autre part, leur envoi sur support papier. les candidatures et les offres sont adressées par pli recommandé avec avis de réception postal ou remises contre récépissé à l'adresse suivante: SEM Chartres Développements Immobiliers - 14, rue Saint Michel- 28 000 Chartres Horaires: du lundi au vendredi de 9:00 à 12:30 et de 14:00 à 17:30. le pouvoir adjudicateur accepte la transmission des candidatures et des offres des candidats par voie électronique à l'adresse suivante: https://www.achatpublic.com/sdm/ent/gen/ent_detail.do?PCSLID=CSL_2012_0sV0rGgOPt&v=1&selected=0 III) Forme des marchés: Les marchés sont des accords-cadres au sens du droit communautaire et s'entendent comme des marchés à bons de commande au sens des dispositions de l'article 43 du décret du 30 décembre 2005. Les prestations seront demandées sous forme de bons de commande, sur la base du bordereau de prix unitaires, au fur et à mesure des besoins exprimés par le pouvoir adjudicateur, encadrés par les montants maximums annuels cités dans l'avis pour chacun des lots. iv) Durée des marchés: les marchés seront conclus pour une durée d'un an, à compter de leur date de notification. Ils pourront être reconduit 3 fois par période d'un an, par reconduction expresse sans que leur durée totale ne puisse excéder quatre ans. Date prévisionnelle de début des prestations: février 2013 v) Procédure: La consultation est passée sous la forme d'une procédure adaptée en application de l'article 9 du décret no2005-1742 du 30 décembre 2005. vi) Critères de sélection des candidatures: la sélection des candidatures sera effectuée dans les conditions prévues à l'article 23 du décret du 30 décembre 2005. Les critères suivants interviendront dans la sélection des candidatures: capacités professionnelles, techniques et financières. Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 24.10.2012.

Informations complémentaires

i) Retrait du dossier des de consultation des entreprises: le dossier de consultation des entreprises est envoyé gratuitement, sur support physique électronique (Cd) ou par courrier électronique, à tout candidat qui en fait la demande à l'adresse suivante: beatrice.lefebure@sem-chartres.com il peut également être retiré directement à l'adresse suivante: Chartres Développements Immobiliers - 14 rue Saint Michel - 28000 Chartres, du lundi au vendredi de 9:00 à 12:30 et de 14:00 à 17:30. Les candidats ont également la possibilité de télécharger directement le DCE, à l'adresse suivante: https://www.achatpublic.com/sdm/ent/gen/ent_detail.do?PCSLID=CSL_2012_0sV0rGgOPt&v=1&selected=0 II) Modalités de remise des plis: Les candidats choisissent librement entre, d'une part, la transmission électronique (dématérialisée) de leur candidature et de leur offre et, d'autre part, leur envoi sur support papier. les candidatures et les offres sont adressées par pli recommandé avec avis de réception postal ou remises contre récépissé à l'adresse suivante: SEM Chartres Développements Immobiliers - 14, rue Saint Michel- 28 000 Chartres Horaires: du lundi au vendredi de 9:00 à 12:30 et de 14:00 à 17:30. le pouvoir adjudicateur accepte la transmission des candidatures et des offres des candidats par voie électronique à l'adresse suivante: https://www.achatpublic.com/sdm/ent/gen/ent_detail.do?PCSLID=CSL_2012_0sV0rGgOPt&v=1&selected=0 III) Forme des marchés: Les marchés sont des accords-cadres au sens du droit communautaire et s'entendent comme des marchés à bons de commande au sens des dispositions de l'article 43 du décret du 30 décembre 2005. Les prestations seront demandées sous forme de bons de commande, sur la base du bordereau de prix unitaires, au fur et à mesure des besoins exprimés par le pouvoir adjudicateur, encadrés par les montants maximums annuels cités dans l'avis pour chacun des lots. iv) Durée des marchés: les marchés seront conclus pour une durée d'un an, à compter de leur date de notification. Ils pourront être reconduit 3 fois par période d'un an, par reconduction expresse sans que leur durée totale ne puisse excéder quatre ans. Date prévisionnelle de début des prestations: février 2013 v) Procédure: La consultation est passée sous la forme d'une procédure adaptée en application de l'article 9 du décret no2005-1742 du 30 décembre 2005. vi) Critères de sélection des candidatures: la sélection des candidatures sera effectuée dans les conditions prévues à l'article 23 du décret du 30 décembre 2005. Les critères suivants interviendront dans la sélection des candidatures: capacités professionnelles, techniques et financières.

Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 24.10.2012.

Objet
Champ d'application du marché
Brève description:

Prestations de conseil juridique et de représentation en justice pour Chartres Développements Immobiliers.

Numéro du lot: 1
Intitulé du lot: conseil juridique et représentation en justice en droit pénal des affaires et responsabilité civile et pénale des dirigeants de la SEM
Brève description:

Les prestations porteront notamment sur: - la responsabilité pénale du pouvoir adjudicateur; - la responsabilité civile et pénale de ses dirigeants.

Quantité ou étendue: Montant maximum annuel: 20 000 EUR (HT).
Numéro du lot: 2
Intitulé du lot: conseil juridique et représentation en justice en droit de l'urbanisme, environnement, construction et aménagement
Brève description:

Les prestations porteront notamment sur: - le droit de l'urbanisme et le droit de l'urbanisme commercial: évolution des documents d'urbanisme, autorisations d'urbanisme, autorisations d'urbanisme commercial, .... - Les concessions d'aménagement, - les procédures d'urbanisme opérationnel (ZAC, lotissement..), - la maîtrise foncière: expropriation, droit de préemption, acquisitions amiables.... - Le droit de la domanialité des personnes publiques: domaine public, domaine privé, AOT, conventions d'occupation précaire, ... - Le droit du patrimoine: archéologie préventive, monuments historiques, secteurs sauvegardés, ... - La commercialisation des terrains: CCCT, promesses de vente, ... - Les problématiques liées au droit administratif général: actes administratifs, police administrative, responsabilité administrative, droit des collectivités locales et de l'intercommunalité, ... - Les procédures et autorisations du droit de l'environnement: études d'impact, enquêtes publiques, autorisations/déclarations au titre de la police de l'eau, installations classées, - la pollution du sol et des milieux naturels.

Quantité ou étendue: Montant maximum annuel: 50 000 EUR (HT).
Numéro du lot: 3
Intitulé du lot: conseil juridique et représentation en justice en droit de la commande publique
Brève description:

Les prestations porteront notamment sur: - la passation des marchés des pouvoirs adjudicateurs non soumis au Code des marchés publics (ordonnance du 6.6.2005 et décret du 30.12.2005), des marchés publics (Code des marchés publics), - l'Exécution des marchés des pouvoirs adjudicateurs non soumis au Code des marchés publics (ordonnance du 6.6.2005 et décret du 30.12.2005) et des marchés publics et en particulier, pour les marchés de travaux, assistance pendant les travaux (incident de chantier, difficultés d'exécution, travaux supplémentaires, résiliation de marché...) et assistance pour la réception des travaux (établissement des décomptes, réclamations financières...) et la mise en jeu des garanties légales (garantie de parfait achèvement, survenances de désordres, assurance dommage ouvrage, garanties biennales, décennales), - la passation et exécution d'autres contrats (délégation de service public, Ppp...).

Numéro du lot: 4
Intitulé du lot: conseil juridique et représentation en justice en droit de la gestion immobilière
Brève description:

Les prestations porteront notamment sur: - la conclusion, l'exécution et la fin des baux commerciaux et des fonds de commerce et/ou artisanal, - la conclusion, l'exécution et la fin des baux d'habitation, - la copropriété, - afu, asl, - le mandat de gestion, mandat de syndic.

Numéro du lot: 5
Intitulé du lot: référés préventifs
Brève description:

L'Attributaire de ce lot sera amené à conseiller le pouvoir adjudicateur, l'assister et à le représenter en justice dans des procédures de référés préventifs.

Numéro du lot: 6
Intitulé du lot: conseil juridique et représentation en justice en droit du travail
Brève description:

Les prestations porteront notamment sur: - les contrats de travail, paie et rémunération, - l' épargne salariale, - le droit de la sécurité sociale et santé au travail, - la réglementation relative à la durée du temps de travail, - le droit pénal du travail, - le droit fiscal du travail.

Numéro du lot: 7
Intitulé du lot: conseil juridique et représentation en droit de la propriété intellectuelle et artistique et des nouvelles technologies
Brève description:

Les prestations portent sur le conseil et la représentation juridique en droit de la propriété intellectuelle et artistique et des nouvelles technologies de l'information.

Description des options:

Le marché prévoit des options au sens du droit communautaire, à savoir des reconductions et la possibilité de conclure des marchés de prestations similaires.

Nombre de reconductions possibles: 3
Durée de l'accord: 12 mois
Numéro de référence: SG/prestajur/SEM

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:

— Formulaire Dc1 rempli et signé OU document équivalent ET attestation sur l'honneur signée pour justifier que le candidat n'entre dans aucun des cas d'interdiction de soumissionner à un marché mentionnés à l'article 8 de l'ordonnance du 6 juin 2005; -les documents relatifs aux pouvoirs de la personne habilitée pour engager le candidat (extrait K-BIS et pouvoir le cas échéant); - déclaration du candidat (formulaire Dc2) accompagnée de la copie du ou des jugements prononcés si le candidat est en redressement judiciaire et des renseignements relatifs aux capacités financière, technique et professionnelle ci-dessous.

Situation économique et financière:

— Chiffre d'affaires global et chiffre d'affaires concernant les prestations objet du marché, réalisés au cours de ces trois derniers exercices disponibles.

Capacité technique et professionnelle:

— Effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années; - indication des titres d'études et professionnels de l'opérateur économique et/ou des cadres de l'entreprise, et notamment des responsables de prestation de services ou de conduite de travaux de même nature que celle du marché; -Certificats de qualifications professionnelles: attestation d'inscription à l'ordre concerné et le cas échéant, les justificatifs attendus au titre de l'article 54 de la loi no71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques. La preuve de la capacité de l'entreprise peut être apportée par tout moyen. - la preuve d'une assurance pour les risques professionnels; - liste des principaux services effectués au cours des trois dernières années indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. A cette fin, il est vivement conseillé aux candidats de joindre à leur dossier le tableau figurant en annexe 2 du règlement de consultation, dûment complété.

Niveau(x) minimal/minimaux de normes:

Le candidat devra justifier sa capacité à représenter le pouvoir adjudicateur devant les juridictions du fond de l'ordre judiciaire et administratif. Le candidat devra justifier des compétences visées à l'article 54 de la loi no71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques le candidat devra être doté d'au moins un responsable et/ou cadre présentant des titres d'études et professionnels attestant d'une expérience liée à l'objet du lot concerné.

Exécution du marché
Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent:

Paiement à 30 jours à compter de la date de réception de la facture, par virement. Les marchés sont financés par les emprunts et recettes de la Sem. Marché à prix unitaires. Les prix sont fermes la 1ère année. Ils seront révisés en cas de reconduction. Les modalités de révision des prix sont fixées dans le CCP.

Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché:

En cas d'attribution du marché à un groupement conjoint, le mandataire du groupement sera solidaire, pour l'exécution du marché, de chacun des membres du groupement pour ses obligations contractuelles.

L’exécution du service est réservée à une profession particulière:

Le marché est réservé aux personnes visées aux articles 4 et 54 de la loi no71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques.

Noms et qualifications professionnelles du personnel ✅

Procédure
Durée de l’accord-cadre en mois: 12
Période de validité de l'offre: 180 jours
Critères d'attribution
Critère: 1. Qualité des consultations, mémoire contentieux ou rédaction de contrat (30)
2. Qualité de l'équipe dédiée au marché (20)
3. Qualité de la méthodologie proposée (20)
4. Prix des prestations (30)

Pouvoir adjudicateur
Identité
Autre type de pouvoir adjudicateur: Other
Contact
Adresse du profil d'acheteur: https://www.achatpublic.com/sdm/ent/gen/index.do 🌏
Nom: Chartres Développements Immobiliers
Adresse postale: 14 rue Saint-Michel
Point de contact: secrétariat général
Mme Benyamina Sandrine
Courrier électronique: sandrine.benyamina@sem-chartres.com 📧
URL pour informations complémentaires: https://www.achatpublic.com/sdm/ent/gen/ent_detail.do?PCSLID=CSL_2012_0sV0rGgOPt&v=1&selected=0 🌏
Point de contact: Mlle Béatrice Lefebure
Courrier électronique: beatrice.lefebure@sem-chartres.com 📧
URL des documents: https://www.achatpublic.com/sdm/ent/gen/ent_detail.do?PCSLID=CSL_2012_0sV0rGgOPt&v=1&selected=0 🌏

Référence
Identifiants
Numéro de référence attribué par le pouvoir adjudicateur: SG/prestajur/SEM
Informations complémentaires

Informations complémentaires

Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 24.10.2012.

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Greffe du Tribunal de grande instance de Nanterre
Adresse postale: 179-191 avenue Joliot-Curie
Commune postale: Nanterre Cedex
Code postal: 92020
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 140971010 📞
Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Identique à : Organe de révision
Source: OJS 2012/S 208-342465 (2012-10-24)

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