Marché de prestations juridiques

Agence mutualisation des universités

Il s'agit d'un marché de services juridiques purs: il consiste en la fourniture de prestations juridiques globales, décomposées en un service de conseil et d'assistance juridique ainsi que de représentation en justice. Le titulaire de chaque lot doit pouvoir assurer la défense et/ou la représentation de l'agence lors de contentieux.

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2012-03-26. L'appel d'offres a été publié le 2012-02-15.

Fournisseurs

Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :

Qui ? Qu'est-ce que c'est ? Où ?
Historique des marchés publics
Date Document
2012-02-15 Avis de marché
2012-07-20 Avis d'attribution de marché
Avis de marché (2012-02-15)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Services juridiques
Quantité ou étendue:
Lot 1: commande publique lot 2: ressources humaines lot 3: droit public général lot 4: droit privé général le marché court à compter de sa notification pour une durée d'1 (un) an, reconductible de manière expresse pour 1 (un) an, dans la limite de 3 fois, soit 4 (quatre) ans au total.450 000
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Valeur totale du marché: 100 000 💰
Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Services
Réglementation: Union européenne, avec participation des pays de l'AMP
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Services juridiques 📦

Procédure
Type de procédure: Procédure ouverte
Type de soumission: Soumission pour un ou plusieurs lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Organisme de droit public
Nom du pouvoir adjudicateur: Agence mutualisation des universités
Adresse postale: 103 boulevard Saint-Michel
Code postal: 75005
Commune postale: Paris
Contact
Adresse Internet: http://www.amue.fr 🌏
Courrier électronique: consultation.prestationsjuridiques@amue.fr 📧

Référence
Dates
Date d'envoi: 2012-02-15 📅
Date limite de soumission: 2012-03-26 📅
Date de publication: 2012-02-18 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2012/S 34-055014
Numéro JO-S: 34
Informations complémentaires
Les coordonnées des personnes auprès desquelles des informations complémentaires peuvent être obtenues sont indiquées en page de garde du règlement de la consultation. Toute question relative à la présente consultation devra être transmise obligatoirement par messagerie électronique à l'adresse suivante: consultation.prestationsjuridiques@amue.fr les candidats doivent adresser leur demande de renseignements complémentaires par mail, au plus tard cinq (5) jours avant la date limite de remise des offres. Aucune réponse ne sera communiquée par téléphone. Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 15.2.2012.
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Objet
Champ d'application du marché
Brève description:
Il s'agit d'un marché de services juridiques purs: il consiste en la fourniture de prestations juridiques globales, décomposées en un service de conseil et d'assistance juridique ainsi que de représentation en justice. Le titulaire de chaque lot doit pouvoir assurer la défense et/ou la représentation de l'agence lors de contentieux.
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Numéro du lot: 1
Intitulé du lot: commande publique
Brève description:
Ce lot comprend l'ensemble du conseil et du contentieux administratif et/ou pénal, relatif à la commande publique.
Numéro du lot: 2
Intitulé du lot: ressources humaines
Brève description:
Ce lot comprend l'ensemble du conseil et du contentieux administratif relatif au droit du travail et au droit de la fonction publique, applicable aux personnels du GIP Amue. Deux statuts sont présents au sein de l'AMUE: -des fonctionnaires: ces agents peuvent être détachés sur contrat, mis à disposition ou être sur emploi gagé (gestion par une université mais affecté à l'AMUE) des contractuels de droit public, régis par le décret no 86-83 du 17.1.1986 applicable aux agents contractuels de droit public de l'état.
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Numéro du lot: 3
Intitulé du lot: droit public general
Brève description:
Ce lot comprend l'ensemble du conseil et du contentieux administratif relatif au droit public général, à savoir: -droit et gestion des services publics, -finances publiques, -droit de la fonction publique (excepté les ressources humaines objet du lot 2), -droit communautaire. Cette liste est non limitative.
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Numéro du lot: 4
Intitulé du lot: droit prive general
Brève description:
Ce lot comprend l'ensemble du conseil et du contentieux judiciaire relatif au droit privé. Il regroupe essentiellement les problématiques issues du droit immobilier (baux commerciaux notamment) et du droit des affaires, droit commercial, droit des assurances, droit de la propriété intellectuelle et NTIC.
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Quantité ou étendue:
Lot 1: commande publique lot 2: ressources humaines lot 3: droit public général lot 4: droit privé général le marché court à compter de sa notification pour une durée d'1 (un) an, reconductible de manière expresse pour 1 (un) an, dans la limite de 3 fois, soit 4 (quatre) ans au total.
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Durée de l'accord: 12 mois
Numéro de référence: SAJ-DIR 11-35
Lieu d'exécution
Site principal ou lieu d'exécution:
Les prestations s'exécutent: chez le titulaire, au siège de l'AMUE situé 103 boulevard Saint-Michel 75005 Paris, FRANCE, dans le ressort des tribunaux compétents.

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle: Lettre de candidature signée (DC1) qui comporte les attestations sur l'honneur.
Situation économique et financière:
Chiffre d'affaire HT des trois (3) derniers exercices ou le Dc2 le cas échéant sur la situation financière du candidat une attestation d'assurance de responsabilité civile professionnelle.
Capacité technique et professionnelle:
Cartes professionnelles, certificats d'identité professionnelles et autres références. Moyens matériels et humains pour chacune des trois (3) dernières années présentation d'une liste des principales prestations réalisées au cours des trois (3) dernières années.
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Exécution du marché
Dépôts et garanties exigés:
Mode de règlement: mandat administratif suivant les règles de la comptabilité publique. Délai global de paiement: 30 jours intérêts moratoires: le taux des intérêts moratoires est égal au taux d'intérêt de la principale facilité de refinancement appliquée par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement principal la plus récente effectuée avant le premier jour de calendrier du semestre de l'année civile au cours duquel les intérêts moratoires ont commencé à courir, majoré de 7 points. Modalités de financement: ressources propres et subvention de l'etat (MEN).
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Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent: Ressources propres et subventions de l'etat (MEN).
Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché:
Aucune forme de groupement n'est exigée pour la présentation de l'offre, mais après attribution du marché, le groupement sera contraint d'être solidaire.
L’exécution du service est réservée à une profession particulière:
La loi no71-1130 du 31.11.1971 modifiée, portant réforme de certaines professions judiciaires ou juridiques.
Noms et qualifications professionnelles du personnel ✅

Procédure
Période de validité de l'offre: 90 jours
Critères d'attribution
Critère: 1. Critère 1: valeur technique de l'offre (lots 1, 2, 3,4) (40)
2. Critère 2: profils des juristes affectés à la mission (lots 1, 2, 3, 4) (30)
3. Critère 3: prix de l'offre (lots 1, 2, 3, 4) (30)
Langues
Langue: français 🗣️

Pouvoir adjudicateur
Contact
Point de contact: M. Ronceray Claude
Adresse du profil d'acheteur: https://www.achatpublic.com/sdm/ent/gen/index.jsp 🌏
Nom: Agence de mutualisation des universités et des établissements
Adresse postale: 103 bd Saint-Michel
URL pour informations complémentaires: http://www.amue.fr 🌏
URL des documents: http://www.amue.fr 🌏

Référence
Identifiants
Numéro de référence attribué par le pouvoir adjudicateur: SAJ-DIR 11-35
Informations complémentaires
Les coordonnées des personnes auprès desquelles des informations complémentaires peuvent être obtenues sont indiquées en page de garde du règlement de la consultation. Toute question relative à la présente consultation devra être transmise obligatoirement par messagerie électronique à l'adresse suivante: consultation.prestationsjuridiques@amue.fr les candidats doivent adresser leur demande de renseignements complémentaires par mail, au plus tard cinq (5) jours avant la date limite de remise des offres. Aucune réponse ne sera communiquée par téléphone.
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Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 15.2.2012.

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Paris
Adresse postale: 7 rue de Jouy
Commune postale: Paris Cedex 04
Code postal: 75181
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 144594400 📞
Fax: +33 144594646 📠
Nom: Comité consultatif interrégional de règlement amiable des différends ou litiges relatifs aux marchés publics
Fax: +33 144426337 📠
Organisme responsable des procédures de médiation
Adresse postale: 29 rue Barbet de Jouy
Commune postale: Paris Cedex 07
Code postal: 75700
Téléphone: +33 144426343 📞
Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Nom: Greffe du Tribunal administratif de Paris
Source: OJS 2012/S 034-055014 (2012-02-15)
Avis d'attribution de marché (2012-07-20)
Objet
Champ d'application du marché
Valeur totale du marché: 100 000 💰
Métadonnées de l'avis
Type de document: Avis d'attribution de marché

Procédure
Type de soumission: Sans objet

Pouvoir adjudicateur
Identité
Adresse postale: 103 boulevard Saint Michel

Référence
Dates
Date d'envoi: 2012-07-20 📅
Date de publication: 2012-07-25 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2012/S 141-234934
Se réfère à l'avis: 2012/S 34-055014
Numéro JO-S: 141
Informations complémentaires
Il s'agit d'un marché à bons de commande passé conformément aux dispositions de l'article 77 du code des marchés publics, conclu dans la limite d'un montant maximum de quatre cent cinquante mille euros hors taxes (450 000 EUR(s) HT) sur 4 ans. La nature même du marché ne permet pas de donner la valeur totale de l'offre retenue pour chacun des lots ni même l'offre la plus haute et la plus basse car les quantités ne peuvent précisément être déterminés. Le paragraphe II.2) du présent avis ne peut donc être renseigner dans son entier. Conformément à l'article 56 du code des marchés publics, 13 candidats ont déposé un pli par voie dématérialisée et 18 par voie papier. Annonce no213, BOAMP 35 B du 18.2.2012. Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 20.7.2012.
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Objet
Lieu d'exécution
Site principal ou lieu d'exécution:
Chez le titulaire, au siège de l'amue situé 103 boulevard Saint-Michel, 75005 Paris, FRANCE.

Procédure
Critères d'attribution
Critère: 3. Critère 3: pix de l'offre (lots 1, 2, 3, 4) (30)

Attribution du marché

1️⃣
Date de conclusion du contrat: 2012-07-11 📅
Nom: Alain Bensoussan Selas
Adresse postale: 29 rue du Colonel Pierre Avia
Commune postale: Paris Cedex 15
Code postal: 75508
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: marches-publics-ao@lexing.eu 📧
Adresse Internet: http://www.alain-bensoussan.com 🌏

2️⃣
Nom: Scp Saîdji & Moreau
Adresse postale: 21 rue du Vieux Colombier
Commune postale: Paris
Code postal: 75006

3️⃣
Nom: Selarl Bardon - de faÿ
Adresse postale: 51 bis rue de miromesnil
Code postal: 75008
Courrier électronique: bf2a@bf2a-avocats.fr 📧

4️⃣
Date de conclusion du contrat: 2012-07-12 📅
Nom: Peltier associés, association d'avocats
Adresse postale: 23 rue Galilée
Code postal: 75016
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 20
13
15
9

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal adminstratif de Paris
Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Greffe du tribunal administratif de Paris
Source: OJS 2012/S 141-234934 (2012-07-20)
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