Marché de prestations d'assurances

Reims-Habitat Champagne Ardenne

Marché de prestations d'assurances.

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2012-09-06. L'appel d'offres a été publié le 2012-07-04.

Fournisseurs

Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :

Qui ? Qu'est-ce que c'est ? Où ?
Historique des marchés publics
Date Document
2012-07-04 Avis de marché
2012-12-13 Avis d'attribution de marché
Avis de marché (2012-07-04)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Services d'assurance dommages ou pertes
Quantité ou étendue:
Les offres de base et les options au sens de solutions alternatives demandées par Reims Habitat seront d'abord analysées. Reims Habitat retiendra ensuite le cas échéant la variante proposée par le candidat classé au 1er rang.La durée du marché est fixée à 4 ans à compter du 1.1.2013 avec faculté de résiliation annuelle, moyennant préavis de 4 mois. A l'issue de cette période, Reims Habitat a la possibilité de reconduire le marché de manière expresse deux fois, pour des périodes successives d'une année. Le pouvoir adjudicateur doit se prononcer par écrit dans un délai raisonnable avant la fin de la durée de validité du marché. La reconduction du marché est considérée comme refusée si aucune décision n'est prise à l'issue de ce délai.Si le pouvoir adjudicateur décide de reconduire le marché, le titulaire ne pourra pas refuser cette reconduction.Mention sera faite au CCTP.
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Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Services
Réglementation: Union européenne, avec participation des pays de l'AMP
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Services d'assurance dommages ou pertes 📦

Procédure
Type de procédure: Procédure restreinte
Type de soumission: Soumission pour un ou plusieurs lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Non spécifié
Nom du pouvoir adjudicateur: Reims-Habitat Champagne Ardenne
Adresse postale: 71 avenue d'Epernay
Code postal: 51100
Commune postale: Reims

Référence
Dates
Date d'envoi: 2012-07-04 📅
Date limite de soumission: 2012-09-06 📅
Date de publication: 2012-07-06 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2012/S 128-212769
Numéro JO-S: 128
Informations complémentaires
Le mode de remise des dossiers choisi est le format papier dans les conditions suivantes: ils seront remis, sous simple pli (deux copies sur support papier - un exemplaire relié et non relié - et 2 copies obligatoires sur support physique électronique - CD-ROM ou clé USB, lisible sur Windows, contre récépissé, aux heures d'ouverture suivantes: 8:00 à 17:00) ou transmis en R+Ar. L'enveloppe portera la mention: "offre pour le marché de prestations d'assurances pour les besoins du Reims Habitat - ne pas ouvrir". Elle contiendra, en 2 exemplaires, l'ensemble des dossiers de candidatures et d'offres. Néanmoins, les candidats désirant répondre par voie électronique doivent se connecter sur la plateforme https://www.marches-publics.gouv.fr en créant gratuitement leur espace privé pour identification. Les documents seront regroupés dans un fichier compressé intitulé candidature.Zip. Le format autorisé en réponse est: PDF. Il leur appartient de disposer d'un système de contrôle des virus informatiques et de s'assurer que les fichiers remis sont exempts de virus connus. Les documents doivent être signés à l'aide d'un certificat de signature conforme au référentiel intersectoriel de sécurité (cf. Liste des catégories de certificats de signature électronique autorisées.). Pour toute question sur la dématérialisation des procédures, il convient de se rapporter au document "annexe PMI". Les questions que les candidats seraient amener à poser au pouvoir adjudicateur devront être déposées obligatoirement par voie électronique sur la plate-forme: https://www.marches-publics.gouv.fr. Une réponse sera, dans ces seules conditions, adressée en temps utile à tous les candidats au plus tard 6 jours avant la date limite de remise des offres. Aucune réponse ne sera transmise après cette date. Critères de sélection des candidatures: — conformité administrative du dossier de candidature, — chiffre d'affaire, — références pour des prestations identiques auprès d'une clientèle similaire, — effectifs et équipe dédiée. Les intermédiaires lorsqu'ils ne se présentent pas en groupement avec un autre intermédiaire doivent présenter leur candidature seul. En outre, ils devront indiquer dans l'ordre prioritaire décroissant, les trois organismes d'assurance qu'ils comptent solliciter. A l'issue de la phase des candidatures, chaque intermédiaire retenu se verra confier par le pouvoir adjudicateur un mandat exclusif d'étude et de placement auprès d'une compagnie d'assurances sélectionnée par lot. Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 4.7.2012.
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Objet
Champ d'application du marché
Brève description: Marché de prestations d'assurances.
Numéro du lot: 1
Intitulé du lot: assurance dommages aux biens
Brève description: Assurance dommages aux biens.
Quantité ou étendue: Les quantités estimatives seront mentionnées au CCTP.
Informations complémentaires sur les lots:
La durée du marché est fixée à 4 ans à compter du 1.1.2013 avec faculté de résiliation annuelle, moyennant préavis de 4 mois. A l'issue de cette période, Reims Habitat a la possibilité de reconduire le marché de manière expresse deux fois, pour des périodes successives d'une année. Le pouvoir adjudicateur doit se prononcer par écrit dans un délai raisonnable avant la fin de la durée de validité du marché. La reconduction du marché est considérée comme refusée si aucune décision n'est prise à l'issue de ce délai. Si le pouvoir adjudicateur décide de reconduire le marché, le titulaire ne pourra pas refuser cette reconduction.
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Numéro du lot: 2
Intitulé du lot: assurance responsabilité civile
Brève description: Assurance responsabilité civile.
Informations complémentaires sur les lots:
La durée du marché est fixée à 4 ans à compter du 1.1.2013 avec faculté de résiliation annuelle, moyennant préavis de 4 mois. A l'issue de cette période, Reims Habitat a la possibilité de reconduire le marché de manière expresse 2 fois, pour des périodes successives d'une année. Le pouvoir adjudicateur doit se prononcer par écrit dans un délai raisonnable avant la fin de la durée de validité du marché. La reconduction du marché est considérée comme refusée si aucune décision n'est prise à l'issue de ce délai. Si le pouvoir adjudicateur décide de reconduire le marché, le titulaire ne pourra pas refuser cette reconduction.
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Numéro du lot: 3
Intitulé du lot: assurance automobile flotte
Brève description: Assurance automobile flotte.
Informations complémentaires sur les lots:
La durée du marché est fixée à 4 ans à compter du 1.1.2013 avec faculté de résiliation annuelle, moyennant préavis de 4 mois. A l'issue de cette période, Reims Habitat a la possibilité de reconduire le marché de manière expresse 2 fois, pour des périodes successives d'une année. Le pouvoir adjudicateur doit se prononcer par écrit dans un délai raisonnable avant la fin de la durée de validité du marché. La reconduction du marché est considérée comme refusée si aucune décision n'est prise à l'issue de ce délai. Si le pouvoir adjudicateur décide de reconduire le marché, le titulaire ne pourra pas refuser cette reconduction. Mention sera faite au CCTP.
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Numéro du lot: 4
Intitulé du lot: assurance dommages ouvrage
Brève description: Assurance dommages ouvrage.
Numéro du lot: 5
Intitulé du lot: assurance protection juridique
Brève description: Assurance protection juridique.
Les variantes sont acceptées ✅
Quantité ou étendue:
Les offres de base et les options au sens de solutions alternatives demandées par Reims Habitat seront d'abord analysées. Reims Habitat retiendra ensuite le cas échéant la variante proposée par le candidat classé au 1er rang.
La durée du marché est fixée à 4 ans à compter du 1.1.2013 avec faculté de résiliation annuelle, moyennant préavis de 4 mois. A l'issue de cette période, Reims Habitat a la possibilité de reconduire le marché de manière expresse deux fois, pour des périodes successives d'une année. Le pouvoir adjudicateur doit se prononcer par écrit dans un délai raisonnable avant la fin de la durée de validité du marché. La reconduction du marché est considérée comme refusée si aucune décision n'est prise à l'issue de ce délai.
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Si le pouvoir adjudicateur décide de reconduire le marché, le titulaire ne pourra pas refuser cette reconduction.
Mention sera faite au CCTP.
Description des options:
Description de ces options: des options au sens de solutions alternatives et du code des marchés publics, seront définies au DCE. Elles sont proposées au soumissionnaire à l'initiative de la personne publique qui décidera de les substituer ou non à la solution de base au moment de l'attribution du marché. Par ailleurs, cette consultation est susceptible de donner lieu à des options au sens de la directive européenne. Le pouvoir adjudicateur se réserve notamment la possibilité de passer des avenants et des marchés complémentaires.
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Durée de l'accord: 48 mois

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:
Situation propre des opérateurs économiques, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession:
Activités retenues:
Compagnies d'assurances, intermédiaires d'assurances (courtiers ou autres mandataires) Situation juridique - documents à fournir:
— lettre de candidature (imprimé DC1 ou équivalent). Elle sera signée par chaque membre du groupement ou par le mandataire dûment habilité,
— déclaration du candidat (imprimé DC2 dans sa dernière version),
— pouvoirs de la personne habilitée à signer,
— copie du ou des jugements prononcés, si le candidat est en redressement judiciaire.
Forme juridique du candidat: assureurs directs, intermédiaires d'assurances (agents généraux et courtiers);
— en application du code du travail, extrait d'inscription au registre de la profession ou la carte d'identification (registre du commerce et des sociétés, répertoire des métiers...), pour les personnes physiques ou morales nouvellement créées un récépissé de dépôt de déclaration auprès d'un centre de formalités des entreprises,
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— pour les courtiers: attestation prévue au code des assurances (articles L.530-1 et L.530-2 du code des assurances) émanant de l'assureur avec le montant des garanties, franchises et indication que l'assuré est à jour de ses cotisations,
— en application des articles L.310-1, L.511-1 et L.511-2 du code des assurances, l'exercice de la profession est impérativement réservé à des sociétés d'assurances et/ou des intermédiaires d'assurances.
Rappel: le règlement de consultation reprendra les documents qui seront à fournir par les seuls candidats envisagés attributaires des marchés.
Situation économique et financière:
Déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les services d'assurances objet du marché (primes ou cotisations hors taxes pour les assureurs directs, commissions et honoraires pour les intermédiaires), réalisés au cours des 3 derniers exercices disponibles.
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Capacité technique et professionnelle:
Moyens techniques dont dispose le candidat pour l'exécution de la prestation, dont:
1. Une liste de références pour des prestations de même nature (contrôlables) auprès d'entités similaires;
2. Un dossier présentant toutes les informations utiles sur la société ou l'intermédiaire d'assurances, notamment ses effectifs et, le cas échéant, présentation de l'équipe dédiée avec organigramme et formation des interlocuteurs potentiels.
Exécution du marché
Dépôts et garanties exigés: Pas de cautionnement et de garanties exigés.
Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent: Le financement est assuré sur fonds propres.
Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché:
La consultation est ouverte aux professionnels autorisés à effectuer ou à présenter des opérations d'assurance: compagnies d'assurances, intermédiaires d'assurance (agents généraux ou courtiers).
Le marché sera conclu avec une entreprise unique ou un groupement conjoint de prestataires. Néanmoins, le pouvoir adjudicateur interdit aux candidats de présenter leurs offres en agissant à la fois en qualité de candidats individuels et de membres d'un ou plusieurs groupements, conformément à l'article 51-vi-1 du Code des marchés publics.
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En cas de coassurance, le groupement devra désigner un mandataire appelé "Apériteur"; conformément au Code des Assurances.
La personne titulaire est la ou les compagnies d'assurances supportant le risque technique d'assurances.
Autres conditions particulières: Code des assurances.
L’exécution du service est réservée à une profession particulière:
En application des articles L.310-1, L.511-1 et L.511-2 du code des assurances français, l'exercice de la profession est impérativement réservé à des sociétés d'assurances et/ou des intermédiaires d'assurances.
Noms et qualifications professionnelles du personnel ✅

Procédure
Critères d'attribution
Critère: 1. Valeur technique de l'offre: soit le respect des éléments techniques et juridiques définis et la qualité de l'équipe affectée à l'exécution du marché (60)
2. Prix du marché c'est à dire la tarification proposée (40)
Langues
Langue: français 🗣️

Pouvoir adjudicateur
Contact
Point de contact: Patrick Baudet

Référence
Informations complémentaires
Le mode de remise des dossiers choisi est le format papier dans les conditions suivantes: ils seront remis, sous simple pli (deux copies sur support papier - un exemplaire relié et non relié - et 2 copies obligatoires sur support physique électronique - CD-ROM ou clé USB, lisible sur Windows, contre récépissé, aux heures d'ouverture suivantes: 8:00 à 17:00) ou transmis en R+Ar. L'enveloppe portera la mention: "offre pour le marché de prestations d'assurances pour les besoins du Reims Habitat - ne pas ouvrir". Elle contiendra, en 2 exemplaires, l'ensemble des dossiers de candidatures et d'offres.
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Néanmoins, les candidats désirant répondre par voie électronique doivent se connecter sur la plateforme https://www.marches-publics.gouv.fr en créant gratuitement leur espace privé pour identification.
Les documents seront regroupés dans un fichier compressé intitulé candidature.Zip. Le format autorisé en réponse est: PDF. Il leur appartient de disposer d'un système de contrôle des virus informatiques et de s'assurer que les fichiers remis sont exempts de virus connus. Les documents doivent être signés à l'aide d'un certificat de signature conforme au référentiel intersectoriel de sécurité (cf. Liste des catégories de certificats de signature électronique autorisées.).
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Pour toute question sur la dématérialisation des procédures, il convient de se rapporter au document "annexe PMI".
Les questions que les candidats seraient amener à poser au pouvoir adjudicateur devront être déposées obligatoirement par voie électronique sur la plate-forme: https://www.marches-publics.gouv.fr.
Une réponse sera, dans ces seules conditions, adressée en temps utile à tous les candidats au plus tard 6 jours avant la date limite de remise des offres. Aucune réponse ne sera transmise après cette date.
Critères de sélection des candidatures:
— conformité administrative du dossier de candidature,
— chiffre d'affaire,
— références pour des prestations identiques auprès d'une clientèle similaire,
— effectifs et équipe dédiée.
Les intermédiaires lorsqu'ils ne se présentent pas en groupement avec un autre intermédiaire doivent présenter leur candidature seul. En outre, ils devront indiquer dans l'ordre prioritaire décroissant, les trois organismes d'assurance qu'ils comptent solliciter.
Afficher plus
A l'issue de la phase des candidatures, chaque intermédiaire retenu se verra confier par le pouvoir adjudicateur un mandat exclusif d'étude et de placement auprès d'une compagnie d'assurances sélectionnée par lot.
Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 4.7.2012.

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif
Commune postale: Châlons-en-Champagne
Code postal: 51100
Pays: France 🇫🇷
Source: OJS 2012/S 128-212769 (2012-07-04)
Avis d'attribution de marché (2012-12-13)
Objet
Champ d'application du marché
Valeur totale du marché: 12 096 💰
Métadonnées de l'avis
Type de document: Avis d'attribution de marché

Procédure
Type de soumission: Sans objet

Pouvoir adjudicateur
Identité
Nom du pouvoir adjudicateur: Reims-habitat Champagne Ardenne
Adresse postale: 71 avenue d'Épernay

Référence
Dates
Date d'envoi: 2012-12-13 📅
Date de publication: 2012-12-15 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2012/S 242-397563
Se réfère à l'avis: 2012/S 128-212769
Numéro JO-S: 242
Informations complémentaires
Annonce no225, B.O.A.M.P. 130 B du 7.7.2012. Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP : 13.12.2012.

Procédure
Critères d'attribution
Critère: 1. Valeur technique de l'offre : soit le respect des éléments techniques et juridiques définis et la qualité de l'équipe affectée à l'exécution du marché (60)

Attribution du marché

1️⃣
Nom: Le marché est déclaré sans suite pour des raisons d'intérêt général
Pays: France 🇫🇷

2️⃣
Nom: Paris Nord assurances services - areas dommages
Adresse postale: 159 rue du Faubourg Poissonnière
Commune postale: Paris
Code postal: 75009

3️⃣
Nom: Servyr Courtage-Axa
Adresse postale: 6 allée René Fonck, BP 321
Commune postale: Reims
Code postal: 51688

4️⃣
Nom: Smabtp
Adresse postale: 114 avenue Emile Zola
Commune postale: Paris Cedex 15
Code postal: 75739

5️⃣
Nom: Le lot est déclaré sans suite pour motif d'intéret général
Source: OJS 2012/S 242-397563 (2012-12-13)
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