Le marché concerne la conclusion des contrats d'assurances pour la Ville de Villeparisis

Ville de Villeparisis

Ce marché ne fait pas référence aux cahiers des clauses administratives générales (CCAG) ni aux cahiers des clauses techniques générales (CCTG) prévus aux articles 13-1 et 13-2 du code des marchés publics.
Quantités (fournitures et services), nature et étendue (travaux): - lot no1 assurance "dommages aux biens".
— lot no 2 assurance "responsabilités communales et risques annexes",
— lot no 3 assurance "flotte automobile",
— lot no 4 assurance "protection juridique".
Le contrat "tous risques exposition dit clou à clou" pourra être traité séparément du marché "dommages aux biens" et/ou attribué à un autre candidat que celui retenu pour le "dommages aux biens".
Les volets "marchandises transportées" et "auto-collaborateurs" pourront être traités par contrat séparé et/ou attribués à un autre candidat que celui retenu pour la "flotte automobile".
Les volets "protection juridique ville" et "protection juridique agents" pourront être traités par contrat séparé et/ou attribués à un autre candidat que celui retenu pour l'un des deux autres risques.

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2012-09-21. L'appel d'offres a été publié le 2012-07-25.

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Historique des marchés publics
Date Document
2012-07-25 Avis de marché
Avis de marché (2012-07-25)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Services financiers et d'assurance
Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Services
Réglementation: Union européenne, avec participation des pays de l'AMP
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Services financiers et d'assurance 📦

Procédure
Type de procédure: Procédure ouverte
Type de soumission: Soumission pour un ou plusieurs lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Non spécifié
Nom du pouvoir adjudicateur: Ville de Villeparisis
Adresse postale: 32 rue de ruzé, BP 229
Code postal: 77272
Commune postale: Villeparisis
Contact
Adresse Internet: http://www.mairie-villeparisis.fr 🌏
Courrier électronique: marches@mairie-villeparisis.fr 📧
Téléphone: +33 164675241 📞
Fax: +33 164675088 📠

Référence
Dates
Date d'envoi: 2012-07-25 📅
Date limite de soumission: 2012-09-21 📅
Date de publication: 2012-07-28 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2012/S 144-240875
Numéro JO-S: 144
Informations complémentaires
Les variantes seront autorisées dans les conditions prévues à l'article 50 du code des marchés publics. La Ville de Villeparisis se réserve le droit d'apporter, au plus tard 15 jours avant la date prévue pour la remise des offres, des modifications de détail. Aux dossiers de consultation. Les candidats en acceptent et feront leur(s) offre(s) en tenant compte desdites modifications. Document à produire par le candidat auquel il est envisagé d'attribuer le marché. Si seules des attestations ont été fournies lors du dépôt de l'offre, le candidat pressenti devra produire dans un délai maximum de 8 jours à compter de la réception de la demande de la personne publique: — en application de l'article 46-i-1° du code des marchés publics et de l'article D 8222-5. (Anciennement R 324-4) du code du travail, la société devra produire, tous les 6 mois à compter de la notification du marché, les documents suivants: — une attestation de fourniture de déclarations sociales émanant de l'organisme de protection sociale chargé du recouvrement des cotisations et des contributions sociales et datant de moins de 6 mois, — un extrait K ou Kbis RCS délivré par les services du greffe du tribunal de commerce à une date récente ou une correspondance professionnelle comportant la dénomination sociale, l'adresse complète et le numéro d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés, — une attestation sur l'honneur du dépôt auprès de l'administration fiscale, à la date figurant sur cette attestation, de l'ensemble des déclarations fiscales obligatoires, — une attestation sur l'honneur, dans le cas où la société emplois des salariés, de la réalisation du travail par des salariés employés régulièrement au regard des articles L 1221-10 à L 1221-12 (anciennement L 320), L 3243-1 (anciennement L 143-3) et R 3243-1 (anciennement article R 143-2) du code du travail, — les attestations fiscales et sociales mentionnées à l'article 46 du code des marchés publics. Les renseignements d'ordre juridique, économique, financier et technique demandés peuvent être fournis par le formulaire DC1 et DC2. Ces imprimés sont disponibles à: Groupe imprimerie nationale - porte Maillot - 58 boulevard Gouvion Saint-Cyr, 75017. Paris, tél.: +33 140583000 - télécopieur: +33 140583085 ou en ligne sur le site http:/www.journal-officiel.gouv.fr cliquer sur le portail marché public. Il est indispensable d'utiliser la dernière mise à jour de ces formulaires. Tous les documents demandés devront impérativement être rédigés en langue française ou accompagnés d'une traduction, présentés complets, lisibles et conformes sous peine de rejet du dossier. Aucune question ne pourra parvenir moins de dix jours calendaires avant la remise des offres. Les demandes de renseignements doivent être faites par écrit selon le formulaire joint au règlement de consultation. Les candidats ont la possibilité de télécharger le dossier de consultation sur le site: www.eu-supply.com/villeparisis.asp ou sur le site de la ville: ww.villeparisis.fr rubrique "marchés publics". Les offres sont transmises en une seule fois. Si plusieurs offres sont adressées ou transmises successivement par un même candidat, seule la dernière reçue dans le délai fixé pour la remise des offres sera ouverte. Les offres peuvent être adressées ou remises dans les conditions suivantes: — transmises par voie électronique, — présentées sur un support papier ou sur un support physique électronique et adressées par lettre. Recommandée avec demande d'avis de réception postal. — Présentées sur un support papier ou sur un support physique électronique et remises sous pli cacheté au service destinataire contre récépissé. Le retrait ou la consultation du dossier de consultation sous forme électronique n'oblige pas à une transmission des offres par voie électronique. La transmission des offres par message électronique n'est pas autorisée. Les offres devront parvenir à destination avant le 21.9.2012 à 12:00. L'enveloppe unique cachetée devra contenir l'ensemble des documents relatifs à la candidature et à l'offre, et porter l'adresse et la mention suivante: Hotel de Ville, service marchés publics, 32 rue de Ruzé BP 229 - 77272 Villeparisis Cedex, FRANCE. Et les mentions: "ne pas ouvrir". "Marché public de service d'assurance pour la Ville de Villeparisis" lot no. Du lundi au vendredi de 8:30 à 12:00 et de 13:30 à 17:30. Hôtel de Ville fermé au public le jeudi après-midi. Contenu des plis: Cette enveloppe contiendra les renseignements et les documents concernant la situation du candidat et ceux nécessaires pour l'évaluation de ses capacités demandées à l'article 5 du règlement de consultation. Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 25.7.2012.
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Objet
Champ d'application du marché
Brève description:
Ce marché ne fait pas référence aux cahiers des clauses administratives générales (CCAG) ni aux cahiers des clauses techniques générales (CCTG) prévus aux articles 13-1 et 13-2 du code des marchés publics.
Quantités (fournitures et services), nature et étendue (travaux): - lot no1 assurance "dommages aux biens".
— lot no 2 assurance "responsabilités communales et risques annexes",
— lot no 3 assurance "flotte automobile",
— lot no 4 assurance "protection juridique".
Le contrat "tous risques exposition dit clou à clou" pourra être traité séparément du marché "dommages aux biens" et/ou attribué à un autre candidat que celui retenu pour le "dommages aux biens".
Les volets "marchandises transportées" et "auto-collaborateurs" pourront être traités par contrat séparé et/ou attribués à un autre candidat que celui retenu pour la "flotte automobile".
Les volets "protection juridique ville" et "protection juridique agents" pourront être traités par contrat séparé et/ou attribués à un autre candidat que celui retenu pour l'un des deux autres risques.
Numéro du lot: 1
Intitulé du lot: assurance dommages aux biens
Brève description:
Assurance dommages aux biens.Le contrat "tous risques exposition dit clou à clou" pourra être traité séparément du marché "dommages aux biens" et/ou attribué à un autre candidat que celui retenu pour le "dommages aux biens".
Assurance dommages aux biens.
Durée de l'accord: 48 mois
Numéro du lot: 2
Intitulé du lot: assurance
Brève description: Assurance "responsabilités communales et risques annexes".
Numéro du lot: 3
Brève description:
Assurance "flotte automobile".Les volets "marchandises transportées" et "auto-collaborateurs" pourront être traités par contrat séparé et/ou attribués à un autre candidat que celui retenu pour la "flotte automobile".
Assurance "flotte automobile".
Numéro du lot: 4
Brève description:
Assurance "protection juridique".Les volets "protection juridique ville" et "protection juridique agents" pourront être traités par contrat séparé et/ou attribués à un autre candidat que celui retenu pour l'un des 2 autres risques.
Assurance "protection juridique".
Les volets "protection juridique ville" et "protection juridique agents" pourront être traités par contrat séparé et/ou attribués à un autre candidat que celui retenu pour l'un des 2 autres risques.
Les variantes sont acceptées ✅
Description des options: Possibilité d'utiliser en cours d'exécution du marché, des reconductions.
Numéro de référence: 2012/21
Lieu d'exécution
Site principal ou lieu d'exécution: Sur le territoire de la Commune de Villeparisis, 77270 Villeparisis, FRANCE.

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:
En cas de groupement momentané d'entreprise, l'ensemble des documents listés ci-dessous devra être.
Fourni pour chacun des co-traitants. Etant néanmoins rappelé qu'en application de l'article 52 du CMP,
L'appréciation des capacités professionnelles, techniques et financières du groupement sera globale.
Pour tout candidat étranger membre d'un autre pays de la communauté européenne, les certificats.
Demandés devront correspondre aux impôts et taxes des administrations et autres organismes du pays,
Et les traductions certifiées correspondantes.
Chaque candidat (en cas de groupement, chaque membre de groupement) doit fournir les déclarations et documents ci-dessous:
Situation juridique - références requises: - lettre d'intention de participer à l'appel d'offres sur papier à en-tête de la société ou lettre de candidature sur imprimé DC1, daté, signé et revêtu du cachet de la société (pour ce document, voir adresse http:/www.minefe.gouv.fr/formulaires/daj.htm).
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Ce document devra être daté, signé et revêtu du cachet de l'entreprise;
— un document relatif aux pouvoirs de la personne habilitée à engager la société,
— DC2 complété, daté, signé et revêtu du cachet de la société, par la personne habilitée à engager la société (pour ce document, voir adresse.
Http:/www.minefe.gouv.fr/formulaires/daj.htm) ou déclarations sur l'honneur dûment datées et signées par la personne habilitée à engager la société indiquant:
— qu'il n'entre dans aucun cas mentionnés à l'article 43 du code des marchés publics.
Concernant les interdictions de soumissionner (si cette déclaration n'est pas indiquée sur.
L'imprimé DC1),
— si le candidat fait l'objet d'une procédure collective au sens du livre VI du Co de commerce ou d'une procédure équivalente régie par un droit étranger.
Situation économique et financière:
— attestation que le candidat a satisfait aux obligations sociales et fiscales,
— un extrait de Kbis de moins de 3 mois,
— attestation d'assurance et de caution financière conforme au code des assurances, pour les intermédiaires.
Capacité technique et professionnelle:
Références requises: - au moins 3 références de la société en matière de prestations similaires de moins de 3 ans (préciser le montant des marchés de travaux, nature des travaux, identité du maître d'ouvrage).
Tous les documents devront être renseignés et signés en original sans griffe, ni signature précédée de P/O.
Exécution du marché
Dépôts et garanties exigés: Aucune garantie exigée.
Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent:
Dépenses prévues aux budget ville des exercices concernés et le paiement des sommes dues sera effectué dan un délai global de 30 jours maximum.
Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché: En cas de groupement le mandataire sera solidaire.
Noms et qualifications professionnelles du personnel ✅

Procédure
Période de validité de l'offre: 180 jours
Critères d'attribution
Critère: 1. restriction des limitations aux garanties: 30 %
2. nature et étendue des garanties: 25 %
3. process et modalité de la compagnie et/ou de son intermédiaire pour gérer efficacement et rapidement le contrat et en particulier les sinistres: 20 %
4. tarification: 20 %
5. pourcentage d'apérition - placement de la coassurance: 5 %
Langues
Langue: français 🗣️

Pouvoir adjudicateur
Contact
Point de contact: service marchés publics
Adresse du profil d'acheteur: http://www.eu-supply.com 🌏
URL pour la participation: http://www.eu-supply.com 🌏
Nom: Sa ciaps
Adresse postale: BP 90215
Commune postale: Thionville Cedex
Code postal: 57105
Point de contact: M. Pascal Colin
Téléphone: +33 382544453 📞
Fax: +33 382544553 📠

Référence
Identifiants
Numéro de référence attribué par le pouvoir adjudicateur: 2012/21
Informations complémentaires
Les variantes seront autorisées dans les conditions prévues à l'article 50 du code des marchés publics.
La Ville de Villeparisis se réserve le droit d'apporter, au plus tard 15 jours avant la date prévue pour la remise des offres, des modifications de détail.
Aux dossiers de consultation. Les candidats en acceptent et feront leur(s) offre(s) en tenant compte desdites modifications.
Document à produire par le candidat auquel il est envisagé d'attribuer le marché.
Si seules des attestations ont été fournies lors du dépôt de l'offre, le candidat pressenti devra produire dans un délai maximum de 8 jours à compter de la réception de la demande de la personne publique:
— en application de l'article 46-i-1° du code des marchés publics et de l'article D 8222-5.
(Anciennement R 324-4) du code du travail, la société devra produire, tous les 6 mois à compter de la notification du marché, les documents suivants:
— une attestation de fourniture de déclarations sociales émanant de l'organisme de protection sociale chargé du recouvrement des cotisations et des contributions sociales et datant de moins de 6 mois,
— un extrait K ou Kbis RCS délivré par les services du greffe du tribunal de commerce à une date récente ou une correspondance professionnelle comportant la dénomination sociale, l'adresse complète et le numéro d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés,
Afficher plus
— une attestation sur l'honneur du dépôt auprès de l'administration fiscale, à la date figurant sur cette attestation, de l'ensemble des déclarations fiscales obligatoires,
— une attestation sur l'honneur, dans le cas où la société emplois des salariés, de la réalisation du travail par des salariés employés régulièrement au regard des articles L 1221-10 à L 1221-12 (anciennement L 320), L 3243-1 (anciennement L 143-3) et R 3243-1 (anciennement article R 143-2) du code du travail,
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— les attestations fiscales et sociales mentionnées à l'article 46 du code des marchés publics.
Les renseignements d'ordre juridique, économique, financier et technique demandés peuvent être fournis par le formulaire DC1 et DC2.
Ces imprimés sont disponibles à:
Groupe imprimerie nationale - porte Maillot - 58 boulevard Gouvion Saint-Cyr, 75017.
Paris, tél.: +33 140583000 - télécopieur: +33 140583085 ou en ligne sur le site http:/www.journal-officiel.gouv.fr cliquer sur le portail marché public.
Il est indispensable d'utiliser la dernière mise à jour de ces formulaires.
Tous les documents demandés devront impérativement être rédigés en langue française ou accompagnés d'une traduction, présentés complets, lisibles et conformes sous peine de rejet du dossier.
Aucune question ne pourra parvenir moins de dix jours calendaires avant la remise des offres.
Les demandes de renseignements doivent être faites par écrit selon le formulaire joint au règlement de consultation.
Les candidats ont la possibilité de télécharger le dossier de consultation sur le site: www.eu-supply.com/villeparisis.asp ou sur le site de la ville: ww.villeparisis.fr rubrique "marchés publics".
Les offres sont transmises en une seule fois. Si plusieurs offres sont adressées ou transmises successivement par un même candidat, seule la dernière reçue dans le délai fixé pour la remise des offres sera ouverte.
Les offres peuvent être adressées ou remises dans les conditions suivantes:
— transmises par voie électronique,
— présentées sur un support papier ou sur un support physique électronique et adressées par lettre.
Recommandée avec demande d'avis de réception postal.
— Présentées sur un support papier ou sur un support physique électronique et remises sous pli cacheté au service destinataire contre récépissé.
Le retrait ou la consultation du dossier de consultation sous forme électronique n'oblige pas à une transmission des offres par voie électronique.
La transmission des offres par message électronique n'est pas autorisée.
Les offres devront parvenir à destination avant le 21.9.2012 à 12:00.
L'enveloppe unique cachetée devra contenir l'ensemble des documents relatifs à la candidature et à l'offre, et porter l'adresse et la mention suivante:
Hotel de Ville, service marchés publics, 32 rue de Ruzé BP 229 - 77272 Villeparisis Cedex, FRANCE.
Et les mentions: "ne pas ouvrir".
"Marché public de service d'assurance pour la Ville de Villeparisis" lot no.
Du lundi au vendredi de 8:30 à 12:00 et de 13:30 à 17:30.
Hôtel de Ville fermé au public le jeudi après-midi.
Contenu des plis:
Cette enveloppe contiendra les renseignements et les documents concernant la situation du candidat et ceux nécessaires pour l'évaluation de ses capacités demandées à l'article 5 du règlement de consultation.
Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 25.7.2012.

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Melun
Adresse postale: 43 rue de Général de Gaulle, case postale no 8630-f
Commune postale: Melun
Code postal: 77008
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 160566630 📞
Adresse Internet: http://www.ta-melun.juradm.fr 🌏
Fax: +33 160566610 📠
Informations sur les délais d'introduction des recours:
Recours précontractuel prévu à l'article L551-1 du code de justice administrative qui doit être formé avant la signature du contrat.
Recours pour excès de pouvoir dans les 2 mois à compter de la notification ou de la publication de la décision administrative concernée (article R.421-1 du code de justice administrative).
Référé contractuel jusqu'au 31ème jour suivant la publication de l'avis d'attribution (R 551-7 du code de justice administrative).
Référé suspension dans les 2 mois à compter de leur publication contre les actes détachables du contrat (article L. 521-1 du code de justice administrative.
Recours de plein contentieux dans les deux mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées; dès la signature du contrat, le concurrent évincé n'est plus recevable à déposer un recours pour excès de pouvoir.
Source: OJS 2012/S 144-240875 (2012-07-25)
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Région:
France Ile-de-France Ile-de-France Seine-et-Marne
Produits/services:
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