Gh 041-2012

Informations complémentaires

Article 5: constitution de l'offre.

5.1. Généralités Les offres des candidats seront entièrement rédigées en langue française, ainsi que tout document s'y rapportant. Si les documents fournis ne sont pas rédigés en langue française, ils devront être accompagnés d'une traduction en français certifiée conforme à l'original par un traducteur assermenté. l'unité monétaire retenue est l'euro. il est rappelé que le ou les signataires doivent être habilités à engager la Société (produire éventuellement un document donnant pouvoir au signataire d'engager le candidat).

5.2. Présentation des offres le candidat envoie son offre selon les modalités indiquées dans l'avis d'appel Public à la Concurrence. Chaque document transmis comporte obligatoirement une date et une signature originale. 1. Candidature Chacun des membres du groupement devra fournir obligatoirement: Renseignements concernant la situation propre du candidat le candidat présente un dossier de candidature comprenant, à l'exclusion de tout document publicitaire, les pièces qui permettront d'apprécier sa qualité et sa capacité à assurer la prestation, (conformément aux articles 43 à 47 du Code des Marchés publics), à savoir: - une lettre de candidature Dc1 datée et signée (utiliser la dernière mise à jour du 12.12.2011); Si la version du DC 1 est antérieure Une attestation sur l'honneur, datée et signée, certifiant: que le candidat n'a fait l'objet, au cours des 5 dernières années, d'aucune condamnation inscrite au bulletin no 2 du casier judiciaire pour les infractions visées aux articles L8221-1, L8231-1, L8241-1 et L8251-1 du code du travail ou des infractions de même nature dans un autre Etat de l'Union Européenne; qu'il n'a pas fait l'objet d'une interdiction de concourir; qu'il a satisfait à l'ensemble de ses obligations fiscales et sociales (ou les attestations elles-mêmes: Noti 2 souhaité dans le dossier de candidature); - si l'entreprise est en redressement judiciaire, la copie du (ou des) jugement(s) prononcé(s) à cet effet. - Un imprimé DC 2 déclaration du candidat (ou équivalent); les entreprises nouvellement créées peuvent produire une copie certifiée du récépissé de dépôt des statuts transmis par le centre de formalité des entreprises. - Les attestations en cours de validité des assurances civiles et professionnelles. - Les moyens propres à l'entreprise ou au groupement d'entreprises en personnel (effectif global de l'entreprise et de l'agence qui exécutera la prestation détaillant le nombre d'opérateurs) et en matériel pendant les trois dernières années ainsi que son organisation. - Une déclaration concernant le chiffre d'affaires global de l'entreprise ou du groupement d'entreprises au cours des trois derniers exercices, ainsi que le chiffre d'affaires dans le lot concerné de l'entreprise ou du groupement d'entreprises au cours des trois derniers exercices. - La fiche de renseignements (annexe 1 jointe au présent règlement de consultation) présentant une liste de références et/ou expériences de 5 prestations semblables et de complexité équivalente, exécutées ou en cours d'exécution lors des trois dernières années, dans le domaine hospitalier de préférence. - les certificats de qualifications professionnelles telles que détaillées dans le tableau du paragraphe 6.1 de l'article 6. - Une attestation permettant la vérification des pouvoirs de la personne habilitée à engager le candidat. en cas de non présentation dans le dossier de candidature ces documents devront être fournis dans les conditions fixées à l'article 52 - i du code des marchés publics. en outre, le candidat auquel il est envisagé d'attribuer le marché devra produire, dans un délai de 10 jours à compter de la date de réception du fax confirmé par lettre avec accusé réception du courrier luiindiquant que son offre est retenue, et s'il ne les a pas fourni dans le dossier de candidature, les documents suivants: Dans tous les cas: - une attestation de fourniture des déclarations sociales et de paiement des cotisations et contributions de sécurité sociale, prévue à l'article L. 243-15 du Code de Sécurité sociale, émanant de l'organisme de protection sociale chargé du recouvrement des cotisations et des contributions datant de moins de 6 mois (articles D 8222 5 1° du Code du Travail et D. 243-15 du Code de Sécurité sociale). Le pouvoir adjudicateur ou l'entité adjudicatrice s'assurera de l'authenticité de cette attestation, auprès de l'organisme de recouvrement des cotisations de sécurité sociale. - Les attestations et certificats délivrés par les administrations et organismes compétents prouvant que les obligations fiscales et sociales ont été satisfaites ou l'état annuel des certificats reçus (formulaire Noti 2). Dans le cas où l'immatriculation de l'entreprise au Registre du Commerce et des Sociétés (Rcs) ou au Répertoire des Métiers (RM) est obligatoire, ou lorsqu'il s'agit d'une profession réglementée, l'un des documents suivants (article D 8222-5-2° du code du travail): - un extrait de l'inscription au rcs (k ou K-Bis), délivré par les services du greffe du tribunal de commerce et datant de moins de 3 mois. - Une carte d'identification justifiant de l'inscription au RM. - Un devis, un document publicitaire ou une correspondance professionnelle, à condition qu'y soient mentionnés le nom ou la dénomination sociale, l'adresse complète et le numéro d'immatriculation au RCS ou au RM ou à une liste ou un tableau d'un ordre professionnel, ou la référence de l'agrément délivré par l'autorité compétente. - Un récépissé du dépôt de déclaration auprès d'un centre de formalités des entreprises pour les personnes en cours d'inscription. si ces pièces ne sont pas produites dans le délai imparti, l'offre sera rejetée. si les documents fournis par le candidat ne sont pas rédigés en langue française, ils doivent être accompagnés d'une traduction en français certifiée conforme à l'original par un traducteur assermenté. 2. Offre technique et financière chaque candidat formule son offre en produisant: 1. L'Acte d'engagement et le bordereau de prix correspondant dûment renseignés, signés et portant le cachet de la société, dont un exemplaire portera la mention " original " (en trois exemplaires) 2. Un certificat du candidat attestant la prise de connaissance et l'acceptation dans leur intégralité et sans modifications, des dispositions prévues au Ccp. 3. Un mémoire technique ou une note méthodologique sur les dispositions que le candidat se propose d'adopter pour l'exécution des prestations, à fournir impérativement. Il permettra l'appréciation du critère de jugement" Qualité technique " indiqué à l'article 6 du présent règlement. Le mémoire technique aura une valeur contractuelle après contrôle et accord du maître d'ouvrage (en deux exemplaires). ce mémoire technique se décomposera en 3 parties et comportera obligatoirement les éléments explicatifs suivants: - sous critère 1: la cohérence des prix unitaires. - Sous-Critère 2: la description des moyens humains et techniques mis à disposition pour la continuité d'exécution de la prestation - sous-Critère 3: l'organisation du travail et circulation de l'information entre les différents intervenants l'absence de mémoire technique rendra l'offre irrecevable. 4. Un relevé d'identité bancaire (ou postal). 5. Un extrait Kbis Ces pièces doivent être datées, paraphées à chaque page et signées par le représentant qualifié de l'entreprise ou les représentants dans les cas ou l'offre serait faite par un groupement d'entrepreneurs. 3. Communication et échanges d'informations par voie électronique dans le cas d'une transmission par voie électronique, le dossier constitué de la candidature et de l'offre technique et financière est remplacé par l'envoi de fichiers informatisés reprenant les mêmes éléments et scindés en deux fichiers ou deux groupes de fichiers l'un relatif à la candidature, l'autre relatif à l'offre. Toutes les pièces constituant le dossier doivent être datées et signées électroniquement. Pour que le candidat puisse procéder à la signature électronique de ses documents, il doit disposer d'un micro-ordinateur avec connexion internet, d'un navigateur web compatible à Internet Explorer® 5.5, Mozilla 1.7.3 ou Netscape Navigator® 7.2 (si système d'exploitation Windows) ou compatible à Mozilla 1.7.3 ou Netscape Navigator® 7.02 (si système d'exploitation Linux). Afin d'acquérir ces instruments, les candidats peuvent se référer à l'aide technique enligne disponible sur le site https://www.achats-hopitaux.com. Pour garantir au mieux le bon déroulement de cette procédure dématérialisée, le candidat doit tenir compte des indications suivantes: - l'Offre doit être présentée selon des formats et une police utilisés dans les documents du DCE. - lors du téléchargement du DCE, le candidat doit faire part de son nom, d'une adresse, ainsi que du nom d'un correspondant afin qu'il puisse bénéficier de toutes les informations complémentaires diffusées lors du déroulement de la consultation, en particulier les éventuelles précisions (conformément à l'article 57 du code des marchés publics). Les documents électroniques téléchargés ont des contenus strictement identiques aux documents " papier " diffusés dans le même cadre. a l'exception des documents nécessitant d'être co-signés, l'opération d'horodatage et de signature électronique des documents est effectuée sur la plate-forme de dématérialisation lors du dépôt des candidatures. Dans le cas d'un groupement de candidats, il faudra en plus utiliser l'outil de co-signature comme indiqué au paragraphe II de l'article 2.3. article 6: examen des candidatures et jugement des Offres 6.1. Examen des candidatures les conditions d'examen et d'élimination des candidatures sont celles prévues à l'article 52 du Code des Marchés Publics. Seront éliminés: - les candidats qui ne peuvent soumissionner au présent marché en application des dispositions de l'article 43. - les candidatures dont les références professionnelles présentées sont insuffisantes. - les candidatures qui ne sont pas accompagnées des pièces mentionnées aux articles 44 et 45 du CMP sous réserve de produire ou de compléter ces dernières dans un délai de cinq jours à compter de la demande du représentant du pouvoir adjudicateur adressée par fax et confirmée par courrier. Le jour de l'envoi du fax et le jour de réception desdocuments demandés ne sont pas comptabilisés. La production des documents dûment complétés dans le délai imparti conditionne la validité de la candidature. Le représentant du pouvoir adjudicateur procédera ensuite à l'examen des capacités professionnelles, techniques et financières des candidats qui n'auront pas été écartés en application des dispositions précédentes. La Commission locale d'appréciation des offres prend connaissance de la synthèse de la réunion d'analyse des candidatures et formule un avis sur la proposition éventuelle d'élimination de candidature faite par le représentant du pouvoir adjudicateur. 6.2. Jugement des offres le jugement des offres sera effectué dans les conditions prévues à l'article 53 du Code des Marchés Publics. Lors de l'ouverture des plis, seront déclarées irrégulières les offres pour lesquelles: - les documents énumérés à l'article 5 ne sont pas fournis; - la (les) option(s) n'est (ne sont) pas chiffrée(s), dans l'hypothèse d'une mise en concurrence avec option(s); - l'acte d'engagement est indûment complété (article 1 contractant, signature); - la réponse technique est partielle et/ou incomplète ou ne se conforme pas aux exigences minimales du Cahier des charges. une offre peut être déclarée irrégulière, inacceptable ou inappropriée au sens de l'article 58-iii. dans le cas où des erreurs de multiplication, d'addition ou de reports (entre l'acte d'engagement et la Bordereau de Prix) ou de répartition entre tranches, seraient constatées au cours de l'analyse des offres, le candidat sera interrogé conformément à l'article 59-i. Dans l'hypothèse où le candidat ne pourrait maintenir son offre, celle-ci sera déclarée irrégulière. les critères de jugement et leur pondération sont: 1) Mémoire technique, soit 60 % de la pondération, et évalué d'après les seuls sous critères suivants: - sous critère 1: La cohérence desprix unitaires / 30 % - sous critère 2: La description des moyens humains et techniques mis à disposition pour la continuité d'exécution de la prestation / 20 % - sous critère 3: L'Organisation du travail et circulation de l'information entre les différents intervenants / 10 % le critère technique sera apprécié d'après les précisions indiquées dans le mémoire technique détaillé ou la note méthodologique (cf. Article 5 du présent règlement de consultation). 2) Le prix, soit 40 % de la pondération. Prix résultant de l'application d'un scénario d'utilisation du marché à bon de commande sur une durée de 4 ans. Au vu de ces critères, les offres des candidats sont classées par ordre décroissant. La Commission locale d'appréciation des offres donne son avis sur ce classement. Le représentant du pouvoir adjudicateur, après avis de la Commission locale d'appréciation des offres, retient l'offre économiquement la plus avantageuse, la mieux classée. Une offre peut être déclarée inacceptable si les crédits budgétaires alloués au marché après évaluation du besoin à satisfaire ne permet pas à l'assistance Publique-Hôpitaux de Paris de la financer. Le représentant du pouvoir adjudicateur, après avis de la Commission locale d'appréciation des offres, peut déclarer l'appel d'offres infructueux. Le représentant du pouvoir adjudicateur se réserve le droit de déclarer l'appel d'offres sans suite. En application du principe d'incompatibilité d'exercices simultanés de contrôleur technique et de coordination SSI, rappelé par la Commission Centrale de Sécurité (avis rendus les 4 mars 2004 et 9 novembre 2006), les entités apparentées ou filiales de contrôleurs techniques faisant acte de candidature sur le lot 3 " c.s.s.i. " ne seront pas agréées sur celui-ci. principes D'Incompatibilite des missions entre elles et D'Exclusivite des lots entre eux En application des articles L 111-25et R 111-31 du Code de la Construction et de l'habitation, l'exercice d'une mission de CTC est incompatible avec une mission d'opc. selon la lettre du 9 février 2004 du Ministre de l'équipement, des transports et du logement, repris dans l'avis rendu le 4 mars 2004 par la Commission Centrale de Sécurité et la circulaire du 4 mars 2009 du Ministère de l'intérieur, les organismes de contrôle technique et leurs entités apparentées ou filiales ne peuvent exercer une activité de Cssi. Selon le premier alinéa de l'article R4532-19 du Code du Travail, la mission de CTC est incompatible avec la mission de CSPS. Le second alinéa de l'article R4532-19 du Code du Travail dispose que le CSPS ne peut se voir confier d'autres missions dans le cadre d'une même opération de bâtiment lorsque son montant excède celui fixé par l'article R4533-1 du même code. Dès lors, il y a donc incompatibilité avec la mission de CSSI. Compte tenu de cesincompatibilités, à des fins de simplification pour la présente consultation et pour garantir l'indépendance des prestataires, les lots sont exclusifs entre eux et un candidat (ou une de ses entités apparentées ou filiales) ne saurait être retenu sur plusieurs lots. Dans le cas où le classement des offres ferait apparaître qu'un candidat (ou une de ses entités apparentées ou filiales) est sur le point d'être retenu sur plusieurs lots, le RPA se réserve le droit d'attribuer le lot sur lequel le candidat (ou une de ses entités apparentées ou filiales) lui semble le plus compétent et attribuera les autres lots aux candidats suivants dans le classement des offres. article 7: CONDITIONS D'Envoi ou de remise des Plis Une fois que le candidat a expédié ou déposé son dossier, il ne peut ni le retirer, ni modifier son offre. Les dossiers qui seront remis ou dont l'avis de réception sera délivré après la date et l'heure limites, ainsi que ceux remis sous enveloppe non cachetée, ne seront pas examinés. Ils seront renvoyés à leur expéditeur. 7.1. Procédure au format papier le pli contenant la candidature et l'offre est transmis par lettre recommandée avec accusé de réception (la date de réception par les Hôpitaux Universitaires Saint Louis-Lariboisière-F. Widal faisant foi) ou remis contre récépissé à: Cellule Marchés des Hôpitaux Universitaires Saint Louis-Lariboisière-Fernand Widal Située sur le site de l'hôpital Saint-Louis Porte 16, Secteur gris, Bureau 1 ou 2 1 avenue Claude Vellefaux 75010 Paris 17.9.2012 - 12:00 date et heure limites de remise des plis ou, s'il est envoyé par la poste, il doit parvenir à destination avant ces mêmes date et heure limites. Les candidats transmettent leur offre sous pli cacheté et anonyme. Ce pli porte obligatoirement les mentions suivantes: - intitulé de l'opération: Exercice de prestations intellectuelles en assistance à maîtrise d'ouvrage pour les opérations de travaux - hôpitaux Universitaires saint louis-lariboisiere-f. Widal - consultation no GH 041-2012 - no et intitulé du lot auquel l'offre se rapporte - indiquer la mention " ne pas ouvrir " 7.2. Procédure par voie électronique communication et échanges d'informations par voie électronique en application de l'article 56 du Code des marchés publics, les candidats ont la possibilité de télécharger le Dossier de Consultation des Entreprises (DCE) dans son intégralité et de répondre via le site dont l'adresse Internet est https://www.achats-hopitaux.com. Le candidat envoie son offre selon les modalités indiquées dans l'avis d'appel Public à la Concurrence. Toutefois, sa candidature ou son offre ne sera pas rejetée si elle est transmise selon une autre modalité. les offres reçues par voie postale et les offres transmises par le site https://www.achats-hopitaux.com ont la même valeur juridique. Le retrait de documents électroniques n'oblige pas le candidat à déposer électroniquement son offre et inversement. le candidat doit choisir au moment du dépôt de sa candidature entre la transmission sur support papier ou par voie électronique. Il ne peut en aucun cas utiliser conjointement, dans le cadre d'une même consultation, des modes de transmission différents sous peine de rejet de l'ensemble de ses réponses. afin de décompresser et pouvoir lire les documents mis en ligne par l'ap-hp, les candidats doivent notamment disposer des logiciels permettant de lire les formats suivants: zip, rtf, doc, xls, pdf, dwg, dxf et Dwf. Les plis électroniques devront impérativement être déposés sur le site https://www.achats-hopitaux.com avant le 17.9.2012 à 12:00. pour répondre sous forme dématérialisée, la personne habilitée à engager le candidat doit être inscrite sur le site https://www.achats-hopitaux.com et titulaire d'un certificat électronique afin de signer sa réponse. Les candidats doivent insérer dans l'enveloppe électronique l'ensemble des documents requis précisés dans l'aapc. Les éléments relatifs à la candidature et ceux relatifs à l'offre doivent clairement être identifiés comme tels. Les documents demandés sont transmis sous la forme de fichiers dans l'un des formats suivants: zip, rtf, doc, xls, pdf, dwg, Dxf. Ces fichiers seront nommés "Société_Nom_Fichier_Dossier_.Ext" où: - "Société" correspond au nom de la société candidate (ou du mandataire du groupement) - "Nom_Fichier" correspond au nom du document (ex.: "Dc1", "Memoire_Technique", etc.) - "Dossier" permet de distinguer les éléments constitutifs de la candidature et de l'offre (noter "Cand"Pour un fichier relatif à la candidature, et "Offre" pour un fichier relatif à l'offre); - ".Ext" correspond à l'une des extensions des formats ci-dessus acceptés par la plate-forme. Après lapréparation des fichiers, les candidats se connectent sur la plate-forme à l'adresse https://www.achats-hopitaux.com. Ils doivent les déposer dans les espaces qui leur sont réservés sur la page de réponse à cette consultation de la plate-forme, chaque consultation ayant une page spécifique de réponse. Une fois l'ensemble des éléments réunis sur la page de constitution de la réponse, les candidats signent électroniquement l'ensemble des documents, lancent le chiffrement de l'offre complète, et enfin déposent les réponses. " nota important: signer un dossier électronique qui contient plusieurs documents électroniques est insuffisant. En effet, tout comme sur support papier, c'est la signature de chaque document qui sera examinée par le pouvoir adjudicateur et non celle de l'enveloppe qui les contient. En conséquence, si le candidat choisit de déposer ses documents de candidature et d'offre sur la plateforme sous la forme d'un dossier compressécontenant l'ensemble des fichiers, les documents de candidature et l'acte d'engagement devront avoir été au préalable et indépendamment du dépôt sur la plateforme, signés individuellement. Tout acte d'engagement non signé électroniquement entrainera le rejet de l'offre du candidat ". Les documents constitutifs de la candidature et de l'offre doivent être accompagnés d'un certificat de signature. A cet effet, les candidats doivent être en possession d'un certificat électronique. Le certificat électronique doit être conforme aux exigences de la Directive Européenne no1999/93/ce et des articles 1316-1 et 1316-4 du Code Civil. Il doit être délivré par un prestataire de certification et permettre de faire le lien entre la signature des documents et la personne physique signataire, celle-ci devant avoir le pouvoir d'engager la société candidate. Les candidats doivent prévoir un delai D'Obtention pouvant aller jusqu'à plusieurs semainesselon les fournisseurs. La possession d'un certificat électronique n'est pas requise au stade du retrait du dossier de consultation (DCE) via la plate-forme. Les échanges sont sécurisés grâce à l'utilisation du protocole https. La plate-forme de gestion de l'ap-hp accepte les catégories de certificats de signature référencées et listées à l'adresse http://www.entreprises.minefi.gouv.fr/certificats/ La durée du téléchargement est fonction du débit de l'accès Internet du candidat et de la taille des documents à transmettre. L'envoi des réponses en deux temps est interdit. avertissements: Tout fichier constitutif de la candidature et de l'offre, doit être traité préalablement par le candidat par un anti-virus régulièrement mis à jour. -copie de sauvegarde: Lorsque l'offre est envoyée par voie électronique, une copie de sauvegarde peut-être envoyée dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'économie (arrêté du 28août 2006 pris en application des articles 48 I et 56 du code des marchés publics). La copie de sauvegarde doit être placée dans un pli scellé comportant la mention lisible: " copie de sauvegarde ". Le candidat qui effectue à la fois une transmission électronique et, à titre de copie de sauvegarde, une transmission sur support physique électronique ou sur support papier doit faire parvenir cette copie dans les délais impartis pour la remise des candidatures ou des offres. La copie de sauvegarde ne sera ouverte que dans les cas prévus à l'article 11 de l'arrêté du Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 28 août 2006, pris en application du I de l'article 48 et de l'article 56 du Code des Marchés Publics. Les candidats sont priés de se reporter à cet arrêté. les supports physiques électroniques suivants sont acceptés: Disque CD-ROM 600-800 Mo; Disque DVD 4,7 Giga-Bytes Article 8: notification des resultats Après avis de lacommission locale d'appréciation des offres, un courrier est adressé par le directeur des Hôpitaux Universitaires Saint Louis-Lariboisière-Fernand Widal ou son représentant au candidat classé no 1, l'informant du projet d'attribution du marché. En cas d'absence de l'imprimé Noti 2 ou équivalent cités à l'article 5 dans le dossier de candidature, le candidat attributaire devra obligatoirement produire cet imprimé sous un délai de 10 jours à compter de la date de réception du fax confirmé par lettre avec accusé réception. Au cas où ce document ne parviendrait pas aux Hôpitaux Universitaires Saint Louis-Lariboisière-Fernand Widal dans les délais impartis, la même demande sera faite au candidat classé no 2 et le candidat classé no 1 sera éliminé (art 46 du CMP). Le candidat auquel il est envisagé d'attribuer le marché produit en outre dans les mêmes conditions les pièces prévues aux articles L 8222-1 et D 8222-5 ou D 8222-7 et D 8222-8 du Code du Travail. Les pièces sont à produire tous les 6 mois jusqu'à la fin de l'exécution du marché. Dès réception du NOTI 2 et des pièces prévues aux articles L 8222-1 et D 8222-5 ou D 8222-7 et D 8222-8 du Code du Travail, l'ensemble des candidats est informé par courrier de l'avis de la commission locale d'appréciation des offres conformément à la procédure décrite ci-dessus. Après signature du marché par les autorités compétentes, le candidat retenu reçoit par envoi postal recommandé deux copies certifiées conformes de l'acte d'engagement signées du représentant légal de l'établissement. L'Une des copies est revêtue de la mention " exemplaire unique " pour valoir titre en cas de nantissement. article 10: visite sur Site La visite du site est facultative pour l'ensemble des lots. la prise de rendez-vous se fera, auprès de Mr Arsène Lollichon, poste: +33 149958831 ou Mr Arnaud CAREL, poste: +33 142499922 la date limite des visites est fixée au 7.9.2012 à 16:00. s'il y a eu visite du site, l'attestation délivrée à l'issue de la visite devra être produite à l'appui des pièces techniques et financières. aucune réponse orale ne sera apportée aux questions du candidat. Une note, reprenant les questions et les réponses, sera élaborée par l'hôpital qui la transmettra, au plus tard 6 jours avant la date limite de remise des offres, à l'ensemble des candidats qui auront ainsi les mêmes éléments en leur possession afin de constituer leur offre. article 11: Renseignements Complementaires Conformément à la décision de la Commission Centrale des Marchés en date du 29 mars 1996, aucune réponse ne pourra être apportée oralement aux candidats ayant émis des questions. Un relevé en sera élaboré afin que les réponses soient transmises par écrit par la Cellule Marchés des Hôpitaux Universitaires saint louis-lariboisiere-f. Widal à l'ensemble des candidats, qui auront ainsi les mêmes éléments en leur possession, six (6) jours au plus tard avant la date limite de remise des offres. Toute question relative au dossier de consultation devra parvenir à: Cellule Marchés des Hôpitaux Universitaires Saint-Louis Lariboisière Fernand Widal Située sur le site de l'hôpital Saint-Louis Porte 16, Secteur gris, Bureau 1 ou 2 1 avenue Claude Vellefaux 75010 Paris 07 septembre 2012 à 16:00: - par fax (+33 142499325) à la cellule des marchés, - ou en posant la question à l'adresse suivante: https://www.achats-hopitaux.com au niveau de cette consultation. une réponse sera adressée à l'ensemble des candidats ayant retiré le dossier de consultation. Cette réponse sera transmise via la plateforme de dématérialisation au plus tard le 11.9.2012 à 12:00. renseignements techniques Arsène Lollichon - tel: +33 149958831 conducteur d'opération de la Direction des Investissements et de la Maintenance du Groupe Hospitalier saint-louis-lariboisiere-fernand widal, située sur le site de l'hôpital Lariboisière-Fernand Widal Yann le corguille - tel: +33 142494537 ingénieur chef de la Direction des Investissements et de la Maintenance du Groupe Hospitalier saint-louis-lariboisiere-fernand widal, située sur le site de l'hôpital Saint Louis Renseignements Administratifs Martine NACACHE - tel: 01.42.49.92.83 responsable de la Cellule Marchés des Hôpitaux Universitaires saint-louis-lariboisiere-fernand widal, située sur le site de l'hôpital Saint-Louis Claire LABAYE - tel: +33 142385106 adjointe à la responsable de la Cellule Marchés des Hôpitaux Universitaires saint-louis-lariboisiere-fernand widal, située sur le site de l'hôpital Saint-Louis.

Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 6.8.2012.

Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent

L'exécution du marché sera financée par le budget des Hôpitaux Universitaires Saint Louis - Lariboisiere - F. Widal. Le paiement s'effectue suivant les règles de la comptabilité publique dans les conditions prévues à l'article 98 du code des marchés publics et selon les dispositions du décret 2008-408 du 28.4.2008 réformant le décret 2002-232 du 21.2.2002 relatif à la mise en oeuvre du délai maximum de paiement des marchés publics. en application des articles 17 et 18 du Code des Marchés Publics, les prix du marché seront unitaires et révisables dans les conditions fixées au CCP, basés sur les conditions économiques du mois M0, mois de remise des offres, soit septembre 2012. le mode de règlement choisi par le Représentant du Pouvoir Adjudicateur est le virement par mandat administratif. Le paiement s'effectue suivant les règles de la comptabilité publique dans les conditions prévues à l'article 98 du Code des Marchés et selon les dispositions du décret 2008-408 du 28.4.2008 réformant le décret 2002-232 du 21.2.2002 relatif à la mise en oeuvre du délai maximum de paiement des marchés publics. Le délai global de paiement est de 50 jours. Le défaut de paiement dans les délais précités fait courir de plein droit des intérêts moratoires au bénéfice du titulaire du marché. Le taux de ces intérêts est celui de l'intérêt légal en vigueur à la date à laquelle les intérêts moratoires ont commencé à courir, majoré de 2 points.

Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché

Le candidat peut se présenter sous forme de groupement sous réserve du respect des règles relatives à la concurrence. Dans ce cas, le formulaire DC 1 devra préciser si le groupement est solidaire ou conjoint et être dûment complété. Les candidatures et les offres devront être soit cosignées par l'ensemble des entreprises groupées, soit signées par le mandataire seul dès lors qu'il justifie des habilitations nécessaires pour représenter les membres du groupement. Dans les deux formes de groupement, le nom du mandataire doit être expressément désigné dans l'acte d'engagement. la composition du groupement ne pourra pas être modifiée entre la date de remise des offres et la date de signature du marché. chaque membre du groupement doit fournir les documents listés à l'article 5 du Réglement de Consultation. Les candidats ne sont pas autorisés à présenter, pour le marché ou un de ses lots, plusieurs candidatures en agissant à la fois en qualité de candidat individuel et de membre d'un ou plusieurs groupements. communications et échanges d'informations par voie électronique: Si le groupement de candidats choisit de répondre de manière dématérialisée, un outil de co-signature est disponible sur le site https://www.achats-hopitaux.com.

Autres conditions particulières

En application du principe d'incompatibilité d'exercices simultanés de contrôleur technique et de coordination SSI, rappelé par la Commission Centrale de Sécurité (avis rendus les 4.3.2004 et 9.11.2006), les entités apparentées ou filiales de contrôleurs techniques faisant acte de candidature sur le lot 3 "CSSI" ne seront pas agréées sur celui-ci.