Consultation en vue de souscrire les contrats d'assurances qui constituent l'ensemble du marché divisé en 3 lots

Informations complémentaires

Les candidats devront:

— pour le lot 1: proposer obligatoirement une offre correspondant à l'offre de base et répondre aux prestations alternatives prévues à l'acte d'engagement,

— pour les lots 2 et 3: proposer obligatoirement une offre correspondant à l'offre de base les candidats pourront proposer des variantes à condition d'avoir répondu au préalable à l'offre de base.

Les variantes devront respecter les exigences minimales suivantes:

— la durée du contrat,

— le délai de préavis de résiliation annuelle.

Le nombre de variantes est limité au maximum à 2 par lot. Le dépôt d'un nombre supérieur de variantes rend toutes les variantes irrégulières et conduira à leur rejet, sans qu'il soit procédé à leur examen. En cas de variante, le candidat devra compléter l'article correspondant dans l'acte d'engagement et présenter la variante dans une note annexe. Les candidats pourront soumissionner sur un, plusieurs ou la totalité des lots. Un même candidat ne pourra présenter qu'une seule offre par lot. L'attribution s'effectuera par lots séparés. Dans le cas où un candidat serait attributaire de plusieurs lots, le contrat d'assurance pourra regrouper les garanties des différents lots. La présente consultation vaut ordre d'étude et libère les co-assureurs de leurs obligations vis-à-vis des apériteurs actuels. aucun assureur ou intermédiaire ne peut revendiquer une quelconque exclusivité ou priorité fondée sur le seul principe de l'antériorité de la saisine des assureurs qui serait considérée comme contraire à la libre concurrence. si cette situation se présentait, le département de seine et marne pourrait accorder en cas de blocage de la consultation, un ordre d'étude à différents courtiers ou agents.

Le mode d'envoi et de remise choisi par le pouvoir adjudicateur est le format "papier". Conformément à l'article 56 du code des marchés publics, le département ne refusera pas d'autres modes d'envoi. Chaque candidat aura à produire un dossier complet comprenant, dans une même et unique enveloppe, les pièces suivantes, datées et signées: le dossier sera composé: -d'un dossier administratif de "candidature" commun à l'ensemble des lots: -comportant les pièces et documents nécessaires à la sélection des candidatures prévus aux articles 44 et 45 du code des marchés publics: -une lettre de candidature modèle DC1 ou équivalent. -pour les courtiers, le mandat de la compagnie au courtier sur modèle en annexe des dispositions de réponse. -pour les agents, le mandat de la compagnie. -la déclaration du candidat modèle DC2 ou équivalent pour chaque membre du groupement. -le pouvoir de la personne habilitée à engager le candidat. -le chiffre d'affaires des 3 derniers exercices connus ou, si impossible, les éléments utiles à la démonstration de la capacité financière. -la liste de références significatives, notamment dans le domaine des collectivités territoriales et/ou organismes publics, pour chacune des trois dernières années. -la déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des 3 dernières années. -si le candidat est en redressement judiciaire; la copie du ou des jugements prononcés à cet effet. -la déclaration que le candidat ne fait pas l'objet d'une interdiction de concourir. -l'attestation sur l'honneur que le candidat n'entre dans aucun des cas d'interdiction de soumissionner prévus aux articles 43 et 44 du code des marchés publics, selon modèle joint au présent règlement de la consultation (si le formulaire DC1 n'est pas utilisé). -attestation d'assurance et de caution financière conforme au code des assurances, pour les seuls agents et courtiers. -conformément à l'article 45-III du code des marchés publics, si le candidat s'appuie sur d'autres opérateurs économiques, dont des sous-traitants, pour présenter sa candidature, il produit un engagement écrit de chacun de ces opérateurs justifiant qu'il dispose de leurs capacités pour l'exécution du marché.

Le candidat justifie également des capacités de ce ou ces opérateurs économiques. Le DC2 doit être fourni pour chacun des lots de la consultation auquel les candidats soumissionnent. en cas de groupement, il devra être fourni un DC1 commun au groupement et par chacun des membres du groupement, les pièces mentionnées ci-avant. de même, l'intermédiaire d'assurance qui présente la candidature d'une société d'assurances doit fournir les documents exigés pour la candidature, pour la société représentée et pour lui-même. -d'un dossier "offre" (1 dossier par lot): -comportant les documents suivants: -acte d'engagement signé par le candidat ou le mandataire du groupement correspondant à chacun des lots pour lequel le candidat ou le mandataire du groupement soumissionne. Le signataire doit être habilité à engager le candidat ou le mandataire du groupement. - annexe "convention de gestion" complétée, datée et signée. - toutes les pièces annexes nécessaires à l'analyse des offres des assureurs dont un éventuel mémoire de gestion présentant les modalités de procédure de gestion des contrats et des sinistres pour chaque lot soumissionné. - confirmation de la compagnie d'assurance qu'elle a été destinataire de l'intégralité du cahier des charges et de la statistique sinistre selon modèle d'attestation en annexe à l'acte d'engagement. - cahier des clauses particulières paraphé et signé et le cas échéant complété ou modifié conformément aux observations portées à l'acte d'engagement cette procédure permet aux candidats qui le souhaitent de télécharger les documents du dossier de consultation sur un réseau électronique et de déposergratuitement une offre par voie électronique via la plateforme de dématérialisation à l'adresse suivante: https://www.achatpublic.com. Conformément à l'article 52 du Code des marchés publics, les candidatures seront jugées sur les capacités professionnelles, techniques et financières des candidats. En cas de groupement, l'appréciation des capacités professionnelles, techniques et financières s'effectuera de manière globale.

Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 16.5.2012.

Dépôts et garanties exigés

En application de l'article 87 du code des marchés publics, une avance est accordée lorsque le montant du marché est supérieur à 50 000 EUR (HT). Le candidat devra indiquer à l'acte d'engagement s'il renonce ou accepte de percevoir l'avance. il est formellement convenu que le paiement d'avance des primes d'assurance prévu à l'article L. 113-3 du code des assurances n'est pas considéré comme étant une avance.

Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent

Le paiement s'effectuera par virement administratif et selon les dispositions spécifiques propres au Code des assurances et prévues au cahier des clauses particulières. Le financement du présent marché sera effectué sur le budget de fonctionnement de la collectivité.