AO 2012-46

Informations complémentaires

La présente consultation porte sur des prestations de services d'assurance responsabilité hospitalière et risques annexes pour le compte du Centre hospitalier régional d'Orléans. Le marché est conclu pour une période de 5 ans à compter du 1.1.2013 à 0:00 et expirera le 31.12.2017 à 24:00. Pièces relatives à la candidature -la lettre de candidature (formulaire DC1 ou son équivalent) et habilitation du mandataire par ses cotraitants, dûment complétée datée et signée accompagnée de son annexe la déclaration du candidat (formulaire DC2 ou équivalent) complété des renseignements suivants: -la rubrique D1 du formulaire DC2: Déclaration concernant le chiffre d'affaires hors taxes des trois derniers exercices disponibles. Si le candidat est objectivement dans l'impossibilité de produire, pour justifier de sa capacité financière l'un des documents fixés par l'arrêté du 28.8.2006, il peut prouver sa capacité financière par tout autredocument considéré comme équivalent par le pouvoir adjudicateur. -la rubrique E du formulaire DC2 indiquant: - les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années. - les moyens techniques dont le candidat dispose pour la réalisation de marchés de même nature. -la rubrique E du formulaire DC2 énumérant: les principaux services fournis au cours des trois dernières années indiquant le montant, le destinataire public ou privé (renseignement fourni à titre indicatif). -la copie du (ou des) jugement(s) prononcé(s), si le candidat est en redressement judiciaire. -Les intermédiaires d'assurance devront fournir le mandat de la société qu'ils représentent. Ce mandat indiquera expressément l'étendue des pouvoirs des mandataires. -agrément administratif autorisant l'exercice (article L 321-1 du code des assurances) Attestation ORIAS pour les intermédiaires le dossier de candidature comprendra autant de documents qu'il y a d'acteurs concernés (intermédiaires, apériteurs, coassureurs). options obligatoires (prestations supplémentaires éventuelles au sens du code des marchés publics) les options détaillées au CCTP seront obligatoirement proposées et chiffrées; dans le cas contraire l'offre sera considérée comme incomplète et ne sera pas examinée. Ces options sont assimilables aux niveaux de franchises proposés dans le cadre de contrats d'assurance permettant au candidat de moduler et d'adapter son offre eu égard aux besoins exprimés par le pouvoir adjudicateur et aux risques évalués par le candidat sur la base des documents de la consultation. 2 niveaux de franchises en corporel: néant et 15 000 euro(s). Les candidatures seront analysées au regard des critères suivants (article 52 du code des marchés publics): - des capacités professionnelles, appréciées à travers les qualifications des candidats et notamment celles relatives à l'intermédiation en assurance prévues par le code des assurances. - des garanties financières appréciées à travers le chiffre d'affaires. Si au regard des critères, il s'avère que les candidats n'ont pas la capacité pour réaliser les prestations du marché, leur candidature sera rejetée. les offres seront analysées et jugées selon les critères énoncés ci-dessous. critere A La valeur technique de l'offre jugée par référence au CCTP: 60 % conformément à l'article 53 du code des marchés publics, le pouvoir adjudicateur choisit l'offre économiquement la plus avantageuse, en fonction des critères pondérés suivants: 1)critère 1: La valeur technique de l'offre: 60 % repartis de la manière suivante: a)sous critère 1: Garanties proposées par le contrat: 40 % notées de 0 à 3, sur la base de l'amplitude des garanties appréciées en regard des réserves apportées dans l'offre du candidat: 0: non conforme à l'objet du marché 1: inférieure aux demandes du CCTP 2: conforme aux demandes du CCTP 3: supérieure aux demandes du CCTP (appréciée en regard besoins objectifs du pouvoir adjudicateur) B) Sous critère 2: Qualité de la gestion et des services: 20 % l'analyse des offres au regard du sous critère " qualité de la gestion et des services " sera menée sur la base des éléments d'appréciation suivants évalués à partir du mémoire technique remis par chacun des candidats à l'appui de leur offre: -Connaissance du secteur d'activité et des contentieux liés à l'objet du marché par l'opérateur économique (noté 6 points); -Moyens humains et outils mis en oeuvre par l'opérateur économique pour gérer les sinistres et les contrats (noté sur 6 points); -Réactivité (délais d'intervention et d'exécution) / (noté sur 2 points); -Méthodologie préconisée et mesures mises en place par l'opérateur économique pour assister l'établissement dans la démarche d'amélioration continue de la qualité des risques par une équipe spécialisée / (noté sur 6 points); les candidats sont informés que l'obtention d'un zéro (0) emportera l'élimination de l'offre. critere B Le prix des prestations: 40 % L'Unité monétaire est l'euro.

Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 6.8.2012.