RD et infrastructures - prestations topographiques et foncières sur r d et ouvrages d'art - lot no 1 - secteur Plaine

Conseil Gal des Pyrénées Orientales

Routes départementales et infrastructures - prestations topographiques et foncières sur routes départementales et ouvrages d'art - lot no 1 - secteur Plaine.
Marché à bons de commande avec minimum et maximum, pour une durée initiale de 12 mois, pouvant être reconduit au maximum 2 fois, par période de 12 mois, sur décision expresse du maître d'ouvrage.
Minimum: 58 528,42 EUR HT et maximum: 234 113,68 EUR HT, pour chaque période de 12 mois.

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2011-06-08. L'appel d'offres a été publié le 2011-04-22.

Fournisseurs

Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :

Qui ? Qu'est-ce que c'est ? Où ?
Historique des marchés publics
Date Document
2011-04-22 Avis de marché
2011-10-03 Avis d'attribution de marché
Avis de marché (2011-04-22)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Services de levés en surface
Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Services
Réglementation: Union européenne, avec participation des pays de l'AMP
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Services de levés en surface 📦

Procédure
Type de procédure: Procédure ouverte
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Autorité régionale ou locale
Adresse postale: 24 quai Sadi Carnot, BP 906
Code postal: 66906
Commune postale: Perpignan Cedex
Contact
Adresse Internet: http://www.cg66.fr 🌏
Courrier électronique: service.marches@cg66.fr 📧
Téléphone: +33 468858192 📞

Référence
Dates
Date d'envoi: 2011-04-22 📅
Date limite de soumission: 2011-06-08 📅
Date de publication: 2011-04-27 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2011/S 81-133640
Numéro JO-S: 81
Informations complémentaires
Le présent appel d'offres bénéficie des dispositions des articles 57-ii-4° et 57-ii-5° du code des marchés publics (Décret no2006-975 du 1.8.2006) relatives à la réduction des délais de consultation, le Pouvoir adjudicateur ayant envoyé l'avis d'appel public à la concurrence par voie électronique et mis à disposition le DCE complet par voie. Électronique. Précision sur les points II.1.3, II.1.4 et II.1.5: il s'agit d'un accord cadre mono-attributaire au sens du droit communautaire et d'un marché à bons de commande au sens du droit français. Chaque critère fera l'objet d'une notation sur une échelle de 0 à 10 (10 étant la meilleure note). Les notes obtenues seront ensuite pondérées par les pourcentages proportionnels au poids de chaque critère tel que décrit plus haut. Le classement général des offres sera obtenu à l'aide des sommes des notes pondérées obtenues pour l'ensemble des critères. Le candidat retenu aura la meilleurenote. Les 2 sous critères du critère "valeur technique" sont les suivants et seront notés, chacun, pour moitié de la note globale de ce même critère: — sous-critère 1: organisation spécifique mise en place dans le cadre de ce marché pour répondre aux contraintes de planning du Conseil Général (25 %), — sous-critère 2: organisation spécifique mise en place dans le cadre de ce marché pour répondre aux exigences techniques du Conseil Général (25 %). Le marché est conclu pour une période initiale de 1 an à compter de la notification du premier bon de commande. Le DCE peut être obtenu directement par téléchargement sur le site http://marches.cg66.fr (après identification), ou par voie papier sur demande écrite (fax ou courrier). La transmission des offres par voie électronique est autorisée. Condition d'envoi des offres: 1) Transmission sur support papier: Les candidats transmettent leur offre sous pli cacheté portant les mentions: "offre pour routes départementales et infrastructures - prestations topographiques et foncières sur routes départementales et ouvrages d'art - lot no 1 - secteur Plaine" et "ne pas ouvrir". Ce pli devra être remis contre récépissé ou, s'il est envoyé par la poste par pli recommandé avec avis de réception postal, parvenir à destination avant la date et l'heure limites de réception des offres indiquées et ce, à l'adresse suivante: Conseil Général des Pyrénées Orientales / direction des finances / service des marchés publics, 150 avenue de Milan, MI Saint-Charles, BP 906, 66906 Perpignan Cedex, FRANCE. Les horaires d'ouverture du service sont les suivants: 9:00-12:00 / 14:00-17:00. Nota: les services du Conseil Général seront exceptionnellement fermés l'après-midi du vendredi 22.4.2011. Le pli qui serait remis ou dont l'avis de réception serait délivré après la date et l'heure limites. Précitées ainsi que remis sous enveloppe non cachetée, ne sera pas retenu; il sera renvoyé à ses auteurs. Le contenu du pli est défini à l'article 5 du règlement de la consultation. 2) Transmission par voie électronique: Pour télécharger le dossier de consultation des entreprises, transmettre leur candidature et leur offre, les entreprises doivent se rendre sur le site http://marches.cg66.fr. Les réponses électroniques seront cryptées et signées électroniquement dans le cadre de l'utilisation de la plate-forme du Cg66 (adresse: http://marches.cg66.fr). Ceci suppose la détention d'un certificat électronique délivré par une des autorités de certifications mentionnées à la page suivante: www.entreprises.minefi.gouv.fr/certificats/. Les réponses doivent être transmises électroniquement sur la plate-forme avant la date et l'heure indiquées sur la page de garde du présent règlement. Il est recommandé aux candidats de ne pas transmettre leur offre quelques minutes avant l'heure limite et de s'être assurés par un test préalable qu'ils maîtrisent bien le mode de fonctionnement de la plate-forme (attention aux pré-requis techniques). Les offres comportant les caractéristiques suivantes ne seront pas prises en compte: — offres électroniques transmises après la date et l'heure limite, — offres électroniques comprenant des fichiers avec des formats de document non autorisés, — offres électroniques comprenant des programmes informatiques malveillants sous réserve d'une éventuelle tentative de réparation par les services de la collectivité, — offres électroniques transmises par un autre canal que le site de dématérialisation mis à la disposition des candidats par le Cg66. Nota: le choix du mode de transmission et irréversible. Ainsi, le double envoi d'un pli sur support papier (ou, le cas échéant, sur support physique électronique) et par voie électronique n'est pas autorisé. Dans les 2 cas, les 2 plis seront considérés comme non recevables. Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 22.4.2011.
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Objet
Champ d'application du marché
Brève description:
Routes départementales et infrastructures - prestations topographiques et foncières sur routes départementales et ouvrages d'art - lot no 1 - secteur Plaine.
Marché à bons de commande avec minimum et maximum, pour une durée initiale de 12 mois, pouvant être reconduit au maximum 2 fois, par période de 12 mois, sur décision expresse du maître d'ouvrage.
Minimum: 58 528,42 EUR HT et maximum: 234 113,68 EUR HT, pour chaque période de 12 mois.
Description des options:
Oui, au sens du droit européen.
Description de ces options: possibilité de 2 périodes successives de reconduction expresse de 12 mois chacune.
Durée de l'accord: 36 mois
Numéro de référence: EM-S11RM003
Lieu d'exécution
Site principal ou lieu d'exécution: Département des Pyrénées-Orientales.

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:
Les renseignements concernant la situation juridique de l'entreprise tels que prévus à l'article 44 du code des marchés publics:
Copie du ou des jugements prononcés, si le candidat est en redressement judiciaire;
— déclaration sur l'honneur pour justifier que le candidat n'entre dans aucun des cas mentionnés à l'article 43 du CMP,
— renseignements sur le respect de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article L.5212-1 du code du travail,
— lettre de candidature et habilitation du mandataire par ses co-traitants,
— documents relatifs aux pouvoirs de la personne habilitée pour engager le candidat.
Situation économique et financière:
Les renseignements concernant la capacité économique et financière de l'entreprise tels que prévus à l'article 45 du code des marchés publics:
— bilans ou extraits de bilans, concernant les trois dernières années, des opérateurs économiques pour lesquels l'établissement des bilans est obligatoire en vertu de la loi.
Capacité technique et professionnelle:
Les renseignements concernant les références professionnelles et la capacité technique de l'entreprise tels que prévus à l'article 45 du code des marchés publics: - déclaration indiquant l'équipement technique dont le candidat dispose pour la réalisation de marchés de même nature;
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— autorisation spécifique ou preuve de l'appartenance à une organisation spécifique permettant de fournir le service dans le pays d'origine du candidat, à savoir: les prestations foncières seront réalisées par un géomètre expert DPLG, celui ci devra être clairement identifié dans l'offre,
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— déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des 3 dernières années,
— liste des services exécutés au cours des 3 dernières années, appuyée d'attestations de bonne exécution pour les travaux les plus importants. Ces attestations indiquent le montant, l'époque et le lieu d'exécution des travaux et précisent s'ils ont été effectués selon les règles de l'art et menés régulièrement à bonne fin,
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— indication des titres d'études et professionnels de l'opérateur économique et/ou des cadres de l'entreprise, et notamment des responsables de prestation de services ou de conduites des travaux de même nature que celle du marché,
— description de l'équipement technique, des mesures employées par l'opérateur économique pour s'assurer de la qualité et des moyens d'étude et de recherche de son entreprise.
Pour justifier des capacités professionnelles, techniques et financières d'autres opérateurs.
Économiques sur lesquels il s'appuie pour présenter sa candidature, le candidat produit les mêmes.
Documents concernant cet opérateur économique que ceux qui lui sont exigés par le Pouvoir adjudicateur. En outre, pour justifier qu'il dispose des capacités de cet opérateur économique pour l'exécution des prestations, le candidat produit un engagement écrit de l'opérateur économique.
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Exécution du marché
Dépôts et garanties exigés: Aucune clause de garantie financière.
Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent:
Conformément aux articles 86 à 111 du CMP et, plus précisément, selon les stipulations du CCAP, les prestations seront financées selon les modalités suivantes:
* financement:
— budget départemental principal: chapitres 11, 20, 21 et 23,
— ressources propres au CG 66. Ou co-financement, selon le bon de commande.
* paiement:
— par mandat administratif dans le délai règlementaire de 30 jours maximum,
— avance (selon article 8 du CCAP),
— acomptes prévus (article 10 du CCAP),
— forme du prix: prix unitaires révisables annuellement,
— possibilité de nantir ou de céder le marché.
Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché:
En cas de groupement, la forme souhaitée par le Pouvoir adjudicateur est un groupement solidaire.
Il est interdit aux candidats de présenter plusieurs offres en agissant à la fois:
— en qualité de candidats individuels et de membres d'un ou plusieurs groupements,
— en qualité de membres de plusieurs groupements.
Autres conditions particulières:
Les prestations foncières seront réalisées par un géomètre expert DPLG ou diplôme équivalent reconnu au niveau européen; celui-ci devra être clairement identifié dans l'offre.
L’exécution du service est réservée à une profession particulière:
Les prestations foncières seront réalisées par un géomètre expert DPLG, ou diplôme équivalent reconnu au niveau européen; celui-ci devra être clairement identifié dans l'offre.
Noms et qualifications professionnelles du personnel ✅

Procédure
Période de validité de l'offre: 120 jours
Informations sur les personnes autorisées et les modalités d'ouverture:
Conformément à la législation française, l'ouverture des plis n'est pas publique.
Critères d'attribution
Critère: 1. Valeur technique, appréciée au vu du mémoire technique justificatif et des sous détails de prix, et analysée selon les 2 sous critères définis plus bas (50)
2. Prix, au vu du détail estimatif indicatif et du bordereau des prix unitaires (50)
Langues
Langue: français 🗣️
Conditions d’ouverture des offres
Adresse: Siège du CG 66

Pouvoir adjudicateur
Identité
Nom du pouvoir adjudicateur: Conseil Gal des Pyrénées Orientales
Contact
Point de contact: Mme Malherbe Hermeline
Adresse du profil d'acheteur: http://marches.cg66.fr 🌏
Nom: Conseil General des Pyrénées Orientales / direction des routes / pôle ingénierie et travaux
Adresse postale: 30 rue Pierre Bretonneau, BP 906
Point de contact: M. Richard David
Fax: +33 468858889 📠
Nom: Mme la présidente du Conseil Général des Pyrénées Orientales / service des marchés publics
Adresse postale: 150 avenue de Milan, BP 906

Référence
Identifiants
Numéro de référence attribué par le pouvoir adjudicateur: EM-S11RM003
Informations complémentaires
Le présent appel d'offres bénéficie des dispositions des articles 57-ii-4° et 57-ii-5° du code des marchés publics (Décret no2006-975 du 1.8.2006) relatives à la réduction des délais de consultation, le Pouvoir adjudicateur ayant envoyé l'avis d'appel public à la concurrence par voie électronique et mis à disposition le DCE complet par voie.
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Électronique.
Précision sur les points II.1.3, II.1.4 et II.1.5: il s'agit d'un accord cadre mono-attributaire au sens du droit communautaire et d'un marché à bons de commande au sens du droit français.
Chaque critère fera l'objet d'une notation sur une échelle de 0 à 10 (10 étant la meilleure note). Les notes obtenues seront ensuite pondérées par les pourcentages proportionnels au poids de chaque critère tel que décrit plus haut. Le classement général des offres sera obtenu à l'aide des sommes des notes pondérées obtenues pour l'ensemble des critères. Le candidat retenu aura la meilleurenote.
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Les 2 sous critères du critère "valeur technique" sont les suivants et seront notés, chacun, pour moitié de la note globale de ce même critère:
— sous-critère 1: organisation spécifique mise en place dans le cadre de ce marché pour répondre aux contraintes de planning du Conseil Général (25 %),
— sous-critère 2: organisation spécifique mise en place dans le cadre de ce marché pour répondre aux exigences techniques du Conseil Général (25 %).
Le marché est conclu pour une période initiale de 1 an à compter de la notification du premier bon de commande.
Le DCE peut être obtenu directement par téléchargement sur le site http://marches.cg66.fr (après identification), ou par voie papier sur demande écrite (fax ou courrier).
La transmission des offres par voie électronique est autorisée.
Condition d'envoi des offres:
1) Transmission sur support papier:
Les candidats transmettent leur offre sous pli cacheté portant les mentions: "offre pour routes départementales et infrastructures - prestations topographiques et foncières sur routes départementales et ouvrages d'art - lot no 1 - secteur Plaine" et "ne pas ouvrir".
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Ce pli devra être remis contre récépissé ou, s'il est envoyé par la poste par pli recommandé avec avis de réception postal, parvenir à destination avant la date et l'heure limites de réception des offres indiquées et ce, à l'adresse suivante: Conseil Général des Pyrénées Orientales / direction des finances / service des marchés publics, 150 avenue de Milan, MI Saint-Charles, BP 906, 66906 Perpignan Cedex, FRANCE.
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Les horaires d'ouverture du service sont les suivants: 9:00-12:00 / 14:00-17:00.
Nota: les services du Conseil Général seront exceptionnellement fermés l'après-midi du vendredi 22.4.2011.
Le pli qui serait remis ou dont l'avis de réception serait délivré après la date et l'heure limites.
Précitées ainsi que remis sous enveloppe non cachetée, ne sera pas retenu; il sera renvoyé à ses auteurs.
Le contenu du pli est défini à l'article 5 du règlement de la consultation.
2) Transmission par voie électronique:
Pour télécharger le dossier de consultation des entreprises, transmettre leur candidature et leur offre, les entreprises doivent se rendre sur le site http://marches.cg66.fr.
Les réponses électroniques seront cryptées et signées électroniquement dans le cadre de l'utilisation de la plate-forme du Cg66 (adresse: http://marches.cg66.fr). Ceci suppose la détention d'un certificat électronique délivré par une des autorités de certifications mentionnées à la page suivante: www.entreprises.minefi.gouv.fr/certificats/.
Afficher plus
Les réponses doivent être transmises électroniquement sur la plate-forme avant la date et l'heure indiquées sur la page de garde du présent règlement. Il est recommandé aux candidats de ne pas transmettre leur offre quelques minutes avant l'heure limite et de s'être assurés par un test préalable qu'ils maîtrisent bien le mode de fonctionnement de la plate-forme (attention aux pré-requis techniques).
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Les offres comportant les caractéristiques suivantes ne seront pas prises en compte:
— offres électroniques transmises après la date et l'heure limite,
— offres électroniques comprenant des fichiers avec des formats de document non autorisés,
— offres électroniques comprenant des programmes informatiques malveillants sous réserve d'une éventuelle tentative de réparation par les services de la collectivité,
— offres électroniques transmises par un autre canal que le site de dématérialisation mis à la disposition des candidats par le Cg66.
Nota: le choix du mode de transmission et irréversible. Ainsi, le double envoi d'un pli sur support papier (ou, le cas échéant, sur support physique électronique) et par voie électronique n'est pas autorisé.
Dans les 2 cas, les 2 plis seront considérés comme non recevables.
Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 22.4.2011.

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif
Adresse postale: 6, rue Pitot
Commune postale: Montpellier
Code postal: 34000
Pays: France 🇫🇷
Informations sur les délais d'introduction des recours:
Recours gracieux adressé au Pouvoir adjudicateur dans un délai de 2 mois à compter de la publication ou de la notification de la décision attaquée;
— référé pré-contractuel antérieur à la date de signature du marché par la personne publique - (article L. 551-1 du code de justice administrative) - conditions de signature du marché indiquées à l'article 80 du code des marchés publics,
— référé suspension avant la signature du marché contre les actes détachables du contrat sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative,
— recours pour excès de pouvoir dans un délai de 2 mois à compter de la publication ou de la notification de la décision ou de l'acte attaqué (article R.421-1 du code de justice administrative),
— recours de pleine juridiction par tout candidat évincé dans un délai de 2 mois à compter de la parution dans le présent support de l'avis d'attribution annonçant la conclusion du marché (arrêt du Conseil d'État du 16-07-07 n0 291545),
— référé contractuel (article L551-14 du code de justice administrative).
Il est précisé que, à partir de la conclusion du contrat dès lors qu'il dispose du recours de pleine juridiction ci-avant défini, le concurrent évincé n'est plus recevable à demander l'annulation pour excès de pouvoir des actes préalables qui en sont détachables.
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Source: OJS 2011/S 081-133640 (2011-04-22)
Avis d'attribution de marché (2011-10-03)
Objet
Champ d'application du marché
Valeur totale du marché: 243 113,68 💰
Métadonnées de l'avis
Type de document: Avis d'attribution de marché

Procédure
Type de soumission: Sans objet

Pouvoir adjudicateur
Identité
Adresse postale: 24 quai Sadi Carnot - BP 906

Référence
Dates
Date d'envoi: 2011-10-03 📅
Date de publication: 2011-10-07 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2011/S 193-313999
Se réfère à l'avis: 2011/S 81-133640
Numéro JO-S: 193
Informations complémentaires
Il s'agit d'un accord cadre mono-attributaire au sens du droit communautaire et d'un marché à bons de commande au sens du droit français. Numéro de référence attribué au dossier par le pouvoir adjudicateur: EM-S11RM003. Annonce n° 338, BOAMP 83 B du 28.4.2011. Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 3.10.2011.
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Objet
Lieu d'exécution
Site principal ou lieu d'exécution: département des Pyrénées-Orientales - 66000, FRANCE.

Attribution du marché
Date de conclusion du contrat: 2011-09-16 📅
Nom: SA Fit Conseil
Adresse postale: ZAC Km Delta 2 - 561 rue Etienne Lenoir
Commune postale: Nîmes
Code postal: 30900
Pays: France 🇫🇷
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 3

Informations complémentaires
Organe de révision
Adresse postale: 6 rue Pitot
Informations sur les délais d'introduction des recours:
— Recours pour excès de pouvoir dans un délai de 2 mois à compter de l'acte faisant grief,
— recours des tiers évincés auprès du juge du contrat dans un délai de 2 mois à compter de la présente publicité,
— référé contractuel (article L.551-14 du code de justice administrative).
Les contrats conclus peuvent être consultés par les candidats non retenus, sur demande écrite, auprès du service des marchés, et sous réserve du secret industriel, économique et commercial.
Source: OJS 2011/S 193-313999 (2011-10-03)
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