Prestations d'accomplissement des formalités liées aux procédures d'autorisation de captage de 4 usines d'eau potable du Sedif
La présente consultation a pour objet l'accomplissement des formalités liées à l'instruction des dossiers d'autorisation de captage des usines de production d'eau potable suivantes, appartenant au Sedif: Choisy-le-Roi, Neuilly-sur-Marne, Pantin, Aulnay-sous-Bois.
Ces dossiers regroupent les éléments nécessaires à l'instruction de trois procédures qui permettent de régulariser la situation administrative de ces usines.
Ces procédures concernent:
— l'autorisation de prélèvement et de rejet en application de l'article R. 214-1 du code de l'environnement,
— la déclaration d'utilité publique des périmètres de protection autour du point de captage en application de l'article L. 1321-2 du code de la santé publique,
— l'autorisation de distribuer de l'eau destinée à la consommation humaine en application des articles R. 1321-1 et suivants du code de la santé publique.
Date limite
Le délai de réception des offres était de 2011-04-05.
L'appel d'offres a été publié le 2011-02-22.
Fournisseurs
Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :
Qui ?
Qu'est-ce que c'est ?
Où ?
Historique des marchés publics
| Date |
Document |
| 2011-02-22
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Avis de marché
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| 2011-08-22
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Avis d'attribution de marché
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