Étude statistique pluriannuelle sur la migration des civelles au passage du nouveau barrage de la caserne

Syndicat mixte Baie du Mont-Saint-Michel

La présente consultation a pour objet la réalisation d'une étude statistique pluriannuelle de la migration des civelles au passage du nouveau barrage de la caserne, au cours des travaux hydrauliques dans le Couesnon.

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2011-10-10. L'appel d'offres a été publié le 2011-08-23.

Fournisseurs

Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :

• fish pass

Qui ?

• Syndicat mixte Baie du Mont-Saint-Michel

Qu'est-ce que c'est ?

Où ?

• France

Historique des marchés publics

Date	Document
2011-08-23	Avis de marché
2012-04-02	Avis d'attribution de marché

Avis de marché (2011-08-23)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Services relatifs à l'environnement
Quantité ou étendue:

Le titulaire devra mener annuellement de fin 2011 à 2015, une étude visant à:— caractériser la migration des civelles au niveau du barrage, quantifier et qualifier les individus franchissant l'ouvrage,— préciser l'impact du fonctionnement du nouveau barrage et des travaux en cours sur la migration des civelles.Pour chaque campagne annuelle, la quantité d'échantillonnages réalisés devra être dimensionnée au plus juste pour permettre de répondre aux objectifs de l'étude, sans toutefois excéder 35 cycles de marée.

Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Services
Réglementation: Union européenne, avec participation des pays de l'AMP
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Services relatifs à l'environnement 📦

Procédure
Type de procédure: Procédure ouverte
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Organisme de droit public
Adresse postale: 2 rue du prieuré - BP 29
Code postal: 50170
Commune postale: Ardevon
Contact
Adresse Internet: http://www.projetmontsaintmichel.fr 🌏
Courrier électronique: syndicat.mixte@rcm-mtstmichel.fr 📧
Téléphone: +33 233890101 📞
Fax: +33 233892658 📠

Référence
Dates
Date d'envoi: 2011-08-23 📅
Date limite de soumission: 2011-10-10 📅
Date de publication: 2011-08-26 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2011/S 163-269583
Numéro JO-S: 163
Informations complémentaires

Catégorie de service: 16 et 12. Lieux d'intervention: département de la Manche - région Basse-Normandie et département de l'Ille-et-Vilaine - région Bretagne - France. Codes NUTS: FR 252 et FR 523. Marchés négociés: le pouvoir adjudicateur se réserve la possibilité de passer des marchés négoicés dans les conditions prévues à l'article 35 I 1°, II 3°, 5° et 6° du code des marchés publics. Conditions d'obtention des documents contractuels: le dossier de consultation peut être retiré à l'adresse du syndicat mixte ou sera envoyé gratuitement aux candidats qui en font la demande par courrier ou par télécopie et ce dans les 6 jours qui suivent la réception de la demande. Il peut également être téléchargé via la plate-forme électronique de dématérialisation www.klekoon.com. Conditions de remise de la candidature et de l'offre: les soumissionnaires feront parvenir simultanément leur candidature et leur offre par courrier recommandé avec accusé de réception ou par tout autre moyen permettant de déterminer de façon certaine la date et l'heure de réception ou par remise contre récépissé au siège du syndicat mixte baie du Mont-Saint-Michel (aux horaires d'ouverture: du lundi au jeudi de 8:30 à 12:30 et de 14:00 à 18:00, et le vendredi de 8:30 à 12:30 et de 14:00 à 17:00). Les candidats qui le souhaitent ont la possibilité de dématérialiser leur candidature et leur offre électroniquement selon les conditions décrites dans le règlement de la consultation article IV.4.2. Renseignements complémentaires: pour obtenir tous les renseignements complémentaires qui leur seraient nécessaires au cours de leur étude, les candidats devront faire parvenir au plus tard 15 jours calendaires avant la date limite de remise des candidatures et des offres, une demande écrite à l'adresse du syndicat mixte baie du Mont-Saint-Michel. Les demandes de renseignements complémentaires peuvent également être adressées au pouvoir adjudicateur via la plate-forme électronique de dématérialisation: www.klekoon.com. Modifications de détail au dossier: la personne publique se réserve le droit d'apporter, en les portant à la connaissance du candidat au plus tard 15 jours avant la date limite fixée pour la réception de l'offre, des modifications de détail au dossier de consultation. Ce délai est décompté à partir de la date d'envoi du dossier modifié aux candidats ayant retiré le dossier initial. Le candidat devra alors répondre sur la base du dossier modifié sans pouvoir élever aucune réclamation à ce sujet. Si pendant l'étude du dossier, la date limite fixée pour la remise de l'offre est reportée, la disposition précédente est applicable en fonction de cette nouvelle date. Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 23.8.2011.

Informations complémentaires

Catégorie de service: 16 et 12.

Lieux d'intervention: département de la Manche - région Basse-Normandie et département de l'Ille-et-Vilaine - région Bretagne - France. Codes NUTS: FR 252 et FR 523.

Marchés négociés: le pouvoir adjudicateur se réserve la possibilité de passer des marchés négoicés dans les conditions prévues à l'article 35 I 1°, II 3°, 5° et 6° du code des marchés publics.

Conditions d'obtention des documents contractuels: le dossier de consultation peut être retiré à l'adresse du syndicat mixte ou sera envoyé gratuitement aux candidats qui en font la demande par courrier ou par télécopie et ce dans les 6 jours qui suivent la réception de la demande. Il peut également être téléchargé via la plate-forme électronique de dématérialisation www.klekoon.com.

Conditions de remise de la candidature et de l'offre: les soumissionnaires feront parvenir simultanément leur candidature et leur offre par courrier recommandé avec accusé de réception ou par tout autre moyen permettant de déterminer de façon certaine la date et l'heure de réception ou par remise contre récépissé au siège du syndicat mixte baie du Mont-Saint-Michel (aux horaires d'ouverture: du lundi au jeudi de 8:30 à 12:30 et de 14:00 à 18:00, et le vendredi de 8:30 à 12:30 et de 14:00 à 17:00). Les candidats qui le souhaitent ont la possibilité de dématérialiser leur candidature et leur offre électroniquement selon les conditions décrites dans le règlement de la consultation article IV.4.2.

Renseignements complémentaires: pour obtenir tous les renseignements complémentaires qui leur seraient nécessaires au cours de leur étude, les candidats devront faire parvenir au plus tard 15 jours calendaires avant la date limite de remise des candidatures et des offres, une demande écrite à l'adresse du syndicat mixte baie du Mont-Saint-Michel. Les demandes de renseignements complémentaires peuvent également être adressées au pouvoir adjudicateur via la plate-forme électronique de dématérialisation: www.klekoon.com.

Modifications de détail au dossier: la personne publique se réserve le droit d'apporter, en les portant à la connaissance du candidat au plus tard 15 jours avant la date limite fixée pour la réception de l'offre, des modifications de détail au dossier de consultation. Ce délai est décompté à partir de la date d'envoi du dossier modifié aux candidats ayant retiré le dossier initial. Le candidat devra alors répondre sur la base du dossier modifié sans pouvoir élever aucune réclamation à ce sujet. Si pendant l'étude du dossier, la date limite fixée pour la remise de l'offre est reportée, la disposition précédente est applicable en fonction de cette nouvelle date.

Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 23.8.2011.

Objet
Champ d'application du marché
Brève description:

Quantité ou étendue:

Le titulaire devra mener annuellement de fin 2011 à 2015, une étude visant à:

— caractériser la migration des civelles au niveau du barrage, quantifier et qualifier les individus franchissant l'ouvrage,

— préciser l'impact du fonctionnement du nouveau barrage et des travaux en cours sur la migration des civelles.

Pour chaque campagne annuelle, la quantité d'échantillonnages réalisés devra être dimensionnée au plus juste pour permettre de répondre aux objectifs de l'étude, sans toutefois excéder 35 cycles de marée.

Durée de l'accord: 48 mois
Numéro de référence: M11-0018
Nom du projet ou programme financé par l’UE: Feder.

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:

1. une lettre de candidature ou d'habilitation du mandataire par ses co-traitants (de préférence sous la forme de l'imprimé Dc1, document-type fourni dans le dossier de consultation des entreprises), renseignée, datée et signée;

2. les pouvoirs de la personne habilitée pour engager le candidat;

3. une déclaration du candidat datée et signée ou le formulaire de type Dc2, renseigné;

4. si le formulaire Dc1 n'est pas fourni, une déclaration sur l'honneur reprenant les articles visés dans le règlement de la consultation à l'article 3.2.1;

5. si le candidat est en redressement judiciaire, une copie du ou des jugements prononcés.

Situation économique et financière:

Une déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les services auxquels se réfère le marché, réalisés au cours des trois dernières années ou des trois derniers exercices clos.

Capacité technique et professionnelle:

— des références, si le candidat en possède, dans le domaine visé par la présente consultation,

— une déclaration indiquant les effectifs de l'entreprise,

— l'indication des titres d'études et professionnelles des cadres de l'entreprise et notamment des responsables de prestations de services de même nature que celle du marché (pour les personnes physiques: curriculum vitae avec compétences et expériences, références sur les 3 dernières années si elles en disposent),

— une déclaration indiquant l'outillage, le matériel et l'équipement technique dont le candidat dispose pour la réalisation de marchés de même nature.

Exécution du marché
Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent:

a) modalités de financement:

Le projet de rétablissement du caractère maritime du Mont-Saint-Michel est engagé dans le cadre d'un partenariat entre l'état et le syndicat mixte maître d'ouvrage. L'Union européenne, le département d'Ille-et-Vilaine, l'agence de l'eau Seine-Normandie et l'agence de l'eau Loire-Bretagne apportent leur concours financier au syndicat mixte.

Imputation budgétaire: la présente consultation fait l'objet d'une imputation budgétaire au compte d'investissement n° 2313.

B) modalités de paiement:

Le délai global de paiement sera de 30 jours à partir de la réception de la facture chez le maître d'ouvrage. Les prix du marché seront révisables dans les conditions fixées au CCAP.

Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché:

Le marché sera conclu:

— soit avec un prestataire unique,

— soit avec des prestataires groupés solidaires.

Si le groupement attributaire du marché est d'une forme différente que le groupement solidaire, il se verra contraint d'assurer sa transformation pour se conformer au souhait du pouvoir adjudicateur.

Noms et qualifications professionnelles du personnel ✅

Procédure
Période de validité de l'offre: 120 jours
Critères d'attribution
Critère: 1. Valeur technique de l'offre, appréciée d'après la note technique comprenant les sous-critères suivants: méthodologie de réalisation des prestations (25 %), pertinence des moyens humains et matériels mis en œuvre, notamment pour assurer la qualité et la sécurité des interventions (17,5 %), méthodologie d'analyse et de restitution des résultats (17,5 %) (60)
2. Prix des prestations (40)
Langues
Langue: français 🗣️

Pouvoir adjudicateur
Identité
Nom du pouvoir adjudicateur: Syndicat mixte baie du Mont-Saint-Michel
Contact
Point de contact: M. le Président du syndicat mixte
Adresse du profil d'acheteur: http://www.klekoon.com 🌏

Référence
Identifiants
Numéro de référence attribué par le pouvoir adjudicateur: M11-0018
Informations complémentaires

Catégorie de service: 16 et 12.

Lieux d'intervention: département de la Manche - région Basse-Normandie et département de l'Ille-et-Vilaine - région Bretagne - France. Codes NUTS: FR 252 et FR 523.

Marchés négociés: le pouvoir adjudicateur se réserve la possibilité de passer des marchés négoicés dans les conditions prévues à l'article 35 I 1°, II 3°, 5° et 6° du code des marchés publics.

Conditions d'obtention des documents contractuels: le dossier de consultation peut être retiré à l'adresse du syndicat mixte ou sera envoyé gratuitement aux candidats qui en font la demande par courrier ou par télécopie et ce dans les 6 jours qui suivent la réception de la demande. Il peut également être téléchargé via la plate-forme électronique de dématérialisation www.klekoon.com.

Conditions de remise de la candidature et de l'offre: les soumissionnaires feront parvenir simultanément leur candidature et leur offre par courrier recommandé avec accusé de réception ou par tout autre moyen permettant de déterminer de façon certaine la date et l'heure de réception ou par remise contre récépissé au siège du syndicat mixte baie du Mont-Saint-Michel (aux horaires d'ouverture: du lundi au jeudi de 8:30 à 12:30 et de 14:00 à 18:00, et le vendredi de 8:30 à 12:30 et de 14:00 à 17:00). Les candidats qui le souhaitent ont la possibilité de dématérialiser leur candidature et leur offre électroniquement selon les conditions décrites dans le règlement de la consultation article IV.4.2.

Renseignements complémentaires: pour obtenir tous les renseignements complémentaires qui leur seraient nécessaires au cours de leur étude, les candidats devront faire parvenir au plus tard 15 jours calendaires avant la date limite de remise des candidatures et des offres, une demande écrite à l'adresse du syndicat mixte baie du Mont-Saint-Michel. Les demandes de renseignements complémentaires peuvent également être adressées au pouvoir adjudicateur via la plate-forme électronique de dématérialisation: www.klekoon.com.

Modifications de détail au dossier: la personne publique se réserve le droit d'apporter, en les portant à la connaissance du candidat au plus tard 15 jours avant la date limite fixée pour la réception de l'offre, des modifications de détail au dossier de consultation. Ce délai est décompté à partir de la date d'envoi du dossier modifié aux candidats ayant retiré le dossier initial. Le candidat devra alors répondre sur la base du dossier modifié sans pouvoir élever aucune réclamation à ce sujet. Si pendant l'étude du dossier, la date limite fixée pour la remise de l'offre est reportée, la disposition précédente est applicable en fonction de cette nouvelle date.

Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 23.8.2011.

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif
Adresse postale: 3 rue Arthur Leduc
Commune postale: Caen
Code postal: 14000
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 231707272 📞
Informations sur les délais d'introduction des recours:

— référé précontractuel (article L.551 du code de justice administrative): avant la signature du contrat et dans les 16 jours à partir de l'envoi du rejet des offres,

— référé contractuel (article L.551 du code de justice administrative): dans le mois qui suit la publication d'un avis annonçant l'attribution du marché,

— recours pour excès de pouvoir contre les actes détachables du marché: dans un délai de 2 mois à compter de la publication ou de la notification de la décision contestée (délais supplémentaires de distance: article R.421-7 du code de justice administrative),

— recours de plein contentieux et demandes indemnitaires complémentaires: dans les 2 mois (délais supplémentaires de distance: article R.421-7 du code de justice administrative) à compter de la publicité annonçant la conclusion du marché (conditions fixées par l'arrêt du conseil d'état, 16.7.2007, société Tropic travaux signalisation),

— recours indemnitaire: dans les 2 mois à compter d'une décision expresse de rejet de la demande préalable (article R.421-1 du code de justice administrative).

Source: OJS 2011/S 163-269583 (2011-08-23)

Avis d'attribution de marché (2012-04-02)
Objet
Champ d'application du marché
Valeur totale du marché: 239 639,40 💰
Métadonnées de l'avis
Type de document: Avis d'attribution de marché

Procédure
Type de soumission: Sans objet

Pouvoir adjudicateur
Identité
Nom du pouvoir adjudicateur: Syndic. mixte Baie du Mont Saint-Michel
Adresse postale: 2 rue du Prieuré, BP 29

Référence
Dates
Date d'envoi: 2012-04-02 📅
Date de publication: 2012-04-05 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2012/S 67-109076
Se réfère à l'avis: 2011/S 163-269583
Numéro JO-S: 67
Informations complémentaires

Date de notification: 6.1.2012. Annonce n° 132, BOAMP 164 B du 25.8.2011. Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 2.4.2012.

Procédure
Critères d'attribution
Critère: 1. Valeur technique de l'offre, appréciée d'après la note technique comprenant les sous-critères suivants: méthodologie de réalisation des prestations (25 %), pertinence des moyens humains et matériels mis en oeuvre, notamment pour assurer la qualité et la sécurité des interventions (17,5 %), méthodologie d'analyse et de restitution des résultats (17,5 %) (60)

Attribution du marché
Date de conclusion du contrat: 2011-12-12 📅
Nom: fish pass
Adresse postale: 3 rue des Grands Champs ZI des 3 prés
Commune postale: Laillé
Code postal: 35890
Pays: France 🇫🇷

Pouvoir adjudicateur
Contact
Point de contact: M. le président du syndicat mixte

Informations complémentaires
Organe de révision
Informations sur les délais d'introduction des recours:

Référé précontractuel (article L.551 du Code de justice administrative): avant la signature du contrat et dans les 16 jours à partir de l'envoi du rejet des offres.

Référé contractuel (article L.551 du Code de justice administrative): dans le mois qui suit la publication d'un avis annonçant l'attribution du marché.

Recours pour excès de pouvoir contre les actes détachables du marché: dans un délai de 2 mois à compter de la publication ou de la notification de la décision contestée (délais supplémentaires de distance: article R.421-7 du Code de justice administrative).

Recours de plein contentieux et demandes indemnitaires complémentaires: dans les 2 mois (délais supplémentaires de distance: article R.421-7 du Code de justice administrative) à compter de la publicité annonçant la conclusion du marché (conditions fixées par l'arrêt du Conseil d'état,

16 juillet 2007, Société Tropic Travaux Signalisation)

Recours indemnitaire: dans les 2 mois à compter d'une décision expresse de rejet de la demande préalable (article R.421-1 du Code de justice administrative).

Source: OJS 2012/S 067-109076 (2012-04-02)

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