Accord-cadre pour l'accompagnement de la Communauté d'agglomération de Pau-Pyrénées dans la définition de transferts de compétences et l'évaluation des charges correspondantes (2 lots)

Communauté d'agglomération de Pau-Pyrénées

Accord-cadre pour l'accompagnement de la Communauté d'agglomération de Pau-Pyrénées dans la définition de transferts de compétences et l'évaluation des charges correspondantes (2 lots).
Consultation en lots séparés portant sur les lots suivants:
Lot 1: assistance juridique et économique dans le cadre d'une modification statutaire;
Lot 2: assistance technique, juridique et économique dans le cadre du transfert éventuel de la compétence eau potable.
Chacun des lots fera l'objet d'un accord-cadre.
Chaque candidat pourra faire une offre pour un ou plusieurs lots.
Aucune variante ne sera admise.
A l'issue de la consultation, compte tenu de la spécificité des prestations, chaque lot est attribué à un seul titulaire.
Le pouvoir adjudicateur prévoit d'effectuer ces consultations durant la durée de l'accord-cadre au fur et à mesure des besoins de la collectivité.
Ainsi, plusieurs transferts de compétences pourront être étudiés en même temps, c'est-à-dire que dans une même période de temps, un ou plusieurs marchés subséquents pourront être lancés sur des prestations différentes.
L'accord-cadre est conclu pour une période initiale d'un an à compter de la date de sa notification. Il est reconductible par période de un an, dans la limite de 3 reconductions.

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2011-05-25. L'appel d'offres a été publié le 2011-04-13.

Fournisseurs

Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :

Qui ? Qu'est-ce que c'est ? Où ?
Historique des marchés publics
Date Document
2011-04-13 Avis de marché
2011-09-14 Avis d'attribution de marché
Avis de marché (2011-04-13)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Services de conseils et d'information juridiques
Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Services
Réglementation: Union européenne, avec participation des pays de l'AMP
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Services de conseils et d'information juridiques 📦

Procédure
Type de procédure: Procédure ouverte
Type de soumission: Soumission pour un ou plusieurs lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Autorité régionale ou locale
Adresse postale: hôtel de France - 2 bis place Royale - BP 547
Code postal: 64010
Commune postale: Pau
Contact
Téléphone: +33 559115050 📞

Référence
Dates
Date d'envoi: 2011-04-13 📅
Date limite de soumission: 2011-05-25 📅
Date de publication: 2011-04-15 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2011/S 74-121580
Numéro JO-S: 74
Informations complémentaires
La présente consultation est une procédure ouverte sous forme d'appel d'offres ouvert soumise aux dispositions des articles 33, 57 à 59 et 76 du code des marchés publics. Il s'agit d'un accord cadre sans montant minimum ni montant maximum. Critères de sélection des candidatures: Validité et conformité des attestations et certificats exigés à l'article 45 du code des marchés publics. Capacités économiques et financières. Références professionnelles et capacités techniques. Critère de jugement des offres: Pour l'accord-cadre: Méthodologie de travail (70 pts) appréciée à partir du mémoire technique du candidat. Prix (30 pts) apprécié par rapport au tarif horaire plafond (25 pts) et au prix unitaire plafond pour la participation d'une personne à une réunion de travail organisée à Pau (5 pts) tels qu'indiqués à l'article B.1 de l'acte d'engagement. Pour les marchés subséquents, les points suivants seront jugés: Coût de l'offre apprécié à partir du tarif horaire appliqué au nombre d'heures maximum proposé; Délai global de remise de l'étude. Capacités et compétences de la personne chargée de la mission appréciées au regard de son curriculum vitae. Modalités de réception des offres: Les offres doivent être déposées ou parvenues par pli recommandé avec accusé de réception ou remises contre récépissé sous enveloppe cachetée portant la mention "offre pour: accord-cadre pour l'accompagnement de la Communauté d'agglomération de Pau-Pyrénées dans la définition de transferts de compétences et l'évaluation des charges correspondantes - appel d'offres ouvert " avant le 25.5.2011 à 16:30 délai de rigueur, à l'adresse suivante: Communauté d'agglomération Pau Pyrénées, hôtel de France, BP 547, 2 bis place Royale, 64010 Pau, FRANCE. Lieu ou l'on peut retirer le dossier de consultation et renseignements d'ordre administratif: Communauté d'agglomération Pau-Pyrénées. Direction achats/marchés publics. 2 bis place Royale, BP 547. 64010 Pau, FRANCE. Tèl: +33 559115060. Fax: +33 559115051. Pour retirer le dossier de consultation ou pour remettre son offre dématérialisée, le candidat accèdera à la plate-forme avec l'adresse suivante www.achatpublic.com - salle des marchés - entreprises - réf dossier CDA 11/28. Adresse à laquelle des renseignements complémentaires peuvent être obtenus: Renseignements d'ordre technique: M. Laurent Usieto Communauté d'agglomération de Pau-Pyrénées. Pôle ressources et pilotage - direction du conseil juridique et de la gestion du patrimoine. Hôtel de ville de Pau. Tél: +33 559278580 (poste 7579). Fax: +33 559837111. Unité monétaire: euro. Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 13.4.2011.
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Objet
Champ d'application du marché
Brève description:
Accord-cadre pour l'accompagnement de la Communauté d'agglomération de Pau-Pyrénées dans la définition de transferts de compétences et l'évaluation des charges correspondantes (2 lots).
Consultation en lots séparés portant sur les lots suivants:
Lot 1: assistance juridique et économique dans le cadre d'une modification statutaire;
Lot 2: assistance technique, juridique et économique dans le cadre du transfert éventuel de la compétence eau potable.
Chacun des lots fera l'objet d'un accord-cadre.
Chaque candidat pourra faire une offre pour un ou plusieurs lots.
Aucune variante ne sera admise.
A l'issue de la consultation, compte tenu de la spécificité des prestations, chaque lot est attribué à un seul titulaire.
Le pouvoir adjudicateur prévoit d'effectuer ces consultations durant la durée de l'accord-cadre au fur et à mesure des besoins de la collectivité.
Ainsi, plusieurs transferts de compétences pourront être étudiés en même temps, c'est-à-dire que dans une même période de temps, un ou plusieurs marchés subséquents pourront être lancés sur des prestations différentes.
L'accord-cadre est conclu pour une période initiale d'un an à compter de la date de sa notification. Il est reconductible par période de un an, dans la limite de 3 reconductions.
Numéro du lot: 1
Brève description: Assistance juridique et économique dans le cadre d'une modification statutaire.
Numéro du lot: 2
Brève description:
Assistance technique, juridique et économique dans le cadre du transfert éventuel de la compétence eau potable.
Numéro de référence: CDA 11/28

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:
— Une lettre de candidature pouvant prendre la forme de l'imprimé DC1 (version en vigueur),
— En cas de redressement judiciaire, la copie du ou des jugements prononcés à cet effet justifiant que le candidat a bien été habilité à poursuivre son activité pendant la durée prévisible d'exécution du marché,
— Une déclaration sur l'honneur, dûment datée et signée par le candidat, justifiant qu'il n'entre dans aucun des cas mentionnés à l'article 43 du code des marchés publics (déclaration incluse dans le formulaire DC1).
Situation économique et financière:
Le candidat fournira tout document permettant d'attester de ses garanties et capacités financières.
Capacité technique et professionnelle:
Le candidat fournira tout document permettant d'attester de ses garanties techniques et professionnelles, notamment des références de prestations attestant de la compétence de l'entreprise à réaliser les prestations sur lesquelles portent chacun des lots de l'accord-cadre.
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Pour le lot 1, le candidat attestera par tous moyens à sa convenance qu'il dispose de compétences en droit public général et plus particulièrement en droit de l'intercommunalité, finances publiques et d'analyse financière.
Pour le lot 2 le candidat attestera par tous moyens à sa convenance qu'il dispose de compétences en droit public général, droit de l'intercommunalité, modes de gestion des services publics, finances publiques, analyse financière et d'ingénierie, et de compétences techniques en matière de dimensionnement, de fonctionnement hydraulique et de conditions d'exploitation des systèmes d'alimentation en eau potable.
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Moyens matériels (lots 1 et 2): le détail des moyens matériels à disposition du candidat et qui seront utilisés dans le cadre de l'étude: ordinateurs, logiciels utilisés pour les différentes phases (logiciels spécifiques, logiciels Sig.), moyens de télécommunication, moyens de reproduction.
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Exécution du marché
Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent:
Délai global de paiement à 30 jours à compter de la date de réception des factures.
Financement: ressources budgétaires.
Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché:
Les entreprises soumissionnaires pourront, si elles le souhaitent, présenter leur candidature sous forme de groupement, solidaire ou conjoint.
L'entreprise mandataire d'un groupement ne pourra représenter, en cette qualité, plus d'un groupement pour un même marché.

Procédure
Période de validité de l'offre: 120 jours
Langues
Langue: français 🗣️

Pouvoir adjudicateur
Identité
Nom du pouvoir adjudicateur: Communauté d'agglomération de Pau-Pyrénées
Contact
Point de contact: Mme la présidente de la Communauté d'agglomération de Pau-Pyrénées

Référence
Identifiants
Numéro de référence attribué par le pouvoir adjudicateur: CDA 11/28
Informations complémentaires
La présente consultation est une procédure ouverte sous forme d'appel d'offres ouvert soumise aux dispositions des articles 33, 57 à 59 et 76 du code des marchés publics.
Il s'agit d'un accord cadre sans montant minimum ni montant maximum.
Critères de sélection des candidatures:
Validité et conformité des attestations et certificats exigés à l'article 45 du code des marchés publics.
Capacités économiques et financières.
Références professionnelles et capacités techniques.
Critère de jugement des offres:
Pour l'accord-cadre:
Méthodologie de travail (70 pts) appréciée à partir du mémoire technique du candidat.
Prix (30 pts) apprécié par rapport au tarif horaire plafond (25 pts) et au prix unitaire plafond pour la participation d'une personne à une réunion de travail organisée à Pau (5 pts) tels qu'indiqués à l'article B.1 de l'acte d'engagement.
Pour les marchés subséquents, les points suivants seront jugés:
Coût de l'offre apprécié à partir du tarif horaire appliqué au nombre d'heures maximum proposé;
Délai global de remise de l'étude.
Capacités et compétences de la personne chargée de la mission appréciées au regard de son curriculum vitae.
Modalités de réception des offres:
Les offres doivent être déposées ou parvenues par pli recommandé avec accusé de réception ou remises contre récépissé sous enveloppe cachetée portant la mention "offre pour: accord-cadre pour l'accompagnement de la Communauté d'agglomération de Pau-Pyrénées dans la définition de transferts de compétences et l'évaluation des charges correspondantes - appel d'offres ouvert " avant le 25.5.2011 à 16:30 délai de rigueur, à l'adresse suivante: Communauté d'agglomération Pau Pyrénées, hôtel de France, BP 547, 2 bis place Royale, 64010 Pau, FRANCE.
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Lieu ou l'on peut retirer le dossier de consultation et renseignements d'ordre administratif:
Communauté d'agglomération Pau-Pyrénées.
Direction achats/marchés publics.
2 bis place Royale, BP 547.
64010 Pau, FRANCE.
Tèl: +33 559115060.
Fax: +33 559115051.
Pour retirer le dossier de consultation ou pour remettre son offre dématérialisée, le candidat accèdera à la plate-forme avec l'adresse suivante www.achatpublic.com - salle des marchés - entreprises - réf dossier CDA 11/28.
Adresse à laquelle des renseignements complémentaires peuvent être obtenus:
Renseignements d'ordre technique:
M. Laurent Usieto
Communauté d'agglomération de Pau-Pyrénées.
Pôle ressources et pilotage - direction du conseil juridique et de la gestion du patrimoine.
Hôtel de ville de Pau.
Tél: +33 559278580 (poste 7579).
Fax: +33 559837111.
Unité monétaire: euro.
Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 13.4.2011.

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Pau
Adresse postale: 50 cours Lyautey
Commune postale: Pau
Code postal: 64000
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 559849440 📞
Fax: +33 559024993 📠
Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Identique à : Organe de révision
Source: OJS 2011/S 074-121580 (2011-04-13)
Avis d'attribution de marché (2011-09-14)
Objet
Métadonnées de l'avis
Type de document: Avis d'attribution de marché

Procédure
Type de soumission: Sans objet
Critères d'attribution
Non spécifié

Pouvoir adjudicateur
Identité
Adresse postale: hôtel de France, 2 bis place Royale, BP 547

Référence
Dates
Date d'envoi: 2011-09-14 📅
Date de publication: 2011-09-16 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2011/S 178-291760
Se réfère à l'avis: 2011/S 74-121580
Numéro JO-S: 178
Informations complémentaires
Critère de jugement des offres: pour l'accord cadre: méthodologie de travail (70 pts) appréciée à partir du mémoire technique du candidat, prix (30 pts) apprécié par rapport au tarif horaire plafond (25 pts) et au prix unitaire plafond pour la participation d'une personne à une réunion de travail organisée à Pau (5 pts) tels qu'indiqués à l'article B.1 de l'acte d'engagement. Pour les marchés subséquents, les points suivants seront jugés: coût de l'offre apprécié à partir du tarif horaire appliqué au nombre d'heures maximum proposé; délai global de remise de l'étude. Capacités et compétences de la personne chargée de la mission appréciées au regard de son curriculum vit. Montant des marchés: Lot 1: l'accord cadre est sans montant minimum ni montant maximum. Les marchés subséquents seront réglés par application des prix unitaires plafonds: — prix horaire: 150,00 EUR (HT) l'heure, — prix unitaire pour la participation d'un personne à une réunion de travail organisée à Pau (frais de déplacement et d'hébergement compris): pour les prestations juridiques (Goutal, Alibert & Associés): 600,00 EUR (HT) pour les prestations économiques et financières (Ressources consultants finances: 800,00 EUR (HT). Lot 2: l'accord cadre est sans montant minimum ni montant maximum. Les marchés subséquents seront réglés par application des prix unitaires plafonds: — prix horaire: 100,00 EUR (HT). l'heure, — prix unitaire pour la participation d'un personne à une réunion de travail organisée à Pau (frais de déplacement et d'hébergement compris): 1 100,00 EUR (HT). Durée des marchés: l'accord cadre est conclu pour une période initiale d'un an à compter de la date de notification. Il est reconductible par période d'un an dans la limite de 3 reconductions. Numéros des marchés: Lot 1 : 11A03AC; Lot 2 : 11A04AC. Les éléments constitutifs des marchés sont consultables suivant les dispositions de la loi n° 78-753 du 17.7.1978 et notamment de son article 4. La version en vigueur de cette loi est disponible sur le site Internet: www.legifrance .gouv.fr. Annonce n° 330, BOAMP 77 B du 19.4.2011. Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 14.9.2011.
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Attribution du marché

1️⃣
Date de conclusion du contrat: 2011-08-23 📅
Adresse postale: 90 avenue Ledru Rollin
Commune postale: Paris
Code postal: 75011
Pays: France 🇫🇷

2️⃣
Adresse postale: 8 rue Taitbout
Code postal: 75009
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 6
8

Pouvoir adjudicateur
Contact
Point de contact: Mme la présidente de la Communauté d'agglomération de Pau Pyrénées
Source: OJS 2011/S 178-291760 (2011-09-14)
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