2020-06-29   Prestations d assistance juridique et de représentation en justice de l'État (Préfecture de la Seine-Saint-Denis)
— prestations d'assistance juridique et de représentation en justice de l'état (Préfecture de la Seine-Saint-Denis) dans le cadre des articles L. 512-1, L. 552-1, L. 552-7, L. 552-9, L. 552-10, L. 222-1, L. 222-2 et L. 222-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (Ceseda). Voir la passation de marché »
Fournisseurs mentionnés: Cabinet actis avocats Cabinet ADAM-Caumeil Groupement ACTIS-ADES Groupement Claisses et Associes — Claisse 93 Groupement Claisses et Associés — Claisses 93 Groupement Claisses et Associés— Claisses 93 Groupement Gabet-Schwilden Lesieur Geraldine

2014-12-04   Représentation de la préfecture de police devant les juridictions judiciaires et administratives et consultations juridiques (Préfecture de police DFCPP BCP)
Il s'agit d'assurer la représentation du préfet de police représentant l'état ou la ville de Paris pour certains dossiers de contentieux, en demande et en défense, par production de conclusions, requêtes, mémoires et participation aux audiences en tant que besoin devant les tribunaux de grande instance, les cours d'appel, le Cour de Cassation, les tribunaux administratifs, les cours administratives d'appel, ainsi que le Conseil d'état et de répondre à des demandes de consultations juridiques du pouvoir … Voir la passation de marché »
Fournisseurs mentionnés: Arco Légal Arco-Legal Cabinet SCP Garreau-Bauer Violas Feschotte-Desbois Fréderic Gabet Sophie Schwilden Groupement Gabet-Schwilden Maître Géraldine Lesieur Mme Géraldine Lesieur SCP Ancelet Douchin Elie Saudubray (ADES) SCP Garreau Bauer Violas Feschotte Desbois SCP Garreau Bauer-violas Feschotte-Desbois SCP LMBE SCP Saidji et Moreau Selarl Claisse et Associés SELARL Claisse et Associés Domicilié Selarl Serfaty, Venutti, Camacho et Cordier Selas Mathieu et Associés